Les propositions du Haut conseil de la famille pour compenser les écarts de pension entre hommes et femmes

En mars 2015, le président du haut conseil de la famille a remis aux députés un rapport avec des mesures qui permettraient de réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a commandé un rapport au président du haut conseil de la famille : le document remis aux parlementaires comporte des dispositifs qui permettraient de compenser les inégalités entre les hommes et les femmes à la retraite. Les responsables ont indiqué que ces mesures ne devraient être appliquées qu’en 2040 si elles sont validées.

Des dispositifs qui permettent d’augmenter les pensions des mères

Avec la majoration de durée d’assurance (MDA) qui augmente le nombre de trimestres de cotisation au titre de la maternité et de l’éducation des enfants, la majoration des pensions pour les familles ayant trois enfants et plus et l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), accordée sous certaines conditions aux parents qui ne travaillent pas ou qui ont un emploi à temps partiel avec un enfant de moins de trois ans ou avec au moins trois enfants, augmentent les pensions des mères de famille de 16 %. Cette information figure dans le rapport de Bertrand Fragonard.

Des mesures améliorables

Si les droits familiaux venaient à être supprimés, la retraite des femmes ne représenterait plus que 47 % de celle des hommes, contre 57 % actuellement. Il faut noter 90 % des femmes à la retraite en profitent (les 10 % restantes n’ont pas d’enfant).

Cependant, l’efficacité de ces mesures serait contestable, parce qu’elles ne favoriseraient pas l’égalité : par exemple, les bénéficiaires de la majoration de durée d’assurance (MDA) obtiennent 8 trimestres dans le secteur privé contre 4 trimestres seulement dans le public. En ce qui concerne les majorations familiales de pension, elles peuvent aussi être versées aux pères de famille et ne contribuent pas à compenser l’écart qui existe entre les hommes et les femmes. Quant à l’AVPF, elle encouragerait le désœuvrement des femmes.

La réforme des droits familiaux est plus que nécessaire parce que les femmes travaillent davantage de nos jours. Les écarts de salaires entre les hommes et les femmes étaient de 24 % en 2010. Les pensions des femmes restent faibles par rapport à celles des hommes parce que 30 % d’entre elles travaillent à temps partiel. Dans son rapport, le président du haut conseil de la famille recommande qu’il est urgent d’attendre.

Des préconisations pour réussir la réforme des droits familiaux

Si le gouvernement prévoit de réaliser cette réforme à compter de 2020, Bertrand Fragonard propose qu’elle ne soit appliquée qu’à partir de 2040 pour que le système ne soit pas trop bouleversé : en effet, certaines femmes risquent d’être pénalisées par l’entrée en vigueur prématurée de nouvelles dispositions.

À ce moment-là, la majoration de durée d’assurance serait limitée à 2 trimestres et fusionnée à l’AVPF. Le rapport reprend une préconisation de la commission pour l’avenir des retraites : la majoration de pension devrait être remplacée par un forfait de 90 euros à 100 euros par mois par enfant. Elle ne devrait être accordée qu’aux mères de famille dès le premier enfant.

Le haut fonctionnaire revendique un alignement des majorations de pensions sur les règles du privé : ainsi, les majorations de 10 % au troisième enfant et de 5 % de plus par enfant à partir du quatrième seront également applicables aux agents de la fonction publique et aux professionnels libéraux.

La refonte des droits familiaux devrait aussi permettre de réaliser des économies parce que la hausse du nombre de femmes actives va augmenter les dépenses occasionnées par les droits familiaux à 31,9 milliards d’euros à l’horizon 2040, contre 14,7 milliards actuellement.

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