Flat taxe et Assurance vie

Un changement de la fiscalité des contrats d’assurance vie est prévu dans les textes du PLF (projet de loi de finances) de 2018. Il s’agit du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30 %

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Les points essentiels sur la nouvelle fiscalité de l’assurance vie

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) de 2018, le gouvernement prévoit de modifier la fiscalité de l’assurance vie. Sur ce point, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax sera de 30%.

Les revenus touchés par la réforme

  • Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, leurs revenus ne sont pas concernés par le nouveau PFU (prélèvement forfaitaire unique), quels qu’en soient le montant et la date de rachat. Par contre, l’ancienne fiscalité sera encore appliquée sur l’imposition des retraits.

  • Pour une assurance vie de plus de 8 ans, l’administration fiscale n’utilisera pas le nouveau PFU pour la taxation des profits constitués par les encours nets qui n’excèdent pas 150 000 euros (pour une personne seule) ou 300 000 euros (pour un couple).
  • Le seuil de l’assurance vie au delà de 150 000 euros : Que l’assuré ait souscrit auprès d’une ou de plusieurs compagnies, il doit prendre en compte la totalité des contrats d’assurance vie et de capitalisation. il devra alors faire le calcul lui même et appréhender s'il est au dessus ou non de ce seuil

Le dépassement du seuil après le 27 septembre 2017

Lors du calcul au moment du retrait, les primes versées avant et après cette date seront prises en compte.

Le rachat du contrat d’assurance vie

L’assuré peut racheter totalement ou partiellement les sommes investies. Ainsi, il a la possibilité d’effectuer un prélèvement partiel ou total de l’épargne avant la fin du contrat.

Seuls les rachats effectués à partir du 1er janvier 2018 sont concernés par la nouvelle fiscalité.

Les contrats de plus de 8 ans concervent l'abattement annuel

Si l’assuré détient une assurance vie de plus de 8 ans et qu’il la rachète, les revenus produits par les versements réalisés sur celle-ci bénéficient encore de l’abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple.

Comparaison entre Flat Tax et imposition progressive à l'I.R.

Au moment du rachat du contrat, vous devrez faire le choix du PFU (Flat taxe) ou l'intégration des produits dans votre revenu imposable. En fonction de votre taux marginal d'imposition, vous devrez arbitrer afin d'optimiser votre fiscalité.

En fonction de votre produit d'épargne, retrouvez la meilleure option fiscale : 

Taux marginal d'imposition Interêts Dividendes Plus-value sans abatemment Plus value avec abatemment de 50% Plus-value avec abatemment de 65%
  IR Flat T. IR Flat T. IR Flat T. IR FLAT T. IR Flat T.
0% 17,20% 30% 17,20% 30% 17,20% 30% 17,20% 30% 17,20% 30%
14% 30,25% 30% 24,65% 30% 30,25% 30% 23,25% 30% 21,15% 30%
30% 45,16% 30% 33,16% 30% 45,16% 30% 30,16% 30% 25,66% 30%
41% 55,41% 30% 39,01% 30% 55,41% 30% 34,91% 30% 28,76% 30%
45% 59,14% 30% 41,14% 30% 59,14% 30% 36,64% 30% 29,89% 30%

En vert l'option la plus interressante fiscalement

Pour l'IR (Impôt sur le revenu) , est pris en compte les prélèvements sociaux de 17,2% + 6,8 pts de CSG déductible du revenu de l'année de son paiement (attention : Hors Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)

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