Le dispositif du compte pénibilité supprimé à la Chambre haute

Dans la nuit du mardi 4 novembre au mercredi 5 novembre 2014, le Sénat a supprimé le dispositif de compte pénibilité. Rappelons qu’il s’agit de l’une des mesures phares de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014.

Le dispositif qui prévoit la mise en place de compte pénibilité pour les salariés remplissant les conditions prévues par la loi a été invalidé par le Sénat. Si cette mesure est considérée comme l’âme même de cette loi de réforme par les organisations syndicales, le patronat exige sa disparition en indiquant que sa mise en œuvre est pratiquement impossible pour les entreprises.

Un texte inapplicable et anxiogène pour les entrepreneurs

Pierre Gattaz, le numéro un du Medef, a déclaré que le dispositif de compte pénibilité est « inapplicable » et « anxiogène » pour les entrepreneurs. Le patronat pense que ce dispositif va considérablement augmenter leurs charges et le volume de leur travail. Malgré toutes les tentatives des autorités pour faciliter la mise en place de cette mesure tant attendue par les bénéficiaires et les syndicats, le patronat campe sur sa position.

 

Un vote pour faciliter la vie des entreprises

Les sénateurs étaient en train d’étudier le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises lorsque ce vote a été organisé. La question portait sur la suppression du dispositif qui prévoit la mise en place de compte pénibilité pour les salariés soumis aux dix facteurs de risque suivants : travail répétitif, travail en équipe alternante, travail de nuit, activités en milieu hyperbare, manutention manuelle de charge, exposition au bruit, postures pénible, températures extrêmes (inférieures ou égales à 5° ou supérieures ou égales à 30°), vibrations mécaniques et exposition aux substances chimiques dangereuses.

187 sénateurs UMP et centristes ont voté pour la suppression du dispositif. Les sénateurs du parti socialiste, du PCF, les écologistes et la quasi-totalité des élus du RDSE, à majorité PRG ont voté contre la disparition du compte pénibilité.

 

Une commission paritaire mixte

Face à ce résultat, le gouvernement a demandé la procédure d’urgence : le texte devrait faire l’objet d’une lecture par chambre. Une commission paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, sera également mise en place pour trouver un terrain d’entente. Si ces procédés n’aboutissent pas, c’est l’Assemblée nationale, où le parti socialiste est majoritaire, qui tranchera sur la question.

 

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