Actualités

La réforme des retraites prévoit un âge pivot fixé à 64 ans

Le lundi 17 juin 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Système de retraite universel, un âge pivot fixé à 64 ans

Le maintien à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite n’est plus une surprise puisque le président de la République l’a souligné à maintes reprises lors de ses discours sur la réforme des retraites. Le fait marquant qui soulève une polémique est par contre la mise en place d’un âge pivot fixé à 64 ans. Concrètement, les actifs devraient reculer de deux ans leur passage à la retraite s’ils veulent partir à taux plein. En effet, un départ à 62 ans pourrait se traduire par l’application d’une décote sur la pension de retraite.

Concretement : L'âge légal resterait à 62 ans (et vous permettrait de débloquer votre retraite), mais il existerait aussi un âge pivot à 64 ans. Avantcet âge, il serait possible de partir à la retraite, mais avec un Malus, se traduisant par une pension plus faible.
Après 64 ans, un bonus serait appliqué sur votre pension et permettrait d'en augmenter le montant. Ce système de décote insiterait donc les français à travailler un peu plus longtemps et permettrait ainsi d'équilibrer les comptes des retraites en France.

Source : RTL

La mise en place de cet âge pivot est selon certains représentants sociaux une manière détournée de reculer l’âge légal de départ à la retraite. Il oblige les actifs qui souhaitent percevoir une retraite complète à continuer de travailler encore 2 ans après l’âge de la retraite. Le négociateur du syndicat Force Ouvrière Philippe Pihet s’oppose fermement à l’instauration d’un âge référence. FO dénonce l’hypocrisie d’un système universel censé procurer le même droit pour tous puisqu’un départ à l’âge de la retraite ne donnerait finalement droit qu’à une pension minimum.

Retraite des avocats et reforme des retraites

Le jeudi 1 août 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Avec une retraite moyenne de 2 130 euros nets par mois, l’Ordre des Avocats de Paris qualifie les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites irrecevables ! Le régime de retraite des avocats présente en effet des particularités que le rapport de Jean-Paul Delevoye ne prend pas en compte. En tant que profession libérale, les avocats bénéficient d'un taux de cotisation de 14% que la réforme compte uniformiser sur un taux de cotisation à 28%. Une forte hausse des charges sociales difficilement envisageable pour la profession.

Réforme des retraites, les avocats sont-ils les grands perdants du système universel par points en préparation ?

Le rapport présenté par le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye comporte des mesures sur le régime des avocats que ces derniers désapprouvent fortement. Selon des représentants de la profession, la disparition des 42 régimes de retraite au profit d’un système universel engendrera indubitablement des inégalités. Les membres de la profession pointent du doigt les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites qu’ils jugent irrecevables puisqu’elles ne prennent pas en considération le caractère particulier de leur régime. Les dispositions visant à réformer les régimes des professions libérales, notamment celui des avocats, creusent un écart important entre ces professionnels et les salariés du secteur privé.

Concrètement, les conclusions de Jean-Paul Delevoye ne prennent pas en compte la différence entre les cotisations payées par les avocats et les salariés. Ces derniers ne s’acquittent en effet que d’une partie des cotisations pour leur retraite (40%) et leur employeur se charge du reste. Les avocats quant à eux prennent à leur charge la totalité des cotisations. Bon nombre de cabinets ne survivront certainement pas à une hausse des charges supprimant ainsi pas moins de 35 000 postes. Qui plus est, l’âge de départ à la retraite des salariés est inférieur à celui des avocats entrainant ainsi une diminution des droits à la retraite pour ces derniers. De plus l’espérance de vie à la retraite des avocats est peu élevée.

Selon Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris et Joël Grangé, membre du conseil de l'ordre du barreau de Paris « la réforme des retraites relève tout d’abord d’une grave injustice sociale pour les avocats, puisque d’un côté la majorité d’entre eux verra ses cotisations doubler et de l’autre les pensions vont diminuer. La dégressivité du futur régime fera peser la charge de cotisations la plus lourde aux revenus les plus bas ».

Le principe du régime des avocats mis à mal

Le système de retraite des avocats présente des particularités que visiblement les préconisations du haut-commissaire ne prennent pas en compte. Le régime de base fonctionne suivant un principe de solidarité professionnelle qui confère les mêmes droits à la retraite à tout un chacun quel que soit le niveau de revenu. Il va sans dire donc que le nouveau système de retraite remet en question les efforts entrepris pour réduire, voire éradiquer, les inégalités homme-femme.

Pour rassurer les affiliés, le gouvernement souligne que les cotisants vont conserver les droits déjà acquis. Les avocats précisent cependant qu’à l’entrée en vigueur du nouveau système (en 2025), les prévisions (les plus optimistes) présentent un déficit du régime supérieur à 10 milliards d’euros. Le régime des avocats fait partie des régimes présentant un solde bénéficiaire, un bénéfice et un équilibre que le système universel déficitaire va engloutir. Les avocats remettent ainsi en cause la reconversion de leurs droits déjà acquis dans le nouveau système. Ils affirment d’ailleurs que la réforme envisagée est « une atteinte caractérisée à la confiance légitime des avocats dans leur système de retraite qu’ils ont bâti année après année depuis les années 70 ».

Retraite des avocats, un régime autonome et non un régime spécial

Selon les représentants de la profession d’avocat, leur régime de retraite est un régime autonome créé spécialement pour répondre aux spécificités particulières de ce métier. Le régime fonctionne sans la moindre participation de l’Etat à qui il verse chaque année près de 80 millions d’euros pour le régime général. Non seulement le régime des avocats est autonome mais il est également solidaire puisqu’il contribue généreusement à la solidarité nationale.
L’uniformisation des règles prévue par la réforme des retraites ne peut que renforcer les inégalités. Dans le cas des avocats, entre autres, ils doivent renoncer à un régime financièrement équilibré et des réserves accumulées durant des décennies au profit d’une solidarité professionnelle dans un régime universel qui ne prend pas en considération les particularités de la profession et les efforts entrepris jusqu’alors. Les avocats précisent en effet : « Nous ne pouvons accepter une telle mainmise sur nos réserves, qui représentent une assurance constituée en prévision d’un retournement démographique de notre profession. C’est exactement comme si l’Etat décidait de s’emparer de l’assurance-vie des Français pour financer le régime universel ! Et quel signe donné à tous ceux qui ont une gestion saine et équilibrée de leurs prévoyances, s’il suffit désormais de constater que les économies qu’ils ont mises par sécurité de côté peuvent leur être confisquées pour combler les déficits abyssaux de ceux qui ont été moins prévoyants ! »

Les avocats ne seront pas les victimes de la mise en place d’un système universel de retraite. Ainsi, l’Ordre des Avocats de Paris ne cessera donc pas de défendre les droits d’un régime autonome et en parfaite santé. Le Conseil national des barreaux veut également manifester afin de préserver les carrières des futures générations d’avocats que le système universel risque de décourager.

La réforme des retraites dévoilée ce jeudi 18 juillet 2019

Le jeudi 18 juillet 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Après près de 2 ans de reflexions et d'échanges avec les français, les entreprises et les partenaites sociaux, Jean Paul delevoye a rendu son rapport de recommandations pour la réforme des retraite. Cette reforme, certainement la plus importante du quinquenat d'Emmanuel Macron, marque un changement radical pour l'avenir des retraites en France.

Retraite.com dresse un tour d'horizon des principales réformes présentées ce matin.

Vers un systeme de retraite universel

Le gouvernement souhaite la création d’un système de retraite universel par points où « chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les Français ».

Ce système universel remplacement donc les 42 régimes de retraite actuels. Ce système reposera sur des règles communes a tous, quelque soit leur statut de salarié, fonctionnaire, indépedant, agriculteur ou parlementaire. Dans le prolongement de cette universalité, les régimes spéciaux seront fermés.

Tout comme le système actuel, le système de retraite universel sera financé par répartition, où les cotisations versées par les actifs financeront les pensions des retraités d'aujourd'hui.

Source  : Gouvernement

Comment fonctionnera le système de retraite universel ?

 Le système universel des retraites fonctionnera sur les règles suivantes :

• Chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les Français 
• Chaque jour travaillé permettra d'aquerir des points
• Les points accumulés viendront alimenter un "compte retraite", accessible à tout moment pour permettre de suivre ses cotisations. Au moment de la retraite, ces points seront transformés en retraite.
• Chaque point cumulé permettra d'augmenter son niveau de retraite
• Les salariés du privé, les régimes spéciaux et les fonctionnaires auront des cotisations identiques. Le niveau proposé par le gouvernement est une homogénéisation à un taux de 28,12% partagés entre l'employeur (60%) et le salarié (40%).

Source : Dossier de presse gouvernement

Un système censé garantir plus de protection sociale en valorisant l'activité

• 100% des actifs seront couverts par le système de retraite universel.
• L'age de départ à la retraite à 62 ans sera mainteu, mais un système de décote/surcote est proposé à partir de 64 ans. Cette recommandation va dans le sens du Bonus/ malus initié sous le gouvernement Hollande et qui pousse les actifs à travailler 1 ou 2 années de plus pour ne pas être pénalisés par une décote pendant une période donnée. Cette mesure vise à inciter les Français à quitter la vie active le plus tardivement possible.
•  Le Haut-Commissaire propose que l’âge du taux plein soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée, pénalisant ainsi les personnes ayant eu des carrières courtes ou hachées. 
• A terme, l’âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie.

Un systeme plus solidaire  

Le nouveau systeme sera censé apporter une meilleure solidarité pour les français sur plusieurs aspects, notamment pour les femmes  :

• Des points acquis pour les périodes d'activité subies : Avec le système de retraite universelle, les périodes suivantes auront la même valeur que les points attribués au titre de l'activité :
  • Les périodes de chômage indémnisé
  • La maternité
  • L'invalidité
  • La maladie
• Une retraite minimale augmentée et fixée à 85% du SMIC, soit environ 1000€ 
• Des droits familiaux augmentés avec notamment une majoration des points de 5% attriibués dès le 1er enfant et pour chaque enfant pour les femmes. Cela permettra notamment aux familles de 1 ou 2 enfants actuellement exclu du système actuel, de pouvoir bénéficier d'une augmentation de leur retraite. 
• Un dispositif unique pour la pension de réversion. Le principe de la pension de réversion n’est pas remise en cause dans le cadre de la réforme des retraites : M. Delevoye préconise un dispositif unique permettant de garantir "70% de la retraite du couple" pour les veufs et veuves. Ce système permettra de facto une simplification par rapport aux 13 règles différentes existant aujourd'hui.

Résumé en shéma pour aquerir des points de retraite

Source : Dossier de presse du gouvernement

Quel sera le niveau et la valeur d'un point retraite ?

Le principe préconisé par le gouvenement est d'apporter une sécurisation dans la valeur du point de retraite. 

• La valeur du point de retraite ne pourra pas baisser dans le temps
• Les pensions retraite seront revalorisées selon l'inflation pour le maintient du pouvoir d'achat des retraités
• Un fonds de réserve universel permettra de garantir l'équilibre du système et garantir la valeur du point.

Source : RTL

Réduire les inégalités entre les différents régimes 

Ce système devrait bénéficier aux personnes ayant eu une carrière disparate ou avec des périodes d'activité courtes. Les conséquences et les objectifs recherchés par le gouvernement sont :

• Acroitre fortement les pensions les plus modestes avec la revalorisation du minimum retraite
• Réduire fortement l'écart significatif actuel entre les retraites des hommes et des femmes, en prenant en compte notamment les périodes de maternités et la prise en compte dès le 1er enfant
• Avoir une flexibilité plus forte pour prendre une carrière à taux plein dès 64 ans contre 67 ans actuellement, ce qui bénéficiera fortement les femmes ayant eu des périodes hachées dans leur carrière du fait d'un travail à temps partiel ou d'une carrière courte liée à l'éducation des enfants.

La prise en copte de la pénibilité

• La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite. Le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à 2 années de départ anticipé à la suite de l’exposition à un risque professionnel, sera étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Le départ anticipé pour incapacité permanente leur sera également étendu. 
• L’âge légal de 62 ans s’appliquera de façon identique entre salariés du public et du privé pour un métier similaire. Ainsi, les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique, notamment ceux des emplois classés en « catégorie active », seront progressivement fermés.

Source : RTL

Favoriser le cumum enploi retraite

Les retraités pourront reprendre une activité et cumuler emploi et retraite, sans plafond ni limite à compter de l'âge à taux plein. Ils se constitueront ainsi de nouveaux droits à la retraite, contrairement au système actuel.

Source  : Gouvernement

Quel sera le calendrier de cette mise en place ?

La transition vers le nouveau système sera progressif. Il est prévu que les 2 systèmes (ancien et nouveau) co-existent pendant 15 ans à minima. Dans tous les cas, 100% des droits acquis sur le système actuel seront concervés. Ils seront coptabilisés selont les règles des régimes actuels et transformés en points à l'euro près.

Réforme des retraites : les gagnants et les perdants

Le mardi 27 août 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

La réforme des retraites ne sera pas forcément favorable à tous les actifs concernés. Chaque mesure préconisée par le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye désavantage certains et profite à d’autres.

Préconisations sur la réforme des retraites, quelles conséquences ?

Le rapport sur la réforme des retraites présenté par le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye permet à peu près aux différentes catégories professionnelles d’en savoir plus sur les changements qui les attendent. Force est de constater que les mesures recommandées pour la suppression des 42 régimes vont faire des gagnants et des perdants. Beaucoup dénoncent d’ailleurs un nivèlement par le bas, source d’inégalité de traitement entre les actifs. Toutefois, le nouveau régime de retraite prévoit des dispositions favorables pour les carrières incomplètes et hachées ainsi que pour les pensionnés à la retraite modeste. Tel est également le cas pour les familles dont la majoration sera accordée dès le premier enfant.

Suppression des régimes spéciaux, qui seront les perdants ?

Chaque régime spécial présente des spécificités que les affiliés prévoient de défendre puisqu’à priori, les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites ne prennent pas en compte ces différentes caractéristiques. Le Conseil national des barreaux représenté par sa présidente Christine Féral-Schuhl juge d’ailleurs irrecevables les propositions portant sur le régime des avocats. Selon les représentants de la profession, leur régime n’est pas un régime spécial, mais plutôt un régime autonome qui a l’avantage d’être bénéficiaire et solidaire. Cet équilibre financier, bâti génération après génération, serait englouti par un système universel déficitaire dès son entrée en vigueur. Ils défendent également d’importantes réserves collectionnées année après année en prévision d’un coup dur auxquelles ils devraient renoncer au profit d’un système qui va leur coûter plus cher. Actuellement en effet, les avocats cotisent autour de 14% en moyenne et la réforme veut faire passer ce taux à 28,12%, la même mesure pour tous les indépendants et professions libérales. Un appel à manifestation a été lancé par le Conseil national des barreaux le 16 septembre prochain pour faire entendre leur désaccord.

De leur côté, les professionnels de la santé (dentistes, pharmaciens, sages-femmes et vétérinaires) dont la cotisation est de 17% en moyenne dénoncent cette augmentation des charges. Ils se sont d’ailleurs réunis au sein de l'association Pro'Action au Retraite avec les notaires et les experts-comptables pour se lever contre l’appropriation de leurs réserves qui représentent tout de même une somme plus que conséquente de plus de 20 milliards d'euros. Ces actifs sont également prêts à défendre les caractéristiques spéciales de leurs régimes de retraite et ainsi avancer des contre-propositions.

Les indépendants tels que les exploitants agricoles, les artisans et les commerçants pourront quant à eux bénéficier de la retraite minimum (85% du Smic net) sous certaines conditions. Leur taux de cotisation va passer de 24,75% à 28,12%, une augmentation qu’ils sont prêts à accepter à condition de profiter des mêmes droits que les autres professionnels. A préciser que le rapport de Jean-Paul Delevoye fixe à 28,12% le taux de cotisation pour les revenus bruts annuels ne dépassant pas les 40 000 euros et à 12,94% pour les revenus compris entre 40 000 euros et 120 000 euros. Cette hausse des cotisations sera accompagnée d’une baisse de la CSG. Etant donné que les salariés et les fonctionnaires ne payent que 40% des cotisations (le reste étant supporté par l’employeur), les indépendants qui doivent prendre en charge la totalité craignent des inégalités de traitement.

Dans le cas des fonctionnaires par ailleurs, de grands changements se préparent puisque le système universel pourrait leur prendre le droit de partir avant l’âge légal de départ à la retraite. Policiers, douaniers, pompiers et surveillants pénitentiaires pourront continuer à prendre leur retraite à 57 ans. Comme les métiers régaliens, d’autres fonctionnaires de « catégorie active » tels que les aides-soignants auront également la possibilité de partir à 60 ans s’ils bénéficient du compte professionnel de prévention, une disposition qui remplace la « pénibilité ». Les préconisations du haut-commissaire prévoient un décalage progressif de 4 mois par génération pour la retraite anticipée. Ainsi, la première génération à ne plus profiter de ce dispositif sera les actifs nés en 1982. En revanche, des fonctionnaires tels que les enseignants seront désavantagés par le nouveau mode de calcul de la pension de retraite en raison d’un niveau de primes assez bas, voire inexistant. La réforme envisage un calcul basé sur l’ensemble de la carrière professionnelle et non plus sur les six derniers mois. Toutefois, l’exécutif promet une revalorisation des salaires pour cette catégorie professionnelle, un « new deal » selon Jean-Paul Delevoye.

Qui seront les gagnants dans le système de retraite universel ?

En se basant sur le rapport remis par le haut-commissaire à la réforme des retraites, les actifs qui comptabilisant une carrière incomplète et hachée devraient obtenir dans le nouveau système des points de solidarité au titre des périodes d’inactivité (chômage, maternité et maladie entre autres). Pour les actifs aux revenus modestes, la réforme des retraites leur garantit une pension minimale à hauteur de 85% du Smic net. Actuellement, ce pourcentage est de 75% pour les agriculteurs et de 81% pour les salariés.

En outre, Jean-Paul Delevoye préconise une majoration de 5% par enfant, et ce dès le premier enfant. Ce droit sera attribué par défaut à la mère, mais un partage entre les deux parents sera également une option. Dans le système actuel, les parents de trois enfants et plus bénéficient d’une prime de 10% chacun sur leur retraite de base, soit 20% de majoration pour le couple. La majoration dès le premier enfant est une bonne nouvelle pour les parents d’un ou deux enfants. Cependant, il désavantage un couple avec trois enfants qui dans le système actuel bénéficie de 20% de prime et dans le nouveau régime ne pourra prétendre qu’à 15% de majoration, soit 7,5% chacun en cas de partage entre les parents.

Les bénéficiaires de pension de réversion, majoritairement des femmes, seront également gagnants dans le nouveau système de retraite par points du Président Emmanuel Macron. En effet, le conjoint survivant devrait percevoir 70% des ressources du couple. Quelle que soit la profession de l’affilié social décédé, le calcul de la pension de réversion devrait être le même selon le rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites.

Réforme des retraites, les professions libérales se mobilisent

Le lundi 23 septembre 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Les professions libérales trouvent que les recommandations du haut-commissaire à la réforme des retraites ignorent les spécificités de leurs métiers. Si ces propositions sont retenues, la suppression des régimes spéciaux fera des libéraux et notamment des avocats les grands perdants de la réforme des retraites.

Réforme des retraites, les professions libérales s’opposent à la suppression de leur régime de retraite

Opposées en grande majorité à la réforme des retraites et donc à la création d’un système universel de retraite, les professions libérales se mobilisent afin de se faire entendre. Le collectif SOS retraites a d’ailleurs été créé par le Conseil national des barreaux afin que ces libéraux puissent se réunir, se mobiliser et œuvrer ensemble pour faire valoir leur point de vue.

Informel, le collectif SOS retraites rassemble entre autres des médecins, des infirmiers, des kinésithérapeutes, des avocats et des pilotes de ligne. Ces libéraux veulent avoir leur mot à dire sur le projet de loi à venir. La bataille sera rude pour le haut-commissaire à la réforme des retraites qui intègre le gouvernement pour porter et défendre le dossier de la réforme. Il va sans dire que les libéraux défendront leur position et leur régime coûte que coûte. Après une entrevue avec la garde des Sceaux Nicole Belloubet, le collectif prépare une rencontre avec le haut-commissaire à la réforme des retraites et des entretiens avec les députés.

Une même règlementation pour des statuts différents ?

Selon Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, il n’est tout simplement pas envisageable de créer un système universel dans la mesure où les libéraux, les fonctionnaires et les salariés du secteur privé ne bénéficient pas d’un même traitement. Les indépendants ne profitent pas des mêmes avantages sociaux que ces autres actifs. De ce fait, des règles uniformisées pour la retraite seront préjudiciables pour les professions libérales et les indépendants. En effet, ces derniers doivent assurer des heures de travail largement supérieures aux 35 heures établies pour les fonctionnaires et les salariés. Et en matière de santé entre autres, les professions libérales ne bénéficient pas d’un système leur garantissant la même protection que celle accordée aux fonctionnaires ou aux salariés.
Un même régime de retraite pour tous n’est pas une mauvaise chose en soi cependant, un tel système ne peut être équitable et juste dans la mesure où chaque secteur d’activité à ses spécificités. Le système universel fera obligatoirement des gagnants et des perdants.

Un même taux de cotisation pour des statuts différents ?

Le taux de cotisation pour l’assurance vieillesse est l’une des sources de désaccord pour les professions libérales. Le taux de 28% préconisé par le haut-commissaire à la réforme des retraites pour un revenu annuel jusqu’à 40 000 euros représente en effet le double de ce que les avocats paient actuellement. Une cotisation qu’ils doivent assumer en totalité contrairement aux fonctionnaires et aux salariés. Ces derniers ne paient en effet que 40% de leur cotisation puisque le reste est pris en charge par les employeurs. In fine, un libéral devra cotiser deux fois plus qu’aujourd’hui pour percevoir une pension de retraite revue à la baisse.

Pour un revenu excédant les 40 000 euros, le taux de cotisation passe à 12,94%. Malheureusement, les avocats ne sont pas nombreux à percevoir un revenu excédant les 40 000 euros, et c’est là que le bât blesse. Selon Christiane Féral-Schuhl, plus de 50% des actifs exerçant la profession d’avocat ont un revenu annuel inférieur à cette assiette. La majorité d’entre eux sont des jeunes qui effectuent des missions de service public (aide juridictionnelle et assistance gratuite auprès des plus démunis). Imputer une plus lourde charge à ses jeunes qui rendent l’accès au droit possible pour les citoyens les contraindrait à restreindre leur contribution à cette solidarité nationale.

Suppression d’un régime financièrement équilibré et autonome avec une réserve plus que confortable

Le haut-commissaire à la réforme des retraites recommande la suppression de tous les régimes spéciaux au profit d’un seul et unique système de retraite qui dès le départ sera déficitaire. Les avocats comme beaucoup d’autres professions devront ainsi renoncer à un régime de retraite parfaitement équilibré. Selon Christiane Féral-Schuhl, le régime de retraite des avocats devrait être un exemple pour sa gestion irréprochable. Plus un régime autonome qu’un régime spécial, la retraite des avocats dispose actuellement plus de deux milliards d’euros de réserves. Le devenir de ces réserves dans le cadre de la réforme des retraites reste encore à éclaircir. La présidente du Conseil national des barreaux précise cependant que ce capital a été constitué par le régime pour le régime et de ce fait, il ne peut être utilisé que par lui.

En attendant plus de précisions sur la question des réserves, les professions libérales continuent à se mobiliser afin que leur voix soit entendue et que leurs doléances prises en compte.

Mobilisation contre la suppression des régimes spéciaux des agents de la RATP

Le lundi 23 septembre 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

La suppression des régimes spéciaux préconisée par le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye est la raison pour laquelle les agents de la RATP se sont mis en grève le 13 septembre dernier. Le personnel de la Régie autonome des transports parisiens se mobilise afin que les avantages que leur procure leur régime de retraite ne leur soient pas retirés.

Réforme des retraites : les agents de la RATP contre la suppression des régimes spéciaux

Les agents de la RATP se sont mis en grève le vendredi 13 septembre dernier pour exprimer leurs griefs concernant la suppression des régimes spéciaux dans le cadre de la réforme des retraites. Il faut savoir en effet que le régime de retraite auquel ces agents dépendent présente des spécificités qui risquent de passer à la trappe à l’entrée en vigueur du système universel du Président Emmanuel Macron.

Les avantages que procure le régime de retraite des agents de la Régie autonome des transports parisiens sont nombreux pour ne citer que l’âge d’ouverture des droits beaucoup plus tôt que celui des salariés du privé (50 ans et 8 mois pour certains, 55 ans et 8 mois et 60 ans et 8 mois pour d’autres) et la pension de retraite calculée sur la base du salaire des six derniers mois.

Âge légal de départ à la retraite dans le système universel : 62 ans

Le rapport remis au gouvernement par le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise bel et bien la disparition des régimes spéciaux et de ce fait, la suppression progressive de chaque âge légal d’ouverture des droits lié à chaque régime. Jean-Paul Delevoye recommande ainsi le maintien à 62 ans de l’âge minimal de départ à la retraite pour tous les actifs.

Cette proposition repose sur le fait qu’il est injuste selon le haut-commissaire d’appliquer deux règles différentes pour deux salariés occupant le même poste, mais dont la seule différence est le secteur d’activité (l’un dans le public et l’autre dans le privé). Ainsi, les actifs exerçant le même métier doivent bénéficier d’un même âge légal de départ à la retraite “dès lors qu’il n’existe pas de justification objective à ce que des droits différents soient appliqués pour un même métier”.

Selon le rapport de Jean-Paul Delevoye, la suppression des départs anticipés se fera progressivement et demandera plusieurs années. Une période de transition d’au moins 15 ans sera nécessaire et selon le Premier ministre Édouard Philippe, cette période de convergence ne prendra fin qu’en 2040. Concrètement, le haut-commissaire à la réforme des retraites recommande de relever progressivement l’âge d’ouverture des droits de quatre mois par génération.

Toutefois, les salariés qui dépendent des régimes spéciaux ayant à leur actif 17 ou 27 ans de service (suivant le cas) au 31 décembre 2024 ne seront pas concernés par ce changement d’âge d’ouverture des droits. Pour les actifs dont le départ à la retraite est possible dès 52 ans, l’âge d’ouverture des droits de 62 ans ne s’appliquera que pour les générations nées à partir de 2002. Pour les actifs dont le départ à la retraite est possible dès 57 ans par ailleurs, l’âge d’ouverture des droits de 62 ans ne s’appliquera que pour les générations nées à partir de 1982.

A priori, la période de transition pour le recul progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 52 ans à 62 ans sera particulièrement longue pour ne pas brusquer les actifs concernés.

Pension de retraite calculée sur la base de l’ensemble de la carrière

Le mode de calcul de la pension de retraite prévu pour le nouveau système de retraite fait également débat. Actuellement, chaque régime a sa formule et celle de la RATP est l’une des plus avantageuses. Les régimes spéciaux devront renoncer à leur système au profit d’un calcul basé sur l’ensemble de la carrière. Fini ainsi la pension de retraite calculée à partir des six derniers mois, une option qui est jusqu’ici très avantageuse pour les agents avec une carrière évolutive.

Les simulations effectuées sont loin de rassurer le personnel de la RATP puisque la perte est loin d’être négligeable. Une baisse de la pension de retraite sera inévitable avec cette nouvelle formule, surtout pour les agents qui ont commencé en bas de l’échelle et qui terminent leur carrière tout en haut de la grille salariale. La réforme pourrait par exemple faire perdre entre 20 et 30% de la pension de retraite aux agents conducteurs de RER.

Avec ses 3705 euros bruts de pension moyenne pour un départ à 55 ans et 7 mois (chiffres donnés par la Cour des Comptes), le régime de retraite de la RATP procure à ses affiliés des avantages certains que ces derniers n’ont aucune intention de perdre. Près de 35 000 retraités perçoivent actuellement des revenus calculés sur la base du salaire des six derniers de carrière.

Les Français mis à contribution pour payer les retraités de la RATP

Cette générosité du régime de retraite de la RATP a un coût que les cotisations des affiliés ne peuvent cependant pas couvrir. Afin de payer les pensions des retraités, la RATP bénéficie d’une subvention de l’État. Ainsi, un contribuable français participe à hauteur de 11 euros par an pour aider la caisse de la RATP. La subvention accordée à ce régime s’élève en effet à 61% du montant total des pensions versées sur l’année. Cette année, le financement apporté par l’État pour combler le déficit du régime de retraite de la RATP s’élève à 736 millions d’euros.

En bref, le système universel de retraite du Président de la République Emmanuel Macron privera un bon nombre d’actifs des avantages que les régimes spéciaux leur procurent. Si le projet se concrétise, les agents des organismes publics tels que EDF, GDF, RATP et SNCF devront renoncer à un régime de retraite généreux au profit d’un régime qui traitera tous les actifs de la même manière.
Qui plus est, la RATP devra faire face à l'ouverture à la concurrence des bus en 2025 et du rail en 2034. Sa situation de monopole ne perdurera plus si les lignes (dont l’attribution se fera par voie d'appel d'offres) lui échappent.

Intervention d'Edouard Phillipe sur la réforme des retraite 12 sept 2019

Le jeudi 12 septembre 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le premier Ministre Edouard Philippe a dévoilé ce 12 septembre 2019, le calendrier de la réforme des retraites et les axes de réflexions qu'il entend approfondir. Retraite.com revient sur les principaux points évoqués. Cette présentation fait suite au rapport de Jean-Delovoye dévoilé le 18 juillet dernier sur les grands axes proposés sur la réforme des retraites. 

Ecoute des dialogue

"Plus d'écoute et de dialogue" : Dans un premier temps, le Premier Ministre promet plus de dialogue et d'écoute des Partenaires sociaux et des français. Dans ce sens, il entend prolonger les discussions dans le projet d'élaboration de la réforme. 

Le Gouvernement veut se laisser le temps de réformer un système qu'il considère ne plus corresponsre à la réalité d'aujourdhui. Certaines caisses de retraite "n'ont plus assez d'actifs pour honorer le montant des pensions" tandis que d'autres ne sont pas en bonne santé, mais ne sont pas à l'abris de difficultées dans l'avenir.

3 axes de reflexions sur la réforme des retraites

Le Premier ministre a précisé les 3 axes de reflexions qu'il entend creuser :

• Connaitre et approfondir la vision des syndicats
• Fournir une proposition de reforme équilibrée à l'horizon 2025
• Assurer la transition vers un système universel en remplaçant les 42 régimes actuels par un système unique où chaque euro cotisé apportera les mêmes droits quelque soit son statut.

Le calendrier des réformes

Le gouvernement se laisse un an pour voter le projet de loi (horizon mi 2020) avec un système qu'il souhaiterais faire entrer en vigueur en 2025 mais qui ne s'appliquera entitèrement qu'en 2040. Le gouvernement se laisse donc une période de 15 ans pour fondre les 42 régimes actuels en un régime unique.

Le Premier Ministre propose de lancer 3 mois de "consultations citoyennes" sur intrnet et via des réunions publiques afin d'échanger et d'écouter les français.

Qui seront les premiers concernés par la réforme ?

Au plus tôt, ce seront les personnes nées après 1963 qui seront d'abord concernées par cette réforme. Les retraités et les personnes prenant leur retraite prochainement (échéance non encore précisée) ne seront pas concernés.

Emmanuel Macron, contre l’âge pivot de 64 ans

Le vendredi 6 septembre 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le Président de la République a donné son avis sur l’âge pivot préconisé par le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye. Le Chef de l’État ne souhaite pas établir un âge collectif. Il préfère trouver un accord sur la durée de cotisation pour l’obtention de la retraite à taux plein.

Le Président de la République Emmanuel Macron n’adhère pas à l’âge à taux plein de Jean-Paul Delevoye

Dans son rapport sur la réforme des retraites, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye préconise un âge pivot fixé à 64 ans pour tous. Cet âge d’équilibre diffère de l’âge légal par le fait qu’un départ à 62 ans ne donnera pas droit à une retraite à taux plein. En effet, un passage à la retraite avant ce seuil sera pénalisé par une décote de 5% par an. Inversement, un départ à la retraite après cet âge d’équilibre sera bonifié d’une surcote de 5% par an.

A priori, le Président de la République Emmanuel Macron n’adhère pas à l’éventualité d’établir un âge à taux plein. Lors d’une interview dans le « 20 heures » de France 2 en effet, le chef de l’État a exprimé sa préférence pour « un accord sur la durée de cotisation plutôt que sur l’âge ». Selon lui, il est plus juste de cotiser sur une durée préétablie pour obtenir une retraite à taux plein puisque la situation de chaque actif est différente. Un accord sur la durée de cotisation comme tel est le cas actuellement permet aux actifs ayant intégré le monde du travail très jeune de partir à la retraite à taux plein dès l’âge légal atteint, voire un peu plus tôt. Dans un contexte où le chômage chez les séniors progresse, il est par ailleurs peu judicieux de différer d’encore deux ans la retraite à taux plein. Il a également précisé qu’un âge collectif serait inévitablement défavorable pour certaines catégories de professionnels tels que les enseignants, les infirmières ou encore les aides-soignantes.

Pour rappel, de nombreux syndicats ont déjà exprimé leur désaccord concernant cet âge d’équilibre. Selon eux, c’est une manière détournée de reculer de deux ans l’âge légal de départ à la retraite. Bien que le responsable du dossier de la réforme ait souligné à plusieurs reprises qu’il appartiendra aux affiliés de choisir, pour ne pas être lésés ils choisiront forcément de rester deux années de plus. La CFDT est parmi les syndicats à avoir qualifié cette mesure d’inutile et injuste puisqu’elle ne prend pas en compte les situations individuelles trop disparates des actifs.

L’intervention du Président de la République a fait réagir les syndicats qui s’opposent à cet âge pivot. La secrétaire générale de la CFDT, Mylène Jacquot, espère d’ailleurs que les propositions d’Emmanuel Macron se concrétiseront. Pour le secrétaire général de la Confédération générale du travail FO Yves Veyrier par contre, un accord sur la durée de cotisation ne suffira pas. La réforme des retraites va en effet modifier le mode de calcul de la pension, supprimant la base sur 25 meilleures années. Dans ce cas de figure, les actifs devront cotiser plus pour pouvoir atteindre la retraite qu’ils se seront fixés. En revanche, le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux pense que pour combler le déséquilibre financier important attendu à l’entrée en vigueur du système universel, « il faudra augmenter le nombre d’annuités et l’âge de départ ».

Emmanuel Macron a précisé cependant qu’aucune décision n’a été prise pour l’instant concernant cet âge d’équilibre recommandé par le haut-commissaire à la réforme des retraites. Pour l’heure, le gouvernement a pris connaissance des préconisations de Jean-Paul Delevoye et des séances de concertation sont en préparation ainsi qu’une consultation citoyenne. Le chemin est encore long pour arriver à mettre en place un système juste et équitable pour tous.

Jean-Paul Delevoye va intégrer le gouvernement d’Edouard Philippe

Le mercredi 4 septembre 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Pour porter et défendre le projet de réforme des retraites, le gouvernement sollicite le concours de Jean-Paul Delevoye à qui il propose le poste de ministre en charge de ce dossier. L’actuel haut-commissaire à la réforme des retraites intégrera prochainement le gouvernement, probablement après un remaniement ministériel en raison des élections municipales de 2020.

Entrée au gouvernement de Jean-Paul Delevoye, actuel haut-commissaire à la réforme des retraites

La réforme des retraites est un vaste et épineux projet dont la concrétisation a été confiée à Jean-Paul Delevoye. Depuis sa prise de fonction en tant que haut-commissaire à la réforme des retraites le 14 septembre 2017, l’ancien ministre de la Fonction publique a mené des séances de concertation avec les partenaires sociaux (syndicats et patronat). Des ateliers participatifs et une consultation citoyenne en ligne ont également été organisés afin de recueillir les opinions et les ressentis des Français concernant la refonte du système de retraite actuel.
Le 18 juillet dernier, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye a présenté ses conclusions au Premier ministre Edouard Philippe. Les préconisations proposées dans ce rapport sont le fruit de ces 18 mois de concertation et débat. Il faut toutefois préciser que de nouvelles séances de concertation avec les représentants sociaux vont s’ouvrir à la suite de ces recommandations. Une consultation citoyenne sera également organisée, mais le processus de sa mise en place n’a pas encore été détaillé.
Les préconisations du haut-commissaire serviront de base à la rédaction du futur projet de loi sur la réforme des retraites. La présentation de celui-ci en Conseil des ministres est prévue pour le dernier trimestre de cette année 2019.

Jean-Paul Delevoye, ministre chargé de la réforme des retraites

Selon l’hebdomadaire Journal du Dimanche (JDD), l’exécutif a sollicité l’entrée au gouvernement de Jean-Paul Delevoye en tant que ministre chargé de la réforme des retraites, une proposition qu’il a bien entendu acceptée. A la tête de ce projet de réforme depuis plusieurs mois déjà, le haut-commissaire est surement le mieux placé pour défendre cet épineux dossier. La date de sa prise de fonction à ce nouveau poste de ministre reste pour l’instant à déterminer. Pour l’heure, la ministre en charge de ce projet sensible est la ministre de la Santé Agnès Buzyn.

Si des ministres actuellement en poste envisagent de se présenter aux élections municipales de 2020, le gouvernement devra remanier son équipe. L’entrée en fonction de Jean-Paul Delevoye en tant que ministre en charge de la réforme des retraites pourrait se faire à ce moment-là. En attendant, beaucoup restent à faire en ce qui concerne cette réforme des retraites et la mise en place de ce système universel dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2025. De nombreux sujets explosifs doivent encore être abordés avec les partenaires sociaux avant d’envisager la présentation d’un projet de loi au Parlement.

Les mobilisations se poursuivent contre la réforme des retraites

Le mercredi 23 octobre 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

De nombreux corps de métier se sont déjà exprimés sur la réforme des retraites, surtout sur la suppression des régimes spéciaux. Des manifestations ont été organisées, notamment celles de la RATP, du collectif SOS Retraites, de Force ouvrière et de la CGT.

La réforme des retraites : manifestations, concertations et participation citoyenne sont au programme

Les préconisations dans le cadre de la réforme des retraites ont provoqué des remous et ont poussé les professions libérales à manifester. Nous avons pu voir de nombreuses catégories de professionnels manifester pour défendre leurs régimes de retraite. Le collectif « SOS Retraites » a d’ailleurs précisé le caractère inédit de cette mobilisation qui réunissait des travailleurs de différents secteurs d’activité. Avocats, professionnels médicaux et personnel du transport aérien expriment leur désaccord concernant le système universel envisagé par le gouvernement. Il s’agit là du plus important projet de ce quinquennat, mais les négociations s’annoncent rudes.

La mobilisation des professions libérales concernait surtout la suppression des régimes spéciaux. A la tête de cette manifestation, le Conseil national des barreaux (CNB) a planifié ce rassemblement du 16 septembre. Durant cette journée de grève, les avocats n’ont assuré que le strict minimum puisqu’ils ont décidé de n’assurer que le contentieux de la liberté. En plus des 70 000 avocats en exercice à Paris, un grand nombre de professionnels ont pris la route pour rejoindre la capitale afin de soutenir l’action du collectif « SOS Retraites ».
Les grèves contre la réforme des retraites ne sont pas arrêtées là puisque le samedi 21 et le mardi 24 septembre derniers, Force ouvrière et la CGT sont descendues dans la rue pour se faire entendre. Les appels à manifestation sont d’ailleurs nombreux et le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez z prôné la généralisation des grèves. Jusqu’ici, la RATP, le collectif SOS Retraites, Force ouvrière et la CGT ont exprimé leurs griefs en descendant dans la rue.

Les professions libérales craignent une mainmise sur leurs réserves

Les professions libérales mettent en avant les spécificités de leurs métiers que le système universel ne prendra certainement pas en compte. Il faut souligner en effet que des régimes financièrement équilibrés avec des réserves confortables disparaitront une fois la réforme actée. Tel est d’ailleurs le cas du régime des avocats dont les réserves financières s’élèvent actuellement à 2 milliards d’euros. Ils craignent en effet que le système universel s’approprie cette provision récoltée génération après génération sans la moindre participation de l’Etat qui plus est.
Pilotes de ligne, hôtesses, stewards, médecins, infirmières et kinés partagent également les inquiétudes des avocats. Le déséquilibre financier qui attend le système universel à son entrée en vigueur ne rassure pas les régimes avec une excellente santé financière.

Des concertations pour trouver les solutions adaptées à chaque profession

Afin de rassurer les plus sceptiques, le Premier ministre Edouard Philippe a confié au haut-commissaire Jean-Paul Delevoye la reprise des concertations pour que les séances avec les représentants des 42 régimes à supprimer puissent dissiper les inquiétudes.

Les responsables du CNB, de la CNBF et de la Conférence des bâtonniers ont été reçus par la garde des Sceaux Nicole Belloubet et le haut-commissaire à la réforme des retraites. Puis les entretiens ont continué avec les rencontres entre Jean-Paul Delevoye et le Medef, la CFDT, la CPME, l'Unsa, la CFE-CGC, la FNSEA et l'U2P.

Les concertations avec les représentants sociaux vont se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. Il faut préciser en effet que le Président de la République Emmanuel Macron a exprimé sa réticence concernant l’âge pivot recommandé dans le rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites. Il se penche plutôt pour un accord sur la durée de cotisation, d’où l’importance des concertations à venir.
Solliciter la participation des citoyens
Une participation citoyenne est également en place depuis la fin du mois de septembre pour que les Français puissent s’exprimer sur la question de la réforme des retraites. Une plateforme est disponible afin de recueillir les ressentis des citoyens et des réunions sont planifiées pour donner la parole à tout un chacun.

A l’issu de ces différentes rencontres et de cette participation citoyenne, un projet de loi devrait être rédigé, présenté et adopté d’ici l’été prochain selon le Premier ministre. Toutefois, rien n’est gagné puisque les professions libérales sont prêtes à aller jusqu’au bout pour défendre leurs régimes de retraite et tout ce qui les caractérise.

Retraite des avocats, une nouvelle mesure en discussion

Le mercredi 6 novembre 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte une mesure portant sur la retraite de base des avocats que ces derniers qualifient d’atteinte à l’autonomie de leur régime. Les représentants de la profession demandent à l’exécutif la suppression de cette disposition pour que la concertation sur la réforme des retraites puisse reprendre.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) : une mesure source de désaccord entre les avocats et le gouvernement

Promesse du Président de la République Emmanuel Macron aux retraités, la réindexation des petites retraites sur l’inflation est prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’article 52 du PLFSS comporte également une disposition sur la revalorisation de la pension des avocats.

Chaque mesure envisagée ou prise concernant la retraite des avocats semble leur porter préjudice, du moins c’est ce qu’affirment la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl et ses collègues. En effet, une disposition du budget 2020 de la Sécurité sociale fait actuellement débat puisque les représentants des avocats demandent sans condition l’abandon de la disposition portant sur « un alignement des modalités de revalorisation des pensions de base servies par le régime d'assurance vieillesse des avocats, aujourd'hui fixées par délibération de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français, sur celles des autres pensions de retraite ».
En clair, le gouvernement veut que la revalorisation de la retraite des professionnels du barreau passe par une proposition dans le budget de la Sécurité sociale et un vote à l’Assemblée nationale. C’est-à-dire que l’assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ne sera plus en charge de fixer e montant de la retraite des avocats.

La présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl, la bâtonnière de Paris Marie-Ailée Peyron et le président de la Conférence des bâtonniers Jérôme Gavaudan considèrent que cette nouvelle mesure est une atteinte à l’autonomie de leur régime de retraite et compromet sérieusement toute concertation à venir sur la réforme des retraites. D’ailleurs, ils dénoncent un passage en force du gouvernement et la mise en place anticipée de cette réforme des retraites dont de nombreux points leur portent préjudice.

Pour que les discussions puissent reprendre, les avocats exigent du gouvernement de déposer au plus vite un amendement de suppression de toute disposition portant sur le régime des avocats dans l’article 52 du PLFSS. Selon eux en effet, cette mesure relative à la revalorisation de leur pension de base est un casus belli visant à faire disparaitre des régimes autonomes.

En bref, les discussions sont rompues entre le gouvernement et les avocats et une reprise ne sera possible que si l’exécutif dépose un amendement portant sur la suppression de cette mesure qui propose d’aligner les modalités de revalorisation des pensions de retraite des avocats sur celles des autres pensions de retraite. D’ailleurs, le collectif SOS Retraites, créé par les avocats continuera de manifester et prévoit une grève pour le 3 février 2020 si la situation ne change pas.

Age équilibre de la Réforme : les gagnants et perdants

Le lundi 27 janvier 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le projet de loi portant sur la réforme des retraites a été présenté en Conseil des ministres le 24 janvier dernier, accompagné d’une étude d’impact. Selon cette étude, l’impact de l’âge d’équilibre sur la retraite des assurés est fonction de la situation de chacun.

Age d’équilibre, quel impact pour quelle catégorie d’actifs ?

La réforme des retraites reste au cœur de l’actualité, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le vendredi 24 janvier dernier. Sujet très sensible et source de désaccord, l’âge pivot nécessaire à l’équilibre financier du système des retraites ne concernera finalement pas tous les retraités. Une étude d’impact a permis d’en savoir plus.

Pour rappel, le gouvernement veut établir un seuil en dessous duquel le départ à la retraite sera pénalisé par une décote. Cet âge d’équilibre ne sera pas les mêmes pour tous les actifs puisqu’il sera déterminé selon la génération et l’évolution de l’espérance de vie. A priori, le mécanisme de bonus-malus envisagé par l’exécutif consiste à majorer la pension de retraite de 5 % pour chaque année supplémentaire de travail après l’âge pivot. Un départ à la retraite avant ce seuil écope quant à lui d’une décote de 5 % par an. Au départ, le gouvernement voulait instaurer cet âge pivot bien avant l’entrée en vigueur du système universel.

Le premier ministre a cependant retiré provisoirement cette motion du projet de loi sans renoncer pour autant à la mise en place d’un âge d’équilibre dont les premiers concernés seront la génération née en 1975 (actifs qui commenceront à partir à la retraite en 2037).

Depuis le début du processus de réforme, l’âge évoqué est de 64 ans. Toutefois, l’augmentation de l’espérance de vie le fera évoluer de quelques mois suivant les générations. Au départ à la retraite des premières générations concernées par le système universel à priori, cet âge d’équilibre tournera autour de 65 ans. Entre 2060 et 2070 (départ à la retraite des générations nées dans les années 1990), cet âge d’équilibre devrait se situer autour de 67 ans.

Age d’équilibre, quel impact pour les carrières hachées et incomplètes ?

Actuellement, la loi régissant le système des retraites prévoit une durée d’assurance (trimestres cotisés) à respecter. Concrètement, un actif né après 1975 en quête d’une retraite à taux plein doit valider 172 trimestres (43 ans de carrière professionnelle). De ce fait, les actifs ayant commencé à travailler tard et/ou présentant une carrière professionnelle hachée ne peuvent prétendre à une retraite sans décote qu’à 67 ans, âge à partir duquel le taux plein est automatique.

Avec la réforme, ces actifs aux carrières morcelées (entre autres les femmes ayant privilégié l’éducation de leurs enfants et les travailleurs à temps partiel) seraient gagnants puisqu’ils pourraient bénéficier du taux plein à l’âge d’équilibre quelle que soit la durée réelle de leur carrière professionnelle. Selon l’étude d’impact effectuée, ce nouveau régime de retraite sera profitable à un tiers des assurés puisqu’ils pourront partir à la retraite un ou deux ans plus tôt que dans l’ancien système.

Quel impact pour les carrières complètes avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre ?

La mise en place d’un âge pivot fixé à 64 ans (évolutif) ne serait pas bénéfique pour certains actifs. En effet, ceux présentant une carrière professionnelle complète avant d’avoir atteint cet âge d’équilibre devraient renoncer à une partie de leur retraite en décidant de partir à 62 ou 63 ans. La décote prévue par l’exécutif est de 5 % par an, soit une diminution de 10 % de la pension pour un départ à 62 ans. Pour prétendre à une retraite complète, ces actifs ne pourraient partir qu’à l’âge d’équilibre. L’étude réalisée montre qu’un cinquième des assurés seront perdants puisqu’ils devront prolonger de un ou deux ans leur carrière professionnelle.

Age d’équilibre, quel impact en cas d’invalidité, d’inaptitude et de métier pénible ?

Comme tel est le cas aujourd’hui, le nouveau système prend en considération les situations nécessitant un départ à la retraite anticipée : invalidité, pénibilité ou encore inaptitude. La réforme prévoit en effet un départ à taux plein avant l’âge d’équilibre pour les actifs pouvant justifier l’une de ces critères. Selon l’étude d’impact, l’âge d’équilibre n’aura aucune conséquence pour la moitié des assurés.

Lettre du Premier Ministre aux organisations syndicales

Le dimanche 12 janvier 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Lettre d'Edouard Philippe aux organisations syndicales le 11 JANVIER 2020

• «Tous les Français seront affiliés au régime universel.» ... «plus fort, plus simple, et plus juste que le système actuel.» Il indique que les régimes spéciaux seront supprimés au terme de la période de transition définie au mois de décembre.

• «Retrait de l’âge pivot.» Le gouvernement a proposé le retrait de l’âge pivot à 64 ans du projet de réforme des retraites :  «Pour démontrer ma confiance envers les partenaires sociaux et ne pas préjuger de l’issue de leurs travaux concernant les mesures à prendre pour atteindre l’équilibre en 2027, je suis disposé à retirer du projet de loi la mesure de court terme que j’avais proposée, consistant à converger progressivement à partir de 2022 vers un âge d’équilibre de 64 ans en 2027». Il s'agit du point de crispation principal retenu par les principaux syndicats.

Que se passera t-il en en cas de désaccord à l'issue des réunions ?

Le Premier Ministre a été particulièrement clair sur son désir de trouver un compromis, mais également de sa fermeté en cas de refus des syndicats des solutions présentées : .«Je veux être parfaitement clair sur ce point: je prendrai mes responsabilités», a insisté Edouard Philippe.

Amendement adopté sur le rôle des aidants

Le mercredi 1 avril 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Projet de loi retraite, deux amendements adoptés portant sur le rôle des aidants

Deux amendements portant sur des mesures pour améliorer les conditions des aidants sont d‘ores et déjà adoptés par le parlement. Pour rappel, sur les 21 763 amendements au projet de loi retraite, près de 200 concernent les aidants. Pour l‘heure, les députés ne se sont prononcés que sur deux dont le but est d’améliorer les conditions de ces personnes qui choisissent de se consacrer à une mission sociale de grande importance.

L’impact du rôle d’aidant sur la carrière professionnelle n’est plus à prouver. Pour s’occuper d’un proche en situation de dépendance ou de handicap, il arrive qu’un actif réduise son temps de travail ou interrompt sa carrière, une situation vécue par des millions de personnes (entre 8 et 11 millions). Parmi ces aidants, la majorité sont des femmes. Pour améliorer le statut des « aidants », le projet de loi veut étendre la solidarité nationale en garantissant à ces personnes une retraite minimale.

Octroi de points de retraite

Pour soutenir les aidants dans leur rôle, l’octroi de points supplémentaires est une mesure prévue dans le projet de loi retraite. Ce dispositif prévu sans condition de ressources se substituera à l’assurance vieillesse des parents au foyer actuellement en vigueur qui est quant à elle limitée par un plafond.

A priori, les personnes qui réduisent leur temps de travail ou suspendent leur carrière pour aider un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie bénéficieront dans le nouveau système de retraite d’un nombre de points correspondant à celui d’un actif travaillant au Smic. Dans la même optique, des amendements portant sur l’augmentation des points supplémentaires accordés ont été déposés afin de valoriser une assistance sur le long terme ou compenser la perte de revenu dans le cas des professionnels libéraux et des travailleurs indépendants.

A l’heure actuelle, l’examen des 21 763 amendements au projet de loi retraite est en cours. Il est difficile d’établir un calendrier précis puisque le travail de la commission spéciale est colossal. Parmi les amendements portant sur les « aidants », ceux déposés par le député Thibault Bazin (Les Républicains, Meurthe-et-Moselle) et par les élus socialistes sont les seuls à avoir été adoptés jusqu’ici. Selon l’annonce de la commission spéciale, elle ne tiendra pas le délai établi.

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Age d'équilibre et reforme des retraites

Le mercredi 1 avril 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le projet de loi portant sur la réforme des retraites a été présenté en Conseil des ministres le 24 janvier dernier, accompagné d’une étude d’impact. Selon cette étude, l’impact de l’âge d’équilibre sur la retraite des assurés est fonction de la situation de chacun.

Age d’équilibre, quel impact pour quelle catégorie d’actifs ?

La réforme des retraites reste au cœur de l’actualité, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le vendredi 24 janvier dernier. Sujet très sensible et source de désaccord, l’âge pivot nécessaire à l’équilibre financier du système des retraites ne concernera finalement pas tous les retraités.

Une étude d’impact a permis d’en savoir plus.

Pour rappel, le gouvernement veut établir un seuil en dessous duquel le départ à la retraite sera pénalisé par une décote. Cet âge d’équilibre ne sera pas les mêmes pour tous les actifs puisqu’il sera déterminé selon la génération et l’évolution de l’espérance de vie.

A priori, le mécanisme de bonus-malus envisagé par l’exécutif consiste à majorer la pension de retraite de 5 % pour chaque année supplémentaire de travail après l’âge pivot. Un départ à la retraite avant ce seuil écope quant à lui d’une décote de 5 % par an. Au départ, le gouvernement voulait instaurer cet âge pivot bien avant l’entrée en vigueur du système universel. Le premier ministre a cependant retiré provisoirement cette motion du projet de loi sans renoncer pour autant à la mise en place d’un âge d’équilibre dont les premiers concernés seront la génération née en 1975 (actifs qui commenceront à partir à la retraite en 2037).

Depuis le début du processus de réforme, l’âge évoqué est de 64 ans. Toutefois, l’augmentation de l’espérance de vie le fera évoluer de quelques mois suivant les générations. Au départ à la retraite des premières générations concernées par le système universel à priori, cet âge d’équilibre tournera autour de 65 ans. Entre 2060 et 2070 (départ à la retraite des générations nées dans les années 1990), cet âge d’équilibre devrait se situer autour de 67 ans.

Age d’équilibre, quel impact pour les carrières hachées et incomplètes ?

Actuellement, la loi régissant le système des retraites prévoit une durée d’assurance (trimestres cotisés) à respecter. Concrètement, un actif né après 1975 en quête d’une retraite à taux plein doit valider 172 trimestres (43 ans de carrière professionnelle). De ce fait, les actifs ayant commencé à travailler tard et/ou présentant une carrière professionnelle hachée ne peuvent prétendre à une retraite sans décote qu’à 67 ans, âge à partir duquel le taux plein est automatique.

Avec la réforme, ces actifs aux carrières morcelées (entre autres les femmes ayant privilégié l’éducation de leurs enfants et les travailleurs à temps partiel) seraient gagnants puisqu’ils pourraient bénéficier du taux plein à l’âge d’équilibre quelle que soit la durée réelle de leur carrière professionnelle. Selon l’étude d’impact effectuée, ce nouveau régime de retraite sera profitable à un tiers des assurés puisqu’ils pourront partir à la retraite un ou deux ans plus tôt que dans l’ancien système.

Quel impact pour les carrières complètes avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre ?

La mise en place d’un âge pivot fixé à 64 ans (évolutif) ne serait pas bénéfique pour certains actifs. En effet, ceux présentant une carrière professionnelle complète avant d’avoir atteint cet âge d’équilibre devraient renoncer à une partie de leur retraite en décidant de partir à 62 ou 63 ans. La décote prévue par l’exécutif est de 5 % par an, soit une diminution de 10 % de la pension pour un départ à 62 ans. Pour prétendre à une retraite complète, ces actifs ne pourraient partir qu’à l’âge d’équilibre. L’étude réalisée montre qu’un cinquième des assurés seront perdants puisqu’ils devront prolonger de un ou deux ans leur carrière professionnelle.

Age d’équilibre, quel impact en cas d’invalidité, d’inaptitude et de métier pénible ?

Comme tel est le cas aujourd’hui, le nouveau système prend en considération les situations nécessitant un départ à la retraite anticipée : invalidité, pénibilité ou encore inaptitude. La réforme prévoit en effet un départ à taux plein avant l’âge d’équilibre pour les actifs pouvant justifier l’une de ces critères. Selon l’étude d’impact, l’âge d’équilibre n’aura aucune conséquence pour la moitié des assurés.

Retrait de l’âge pivot annoncé par le Premier Ministre

Le lundi 24 février 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le Premier ministre Edouard Philippe consent à retirer la mesure visant à appliquer l’âge pivot dès 2022. Ce retrait ne concerne cependant pas le dispositif en lui-même puisque la réforme prévoit bel et bien un âge d’équilibre entrant en vigueur en 2037, année à laquelle les premières générations concernées par le nouveau système commenceront à partir à la retraite.

Age pivot et réforme des retraites, l’annonce du Premier ministre Edouard Philippe

L’exécutif renonce pour un temps à la mise en place d’un âge pivot (fixé à 64 ans) dans le cadre de la réforme des retraites. L’annonce a en effet été faite par Premier ministre Edouard Philippe sur le retrait provisoire de cette mesure. Pour une entrée en vigueur prévue en 2022, le gouvernement comptait sur cet âge pivot pour permettre à un système de retraite déficitaire de retrouver l’équilibre d’ici 2027. La négociation avec les syndicats n’est pas une mince affaire puisque le sujet est source de grands désaccords, et ce depuis la toute première fois où cet âge d’équilibre a été évoqué.

Que faut-il retenir de l’annonce du Premier ministre le samedi 11 janvier dernier ?

Le retrait définitif de l’âge pivot dans le nouveau régime de retraite n’est pour l’heure pas une option. Le Premier ministre Edouard Philippe se dit toutefois prêt à renoncer à la mise en place anticipée de ce dispositif. Il faut rappeler en effet que le gouvernement souhaitait une entrée en vigueur de l’âge d’équilibre dès 2022, trois ans avant celle du système universel. Cette décision était motivée par le possible déficit du système des retraites d’après les prévisions du Conseil d’orientation des retraites (COR). Pour que les cotisations des actifs puissent couvrir les pensions des retraités, le gouvernement entrevoyait en l’âge pivot un moyen d’économiser près de trois milliards d’euros en 2022 et douze milliards d’euros en 2027.

Le samedi 11 janvier dernier, le chef du gouvernement a donc annoncé aux partenaires sociaux le retrait provisoire de l’entrée en vigueur anticipée de l’âge pivot. Concrètement, l’âge pivot reste d’actualité, mais il ne sera probablement pas effectif dès 2022. Jusqu’à la fin du mois d’avril 2020, des négociations seront menées afin de trouver des mesures permettant d’éviter le déficit du système des retraites. Si à la fin de cette conférence de financement les parties en concertations trouvent les moyens de maintenir l’équilibre, l’âge pivot pour les retraites avant 2037 sera retiré du projet de loi. Dans le cas contraire, le projet de loi contiendra un texte assurant à l’exécutif une autre alternative.

Le Premier ministre a tenu à préciser dans sa lettre aux partenaires sociaux que « les mesures destinées à rétablir l’équilibre ne devront entraîner ni baisse des pensions pour préserver le pouvoir d’achat des retraités ni hausse du coût du travail pour garantir la compétitivité de notre économie. »

Un âge pivot en vigueur en 2037

La réforme des retraites ne renonce donc pas à la mise en place d’un âge pivot, le gouvernement recule seulement de quelques années son entrée en vigueur. En plus de l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans, un âge d’équilibre fixé à 64 ans (en 2027) avec une évolution progressive sera appliqué à compter de 2037, année à laquelle la génération 1975 commencera à partir à la retraite.

Pour rappel, l’âge légal de départ à la retraite est un seuil établi à compter duquel un actif peut cesser son activité professionnelle et commencer à percevoir sa pension. Dans le système de retraite actuel, un départ à 62 ans ne signifie pas forcément une retraite à taux plein. L’assuré est en droit de partir même s’il n’a pas validé le nombre de trimestres requis. Pour percevoir une pension complète, l’assuré doit en effet respecter une durée de cotisation de 172 trimestres pour les générations nées après 1973. Un départ à 62 ans avec une durée de cotisation incomplète implique une baisse de la pension de retraite (décote).

Dans le cadre de la réforme, le même système devrait être appliqué. Le système universel maintient à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, mais un âge pivot servira de seuil pour la retraite à taux plein. Dans cette optique, il ne s’agira plus de trimestres validés, mais plutôt de points accumulés. Concrètement, le gouvernement veut inciter les Français à travailler au moins deux années de plus après l’âge minimum. De ce fait, un mécanisme de bonus-malus est envisagé, un départ avant l’âge d’équilibre sera pénalisé par une décote (5% par an) et chaque année de travail supplémentaire après l’âge pivot sera gratifiée d’un bonus (5% par an).

Ce système de bonus-malus pourrait nuire aux actifs ayant accédé au monde du travail tôt. Dans le système actuel en effet, ces assurés peuvent prétendre à une pension complète à 62 ans puisqu’ils ont assez cotisé. Dans le système universel, ils devraient prolonger d’encore deux ans leur carrière professionnelle pour que la valeur normale du point puisse être appliquée et percevoir ainsi une retraite à taux plein. En revanche, les actifs ayant une carrière professionnelle hachée et ceux ayant intégré le monde du travail sur le tard pourraient prétendre à une pension complète dès 64 ans dans le nouveau système. Alors qu’actuellement, ces catégories d’actifs doivent attendre 67 ans pour que taux plein leur soit accordé.

La réforme des retraites sera t-elle suspendue avec la crise ?

Le mardi 12 mai 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

En raison de la crise sanitaire, la réforme des retraites comme bon nombre de projets a été suspendue. La pandémie de Covid-19 pourrait cependant pousser l’exécutif à abandonner sa plus grande réforme sociale puisqu’une adoption définitive avant la fin du quinquennat est peu probable.

Réforme des retraites, suspendue pour cause de pandémie

En stand-by depuis le 16 mars en raison de l’urgence sanitaire due au Covid-19, la réforme des retraites risque de ne jamais voir le jour. Au cœur de l’actualité des mois durant, source de tensions et de plusieurs manifestations sociales, le système de retraite universel, promesse de campagne du Président de la République Emmanuel Macron, est sur le point d’être abandonnée.

Le calendrier établi n’est plus et la réforme des retraites est suspendue pour un temps indéterminé comme bon nombre de projets de loi puisque le parlement est actuellement centré sur la gestion de cette crise.

Les préoccupations premières de l’exécutif sont aujourd’hui de stopper la propagation de la maladie, de réussir le déconfinement progressif et de relancer au plus vite l’économie. Pour ce faire, il doit compter sur une union nationale qui n’est possible qu’en écartant les sujets polémiques tels que la réforme des retraites. Pour beaucoup (élus et syndicaux) cependant, ce projet d’envergure est d’ores et déjà enterré bien que le gouvernement se réserve de tout commentaire.

Tout comme la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites a été adoptée à l’Assemblée nationale au début du mois de mars. Le nombre d’amendements à examiner était particulièrement important, le recours au 49.3 a fortement accéléré la procédure. L’étude de la réforme par le Sénat était attendue pour le mois d’avril, un calendrier malheureusement compromis par la crise sanitaire.

L’avancement de ce projet était une priorité pour l’exécutif qui avait prévu un vote définitif avant la fin de cet été 2020, mais l’état actuel des choses laisse penser que la réforme des retraites ne verra pas le jour, du moins pas durant ce quinquennat.

Des députés de la majorité se sont d’ailleurs exprimés sur le devenir de cette réforme des retraites. Gilles Le Gendre, le président du groupe La République en marche à l'Assemblée nationale a souligné que le pacte républicain étant une priorité absolue, les sujets brulants tels que la réforme des retraites doivent être mis de côté. Selon lui, consensus et compromis sont les mots d’ordre pour pouvoir faire face à l’après-crise sanitaire. La députée LaRem Cendra Motin a quant à elle soulevé la difficulté de relancer une telle réforme.

Difficile aujourd’hui d’envisager une reprise des débats sur la réforme des retraites alors que les efforts doivent se focaliser sur une union nationale pour contrer la récession économique qui frappe le pays. Selon un membre du gouvernement par ailleurs, « Cette réforme était devenue un boulet et je ne suis pas certain que dans le pays, il y ait volonté pour qu’on y revienne. Cela peut être remis à un prochain quinquennat. »

En revanche, le Premier ministre Edouard Philippe s’est exprimé au micro de TF1 sur la suspension des réformes en cours sans pour autant préciser l’abandon définitif de certaines d’entre elles : « Nous devons suspendre au maximum les désaccords. Le chef de l’Etat a demandé une union nationale. Il a annoncé la suspension d’un certain nombre de réformes qui n’ont plus lieu d’être dans la situation actuelle. »
La pandémie de coronavirus a-t-il réussi à mettre fin à une réforme des retraites qui n’a pourtant pas flanchée face à des semaines de manifestations sociales et à une virulente opposition de toute part ? L’annonce du chef de l’Etat sur le post-confinement permettra d’en savoir plus. La seule certitude actuellement est que des réformes seront forcément supprimées, reste à savoir si celle de l’assurance chômage et celle des retraites en feront partie.

Macron va-t-il renoncer à la réforme des retraites ?

Le vendredi 12 juin 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Réforme des retraites, le Président de la République peut-il encore y revenir ?

Un calendrier surchargé jusqu’à la fin de l’année

Faire face à la pandémie de Covid-19 a complètement changé la donne

Relancer le débat, quels en seront les risques ?

Réforme des retraites repoussée à 2021

Le mardi 21 juillet 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Sans préciser officiellement la date de reprise des négociations, le nouveau Premier Ministre Jean Castex, suite à une réunion avec les Partenaires sociaux, à évoqué que les concertations sur la réforme des retraites reprendraient d'ici la fin d'année ou début 2021 afin de mettre l'accent sur l'emploi, suite à la crise du COVID qui a paralysé le pays de Mars à Juin. 

Un nouveau premier ministre et une nouvelle méthode

Tout juste nommé à la place d'Edouard Philippe, le nouveau Premier Ministre avait qualifié la réforme des retraites complexe mais necessaire. Lors de la réunion avec les partenaires sociaux le 17 juillet 2020, Jean Castex a confirmé que "l'instauration d'un nouveau système de retraites universel sera maintenue. Simplement, nous lui appliquerons une nouvelle méthode en reprenant la concertation dans les mois à venir pour en améliorer le contenu et la lisibilité pour nos concitoyens". 

Source : France 24

Le premier ministre a insisté sur la nécéssité, pour les français et les générations futures, de réformer un système complexe avec ses 42 régimes et déficitaire de près de 30 milliards cette année. Pour l'executif, la réforme sera menée à son terme comme promis en 2017 par Emmanuel Macron. Il a cependant annoncé une "nouvelle méthode" en distinguant notamment le "caractère structurel" et le volet financier.

Une décision saluée par l'ensemble des syndicats

Une fois n'est pas coutume, tous les syndicats (de FO au MEDEF) ont tous salué la décision du nouveau Premier Ministre, estimant que la priorité était la reprise de l'emploi.

CSG, un taux erroné pour plus de 200 000 retraités

Le mardi 20 octobre 2020

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

L’assurance vieillesse a commis une erreur sur le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite de 212 000 retraités. Pour y remédier, la Cnav compte sur le remboursement du trop-perçu par les retraités concernés.

CSG, un trop-perçu à rembourser par les retraités

La Cnav reconnait une erreur dans l’application du taux de CSG sur les pensions de 212 000 retraités depuis le mois de janvier de cette année 2020. En effet, elle a omis d’appliquer le bon taux pour lesdites pensions et met en place une procédure de remboursement par les retraités concernés. Selon le secrétaire adjoint de l’Union confédérale des retraités FO,Didier Hotte, cette erreur administrative n’est pas de la responsabilité des pensionnés et ne devrait donc pas leur être imputée.

Un taux de CSG 6,6% au lieu de 8,3%

Voulue par la majorité à l’époque, la hausse du taux de CSG pour les pensions de retraite de plus de 2 000 euros dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 a fait débat. Face à la controverse, l’exécutif s’est ravisé, mais a tout de même tenu à instaurer un seuil en matière de revenu fiscal de référence (RFR).

En 2020 concrètement, le taux de 6,6% ne s’applique que dans le cas où le RFR est inférieur ou égal à 22 941 euros pour une personne seule. Cette mesure est tout de même accompagnée d’un dispositif de lissage en cas de franchissement de ce seuil. Pour être plus précis, le taux de CSG de 6,6% ne passe à 8,3% que si le RFR du retraité excède le seuil deux années de suite.

L’erreur de la Cnav concerne précisément les retraités dont le RFR a dépassé le seuil établi durant deux ans successifs. Depuis le mois de janvier en effet, ces pensionnés ont vu leur retraite ponctionnée d’une CSG de 6,6% au lieu de 8,3% comme prévu.

Remboursement par les retraités

Pour corriger cette erreur administrative, la Cnav met en place une procédure de remboursement pour récupérer le trop-perçu. Les 212 000 retraités concernés par cet oubli doivent ainsi rendre à l’assurance vieillesse une somme pouvant s’élever à une centaine d’euros. Pour les petites retraites, la Cnav prévoit l’étalement du remboursement.

Etant donné que l’assurance vieillesse est la seule responsable de cette situation, Didier Hotte estime que les retraités ne doivent pas être obligés de rembourser. Il espère d’ailleurs que Bercy répondra favorablement à la lettre qu’il a envoyée au ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt à ce sujet.