La retraite de base
La condition d’obtention de la retraite d’ancien combattant est double :
− Avoir atteint l’âge légal
− Être titulaire de la carte d’ancien combattant
1. Âge légal de départ en retraite
L’âge légal ouvrant droit à la retraite d’ancien combattant est fixé à 65 ans.
a) Cas particuliers d’anticipation :
Le départ à 60 ans est possible sur demande de l’intéressé dans les cas suivants :
− Il réside de façon permanente dans un département ou territoire d’Outre-mer ;
− Il bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement le Fonds de Solidarité Vieillesse) ;
− Il reçoit une pension militaire d’invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d’opérations de maintien de l’ordre hors métropole ;
2. Montant de la pension
Depuis le 1er juillet 2012, l’indice de retraite du combattant a été augmenté à 48 points.
Le montant annuel de la retraite du combattant est fixé à 664,80 € au 1er octobre 2012 payable semestriellement à terme échu, à la date anniversaire du demandeur.
Cette somme est annuelle, non imposable, non soumise à la Contribution Sociale Généralisée et est exclue du calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
Elle est également non réversible, incessible et insaisissable.
3. Prescription
La demande doit être déposée avant la fin de la troisième année après celle où il remplit toutes les conditions nécessaires. À défaut, il ne peut prétendre qu’aux arrérages pour l’année en cours ainsi que les 3 précédentes.
4. Suspension
Le versement de la pension du combattant peut être suspendu en cas de :
− Condamnation à la destitution décidée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ;
− Participation à un acte d’hostilité contre la France commis par des militaires ayant servi à titre étranger.
5. Déchéance
Peuvent être déchus du droit à la pension du combattant :
− les hommes ayant été en temps de guerre en état d’insoumission aux lois sur le recrutement de l’armée
− les militaires ou marins ayant été en état d’interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre ou au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre par le Ministère de la défense nationale
6. Pension de réversion
La pension de l’ancien combattant est non réversible, son versement s’interrompt au décès de son bénéficiaire et ne peut être transférée au conjoint survivant.
7. Possibilités de cumul emploi/retraite
La retraite du combattant est cumulable sans restriction avec tout autre émolument.
8. Les démarches pour la liquidation
La demande doit être adressée au service départemental de l’ONACVG au cours du mois précédant le 65ème anniversaire du bénéficiaire ou, le cas échéant, durant le mois précédant son 60ème anniversaire.
La retraite complémentaire
Dans le but de compléter leurs ressources, les anciens combattants, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants peuvent souscrire à un produit subventionné par l’État et proposé par quelques mutuelles : la retraite mutualiste du combattant. Le but est de se constituer une rente viagère.
1. Avantages
− Chaque versement sert à constituer la rente viagère ;
− Les cotisations versées à titre de financement de la rente viagère sont déductibles du revenu imposable ;
− Une fois l’épargne-retraite déduite, la rente obtenue n’est ni fiscalisée, ni soumise aux prélèvements sociaux (CSG et contribution au remboursement de la dette sociale) dans la limite du plafond fixé par l’État ; la différence est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, calculés en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation de la rente. Entre 50 et 59 ans, 50 % de cette différence est fiscalisé. Entre 60 et 69 ans, ce taux s’élève à 40 %. Et à partir de 70 ans, il passe à 30 %.
2. Conditions
Il faut une durée minimale de cotisation de 4 à 10 ans. Le plafond est fixé à 1 739 € (chiffre 2013)
2. Conséquences en cas de décès
L’option pour laquelle le souscripteur a opté à la signature du contrat détermine son issue en cas de décès de l’assuré :
− Régime « réservé » : les versements nets sont payés au bénéficiaire qu’il a désigné. Ce capital n’est pas assujetti aux droits de succession. Cette garantie a toutefois un coût, avec des paiements plus importants.
− Régime « aliéné », aucun remboursement n’est accordé en cas de décès.
Les fonds sont disponibles à partir de 50 ans sans possibilité de déblocage anticipé, sauf en cas d’invalidité 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale.
3. Impôt : demi-part supplémentaire
En plus des avantages précédents, ce dernier est éligible à une demi-part supplémentaire s’il est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012 et est titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Cependant, si un ancien combattant remplit plusieurs conditions simultanément, celles-ci ne se cumulent pas forcément, il est nécessaire d’approcher son centre des finances publiques pour en savoir plus sur sa situation réelle.