Depuis 2005, les fonctionnaires de l’Etat, civils et militaires doivent cotiser auprès du régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP). Ce régime par point leur permet de bénéficier d’une prestation additionnelle.
RAFP : un régime de retraite obligatoire pour les fonctionnaires de l’Etat La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime de retraite par points mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour permettre aux fonctionnaires de l’Etat de toucher un supplément de revenus à la retraite. Ce régime a été instauré par la loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites. Les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier d’une retraite additionnelle au titre des primes et des rémunérations accessoires qui leur sont accordées au cours de leurs années de service.
1-Qui est affilié ?
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est obligatoire pour les fonctionnaires civiles et militaires de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux, les agents hospitaliers et les magistrats.
En 2014, un peu moins de 4,5 millions de personnes sont titulaires de droits à un supplément de retraite et près de 45 000 employeurs publics ont payé des cotisations pour leurs employés.
2- Les cotisations à verser à l’ERAFP
Bien qu’il ait été présenté officiellement comme un régime par répartition, le RAFP est plutôt un régime par capitalisation qui constitue un fonds de pension.
Il fonctionne à cotisation définie : c’est-à-dire que le montant des versements sont connus et le montant de la pension sera ajustée lorsque l’assuré demande la liquidation de ses droits à la retraite.
Le montant de la cotisation est divisé par la valeur du point d’acquisition (en 2005, à la création du régime, un euro = 1 point). Les assurés ne peuvent pas faire de versements volontaires et ne bénéficient pas de points gratuits.
Au moment du départ en retraite, le montant de la pension s’obtient en multipliant le nombre total de points cumulés par la valeur de service de l’année en cours. Rappelons que, chaque année, la pension est revalorisée.
Les rémunérations versées au fonctionnaire par les employeurs secondaires doivent être déclarées à l’employeur principal pour qu’elles soient prises en compte et incluses dans tous les revenus déclarés. Il faut noter que l’assiette de cotisation est plafonnée à 20 % de la rémunération principale. L’employeur principal définit le montant de la cotisation pour que l’employeur annexe puisse le demandé au salarié. Les assurés de la RAFP s’acquittent d’une cotisation mensuelle sur les primes comprises dans leur salaire principal et versent une cotisation annuelle non imposable sur les salaires supplémentaires.
BON A SAVOIR :
Il est possible de créer un compte personnel sur le site internet du RAFP pour suivre de près l’évolution du nombre de points acquis au cours de sa carrière. Cette démarche permet également de vérifier si ses rémunérations annexes ont bien été déclarées par l’employeur principal et pris en compte. Si l’employeur secondaire n’a pas déclaré les rémunérations à l’employeur principal, il ne faut pas hésiter à faire une réclamation.
Lorsque l’employeur n’a pas respecté la date fixée pour le versement, l’ERAFP applique une majoration de 10 % du montant des sommes dues. Une hausse de 0,5 % par mois écoulé après l’expiration du délai de trois mois à partir de la date fixée est également prévu pour pénaliser les responsables qui n’entreprennent pas les démarches requises.
3- Départ en retraite
L’âge légal minimum pour demander la retraite complémentaire de la RAFP suit celui de la retraite de base, généralement entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance, et peut varier en fonction des règles applicables au régime de base (SRE ou CNRACL). Le montant de la pension de la Retraite additionnelle s’obtient en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière professionnelle par la valeur de service du point fixée annuellement par le Conseil d’administration de l’ERAFP au moment de la liquidation des droits à la retraite. Pour 2025, la valeur de service du point est revalorisée de 4 % et s’élève à 0,05593 €.
Si le nombre total de points cumulés est inférieur à 5 125 points, l’assuré perçoit sa pension sous la forme d’un capital. Le responsable de la caisse se réfère à un barème de conversion en capital pour déterminer le montant de ce capital.
Lorsque le nombre de points cumulés est supérieur ou égal à 5 125 points, l’assuré perçoit sa pension sous la forme d’une rente mensuelle. Dans le calcul réel, il faut tenir compte de la valeur du point correspondant à l’année de départ en retraite et de l’évolution du salaire au cours de la carrière.
Il faut savoir que, tous les ans, le Conseil d’administration de l’ERAFP fixe la valeur d’achat et la valeur de service du point RAFP.
Au 1er janvier 2025, la valeur d’acquisition du point est fixée à 1,4394 € (augmentation de 2 % par rapport à 2024), et la valeur de service du point à 0,05593 € (augmentation de 4 %). Cette revalorisation s’applique à toutes les prestations (rentes et capitaux) liquidées à compter du 1er janvier 2025.
4- Décote et surcote
Les affiliés de l’ERAFP peuvent bénéficier d’une majoration lorsqu’ils retardent la date de leur départ en retraite. Le coefficient multiplicateur varie en fonction du nombre d’année travaillée au-delà de l’âge minimum légal de départ en retraite correspondant à l’année de naissance de chaque assuré.
5- Pension de réversion
Si l’assuré qui cotise auprès de l’ERAFP venait à décéder, le conjoint survivant et les orphelins (jusqu’à 21 ans) peuvent prétendre à une pension de réversion. Il faut savoir que la réversion de la Retraite additionnelle est cumulable avec toutes les ressources des bénéficiaires et aucun plafond n’est prévu.
Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la retraite additionnelle de l’assuré décédé ou du montant auquel il aurait pu toucher une fois à la retraite. Cependant, il faut bien comprendre qu’aucune réversion n’est accordée lorsque la pension a été versée sous forme de capital.
À côté de l’ERAFP, d’autres caisses de retraite gèrent des situations et statuts spécifiques, comme la CRP RATP, la FSPOEIE ou encore le régime des indépendants géré par l’ex-RSI, chacune avec ses propres règles et modalités d’affiliation.