Réforme des retraites : Bruxelles désapprouve les mesures choisies par le gouvernement

Le 6 septembre 2013, Le Monde a publié un article qui aborde les réactions de la Commission européenne sur les principales mesures du projet de loi sur la réforme des retraites : les responsables de l’organe exécutif européen seraient consternés parce que le gouvernement français aurait ignoré leurs préconisations. Rappelons que la première version du projet de loi sur la réforme des retraités a été déposée au Conseil d’État le 5 septembre 2013.

Les préconisations de la Commission européenne et les mesures choisies par le gouvernement


La commission européenne a recommandé à la France d’appliquer les mesures suivantes :
- Reporter l’âge légal de départ ;
- Accélérer le rythme de l’allongement de la durée de cotisation ;
- Rapprocher le public et le privé ;
- Supprimer les régimes spéciaux ;
- Éviter la hausse de cotisation de retraite.


Le gouvernement français n’a appliqué que l’allongement de la durée de cotisation, mais sans accélération. La Commission européenne ne cautionne pas le système de financement qui repose surtout sur une hausse des cotisations de retraite parce que cette mesure risque encore d’alourdir la compétitivité des entreprises : l’augmentation est de 0,60 point de 2014 à 2017. Bien que le gouvernement ait proposé en contrepartie un allègement des cotisations familiales, cette mesure reste vague : le moment auquel elle sera mise en place et le niveau de l’allègement n’ont pas été spécifiés.


D’autres points de mésentente : le déficit, nouvelles dépenses et délai supplémentaire


La Commission européenne attire l’attention sur le fait que le gouvernement ne tient compte que du déficit du régime général. Ainsi, avec le déficit des régimes complémentaires et celui des retraites de la fonction publique, le montant qu’il faut résorber d’ici 2020 n’est pas de 7,6 milliards, mais de plus de 20 milliards.


Les responsables de l’Union européenne n’ont pas approuvé les nouvelles dépenses qui découlent de certaines mesures comme la création de comptes individuels pénibilité, la retraite minimum des agriculteurs, l’aide au rachat de trimestres au titre des études, les trimestres accordés aux apprentis et encore d’autres. Là encore, le gouvernement n’a pas présenté de chiffres concrets, ni de mode de financement précis. 


L’exécutif européen ne cache pas sa colère parce qu’il a déjà accordé un délai supplémentaire de 2 ans à la France pour qu’elle puisse réduire son déficit public en dessous des 3 % en contrepartie d’une réforme en profondeur, incluant celle du système des retraites.

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