Le transfert d’une assurance-vie est possible dans certaines conditions. Depuis la loi Pacte de 2019, un épargnant peut transférer tout ou partie de son épargne vers un autre contrat proposé par le même assureur, tout en conservant l’antériorité fiscale de son contrat.
En revanche, il n’est pas possible de transférer directement une assurance-vie auprès d’un assureur différent en conservant cette ancienneté. Dans ce cas, il faut procéder à un rachat du contrat existant, puis souscrire un nouveau contrat.
Cette possibilité de transfert peut notamment permettre d’accéder à un contrat proposant des frais différents, une gamme de supports plus large ou des modalités de gestion plus adaptées. Avant d’effectuer l’opération, il est toutefois important d’en comprendre les conditions, les éventuels frais et les conséquences sur les supports détenus.
Comprendre le concept de transfert d’assurance vie
La loi Pacte a facilité le transfert d’une assurance-vie vers un autre contrat proposé par le même assureur, avec conservation de l’antériorité fiscale dans les conditions prévues par la réglementation.
En revanche, il n’est pas possible de transférer directement son contrat chez un assureur concurrent tout en conservant cette ancienneté. Pour changer d’assureur, il faut effectuer un rachat total ou partiel, puis verser les sommes sur un nouveau contrat.
En cas de rachat, seule la part correspondant aux gains est susceptible d’être imposée. Pour un contrat de plus de 8 ans, ces gains bénéficient notamment d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Le changement de contrat doit donc être étudié en tenant compte de l’ancienneté de l’assurance-vie, de sa fiscalité, de ses frais et des caractéristiques du nouveau contrat.
Bon à savoir : la loi Pacte avait également instauré un avantage fiscal temporaire pour certains rachats d’assurance-vie de plus de 8 ans réinvestis dans un PER. Ce dispositif a pris fin au 1er janvier 2023.
Les conditions du transfert Fourgous
Avant la loi Pacte, le dispositif dit « Fourgous », issu de la loi du 26 juillet 2005, permettait déjà de transformer un contrat d’assurance-vie monosupport en euros en contrat multisupport auprès du même assureur, sans perdre l’antériorité fiscale du contrat.
Dans sa forme historique, cette transformation supposait notamment qu’une part significative de l’épargne soit investie en unités de compte. Le seuil de 20 % a servi de référence dans la doctrine administrative.
La loi Pacte de 2019 a ensuite élargi les possibilités de transformation d’un contrat d’assurance-vie au sein du même assureur, tout en maintenant l’antériorité fiscale. Ce nouveau cadre ne prévoit pas de seuil minimal de 20 % à investir en unités de compte ou en eurocroissance.
Le transfert intra-compagnie avec la loi Pacte
Depuis 2019, la loi Pacte a élargi les possibilités de transformation des contrats d’assurance-vie. Elle permet de transférer tout ou partie de l’épargne vers un autre contrat proposé par le même assureur, tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat initial.
Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de l’amendement Fourgous, mais il est plus large : il ne concerne plus uniquement la transformation d’un contrat monosupport en contrat multisupport et aucun seuil minimal de 20 % en unités de compte n’est prévu par la loi Pacte.
Quelles conséquences fiscales lors d’un transfert classique ?
Pour transférer son épargne vers un contrat proposé par un autre assureur, il faut procéder à un rachat total ou partiel de l’ancien contrat, puis effectuer un versement sur le nouveau.
Le rachat entraîne l’imposition éventuelle des gains compris dans les sommes retirées. La fiscalité dépend notamment de l’ancienneté du contrat et de la date à laquelle les versements ont été effectués.
Pour les contrats de plus de 8 ans, les gains retirés bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Au-delà de cet abattement, l’impôt applicable dépend notamment du montant et de la date des primes versées. Les prélèvements sociaux sont également dus sur les gains selon les règles applicables.
Un rachat total entraîne par ailleurs la fermeture de l’ancien contrat. Le nouveau contrat débute avec sa propre ancienneté : il faudra donc attendre huit ans pour bénéficier de l’abattement fiscal attaché aux rachats de ce nouveau contrat.
Avant de changer d’assureur, il convient donc de comparer l’intérêt du nouveau contrat avec les conséquences fiscales et la perte de l’ancienneté du contrat existant.
Avantages et risques du transfert d’assurance vie
| Avantages possibles | Points de vigilance |
|---|---|
| Accéder à un contrat proposant davantage de supports ou d’options de gestion. | Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. |
| Réduire certains frais, selon les caractéristiques du nouveau contrat. | Des frais peuvent également être appliqués sur le nouveau contrat ou certains supports. |
| Adapter davantage l’allocation à son horizon de placement et à son profil de risque. | Un choix de supports plus risqués peut accroître la volatilité de l’épargne. |
| En cas de transfert Pacte chez le même assureur : conserver l’antériorité fiscale du contrat. | Le transfert reste limité aux contrats proposés par le même assureur. |
| En cas de changement d’assureur : accéder à une offre différente. | Le changement nécessite un rachat : les gains peuvent être imposables et le nouveau contrat repart avec une nouvelle ancienneté fiscale. |
Les frais peuvent effectivement être très différents d’un contrat à l’autre : frais de versement, de gestion, d’arbitrage ou encore frais propres aux supports. L’AMF recommande donc de les comparer avant de souscrire.
Bon à savoir : Il peut également être pertinent de conserver un ancien contrat tout en ouvrant une nouvelle assurance-vie. Cette solution permet de préserver l’antériorité fiscale du premier contrat tout en accédant, avec le second, à d’autres supports ou modalités de gestion. Son intérêt dépend toutefois de la situation de l’épargnant, des frais et des caractéristiques de chaque contrat.
Transférer son contrat chez un autre assureur : est-ce possible ?
Non. Une assurance-vie ne peut pas être transférée directement vers un autre assureur en conservant son ancienneté fiscale.
Pour changer d’assureur, il faut :
- effectuer un rachat total ou partiel de l’ancien contrat ;
- souscrire un nouveau contrat ;
- y verser les sommes récupérées.
En cas de rachat total, l’ancien contrat est clôturé et le nouveau contrat repart avec sa propre ancienneté fiscale.
En revanche, comme vu plus haut, la loi Pacte permet certaines transformations au sein du même assureur, avec conservation de l’antériorité fiscale.
Quel impact de l’âge sur le transfert ?
L’âge de l’épargnant n’a pas d’incidence directe sur l’ancienneté fiscale du contrat. En revanche, il peut avoir une importance en matière de transmission, notamment lorsque de nouveaux versements sont effectués avant ou après 70 ans.
| Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans |
|---|---|
| Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux transmis, dans les conditions prévues par la réglementation. | Abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, tous bénéficiaires confondus. |
| Au-delà de l’abattement, un prélèvement spécifique peut s’appliquer. | Au-delà de l’abattement, les primes peuvent être soumises aux droits de succession selon le lien entre l’assuré et le bénéficiaire. |
| Les gains générés par ces primes restent exonérés de droits de succession. |
La date des versements doit donc être prise en compte avant d’effectuer un rachat et de replacer les sommes sur un nouveau contrat, en particulier lorsque l’assuré a plus de 70 ans.
Vos questions fréquentes sur le transfert d’assurance vie
Est-il possible de transférer une assurance vie ? Comment fonctionne le transfert PACTE ?
Quels sont les frais pour clôturer une assurance vie ?
La clôture d’un vieux contrat d’assurance-vie n’entraîne pas systématiquement de frais spécifiques, mais certains contrats peuvent prévoir des frais de rachat. Elle peut aussi avoir des conséquences fiscales : les gains compris dans le rachat peuvent être imposés et soumis aux prélèvements sociaux. D’éventuels frais liés aux supports ou à certaines opérations peuvent également s’appliquer selon le contrat.
Puis-je transmettre mon assurance vie de mon vivant ?
Le contrat d’assurance-vie lui-même ne peut pas être donné à un bénéficiaire de son vivant. En revanche, le souscripteur peut effectuer un rachat total ou partiel, puis donner les sommes retirées à la personne de son choix. Cette donation est alors soumise aux règles fiscales propres aux donations
Quelle est la durée minimale de détention pour transférer son contrat d'assurance vie ?
Il n’existe pas de durée minimale pour effectuer un rachat d’assurance-vie. En revanche, l’ancienneté du contrat a une incidence sur sa fiscalité : après 8 ans, les gains retirés peuvent notamment bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Avertissement :
Le contrat d’assurance vie comporte des frais et des risques, notamment un risque de perte en capital sur les supports en unités de compte. Selon les contrats, le fonds en euros peut offrir une garantie en capital, généralement nette des frais de gestion, mais son rendement n’est pas garanti. Certains fonds en euros de nouvelle génération peuvent ne pas garantir l’intégralité du capital investi. L’assurance vie est un placement de long terme dont la fiscalité dépend de la situation personnelle et de la législation en vigueur, susceptible d’évoluer.
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