La légalité du gel partiel des pensions de base contestée par les députés UMP

Les députés UMP ont exprimé leur mécontentement face à l’adoption du gel des retraites de base. Ils ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour dénoncer une mesure qui crée une inégalité entre les retraités. 

Les parlementaires UMP ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour contester la légalité du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Ces élus estiment que le gel partiel des retraites de base remet en cause l’égalité de traitement des retraités. Rappelons que ce texte a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2014.

Une non-revalorisation progressive pour épargner les plus précaires

Ce gel supplémentaire des retraites va s’appliquer du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2015 dans le but de réduire le déficit public. La pension de base des assurés qui touchent une pension globale (tous régimes confondus) de plus de 1205 euros bruts par mois ne sera pas revalorisée. Les Français qui perçoivent une pension globale allant de 1200 euros à 1205 euros bruts par mois bénéficieront d’une revalorisation à 50 %. Par contre, les retraités qui perçoivent une pension globale inférieure à 1200 euros ne subiront pas de gel au 1er octobre prochain.

 

L’effet de seuil serait inévitable

Les députés UMP ont précisé dans leur requête qu’un puissant effet de seuil entre les assurés concernés par la non-revalorisation et ceux qui ne le sont pas est inévitable dans le cadre de l’application de ce dispositif. Ils rappellent que l’écart de pension globale n’est parfois que de quelques euros.

Il faut savoir que la contestation de ces députés de l’opposition porte également sur la baisse des cotisations maladie et vieillesse pour les salariés qui touchent entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC. Cette disposition a également été mise en place par le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale. Les parlementaires UMP ont déclaré que ce texte crée aussi des inégalités entre les salariés : les salariés qui perçoivent entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC vont se trouver en situation de « sous-cotisation ».

Comme le budget rectificatif de la Sécurité sociale ne peut être promulgué sans l’aval du Conseil constitutionnel, le gouvernement sera obligé de modifier le texte si les arguments des élus UMP sont retenus par cette haute juridiction.

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