Les ouvriers d’État, également appelés ouvriers de l’État, sont des personnels ouvriers relevant de certains établissements et services de l’État. Ils bénéficient d’un régime spécial de retraite administré par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE), géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le statut des ouvriers d’État
Le statut des ouvriers d’État repose sur plusieurs textes anciens, notamment les décrets du 1er avril 1920 et du 8 janvier 1936 pour certaines catégories d’ouvriers relevant du ministère de la Défense. Ils ne sont pas soumis au même régime que les agents contractuels de droit public de l’État.
Dans une décision du 10 janvier 1986 (Conseil d’État, n° 62161), le Conseil d’État a notamment reconnu que le ministre de la Défense pouvait compléter les règles statutaires applicables aux ouvriers placés sous son autorité par des instructions, sous réserve du respect des textes supérieurs et des principes généraux du droit.
Historiquement, une part importante des ouvriers d’État a été employée dans les établissements relevant du ministère de la Défense, notamment dans les arsenaux et établissements industriels. D’autres administrations et établissements publics emploient également des personnels relevant de ce statut.
Qui sont régis par ce statut ?
Les ouvriers de l’État sont des agents publics relevant de statuts spécifiques, dont les règles de classement et de rémunération varient selon l’administration concernée.
Au ministère des Armées, les personnels à statut ouvrier sont répartis entre plusieurs groupes de rémunération selon leur qualification et leurs fonctions. On distingue notamment des ouvriers relevant des groupes VI, VII et de différents groupes supérieurs, des chefs d’équipe ainsi que des techniciens à statut ouvrier classés dans les groupes T2 à T7.
Les règles de classement, d’avancement et de rémunération sont fixées par des textes propres à chaque administration. Les ouvriers de l’État de l’aviation civile disposent par exemple d’une nomenclature spécifique, organisée en familles professionnelles et en groupes correspondant à différents niveaux de qualification.
Les conditions à remplir pour profiter de sa retraite en tant qu’ouvrier d’État
a) Âge de départ
Depuis le 1er septembre 2025, les ouvriers d’État peuvent bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes, notamment en matière de durée d’assurance et d’activité à temps partiel.
Pour la retraite définitive, l’âge d’ouverture du droit dépend de l’année de naissance. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, l’âge légal est notamment fixé à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 63 ans pour celles nées entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, puis augmente progressivement jusqu’à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1969.
Des départs anticipés restent possibles dans certaines situations, notamment pour les ouvriers ayant exercé dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité, sous réserve de remplir les conditions de durée de services prévues par la réglementation.
b) Durée de service
Pour acquérir un droit à pension au titre du FSPOEIE, l’ouvrier de l’État doit justifier d’au moins 2 années de services civils et militaires effectifs.
Certaines périodes peuvent être prises en compte ou donner lieu à des bonifications dans les conditions prévues par la réglementation applicable au régime.
Par ailleurs, aucune durée minimale de services n’est exigée lorsque l’ouvrier se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue d’assurer son emploi, selon les conditions prévues par les textes.
Calcul de la retraite des ouvriers d’État
Tout comme les agents relevant de certains régimes publics, les ouvriers d’État peuvent demander une pension auprès du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) lorsqu’ils justifient d’au moins deux années de services effectifs.
Le calcul de leur pension repose sur des règles spécifiques. Le montant maximal de la pension correspond à 75 % des émoluments de base retenus pour le calcul de la retraite.
La formule peut être présentée ainsi :
Pension = émoluments de base × 75 % × nombre de trimestres liquidables / nombre de trimestres requis
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, le nombre de trimestres requis dépend de l’année de naissance. Il est par exemple fixé à 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 171 trimestres pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 et 172 trimestres pour ceux nés à partir du 1er janvier 1966.
Les émoluments de base sont déterminés selon les règles propres au FSPOEIE.
Les majorations et les avantages
Les dispositions applicables au FSPOEIE prévoient plusieurs bonifications et majorations pouvant augmenter la durée prise en compte pour la retraite ou le montant de la pension.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, une bonification de 4 trimestres par enfant peut être accordée, notamment sous réserve d’avoir interrompu ou réduit son activité dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les ouvrières de l’État ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres par enfant. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, l’un de ces deux trimestres est également pris en compte au titre d’une bonification spécifique.
Les ouvriers qui élèvent ou ont élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, à leur domicile ou en institut de jour, peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance. Elle est accordée à raison d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres. D’autres bonifications peuvent être accordées au titre de certaines périodes de services, notamment des bénéfices de campagne liés à des services militaires.
Une majoration de pension est également prévue pour les ouvriers d’État ayant élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, ou avant l’âge de 20 ans lorsqu’ils ont ouvert droit aux prestations familiales jusqu’à cet âge. Elle est égale à 10 % du montant brut de la pension pour trois enfants, puis à 5 % par enfant supplémentaire. Le montant de la pension augmenté de cette majoration ne peut pas dépasser 100 % des derniers émoluments de base.