CIPAV : L’assurance invalidité-décès

En 2025, le barème des cotisations invalidité-décès de la CIPAV est fixé à un taux de 0,50 % sur une assiette minimale de 37 % du PASS (soit 17 427 € en 2025). La cotisation minimale est de 87 € pour les revenus inférieurs à 17 427 € et la cotisation maximale est de 436 € pour les revenus supérieurs à 87 135 €[2].

Jusqu’à la cessation de son activité, le professionnel libéral qui exerce sous le statut d’autoentrepreneur reste adhérent au régime d’invalidité-décès de cette caisse.

Éligibilité de l’inscrit et de ses ayants droit à des prestations

Depuis 2023, le régime invalidité-décès CIPAV est basé sur des prestations proportionnelles au revenu professionnel. Le montant de la pension d’invalidité, du capital décès et des rentes est désormais calculé proportionnellement au revenu déclaré, remplaçant l’ancien système forfaitaire par classe de cotisation.

Les montants minimums et maximums ont été revalorisés et sont plus élevés qu’auparavant. La pension d’invalidité est versée pour un taux d’incapacité permanente au moins égal à 66 %, reconnu par médecin-conseil. Les détails précis dépendent désormais des revenus annuels et du montant des cotisations URSSAF[1].

• au décès de l’affilié :
  • versement d’un capital décès ;
  • paiement d’une rente annuelle de conjoint ;
  • attribution d’une rente annuelle à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ou, s’il poursuit des études, âgé de moins de 25 ans.

Le capital décès et les rentes versés en cas de décès de l’affilié sont désormais proportionnels au revenu professionnel. Les montants forfaitaires ont été remplacés par des plafonds et minima ajustés selon le revenu, avec un montant maximal significativement augmenté depuis 2023[1].

Ordre de priorité des bénéficiaires du capital décès

Si l’adhérent vient à disparaître, la Cipav octroie le capital décès par ordre de priorité :

1. À son conjoint survivant, sous réserve qu’aucun jugement ou arrêt définitif n’établisse la séparation de corps.
2. À son partenaire de pacte civil de solidarité au jour du décès.
3. À ses enfants âgés de moins de 21 ans et à ses enfants souffrant d’une infirmité permanente qui les empêche d’exercer une quelconque activité rémunérée. Dans ce dernier cas, si les intéressés sont majeurs ou émancipés, ils perçoivent directement le capital décès. À défaut, il est accordé à la personne ayant la charge légale des enfants.
4. À une ou à deux personnes physiques que l’assuré a désignées dans son contrat.
5. À la personne ou aux tiers ayant la charge totale, permanente et effective de l’affilié avant son décès.

Les personnes mariées ou pacsées et/ou parentes d’enfants de moins de 21 ans n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Les statuts de la Cipav établissent clairement l’identité et l’ordre de priorité de ces catégories de bénéficiaires.

Déclaration de bénéficiaires

Depuis 2023, la CIPAV applique une réforme du calcul des prestations invalidité-décès, privilégie des montants proportionnels aux revenus professionnels, et non plus forfaitaires selon des classes. Cette réforme modifie l’éligibilité et les montants des prestations selon le niveau de revenu imposable, pouvant désavantager certains affiliés ayant de faibles revenus mais des cotisations élevées par le passé[1].[2]

Les personnes non mariées et non pacsées, qui n’ont pas d’enfant de moins de 21 ans, sont tenues de déclarer à la Cipav le nom du ou des bénéficiaire(s) à inscrire dans le contrat. Sans cette déclaration, la caisse remet le capital décès à la/aux personne(s) ayant sa charge effective, totale et permanente au moment de son décès. À défaut, la Cipav se réserve le droit de ne pas verser de capital décès.

Pour déclarer le bénéficiaire du capital décès, l’adhérent doit se rendre sur son espace personnel Cipav en ligne, et remplir le formulaire prévu à cet effet dans l’onglet « Ma prévoyance ».

Les éventuels bénéficiaires d’une prestation au titre du régime d’invalidité-décès disposent de deux années à compter de la date de décès de l’affilié pour soumettre leur demande à la Cipav. Aucune demande n’est acceptée au-delà de cette période.

Note importante : La CIPAV connaît parfois des erreurs dans le traitement des dossiers invalidité et décès, comme des refus injustifiés de versement de pensions ou capitaux décès. Plusieurs jugements ont condamné la CIPAV pour non-respect de ses obligations statutaires, notamment dans le délai d’appel des cotisations et le versement des prestations. Les affiliés doivent rester vigilants et peuvent exercer un recours amiable ou judiciaire en cas de litige[3].

Important

La déclaration d’un chiffre d’affaires nul pour un exercice fiscal complet exempte l’autoentrepreneur du versement de cotisation auprès de l’Urssaf. Mais cela signifie aussi qu’il n’est pas éligible au régime d’invalidité-décès de la Cipav.