Déblocage de l'épargne retraite des indépendants

Déblocage de l'épargne retraite des indépendants

Face à la pendémie de Coronavirus, Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi 29 avril que les indépendants qui détiennent une épargne-retraite sur un contrat Madelin pourront la débloquer pour faire face à la perte de revenu liée à la crise du Coronavirus. Les détenteurs d'un contrat Madelin, pourront donc exceptionnellement bénéficier d'une partie de leur capital épargné sans attendre leur retraite.

Déblocage anticipé possible pour les indépendants détenteurs d'un contrat Madelin 

"Beaucoup de ces indépendants ont une épargne-retraite qui se trouve sur des fonds, dits 'fonds Madelin', sur lesquels nous avons beaucoup travaillé dans le cadre de la loi Pacte" a précisé Bruno Lemaire, Ministre de l'économie. "Nous allons donner l’autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus face à une circonstance exceptionnelle" a-il également précisé sur Twitter.

Certaines clauses permettent cependant de débloquer son épargne de manière anticipée dans  certains cas exceptionnels :

  • une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré
  • une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire
  • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • le surendettement
  • une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement
  • l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse

Une épargne de réserve à ne pas puiser si possible 

Le Ministre de l'économie et des Finances a toutefois été prudent sur ces retraits : "Cet argent (dédié à l'épargne retraite) c'est de l'argent pour préparer votre retraite. Est-ce qu'il faut vraiment le dépenser aujourd'hui ? Pourquoi pas, mais cela veut dire moins de précaution aussi pour la retraite. Et par ailleurs, c'est de l'argent qui a été placé très massivement en actions et aujourd'hui les actions valent moins cher et ce ne serait pas forcément une bonne affaire" 

Rappellons que les contrats Madelin seront remplacés en Mai prochain par le Plan Epargne Retraite (PER) qui, qui gardera dans les grandes lignes les mêmes spécificités, tout en étant beaucoup plus souple sur les clauses de déblocage à l'âge de la retraite.

Pour le moment, aucune directive n'a encore été présenté sur les conditions d'application de cette nouvelle exception.

Rappel des avantages du contrat Madelin 

Rappellons que le contrat Retraite Madelin est un contrat dédié aux travailleurs indépendants afin de se constituer une retraite complémentaire. Le principal avantage tient à la déduction des des sommes versées  sur le bénéfice imposable. L'indépendant peut ainsi financer une partie de son épargne complémentaire sur le compte de son commerce, tout en défiscalisant !  En contrepartie, l'épargne est bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.

Attention : Fiscalement, les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 10,1 %.

Transferer son contrat Madelin vers un PER 

Depuis le lancement de la loi PACTE le 1er octobre 2019, les détenteurs d'un contrat retraite Madelin peuvent transférer leur épargne vers un PER. A partir du 1er octobre 2020, la commercilisation des contrats Madelin ne sera plus possible.  À partir de cette date, les versements sur les contrats existants demeureront cependant toujours possibles.

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