Récupérer les fonds d’une assurance vie suite à un décès

Les formalités à suivre en cas décès d’un souscripteur d’assurance vie

À la souscription d’une assurance vie, un assuré désigne, dans la clause bénéficiaire, la ou les personnes à qui la somme devrait revenir s’il venait à décéder. Pour disposer du capital constitué sur un contrat, plusieurs formalités doivent être remplies par le ou les bénéficiaires.

Il est important de vérifier la formulation exacte de la clause bénéficiaire, qui peut être standard, personnalisée, ou modifiée par avenant. Une clause mal rédigée ou obsolète peut entraîner des difficultés ou des contestations lors du règlement du capital.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• soit le bénéficiaire d’une assurance vie d’un souscripteur décédé connait l’existence du contrat,
• soit il l’ignore.

Savoir si on est le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Si au décès d’une personne ses proches souhaitent savoir s’il a souscrit ou non une assurance vie, ils peuvent saisir gratuitement l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Créée par la Fédération Française de l’Assurance, l’Agira a pour mission de rechercher les contrats d’assurance vie en cas de décès.

Pour vérifier si vous êtes un potentiel bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie d’un proche, vous devrez fournir à l’AGIRA le certificat de décès de l’éventuel souscripteur. L’Agira adressera par la suite la demande à l’ensemble des institutions de prévoyances et des assureurs répertoriés en France. Les compagnies d’assurance françaises vérifient alors dans leur base de données de clients si le défunt dispose d’un contrat d’assurance vie et si le demandeur en est le bénéficiaire.

Dans le cas où le défunt a bel et bien souscrit une assurance vie, deux situations peuvent se présenter :

• Le demandeur est bien le bénéficiaire du contrat : l’assureur auprès duquel l’assuré décédé a souscrit le contrat dispose d’un mois pour informer le demandeur de l’existence d’un capital ou d’une rente dont il est le bénéficiaire.

• Le demandeur n’est pas le bénéficiaire : l’assureur auprès duquel l’assuré décédé a souscrit l’assurance vie dispose d’un mois pour informer le ou les bénéficiaires désignés dans le contrat de l’existence d’un capital ou d’une rente. Par ailleurs, aucune réponse n’est adressée au demandeur puisqu’il n’est pas le bénéficiaire inscrit sur le contrat.

Une fois le bénéficiaire de l’assurance vie prévenu, il lui incombe d’entamer les démarches afin de disposer du capital constitué ou bien de la rente si tels sont les termes du contrat. Ces formalités sont les mêmes que celles à suivre lorsque le bénéficiaire a déjà eu connaissance l’assurance vie.

• Tout d’abord, le ou les bénéficiaires doivent contacter l’assureur par courrier (si possible en LRAR) afin de lui envoyer le certificat de décès du souscripteur-assuré.
• À la suite de cette prise de contact, l’assureur doit sécuriser le capital constitué sur le contrat si besoin est.
• Dans les 15 jours, l’assureur doit informer toutes les personnes inscrites comme bénéficiaires dans le contrat de l’existence d’un capital ou d’une rente à leur bénéfice.
• Toutes ces personnes doivent alors rassembler et envoyer plusieurs documents dont :
  • une copie de la carte d’identité,
  • une attestation sur l’honneur relative à l’article 990 I du code général des impôts,
  • un acte de notoriété délivré par le notaire (établissant le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré décédé),
  • une demande par courrier du règlement des capitaux décès,
  • les coordonnées bancaires pour le versement des capitaux,
  • D’autres éventuels documents demandés spécifiquement à chaque assureur.

Par ailleurs, il peut également arriver que le souscripteur d’une assurance vie désigne les bénéficiaires de son épargne dans un testament déposé chez un notaire. Dans ce cas, il appartient au notaire d’informer l’assureur, après l’ouverture du testament, de l’identité des bénéficiaires. Ensuite, il incombe à l’assureur de prendre contact avec ces personnes afin qu’elles puissent prendre les dispositions nécessaires au versement du capital ou de la rente.

Source : Le Revenu

Remarque : Un assureur est dans l’obligation tous les ans de comparer ses données avec celles du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce fichier, géré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est un outil permettant de vérifier l’état civil des personnes nées en France. De ce fait, un assureur peut vérifier si parmi ses clients, des décès ont été répertoriés.

En complément, depuis la réforme du 1er janvier 2024, certains contrats d’assurance vie sont soumis à des obligations supplémentaires de communication pour faciliter la recherche des bénéficiaires et le paiement rapide des capitaux, conformément aux recommandations de l’ACPR.