Rachats de droits pour les retraites supplémentaires facultatives : le champ des déductions accordées défini par une instruction fiscale

Le champ des déductions fiscales accordées au titre des rachats pour les retraites supplémentaires facultatives des fonctionnaires vient d’être déterminé par une instruction fiscale publiée le 6 mars 2014.

Les fonctionnaires qui disposent d’une retraite supplémentaire facultative comme Préfon-retraite, Corem (Complément de retraite mutualiste) ou encore CRH (Complément de retraite des hospitaliers) pourront bénéficier d’une déduction fiscale sur les versements effectués au titre des années non cotisées (depuis leur 16e anniversaire). Il s’agit d’une niche fiscale qui a souvent été reconsidérée au cours des débats budgétaires, mais un amendement adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances l’a prolongée en 2014.

Les grandes lignes de cette instruction fiscale

Les fonctionnaires qui effectueront des rachats cette année bénéficieront d’une déduction totale des versements au titre de l’année 2004 et d’une déduction dans la limite d’un nombre dégressif d’années de cotisations pour 2005 à 2014.

Plus précisément, l’ensemble des versements au titre de l’année 2014 est déductible dans la limite du rachat :

  • De six ans de cotisation au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
  • De quatre ans de cotisations au titre de chacune des années 2007, 2008 et 2009 ;
  • De deux ans de cotisations au titre de chacune des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.

Cette instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) a également précisé les différents bénéficiaires de cette déduction fiscale : il s’agit des personnes affiliées au Préfon-retraite, au Corem et au CRH et qui ont la qualité de fonctionnaires ou d’agent public en activité. Cet avantage fiscal n’est pas accordé aux agents en disponibilité ou qui ont déjà liquidé leurs droits à la retraite, ni aux agents non-fonctionnaires.

Déduction de rachats et plafond d’épargne retraite

Les déductions de rachats accordées par Préfon-Retraite, Corem et CRH sont incluses dans le plafond d’épargne retraite. Les cotisations des bénéficiaires et leurs versements Perp (Plan d’épargne retraite populaire) sont déductibles des revenus imposables à hauteur de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente si l’intéressé ne perçoit pas de revenus professionnels ou à hauteur de 10 % des revenus professionnels dans la limite de huit fois le PASS de l’année précédente. Si l’assuré souscrit plusieurs produits d’épargne retraite, ces plafonds restent inchangés.

L’instruction fiscale a précisé que si cette déduction fiscale n’est que partiellement utilisée, le reliquat peut être reporté sur les trois années qui suivent. Une mutualisation du plafond d’épargne est également possible : en effet, si l’un des conjoints d’un couple marié ou l’un des membres d’un couple pacsé n’a pas utilisé sa déduction fiscale en totalité, l’autre peut profiter du solde.

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