Le régime de retraite des conducteurs de train

Comme les cheminots, les conducteurs de train dépendent d’un régime de retraite régi par un statut particulier. Découvrez les modalités applicables à cette catégorie de professionnels.

  Statut (s) régissant la profession

Géré par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRSNCF), le dispositif fonctionne sur le système de la répartition. Tous les cheminots du cadre permanent ont l’obligation de s’affilier à ce régime instauré par le « Règlement des Retraites » de la SNCF, référence RH 0828, 0829 et 0830, que les Lois du 21 juillet 1909 et du 28 décembre 1911 du Ministre des Transports ont validé.

  Retraite de base

1. Cotisation

Le calcul du montant de la cotisation est basé sur le « salaire liquidable », qui correspondant aux éléments de la rémunération considérés dans la détermination de la pension. En moyenne, cette part du salaire représente 88 % de la totalité.

Pour l’employé, le taux appliqué est de 7,85 %, tandis que l’employeur s’acquitte de 28,44 % plus un versement complémentaire de 5,67 % destiné à maintenir le pouvoir d’achat des retraités.

2. Modalités de liquidation de la retraite

 a) Condition des 15 années de service

Les travailleurs ayant accompli 15 années de service dans le cadre permanent sont éligibles à la pension du CPRSNCF. Ces 15 années comprennent toutes les annuités cotisées depuis la majorité légale de l’employé.

Hors du cadre permanent, les agents peuvent obtenir la validation du service effectué en qualité de contractuel ou d’auxiliaire, ainsi que la période du service national obligatoire.

Si cette durée minimale n’est pas complète, les droits de l’assuré sont transférés. Ce n’est plus la CPRSNCF qui sert sa pension, mais la Sécurité Sociale avec les dispositions de son régime général, complété éventuellement par une retraite complémentaire facultative de l’Arrco-Agirc.

À l’inverse, dès lors que l’agent ne justifie pas de ces 15 ses droits seront automatiquement transférés et il ne pourra prétendre qu’à une pension servie par le de en ce qui concerne la retraite de base, et une pension servie par l’Arrco-Agirc en ce qui concerne la retraite complémentaire.

3. Âge d’ouverture des droits

Les conducteurs de train se distinguent du reste des salariés de la SNCF sur la question de l’âge légal. Ils ont en effet droit à la pension dès leur 50ème anniversaire à condition d’avoir occupé ce poste pendant 25 années et d’y être encore au jour de la cessation de leur activité ou de justifier des 15 années minimales de service requises.

4. Mise à la retraite d’office

À partir d’un certain âge, l’agent a droit à la mise à la retraite d’office.

- Agents dont le droit à la pension est ouvert à 55 ans : 65 ans
- Agents dont le droit à la pension est ouvert à 50 ans : 60 ans

Si l’agent justifie de 25 années de service, la pension de retraite est octroyée d’office à 55 ans et 50 ans respectivement pour les agents en catégorie sédentaire ou en catégorie active.

5. Départ anticipé

Tout agent remplissant la condition des 15 années de service et déclaré inapte par le médecin du travail, sans possibilité d’être reclassé dans une autre fonction, est autorisé à liquider immédiatement sa retraite.

Le montant de la « pension de réforme » est alors calculé selon les mêmes modalités que la pension de retraite normale.

Les mères de famille (et plus récemment, également aux pères de famille) ayant accompli leurs 15 ans de service et ayant élevé 3 enfants ou plus, ou un enfant handicapé peuvent demander aussitôt à partir à la retraite

6. Montant de la pension

Le calcul de la pension du conducteur de train se fait suivant la formule suivante :

Montant de la pension = Rémunération de base x nombre d'années de services x 2 %

Remarques :

- La pension est complète lorsque l'agent réunit 37,5 années de services et de bonifications. Avec l’application du coefficient de 20 %, la pension complète égale 75 % de la rémunération de base. Si les 37.5 annuités sont incomplètes, la pension est proratisée.
- Suivant le principe de la péréquation automatique, la pension est revalorisée suivant les modifications éventuelles des salaires des agents en activité

7. Bonification, majoration et minimum garanti

- Bonification : dès 3 ans de service, un trimestre par année de conduite de train
- Majoration du montant de la pension : 10 % pour les agents ayant élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire.
- Un minimum de pension est fixé pour les agents justifiant 25 années de services.

8. Démarches pour la liquidation

Avec l’instauration du droit à l’information, en fonction de son âge, l’agent reçoit son relevé de situation individuelle détaillant ses droits acquis et une estimation de sa pension.
Néanmoins, la mise en place de ce dispositif se faisant progressivement, et en raison de la particularité du régime de retraite de la SNCF, ce document ne sera pas adressé aux conducteurs de train en activité ayant atteint leurs 50 ans.

Pour préparer la liquidation de sa retraite, il est par conséquent recommandé de réclamer son relevé de carrière auprès de la CPRSNCF 2 ans avant la date de départ souhaitée. À défaut, un décompte doit parvenir automatiquement à l’assuré 1 an avant l’âge d’ouverture de ses droits.

Au moment de la demande effective de pension, une demande de cessation des fonctions doit être annexée. Cette démarche est à accomplir au minimum 3 mois avant la date de liquidation envisagée.

9. Cumul de la pension avec un revenu tiré d’une activité

Tout dépend de l’âge de départ à la retraite : avant ou après 55 ans.

 a) Avant 55 ans

Le cumul de la pension avec les revenus de toute activité est autorisé sans limite d’âge.

 b) Après 55 ans

Le retraité parti après ses 55 ans ne peut cumuler sa pension avec les revenus d’une activité autre que jusqu’à 60 ans si celle-ci relève du régime agricole des salariés ou d’un régime spécial. Les autres régimes sont autorisés sans limite d’âge.

À partir de 60 ans, le total des revenus additionnés à la pension doit rester inférieur à la dernière rémunération perçue au sein de la SNCF ou 160 % du SMIC.

  Retraite complémentaire

Le régime de retraite des conducteurs de train ne comprend pas de régime complémentaire obligatoire. Toutefois, si la réforme visant à conditionner l’obtention de la pension à taux à une durée de cotisation de 40 ans, ainsi que la mise en place d’une décote est appliquée, l’instauration d’un régime complémentaire est également envisagée en compensation.

En attendant, les agents qui le souhaitent peuvent s’affilier à l’Arrco-Agirc. Ce supplément de pension est particulièrement intéressant pour ceux qui ne remplissent pas la condition des 15 années de service.

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