Des caractéristiques propres à la retraite des élus locaux
Le statut des élus locaux est principalement régi par les lois en vigueur dont la loi du 3 février 1992 et ses évolutions, complétées notamment par des décrets récents et la loi n° 2012-1467 du 27 décembre 2012 relative à la retraite des élus locaux. Ces textes abordent plusieurs dispositions dont des mesures relatives à la retraite. Il faut noter que ces règles concernent entre autres les maires, les adjoints aux maires, les présidents et délégués régionaux, les conseillers généraux et les conseillers municipaux.
Les élus locaux qui ont effectué un mandat complet cotisent obligatoirement auprès du régime de retraite complémentaire IRCANTEC ; les droits sont calculés en points dont la valeur est révisée annuellement. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’un régime de retraite additionnelle facultative (contrat CAREL). Ces textes précisent que les élus locaux ont la possibilité de continuer à pratiquer leur activité professionnelle afin de percevoir le salaire correspondant. Le montant des indemnités des élus locaux est encadré par la réglementation, fixé en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, et varie selon le mandat et la taille de la collectivité. Ces indemnités sont plafonnées et revalorisées automatiquement suite à la revalorisation du point d’indice.
En règle générale, il existe six catégories de mandats : Les mandats communaux, départementaux et régionaux, mais aussi les mandats remplis au sein des EPCI, des SDIS et des CNFPT.
La retraite de base des élus locaux
L’âge légal de départ en retraite des élus locaux suit les règles applicables à leur régime de base, avec un âge variant généralement entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance, et un nombre de trimestres requis évoluant conformément aux réformes récentes. Le départ anticipé est possible sous certaines conditions, notamment pour carrières longues ou inaptitude au travail. Ceux qui souhaitent toucher une retraite à taux plein doivent disposer du nombre de trimestres requis qui varie également en fonction de leur année de naissance. En revanche, les assurés estimés inaptes au travail n’ont pas besoin d’atteindre la durée minimum d’assurance requis pour toucher une pension à taux plein. Il est recommandé de faire le point sur leur situation à l’âge de 56 ans afin de liquider leurs droits à la retraite dans les meilleures conditions.
Pour connaitre l’âge légal de départ à la retraite des élus locaux nés à compter de 1952, il suffit de consulter le tableau ci-dessous :
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis | Age légal de départ | Age du taux plein |
| 1952 | 164 | 60 ans et 8 mois | 65 ans et 8 mois |
| 1953 | 165 | 61 ans | 66 ans |
| 1954 | 165 | 61 ans et 4 mois | 66 ans et 4 mois |
| 1955 | 166 | 61 ans et 8 mois | 66 ans et 8 mois |
| 1956 | 166 | 62 ans | 67 ans |
| 1957 | 166 | 62 ans | 67 ans |
| 1958 | 167 | 62 ans | 67 ans |
| 1959 | 167 | 62 ans | 67 ans |
| 1960 | 167 | 62 ans | 67 ans |
| 1961 | 168 | 62 ans | 67 ans |
| 1962 | 168 | 62 ans | 67 ans |
| 1963 | 168 | 62 ans | 67 ans |
| 1964 | 169 | 62 ans | 67 ans |
| 1965 | 169 | 62 ans | 67 ans |
| 1966 | 169 | 62 ans | 67 ans |
| 1967 | 170 | 62 ans | 67 ans |
| 1968 | 170 | 62 ans | 67 ans |
| 1969 | 170 | 62 ans | 67 ans |
| 1970 | 171 | 62 ans | 67 ans |
| 1971 | 171 | 62 ans | 67 ans |
| 1972 | 171 | 62 ans | 67 ans |
| 1973 | 172 | 62 ans | 67 ans |
Le paiement des cotisations retraite est partagé entre l’élu local et la collectivité employeuse selon les règles IRCANTEC actualisées :
- a) Pour les revenus inférieurs au plafond de la Sécurité sociale (PASS 2025 : 47 100 € annuel), la part employeur est de 8,30 % et la part de l’élu de 6,65 %.
- b) Au-delà du plafond de la Sécurité sociale, la part employeur est de 1,60 % et la part l’élu de 0,10 %, sur la tranche supérieure.
Ces taux peuvent être modulés en fonction des dernières évolutions légales.
Les élus locaux peuvent bénéficier d’une surcote sur leur retraite de base s’ils continuent à exercer leur mandat au-delà de l’âge légal de départ en retraite. Cette majoration peut atteindre environ 1,25 % par année supplémentaire à partir de l’âge légal ou 65 ans, conformément aux règles IRCANTEC actualisées.
Le calcul de la retraite de base des élus locaux dépend du nombre de points cumulés pendant la durée de leurs mandats et de la valeur des points IRCANTEC. La valeur du point IRCANTEC est régulièrement révisée (en général tous les ans).
Pour trouver le montant de la retraite de base des élus locaux, il faut appliquer la formule suivante :
Retraite de base des élus locaux = Nombres de points cumulés x Valeur du point IRCANTEC
La retraite complémentaire des élus locaux
Les élus locaux peuvent également bénéficier d’une retraite complémentaire qui fonctionne comme le régime de base : l’élu et l’employeur (la localité) doivent s’acquitter de cotisations :
a) Lorsque les revenus de l’assuré sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale, l’élus doit verser 2,25 % de cotisation et la collectivité paye 3,38 ; (un total de 5,63 %)
b) Lorsque le montant de la rémunération de l’élu est supérieur au plafond de la Sécurité sociale, il s’acquitte de 5,95 % et la localité qui l’emploie verse une cotisation équivalant à 11,55 % des revenus perçus. (17,5 %).
La retraite complémentaire se calcule également comme la retraite de base :
Retraite complémentaire = Nombre de points cumulés x Valeur annuelle du point
La valeur du point du régime complémentaire fait également l’objet d’une révision régulière (en général tous les ans).
Régime de retraite facultatif pour les élus locaux :
Les élus percevant une indemnité de fonction peuvent adhérer à un régime facultatif de retraite complémentaire (contrats CAREL), mis en place selon la loi du 17 décembre 2012, avec cotisations partagées à parité entre l’élu et la collectivité. Ces contrats permettent d’épargner jusqu’à 8 % de l’indemnité brute de fonction pour augmenter leur retraite. Il faut noter que l’élu et la collectivité cotisent à parts égales sur le montant de ses indemnités s’il décide d’adhérer à ce régime de retraite par rente. Pour obtenir de plus amples informations sur cette retraite facultative, il suffit de consulter le site de l’Association des maires de France (AMF).
Les démarches pour liquider ses droits à la retraite
Les élus locaux peuvent faire une demande de liquidation des droits qu’ils ont acquis au cours de tous les mandats qu’ils ont exercés. Les élus locaux doivent attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et d’avoir terminé leur mandat pour effectuer une demande de liquidation de leurs droits à la retraite, sauf exceptions pour départ anticipé. Le cumule emploi-retraite est également possible sous conditions. Lorsqu’ils reçoivent une notification du régime de base, ils peuvent également faire leur demande de retraite complémentaire. Les assurés peuvent faire leur demande auprès de l’IRCANTEC. Il est également possible de consulter le site de l’IRCANTEC ou contacter les responsables en appelant le 02 41 05 25 25 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures pour obtenir de plus amples informations sur les démarches nécessaires pour liquider ses droits à la retraite.