CRPN : retraite du personnel navigant

CRPN : Régime obligatoire et complémentaire du personnel navigant

Le Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique Commerciale, l’ancêtre de la CRPN, a été créé par la loi du 30 mars 1928, suite à une requête des aviateurs civils. Cet organisme était chargé de soutenir les victimes d’accidents aériens ou leurs ayants droit (conjoints survivants, enfants, parents à charge). La gestion de ce fonds était confiée à la Caisse des Dépôts. La loi du 27 avril 1951 a mis en place le Régime Complémentaire de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile.

1- Qui est affilié à la CRPN ?

2- Les cotisations à la CRPN

Pour valider des périodes d’activités ou d’inactivité afin d’acquérir des droits dans le régime CRPN, l’employeur doit s’acquitter de cotisations normales : Le salaire plafonné à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (qui est de 3925€ en 2025) est soumis à cotisation, pour le Fonds de retraite et le Fonds d’assurance. Cette base évolue chaque année selon les indices officiels. Le salaire jusqu’à une fois le plafond de la Sécurité sociale est également soumis à cotisation pour le Fonds de majoration.

Les affiliés doivent également verser des cotisations. Depuis le 1er janvier 2012, il est possible de valider ou de compléter les périodes d’incapacité médicale temporaire et d’incapacité médicale indemnisées par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire en payant des cotisations lors de l’année civile qui suit.

Tous les ans, les taux de cotisations à la CRPN font l’objet d’une révision : le conseil d’administration de la Caisse fixe ces nouveaux taux et ils sont téléchargeables sur le portail virtuel de la CRPN.

3- Départ en retraite à la CRPN

L’âge minimal pour une liquidation de la retraite est fixé à 50 ans, mais le départ avant 60 ans est conditionné à un minimum de 20 annuités. En l’absence de ce seuil minimal, la pension ne pourra être liquidée qu’à compter de 60 ans. Les conditions exactes d’âge et d’annuités sont actualisées régulièrement, notamment avec une base de calcul de cotisations indexée sur le plafond de la Sécurité sociale qui évolue chaque année (par exemple, le plafond mensuel est passé à 3925€ en 2025). Il existe des possibilités de liquidation anticipée sous conditions, avec des règles spécifiques concernant la décote et surcote. Les assurés sont invités à créer un compte sur le site de la CRPN pour accéder plus facilement à toutes les informations concernant leur retraite. Il faut noter que la notification des droits s’effectuera exclusivement en ligne à compter de 2018.

Voici un tableau récapitulatif de la progression de l’âge de départ et des annuités requises en fonction des dates de liquidations des droits à pension après la réforme de 2012 :

Mise à jour sur la gouvernance : Le Conseil d’Administration de la CRPN a récemment nommé Sandrine Johnson Directrice Générale de la CRPNPAC au 17 juillet 2025. Cette nomination s’inscrit dans une dynamique de modernisation de la gestion de la caisse et de suivi des évolutions réglementaires.

Ainsi, il faut bien comprendre que les assurés de la CRPN doivent atteindre un couple « âge+annuités », mais ils doivent également en simultanée justifier soit d’un âge minimum, soit d’une durée de carrière minimum afin de toucher une pension sans décote.

Les navigants qui ont effectué une carrière de 25 annuités cotisées pourront prétendre à une pension minimale versée par la CRPN. Le montant de cette pension minimale est de 2 % du Plafond de la sécurité sociale par année cotisée, si l’assuré à cotisé 25 annuités ou plus. L’âge qui permet de toucher une pension sans décote est de 60 ans.

4- Décote et surcote à la CRPN

Si l’assuré ne remplit pas les conditions requises pour toucher une pension à taux plein (âge minimum+couple ou minimum d’annuités+couple) et qu’il décide quand même de partir à la retraite, sa pension sera minorée. Une décote de 5 % par année manquante sera appliquée sur le plus grand écart entre les conditions de liquidation et l’âge ou la durée de carrière validée.

Si un assuré âgé de 51 ans décide de partir en retraite en 2017 avec 27 annuités, l’abattement qu’il subira sera calculé sur son âge (il lui faut 2 ans pour atteindre l’âge minimal de 53 ans) et non sur le couple (1,5 d’écart), ni sur les annuités (0,5 d’écart).

Par exemple, un navigant qui part à la retraite en 2019 à l’âge de 50 ans, avec 29 annuités subira une décote de 5 % pour l’année qui lui manque pour remplir la condition d’annuités. S’il ne lui reste plus que 6 mois, il serait plus avantageux de continuer à travailler pendant cette période avant de faire une demande de retraite.

Les Personnels navigants qui partent en retraite à partir de 55 ans et qui ne respectent pas la condition de durée de carrière verront également leur pension minorée de 5 % par année manquante.

Depuis 2012, une majoration de 30 % à 40 % est accordée aux assurés qui partent en retraite sans décote (incluant les assurés travaillant dans le cadre du temps alterné), jusqu’à l’âge légal de la retraite du régime général (62 ans pour les personnes nées à partir de 1956).

5- Qu’en est-il de la pension de réversion ?

En cas de décès d’un assuré affilié à la CRPN, ses ayants droit peuvent prétendre à une pension de réversion s’ils remplissent certaines conditions. La caisse doit être rapidement informée de l’évènement : les proches doivent donc envoyer un acte de décès dans les plus brefs délais.

Depuis le 1er janvier 2012, le conjoint survivant et les conjoints divorcés non décédés et non remariés peuvent prétendre à une pension de réversion. Il faut noter que le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus par le code de l’aviation civile. Les enfants scolarisés âgés de moins de 21 ans ou les enfants handicapés sans condition d’âge peuvent également bénéficier d’une prestation. Il faut noter qu’aucune condition de ressources n’est prévue par la règlementation en vigueur.

Le taux de la pension de réversion s’élève à 60 % de la pension de l’assuré décédé et peut être amélioré par une majoration et une bonification.

La pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ayant rempli les conditions au prorata de la durée de chaque mariage. Pour les orphelins, le taux est de 12 % de la pension de l’assuré décédé. Ce taux augmente à 50 % si l’enfant est orphelin de père et de mère. Il passe à 72 % si l’enfant a perdu ses parents et qu’il est atteint d’une infirmité permanente (art R 426-20 du code de l’aviation civile).

Quoi qu’il en soit, le montant total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser 100 % de la retraite perçue ou que l’assuré décédé aurait pu toucher s’il était toujours en activité.

L’enfant handicapé et qui ne peut pas travailler peut toucher une pension sans condition d’âge en cas de décès de l’assuré, s’il remplit certaines conditions. Le tuteur légal devra alors fournir des justificatifs bien déterminés en plus du dossier de pension (carte d’invalidité ou autre justificatif équivalent ; document administratif attestant la date de l’invalidité ou de l’incapacité ; certificat médical mentionnant l’infirmité permanente de l’enfant et précisant qu’il est dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Il faut noter que le conjoint survivant, les tuteurs des orphelins ou les autres ayants droit doivent envoyer un acte de décès et une demande de pension de réversion sur papier libre dans les six mois qui suivent l’évènement, pour éviter tout indu de pension. Cette démarche va permettre d’accélérer le versement de réversion et des prestations d’enfants. Si le délai de 6 mois a été dépassé, les bénéficiaires toucheront la pension de réversion ou les pensions d’enfants le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.

Pensez à demander les extraits d’acte de naissance avec mentions marginales de l’assuré décédé et du demandeur de réversion pour que la procédure de liquidation ne soit pas retardée. Tous ces justificatifs doivent être expédiés à la CRPN avec le dossier de pension préalablement rempli.