L’Institut de la protection sociale propose l’alignement de la fiscalité du Perco au regard de l’ISF sur celle des autres produits d’épargne retraite. Cet alignement de la fiscalité du Perco pourrait améliorer l’accessibilité à l’épargne salariale.

Aujourd’hui, Le Perco (Plan d’épargne retraite collectif) est le seul produit d’épargne soumis à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) au moment de la constitution de l’épargne. Les sommes versées sur le Perco au cours de la carrière professionnelle sont incluses dans le patrimoine imposable à l’ISF. Pourtant, la retraite Madelin, le plan d’épargne retraite populaire (Perp), l’article 83 et l’article 39 sont totalement exemptés d’ISF pendant la phase de constitution de l’épargne retraite.

Une inégalité de traitement

Avant de tirer des conclusions, l’Institut de protection sociale a également comparé les modalités de sortie du Perco aux différents produits d’épargne. Au moment de la retraite, le Perco peut être débloqué soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère. Lorsque l’épargnant opte pour une sortie en rente viagère, ses revenus sont exemptés d’ISF.

Le contrat Madelin, l’article 39 et l’article 83 qui n’offrent qu’une sortie en rente sont aussi exonérés d’ISF. En revanche, le cas du Perp est différent : les épargnants peuvent toucher 20 % des fonds sous forme de capital et le reste sous forme de rente afin d’être totalement exonérés d’ISF.

L’Institut de protection sociale attire l’attention sur une inégalité de traitement : il indique que le Perco est soumis à l’ISF pendant toute la période d’épargne même si l’épargnant choisit de le percevoir sous forme de rente viagère une fois à la retraite, ce qui n’est pas le cas pour les souscripteurs des autres produits d’épargne susmentionnés.

Une proposition dans le cadre de la réforme de l’épargne salariale

L’Institut de la protection sociale (IPS) propose d’aligner le traitement de ces différents dispositifs d’épargne retraite par rapport à l’ISF en exonérant le Perco. Les représentants de l’IPS ont indiqué dans « les neuf pistes de réflexion pour réformer l’épargne salariale » que l’égalité de traitement au regard de l’ISF devrait être établie aussi bien pendant la phase de constitution de l’épargne qu’à l’issue du contrat.

Il faut noter que les rentes viagères qui découlent des divers produits d’épargne retraite sont exonérées d’ISF lorsque le retraité a atteint l’âge légal de départ en retraite au moment où la première rente lui est versée ou lorsqu’il a liquidé toutes ses pensions de retraite obligatoire. Il faut aussi que l’épargnant ait régulièrement alimenté son contrat d’épargne pendant au moins quinze ans.  

Bon à savoir : le PERCO n'est plus commercialisé depuis fin 2020. Il a été remplacé par le PERCOL qui présente l'avantage, notamment, d'être plus souple.

Le viager représente 1% des transactions immobilières et atteindra 5% d’ici 15 à 20 ans, soit une croissance de 500%. Clément Moreau, expert du Viager et co-fondateur des sites logement-seniors.com et logement-viager.com nous explique comment cela fonctionne.

Les fondamentaux du viager

C’est quoi exactement ?

Le viager est une forme de vente immobilière où la personne choisit de vendre son appartement ou sa maison en contrepartie d’une rente garantie à vie (la rente viagère) et d’un capital initial (le bouquet).

Qu’est ce qu’un bouquet ? 

Le bouquet, qui n’est pas obligatoire, est un capital de départ versé au vendeur. Son montant est estimé suivant la valeur sur le marché du bien immobilier et selon un commun accord entre les deux parties.

Une rente viagère ?

La rente viagère est une somme d’argent versée périodiquement au vendeur par l’acheteur. Cette rente peut constituer un complément de revenus pour le vendeur. Elle est soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elle peut être réversible, évolutive, réévaluée, notamment dans le cas d’un départ du logement pour le senior qui se rendrait en maison de retraite.

Comment est calculé le montant de la rente ?

Le calcul du montant de la rente tient compte des facteurs suivants : l’âge et le sexe du vendeur ; l’estimation du bien immobilier à la valeur du marché ; le souhait ou non d’un bouquet et son montant ; la réversibilité ou non de la rente viagère ; la progressivité ou non de la rente viagère ; l’existence ou non d’un droit d’usage et d’habitation.

Pourquoi un tel regain d’intérêt des ventes en viager ?

Plusieurs raisons expliquent ce regain d’intérêt : l’augmentation de l'espérance de vie, la diminution du pouvoir d'achat des retraités, la volonté de rester chez soi le plus longtemps possible, le besoin de financer des services à domicile…

Les différents types de viager

Il existe différents types de contrats viager :

• le viager occupé ,
• le viager libre 
• la vente à terme.

Quels sont les avantages pour l’acheteur ?

Pour l’acheteur, l’accès à la propriété est facilité : aucun emprunt bancaire et un étalement des rentes. Cela lui permet d’effectuer un placement long terme moins coûteux afin de préparer sa retraite en se constituant un patrimoine immobilier.

Quels sont les avantages pour le vendeur ?

Les avantages pour le vendeur sont nombreux : jouir de son logement jusqu’à sa mort tout en ayant des revenus supplémentaires mensuels. Cela contribue à une augmentation du pouvoir d’achat. Le vendeur voit son revenu mensuel augmenter. Il peut ainsi bénéficier de services à domicile. Vendre en viager c’est « hériter de soi-même » et offre la possibilité de faire des donations à ses enfants et petits enfants et de mieux gérer les impacts fiscaux.

Est-ce intéressant d’investir dans le viager ?

Le viager est un bon placement immobilier car cela évite à l’acheteur de rembourser des emprunts sur le bien immobilier. De plus, la décote d’occupation sur le viager occupé atteint 30% en moyenne. Enfin, grâce à la présence d’un occupant stable, l’acheteur n’a pas de frais de gestion locative à payer ni de revenus fonciers à déclarer. C’est donc intéressant fiscalement.

Quel est l’impact de l’âge du vendeur sur la vente en viager ? 

Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour investir en viager. Contrairement aux idées reçues, il est plus intéressant d’acheter un bien en viager à quelqu’un de jeune. En effet, la décote est plus importante que pour une personne âgée. Plus le vendeur est âgé, plus la disparité d’espérance de vie est élevée. Le coût global sera donc plus avantageux dans un viager occupé par de jeunes seniors.

Clément Moreau, expert du viager, s’exprime sur l’initiative de l’Etat

D’ici l’été 2014, la Caisse des Dépôts mettra à disposition un budget de 100 millions d’euros pour acquérir des maisons en viager et verser une rente aux propriétaires.

Clément Moreau revient sur les avantages de cette mesure
 
« Les objectifs du projet sont multiples :
- Stimuler et dynamiser le marché du viager en France ;
- Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. La plupart des personnes âgées sont propriétaires de leur résidence. Selon l’INSEE, 72% des plus de 70 ans étaient propriétaires de leur résidence en 2010 ;
- Apporter une solution pour pallier la baisse de leurs revenus.

Dans un premier temps, le fonds d’investissement sera lancé dans deux régions : l’Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur. La gestion du fonds sera confiée à un délégataire qui sera chargé de gérer les biens.
Seuls les particuliers âgés de plus de 70 ans et propriétaires d’un logement pourront vendre leurs biens en viager occupé. »

Un site dédié : Logement-viager.com

Le viager et son jargon spécifiques semblent difficilement compréhensibles pour le grand public qui ne s’y retrouve pas et doit naviguer longuement sur Internet pour trouver toutes les informations qu’il recherche.

L'assurance obsèques n'est pas le contrat auquel on pense le plus. En effet, envisager ses propres obsèques n'est pas une démarche facile. Pourtant, il s'agit d'un contrat de prévoyance qui présente beaucoup d'avantages, pour soi et pour ses proches. Doit-on attendre la retraite pour y penser ? Non ! Le plus tôt sera le mieux : explications.

Qu'est-ce que l'assurance obsèques ?

L'assurance obsèques est un contrat que l'on souscrit de son vivant pour organiser et financer ses funérailles. L'objectif est simple : soulager ses proches des démarches administratives et financières souvent pénibles et difficiles à gérer au moment du décès.

Il existe deux formules de contrat : 

1. un contrat en capital : au décès, un capital est versé à un bénéficiaire qui a été désigné ou de droit.  Celui-ci utilise alors cette somme pour régler les frais funéraires auprès du prestataire de son choix ;
2. un contrat en prestations : les prestations funéraires (type de cérémonie, cercueil, fleurs...) et un prestataire sont choisis à l'avance, ainsi au moment du décès, c'est directement ce prestataire qui sera payé pour réaliser les obsèques selon les volontés.

Quels sont les avantages du contrat d'assurance obsèques ?

• les proches sont soulagés en ne devant pas payer les obsèques ;
• les volontés sont respectées ;
• le versement du capital est rapide et celui-ci peut même être directement décompté de la facture des pompes funèbres ;
• les conditions de souscription sont flexibles.

Quand souscrire un contrat d'assurance obsèques ?

Il n'y a pas de règle ni de moment idéal… Mais plus on avance dans l'âge, plus les cotisations seront élevées ! Souscrire une assurance obsèques s'envisage ainsi au moment opportun, que ce soit avant ou après la retraite. D'une façon générale, les Français commencent à s'en préoccuper entre 50 et 60 ans, et bien souvent à la suite du décès dans leur entourage. 

Selon les pompes funèbres générales (PFG), l'âge moyen de souscription d'un contrat obsèques est de 62 ans.

Souscrire une assurance obsèques avant la retraite

Avant l'âge de la retraite, c'est-à-dire avant 67 ans depuis la réforme des retraites, vous ne pensez pas nécessairement à souscrire une assurance obsèques. D'autant plus, avec l'allongement de l'espérance de vie, vous vous sentez encore en pleine forme et n'anticipez pas un décès.

Pourtant, souscrire une assurance décès avant la retraite est vivement conseillé, car cela vous laisse le temps de cotiser tranquillement. Sans oublier qu'au moment de la retraite, vos revenus vont baisser avec une pension qui ne sera pas égale à votre salaire en tant qu'actif.

Le coût moyen des obsèques étant en France de 4 000€, vous avez tout intérêt à cotiser pendant 10/15 ans plutôt que 5 ans.

Souscrire une assurance obsèques après la retraite 

Même si vous avancez dans l'âge, il n'est pas trop tard pour souscrire une assurance obsèques. Au contraire, il s'agit d'une période qui présente plusieurs avantages :

• vous avez peut-être la possibilité d'effectuer un versement unique grâce à votre épargne. De plus, le risque de décès étant plus élevé, vous pourriez ne pas avoir le temps de constituer un capital pour protéger vos proches ;
• avec l'expérience et la sagesse, vous savez ce que vous aimeriez pour vos funérailles : idéal dans le cas d'un contrat en prestations ;
• vous vous libérez une bonne fois pour toutes de ce sujet et profitez ainsi pleinement de votre retraite !

En France, le coût moyen des obsèques s’élève à 4 000 euros, quel que soit le mode de sépulture choisi (source : UFC Que Choisir). Une facture qui peut fortement augmenter et à laquelle viennent s’ajouter d’autres dépenses souvent sous-estimées ou non anticipées comme les frais de réception, ou encore des frais de notaire. 

En souscrivant un contrat d'assurance obsèques, vous permettez à vos proches d’être accompagnés dans cette épreuve difficile, de trouver un soutien dans des démarches financières et administratives généralement complexes et vous vous assurez que vos volontés soient respectées.

Qu'est-ce qu'un contrat obsèques ?

Une assurance obsèques est un contrat par lequel une personne prévoit et finance à l'avance ses funérailles. Ce contrat peut couvrir tout ou partie des frais liés à l'organisation des obsèques, y compris le cercueil, la cérémonie, le transport, et d'autres services funéraires. 

Concrètement, vous laissez un capital à vos proches pour régler le montant de vos obsèques, tout en donnant des consignes concernant l'organisation de celles-ci (choix du cercueil, cérémonie, lieu d'inhumation…).

Souscrire un contrat d'assurance obsèques présente ainsi de nombreux avantages, tant pour celui ou celle qui le souscrit que pour les proches :

• vous soulagez vos proches en leur évitant de devoir payer vos obsèques ;
• vos volontés sont respectées ;
• le versement du capital est rapide et celui-ci peut même être directement décompté de la facture des pompes funèbres ;
• les conditions de souscription sont flexibles.

Les différents types de contrat d'assurance obsèques

Le contrat en capital

Comme son nom l'indique, il s'agit de déterminer un capital à verser au moment de votre décès (entre 3 000€ et 6 000€), dédié au financement de vos obsèques. Le contrat en capital se souscrit auprès de votre banque, d'une mutuelle ou de toute autre compagnie d'assurance.

Quelles sont ses caractéristiques ?

• un capital défini à l'avance ;
• une gestion libre : vos proches restent en charge de l'organisation de vos funérailles ;

Le contrat en prestations

Le contrat en prestations inclut non seulement un financement, mais aussi une organisation complète des funérailles. Ce type de contrat précise ainsi les services funéraires à fournir, selon les souhaits du souscripteur.

Quelles sont ses caractéristiques ?

• des prestations définies : le contrat détaille les prestations funéraires telles que le cercueil, les faire-part, les fleurs, la cérémonie, le transport…
• la prise en charge de l'organisation des funérailles : c'est l'entreprise de pompes funèbres qui gère tous les aspects selon les termes du contrat ;
• des volontés respectées.

Comment souscrire un contrat en prestations ?

Vous choisissez une entreprise de pompes funèbres qui vous mettra ensuite en relation avec un établissement financier ou une compagnie d'assurance. Vos proches sont alors déchargés à la fois du financement et de l'organisation de vos funérailles.

Les cotisations d'assurance 

Celles-ci peuvent être :

• temporaires : vous réglez des cotisations de façon périodique sur une durée fixe (5, 10 ou 15 ans par exemple) ;
• uniques : un seul versement au moment de la souscription ;
• viagères : des cotisations fixes jusqu'au décès.

En fonction de l'âge de souscription, les sommes à verser seront plus ou moins élevées. Un assuré de 50 ans aura donc tout intérêt à ne pas choisir les cotisations viagères.

Quand souscrire un contrat d'assurance obsèques ?

Il n'y a pas de règles ni de meilleur moment… Mais plus vous avancez dans l'âge, plus les cotisations seront élevées. Il conviendra alors de choisir judicieusement les modalités de règlement des cotisations (uniques, viagères ou temporaires).

Comment bien choisir son contrat d'assurance obsèques ?

Comme tout contrat d'assurance, il convient d'être vigilant et de prendre le temps de comparer et d'analyser les différents contrats du marché.

Voici nos 7 conseils pour bien choisir son contrat : 

1. faire attention aux délais de carences ;
2. se renseigner sur la revalorisation du capital ;
3. contrôler les prestations incluses ;
4. vérifier les exclusions de garantie ;
5. adapter les primes selon son âge à la soucription ;
6. s'assurer du rachat (et des modalités) possible du contrat ;
7. se renseigner quant aux modifications du contrat.

Vous l'aurez compris, souscrire un contrat d'assurance obsèques est une décision responsable et prévoyante pour soi et ses proches. Les avantages sont nombreux et cela vous permet de vivre plus sereinement en ayant pris des dispositions pour l'avenir. Enfin, la flexibilité et la simplicité des démarches rendent cette assurance accessible à tous.

De par sa nature, le contrat de prévoyance obsèques est un sujet que l’on n’aborde pas de gaieté de cœur. Autant on évite d’en parler à ses proches, autant on hésite à évoquer certains points avec son assureur. Si de telles informations peuvent paraître embarrassantes, elles demeurent cependant d’une grande importance. Cet article apporte quelques éléments de réponses aux questions les plus fréquemment posées. 

Le capital constitué sera-t-il suffisant pour couvrir les frais d’obsèques ?

Dans le cas contraire, lorsque le capital constitué couvre largement les frais d’obsèques, le solde est reversé aux héritiers.

Est-il possible de retirer le capital avant le décès ?

Autre situation pouvant occasionner une gêne, le souscripteur a un besoin urgent de liquidité et souhaite disposer de son capital.

L'assurance obsèques est un contrat d'assurance qui permet à ses proches d'éviter d’avoir à gérer et financer sa propre disparition. En résumé, cela permet de protéger sa famille en lui évitant de payer ses funérailles.
Retraite.com répond en 3 questions essentielle à l'intérêt de souscrire ce type de contrat.

Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?

C’est une assurance destinée à régler les frais d’obsèques du souscripteur au moment du décès. La famille n’a ainsi pas la charge des frais d’obsèques qui selon sa région et les prestations choisies peuvent varier de 2000€ à plus de 7000€.

Comment cela fonctionne ?

Le souscripteur d’une assurance obsèques définit avec son conseiller le capital nécessaire au paiement de ses obsèques futures. Le montant de ce capital est défini tout d’abord en fonction du coût des obsèques dans son département. Il y a en effet en France de grandes disparités entre les coûts proposés.
Il est important de prendre en considération l’inflation future pour que, le moment venu, la provision sera suffisante.

En échange de cotisations régulières, le souscripteur a ainsi la certitude de pouvoir disposer d’un capital pour le paiement de ses obsèques.

Combien de temps dure-t-elle ?

Il existe différentes durées de paiement en fonction du contrat choisi, mais surtout de la capacité de remboursement du souscripteur.
Les contrats de prévoyance obsèques proposent généralement 3 types de versement :

• Le versement unique, qui comme son nom l’indique permet de régler en une seule fois son contrat.  Le capital est ainsi constitué.
• Les versements temporaires permettent au souscripteur de payer selon un échéancier pouvant aller de 10 à 25 ans. Passée cette période, le souscripteur n’a évidemment plus besoin de régler quelque cotisation que ce soit et reste bien sûr assuré toute sa vie (à la différence d’une assurance décès par exemple)
• Enfin, il existe une dernière façon de régler son assurance : les cotisations viagères. Il s’agit dans ce dernier cas de régler des cotisations généralement plus faibles, jusqu’à la fin de sa vie.

Attention ; Point important à vérifier

En fonction des contrats et des compagnies d’assurances, des garanties annexes peuvent se greffer au contrat. Dans le cas de la mutuelle MUTAC par exemple, chaque souscription de contrat obsèques est accompagné de garanties totalement gratuites qui peuvent être : le rapatriement du corps, la prise en charge de 5 nuits d’hôtel, la mise à disposition d’un taxi, l’accompagnement aux démarches, le gardiennage à domicile ….  

Les prix des obsèques constituent souvent une source de contrariété pour les proches d’un défunt. Une enquête en ligne réalisée par la plateforme Meilleures Pompes Funèbres a permis de découvrir les tarifs pratiqués par les agences en 2021.

Grâce à cette étude menée auprès de 1 500 sociétés funéraires, la plateforme a pu recueillir plus de 600 devis pour une crémation avec dispersion au jardin du souvenir et pour une inhumation.

En moyenne, une crémation coûte 3 100 euros, tandis que les tarifs s’élèvent à 3 200 euros pour une inhumation.

Les prestations figurant sur les devis de crémation

Cette enquête en ligne a été réalisée entre les mois de mai et octobre. Les devis de crémation recueillis ont permis à la plateforme spécialisée d’avoir une estimation des tarifs pratiqués par les agences funèbres en 2021, plus précisément du coût de la crémation et des frais relatifs aux différentes prestations (standard et optionnelles).

Ainsi, le coût de la crémation s’élève autour de 690 euros. À ceci s’ajoutent :

• le prix du cercueil (638 euros, plus 95 euros avec un capiton standard et 123 euros pour la mise en bière) ;
• le convoi (329 euros) ;
• et les porteurs (281 euros).

Il faut également prévoir :

• les frais des formalités (242 euros) ;
• les frais de culte (194 euros) ;
• la toilette (182 euros) ;
• et les prestations du maître de cérémonie (177 euros).

L’urne et la dispersion des cendres coûtent respectivement 66 et 81 euros.

Les prestations figurant sur les devis d’inhumation

Les devis d’inhumation dans cette étude concernent ceux qui disposent déjà d’une concession.

Le prix du cercueil qui s’élève à 743 euros (plus 100 euros avec un capiton standard et 119 euros pour la mise en bière) représente plus de 23 % du montant du devis.

L’ouverture de la tombe (490 euros) pèse également dans le coût de l’inhumation. Viennent ensuite les porteurs et le convoi (respectivement 378 euros et 319 euros).

Les frais des formalités et démarches se chiffrent à 229 euros et ceux du personnel chargé de l’inhumation à 216 euros.

Les frais de culte sont fixés à 214 euros, tandis que les tarifs moyens pour la toilette oscillent autour de 179 euros. Enfin, les prestations du maître de cérémonie coûtent 170 euros.

Selon la plateforme, plus de 61 % des devis reçus ont été conformes à la réglementation. Ceci veut dire que ces devis comportent 3 colonnes :

• prestations courantes ;
• prestations optionnelles ;
• frais avancés pour le compte de la famille.

Vous envisagez de souscrire à une assurance obsèques ? Comme n’importe quel type d'assurance, il est alors important de bien choisir votre contrat. Pour vous guider dans votre choix, et même si cela est angoissant, découvrez nos sept conseils.

Avant tout… qu'est-ce qu'une assurance obsèques ?

Protéger sa famille en souscrivant une assurance obsèques

L’assurance obsèques est un contrat qui permet à son titulaire de couvrir, entre autres, les frais liés aux funérailles. Il existe différentes formules avec des options qui peuvent varier, mais toutes ont un but commun : permettre, au moment de votre décès, le financement de vos obsèques quelles que soient vos dernières volontés.

Préparer et personnaliser ses funérailles

Les différents types de contrat d'assurance obsèques

On distingue 2 types de contrats

• Le contrat en capital : il permet de débloquer une somme établie au préalable pour financer les obsèques du souscripteur ;
• Le contrat en prestations : il permet, quant à lui – en plus de financer - d’organiser les funérailles de façon anticipée.

Il est également possible de désigner un bénéficiaire qui sera chargé de l’organisation des funérailles. Il va alors recevoir la somme couvrant leur financement. Ce peut être un membre de la famille ou un proche. Le règlement des frais funéraires est généralement transmis assez rapidement. Bien que ce délai puisse varier d'un organisme à un autre, il est souvent de 48 h. Il est aussi envisageable de verser cette somme directement aux pompes funèbres en charge des obsèques.

Attention : il ne faut pas confondre l’assurance obsèques avec une assurance décès, qui sont deux choses bien différentes. 

Conseil N°1 : faire attention aux délais de carence

Le délai de carence est la période qui s’écoule entre le moment où vous signez votre contrat et celui où il est effectivement actif. Autrement dit, durant cette période votre contrat d’assurance obsèques ne vous couvre pas en cas de décès. Cette période peut s’étendre sur des durées variables, c’est pourquoi il est important d’être vigilant sur ce point.

Ce délai de carence permet à l’assureur de se prémunir contre les abus, au même titre que les questionnaires de santé et les examens médicaux.

Concrètement, en cas de décès durant la période de carence, le bénéficiaire ne recevra pas l’indemnisation initialement prévue. Différents cas :

• Dans le cas d’un décès par maladie survenu au cours du délai de carence, le contrat s’achève et les cotisations versées sont remboursées.
• Un délai de carence de 12 mois est appliqué par les assureurs dans le cas d’un suicide.
• Néanmoins, en cas de décès accidentel, bien souvent, le délai de carence est moins important, voire, dans la majeure partie des cas, inexistant.

Vous devez donc vous référer au CGV pour prendre connaissance du délai de carence appliqué au contrat en question et vous assurer que celui-ci reste raisonnable.

Conseil N°2 : se renseigner sur la revalorisation du capital

Lorsque l’on compare les diverses offres des assurances obsèques, on va s’intéresser à la revalorisation du capital. Une enquête menée par 60 millions de consommateurs a mis en avant l’impact des frais divers, mais aussi de l’absence de revalorisation. Vous devez donc être particulièrement attentif à ces deux points qui peuvent impacter le capital déterminé, et ce, jusqu’à un tiers de sa valeur.

La revalorisation du capital

Mise en œuvre depuis début 2014, la loi de régulation bancaire impose qu’une réévaluation des contrats de convention obsèques soit effectuée chaque année. De cette façon, le capital garanti fait l’objet d’une revalorisation lorsque les bénéfices financiers de l’assureur sont créditeurs.

Cependant, il a été constaté que ce point est parfois peu évoqué ou l’est de façon très évasive. Vous pouvez discuter de ce cadre législatif avec votre interlocuteur afin de connaître avec précision les mesures et les chiffres. Une clause peut être exigée à ce sujet dans votre contrat.

En effet, il s’agit d’un contrat souscrit pour une durée indéterminée puisque la date de décès est inconnue. Donc pour pallier l’inflation des prix et maintenir un capital à la hauteur de ce qui était initialement prévu, le contrat doit prévoir une indexation sur les prix.

Les frais divers

En plus de la revalorisation du capital, vous devez tenir compte des frais divers qui peuvent être appliqués et impacter le montant de votre assurance obsèques : frais de dossier, frais d’entrée, frais de gestion, etc.

Il est important de connaître leur teneur puisqu’ils peuvent représenter jusqu’à 10 % des sommes versées. Il a été constaté que plus le nombre de cotisations pour lequel on opte est élevé, plus les charges sont importantes.

Pour vous aider à choisir, Lassurance-obseques.fr a publié un comparatif actualisé des contrats les plus performants du marché.

Conseil N°3 : vérifier attentivement les prestations incluses

Les prestations permettent au souscripteur de préparer ses funérailles à l’avance. Elles sont variables en fonction du type de contrat : en capital ou en prestation. Depuis 2004, la Loi Sueur impose aux organismes souscripteurs de détailler les options et de décrire les prestations avec précision dans le contrat obsèques.

Peuvent ainsi être proposés :

• L’inscription des dernières volontés ;
• Un service d’assistance qui peut être administratif ou juridique ;
• Le rapatriement du corps et les conditions liées à ce service ;
• L’assistance à domicile, etc.

Certaines peuvent être « essentielles » en fonction de votre situation. C’est pourquoi, vous devez vérifier au préalable les prestations qui sont incluses au contrat.

Conseil N°4 : se renseigner sur les exclusions de garantie

Tous les contrats d’assurance comprennent des exclusions de garantie. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est important d’en prendre connaissance au préalable. Il s’agit des conditions dans lesquelles votre contrat ne vous couvre pas. Certaines sont similaires quelle que soit la compagnie d’assurance, par exemple en cas de participation à un acte terroriste ou à une guerre civile.

D’autres varient d’un contrat à un autre. Vous devez donc vous assurer qu’elles ne sont pas incompatibles avec votre situation. C’est la raison pour laquelle vous devez bien vous renseigner avant de finaliser la souscription à une convention obsèques.

Conseil N°5 : adapter les primes en fonction de son âge

Lorsque vous souscrivez à une assurance obsèques, vous versez des cotisations qui vous permettent de cumuler le capital que vous souhaitez obtenir à la fin. Ces cotisations sont donc déterminées en fonction du capital garanti visé. En moyenne, celui-ci est compris entre 4 000 et 5 000 €.

Mais votre âge au moment de la souscription est également pris en compte. En effet, lorsque le souscripteur est jeune, on optera plutôt pour un versement des cotisations sur une période définie ou pour un paiement unique, alors que pour une personne plus âgée, on pourra plus facilement s’orienter vers une prime viagère.

Conseil N° 6 : s’assurer de la possibilité du rachat du contrat (et des modalités)

Pour éviter toute mauvaise surprise, un autre point sur lequel il est important de se renseigner est la possibilité de pouvoir racheter le contrat.

Avant de signer le contrat de façon définitive, vous devez vous assurer de la présence de cette clause de libération. En plus de cette clause, un tableau qui vous informe avec précision des conditions de rachat doit vous être fourni.
La valeur de rachat va donc varier en fonction du montant déjà cotisé et de l’âge du souscripteur. Des frais de rupture de contrat peuvent être appliqués et varient d’un assureur à un autre ou encore des pénalités qui peuvent s’élever à 5 %. Il est possible d’opter pour un rachat partiel ou un rachat intégral. Dans ce dernier cas, cela induit la résiliation du contrat et de toutes les prestations souscrites. Il est donc nécessaire de lire les modalités avant de les signer.

Conseil N°7 : se renseigner sur les possibilités de modification du contrat

Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance obsèques, vous devez également vous assurer si des possibilités de modifier le contrat vous sont offertes. Pour ce faire, vous devez vérifier quels éléments peuvent être changés et dans quelles conditions.

Par exemple, au moment de l’ouverture de votre contrat, vous allez désigner un bénéficiaire. Celui-ci peut décéder ou vos relations peuvent changer, vous pouvez alors souhaiter inscrire un nouveau bénéficiaire. La législation a rendu obligatoire cette modification. Il est aussi possible de modifier la nature des funérailles, les prestations funéraires, la société de pompes funèbres, les équipements ou encore l’identification du mandataire. Assurez-vous que ces clauses sont bien présentes dans votre contrat obsèques avant la signature finale.

Enfin, pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques, vous pouvez contacter l’AGIRA via ce lien : Agira.asso.fr/content/recherche-contrats-obseques ou par courrier simple à l’adresse suivante :

AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS OBSEQUES
TSA 20179
75441 PARIS CEDEX 09

Souscrire une assurance obsèques est devenu de plus en plus courant. Cette initiative a pour but d’alléger les charges que peut engendrer l’organisation de funérailles pour les proches. Pour faire le bon choix et trouver le contrat adapté, plusieurs éléments sont à prendre en compte.

Pourquoi opter pour une assurance obsèques

L’assurance obsèques est un contrat conclu pour que le souscripteur puisse bénéficier à son décès soit d’un capital pour financer ses funérailles soit de prestations préalablement définies.

Assurance obsèques, dans quel intérêt ?

Souscrire une assurance obsèques est un moyen d’alléger les charges qui pèsent sur les proches et d’organiser soi-même ses funérailles. Préparer ses obsèques n’est plus un sujet tabou, les Français sont de plus en plus nombreux à envisager cette assurance qui peut éviter à leur famille de débourser une somme astronomique le moment venu. Les chiffres enregistrés par la Fédération française de l’assurance montrent en effet une augmentation de 4% des souscriptions en 2017, soit 4,5 millions de nouveaux assurés.

Financer les funérailles avec un capital décès

Le souscripteur peut choisir le financement de ses funérailles et laisser à un bénéficiaire le soin de tout organiser, cette capitalisation a le même fonctionnement qu’une assurance vie. Dans ce cas, l’assuré désigne dans son contrat la personne à qui l’assureur doit verser le capital. Le rôle du bénéficiaire est d’organiser de A à Z les obsèques impliquant ainsi le choix de toutes les prestations. Selon la législation du 26 juillet 2013, le bénéficiaire désigné est dans l’obligation de consacrer le capital qui lui est versé à l’organisation des funérailles de l’assuré.

Il se peut également que ce bénéficiaire soit un opérateur funèbre, une manière pour l’assuré d’alléger au maximum les tâches qui incombent à ses proches. Si la société organisatrice n’a pas épuisé le capital obsèques, le reste revient au bénéficiaire de second rang quand le souscripteur en a désigné un. Sinon, ce solde est transmis aux héritiers via la succession. Il faut préciser que légalement, l’entreprise en charge des funérailles doit fournir à la famille du défunt une facture détaillée des prestations fournies.

Dans son contrat souscrit auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, l’assuré peut inclure :

• des services d’assistance tels que le rapatriement du corps,
• un soutien psychologique, l
• un transport de la famille,
• une aide-ménagère
• ou encore la garde des animaux de compagnie.

Contrat de prestations

Une assurance obsèques renferme en quelque sorte les dernières volontés de l’assuré. Ce dernier peut ainsi y inclure toutes les prestations qu’il souhaite pour ses funérailles. Le souscripteur planifie à l’avance non seulement le financement, mais également l’organisation en confiant ses préférences à un opérateur funéraire. La formule proposée par ce prestataire doit, depuis la législation du 26 juillet 2013, être personnalisée. Il doit fournir des produits et des services en adéquation avec les demandes de l’assuré qui garde la possibilité de changer d’opérateur ou de modifier la liste des prestations si besoin est, et ce jusqu’à son décès.

Versement des primes

Pour constituer le capital fixé, l’assuré a le choix entre trois modes de versement des primes :

• S’il en a les moyens, il peut verser en une fois sa cotisation. Ce versement unique présente un avantage lorsque le souscripteur est un jeune senior. En effet, le montant de la cotisation est fonction de l’âge du contractant, plus ce dernier est jeune et plus la prime est peu importante. La faible revalorisation de la prime au fil des années n’assure cependant pas que le capital fixé soit suffisant pour les frais d’obsèques. Une participation financière de la famille n’est donc pas à exclure. Il faut préciser que les frais relatifs à l’organisation de funérailles (inhumation, crémation, etc.) augmentent d’année en année.
• Par ailleurs, le souscripteur peut opter pour plusieurs cotisations étalées dans le temps. Le montant des versements (mensuels, trimestriels ou encore annuels) dépend de l’âge de l’assuré au moment de la souscription et du capital qu’il veut obtenir pour organiser ses obsèques.
• Enfin, le souscripteur peut opter par le versement d’une rente viagère qui est versée jusqu'au décès. Toutefois, cette formule n’est pas recommandée aux jeunes seniors, mais plutôt aux personnes d’un âge avancé. En effet, le souscripteur risque de dépasser le montant du capital fixé en cotisant à vie. A préciser que l’excédent n’est pas versé au bénéficiaire. En revanche, l’arrêt de paiement des primes peut entrainer la résiliation du contrat et la perte des cotisations déjà versées. Le contrat peut cependant prévoir la récupération des sommes cotisées ou encore la réduction du capital assuré.

Point du contrat obsèques à ne pas négliger

• Le délai de carence : selon les contrats, un délai de carence est fixé impliquant le non-versement du capital avant l’expiration de cette période. En cas de décès avant la fin de ce délai, l’assureur procède au remboursement des cotisations. Le délai de carence dans le cadre d’un décès par maladie varie généralement de 9 mois à 2 ans. Par ailleurs, le suicide lors de la première année d’assurance est totalement exclu. Par contre, le délai de carence n’est pas applicable en cas de décès accidentel. Dans le choix d’un contrat de ce fait, il faut privilégier une formule avec un délai de carence moindre.
• Les exclusions de garantie : les assureurs sont en droit d’exclure de leur contrat certaines circonstances de survenance du décès. Par exemple, une mort survenue à la suite d’une maladie n’est pas couverte si l’assuré a pris connaissance de ladite maladie avant la souscription de son contrat. Les exclusions varient d’un contrat à un autre, il est donc essentiel de bien étudier le contrat avant de signer. Légalement, les exclusions de garantie doivent être mentionnées dans le contrat en caractères bien lisibles. Il faut également savoir que le contrat peut également comporter des exclusions sur les garanties d’assistance.
• Le rachat du contrat : il est en principe possible de procéder au rachat d’une assurance obsèques. Comme pour l’assurance vie, le rachat correspond à un retrait partiel ou total par le souscripteur des fonds placés sur le contrat. La clause portant sur le rachat ou clause de libération donne des précisions sur les conditions à remplir. Il faut porter une attention particulière aux possibles pénalités en cas de non-respect des conditions établies, en cas de rachat avant une période définie par exemple.

Un contrat de prévoyance obsèques est un dispositif destiné à anticiper les coûts des différentes prestations funéraires. Il a pour but de protéger les proches en leur évitant de payer une partie ou la totalité des obsèques. A quel moment faut-il envisager de souscrire un contrat prévoyance obsèques ? 

Souscrire un contrat de prévoyance obsèques : avant ou après le passage à la retraite ?

La prévoyance obsèques est pour beaucoup un sujet délicat, rarement abordé et pourtant le dispositif est un moyen tout à fait efficace pour éviter aux proches (aux enfants notamment) une charge financière exorbitante. Il n’est jamais trop tôt pour préparer ses funérailles et souscrire un contrat avant le départ à la retraite présente des avantages non négligeables.

Souscrire bien avant la retraite, quel avantage ?

De nombreuses formules sont proposées afin de répondre aux attentes de tout un chacun. Pour une prise en charge de la totalité des dépenses et des prestations, l’intéressé a tout intérêt à souscrire un contrat tôt. Sur le plan financier en effet, le montant de la cotisation dépend de la durée potentielle séparant la souscription et le dénouement du contrat. C’est-à-dire que plus la souscription intervient tôt et plus le montant de la prime est faible. Pour rassurer les contractants des éventuels surcoûts au terme du contrat, les opérateurs tels qu’Abeille Assurances leur garantissent une revalorisation annuelle du capital constitué. Puisque le capital est garanti, les proches ont l’assurance de ne rien débourser pour toutes les prestations définies dans le contrat.

Détenir un contrat de prévoyance obsèques à 50 ans peut sembler prématuré et pourtant il n’est jamais trop tôt pour anticiper. D’ailleurs, les termes du contrat ne sont pas définitifs puisque le souscripteur est en droit de changer de choix et de volontés. Avec Abeille Assurances entre autres, les détenteurs d’une prévoyance obsèques ont la possibilité de modifier les prestations définies au moment de la souscription.

Souscrire après le départ à la retraite, quel intérêt ?

Un contrat de prévoyance obsèques peut être conclu même plusieurs années après le passage à la retraite. Les certitudes s’acquièrent avec l’âge et souscrire à 70 ans et plus est un choix mûrement réfléchi. L’assuré sait ce qu’il veut et ce qu’il ne veut pas, cette certitude lui permet de bien choisir son bénéficiaire et de définir les prestations pour ses obsèques.

Abeille Assurances fait partie de ces opérateurs funéraires qui donnent à leurs clients la possibilité de souscrire une prévoyance obsèques à 75 ans et plus. Sans âge limite de souscription, le contrat n’impose également pas à l’intéressé de réaliser une visite médicale ou de répondre à un questionnaire. Par ailleurs, la prime peut être versée en une seule fois ou bien fractionnée en plusieurs mensualités.

Quelles options privilégier dans le choix d’un contrat de prévoyance obsèques ?

Préparer ses obsèques de son vivant n’est pas forcément évident et pourtant cela peut s’avérer nécessaire. En effet, les dépenses relatives aux obsèques peuvent très vite atteindre une somme importante (3000 à 10 000 €) que les proches ne pourront pas toujours couvrir. Sur le marché actuellement, les assureurs proposent des contrats de prévoyance obsèques qui s’adaptent aux besoins de chacun. Selon le choix du souscripteur, cette prévoyance peut se traduire par un contrat en capital ou un contrat en prestation.

Par ailleurs, le choix du prestataire lorsqu’il s’agit de prévoyance obsèques est primordial. En principe, un tel contrat peut perdurer des années. Il faut donc opter pour un prestataire fiable, ayant à son actif plusieurs années d’expérience. Le choix d’une entreprise à faible notoriété ne peut pas garantir à l’adhérent le dénouement qu’il souhaite pour son contrat.

Contrat en capital

Un contrat de prévoyance obsèques en capital permet aux proches de l’adhérent de disposer d’une certaine somme d’argent pour organiser ses funérailles. En général, la répartition de ce capital pour les différentes prestations lors des obsèques n’est pas définie. Il appartient au bénéficiaire désigné par le souscripteur de choisir les fournitures et les prestations. Toutefois, ce bénéficiaire n’est pas dans l’obligation d’utiliser cet argent pour les funérailles puisqu’il est le seul décisionnaire. Par ailleurs, si le capital perçu pour l’organisation des obsèques ne peut pas couvrir la totalité des frais, le bénéficiaire peut être contraint de payer l’excédent.

Contrat en prestations

Un contrat de prévoyance obsèques en prestations permet à l’adhérent de décider des détails de ses funérailles. Il lui appartient en effet de définir le type d’obsèques (inhumation ou crémation) et le type de cérémonie (religieuse ou civile) ou encore de choisir le cercueil et les fleurs. Ce contrat évite aux proches du souscripteur de tout organiser puisque les sommes prévues pour les différentes prestations sont déjà allouées. Lors de la souscription du contrat en effet, un devis est établi afin de déterminer le montant nécessaire à l’organisation des obsèques souhaitées par l’adhérent.

Des prestations optionnelles

La prévoyance obsèques peut se concentrer essentiellement sur les prestations incontournables telles que la cérémonie et les obsèques à proprement parler (inhumation ou crémation). Toutefois, le contrat propose différents services d’assistance afin d’éviter aux proches les nombreuses formalités liées au décès. En effet, le souscripteur peut choisir d’inclure ces démarches (formalités administratives, faire-part, avis de décès, entretien de la sépulture, etc.) dans son contrat.

Trois options sont par ailleurs à étudier puisqu’elles ont leur importance lors de la souscription d’un contrat de prévoyance obsèques :

• Le dépôt des volontés est une garantie pour le souscripteur que ses choix seront respectés, quel que soit l’avis de ses proches.
• L'assistance rapatriement est l’option déterminant la couverture géographique du contrat. Il convient d’examiner les conditions de rapatriement en cas de décès loin du domicile ou à l’étranger.
• La garantie d'exécution des prestations est, comme sa dénomination l’indique, une option qui apporte à l’adhérent la certitude que ses obsèques seront financées comme convenu sans prendre en compte la variation des prix.

Trois modes de financement de la prévoyance obsèques

Préparer et financer ses obsèques avec un contrat de prévoyance oblige la personne intéressée à passer par un contrat d’assurance vie.

• La prime peut être versée en une seule fois si le souscripteur en a le moyen. Ce versement unique ne l’empêche cependant pas d’adapter son contrat au fur et à mesure que ses besoins évoluent.
• L’adhérent peut choisir d’alimenter son contrat à fréquence régulière durant une période entre 1 et 20 ans.
• Le contractant peut également opter pour une prime viagère. L’inconvénient de ce type de financement est que le capital constitué peut ne pas réussir à couvrir ou bien largement dépasser les dépenses pour les obsèques.

Le choix d’un capital lors de la souscription d’une prévoyance obsèques se fait suivant les prestations attendues le moment venu. Ce capital permet d’éviter à la famille de supporter de trop lourdes charges lors des funérailles du souscripteur. De ce fait, il est important de bien définir les besoins et de demander un devis afin de ne pas se tromper.

Prévoyance obsèques : quelles prestations pour quel capital ?

Le capital d’une prévoyance obsèques est destiné à financer les funérailles du détenteur du contrat. Lors de la souscription de ce contrat, l’adhérent a toujours du mal à définir ce capital faute d’informations concrètes sur les prestations à couvrir. Les dépenses lors des obsèques peuvent varier selon les volontés du souscripteur ou de ses proches.

Une personne qui veut connaitre le capital nécessaire pour ses funérailles doit savoir qu’en moyenne il faut dépenser entre 3 800 et 4 500 euros pour des obsèques. Pour un monument funéraire, il faut compter en moyenne 3 500 euros. A savoir que les prix dépendent des régions, des prestataires, mais également des options soulignées dans le contrat. En province par exemple, le prix moyen d’une concession sur 30 ans s’élève à 685 euros.

Le choix d’un capital garanti de 10 000 euros peut permettre au souscripteur de financer la totalité des prestations lors des obsèques (les indispensables et les optionnelles). Dans le cas où le capital est supérieur aux dépenses réellement engagées, le surplus est reversé au bénéficiaire indiqué dans le contrat qui peut en disposer sans aucune contrainte. En l’absence d’un caveau ou d’une concession par ailleurs, ce budget qui peut sembler exorbitant devient raisonnable. Dans plusieurs grandes villes en effet, la recherche d’un endroit, son aménagement et tout ce qui s’en suit (confection et pose du monument funéraire entre autres) demandent un financement élevé.

Pour information, les différentes prestations en lien avec les obsèques sont :

• Préparation et présentation du corps dans une chambre funéraire
• Choix du cercueil
• Mise en bière
• Cérémonie
• Convoi funéraire avec un corbillard
• Personnel qualifié pour le service
• Formalités administratives (déclaration de décès à la mairie, demande de permis d’inhumation, demande de permis de crémation, etc.) et taxes variées (redevance de crémation, taxe d’inhumation, etc.).
• Préparation de la fosse et ensevelissement ou ouverture et fermeture d'enfeu ou de caveau

Pour avoir une idée plus précise du capital suffisant pour des obsèques, il faut savoir que la somme moyenne de la redevance de crémation s’élève à 600 euros. En cas d’inhumation, un cercueil (répondant aux normes établies par la loi : 22mm d’épaisseur, garniture étanche, etc.) coûte en moyenne plus de 1 000 euros. Une pierre tombale tourne également autour de cette somme. De ce fait, un capital de 1 000 euros ne couvre qu’une partie des prestations essentielles lors des obsèques.

Les seniors sont actuellement plus ouverts lorsqu’il s’agit de souscrire à une prévoyance obsèques. Cependant, il y a des questions cruciales qu’ils n’osent pas poser et qui les découragent : quelques réponses à découvrir.

Obligations des parties et à la validité du contrat

Par exemple, si le décès survient à cause d’un accident, les assureurs, comme PFG, versent l’intégralité du capital. Lorsque le souscripteur a versé la cotisation en une seule fois, le motif de décès n’est plus important : le capital est versé pour financer les obsèques de l’assuré. Un bonus progressif peut également être proposé au cours des 12 premiers mois correspondant au délai de carence : tous les mois, le client acquiert 1/12e de garantie du capital, jusqu’à ce qu'il soit totalement assuré à la fin du délai de carence.

Et si le décès survenait alors que le souscripteur n’a encore payé qu’une partie des cotisations ?
Il ne faut pas avoir peur de s’informer sur ce point. Certains établissements proposent des contrats spécifiques (comme la formule « vie entière » de PFG) : dès que le délai de carence de 12 mois est dépassé, le capital est garanti, même si l’assuré n’a pas fini de payer ses cotisations.

En cas de maladie grave, est-ce que les cotisations seront revues à la hausse ? La souscription d’une prévoyance obsèques ne nécessite pas de visite médicale, ni de formulaire médical à remplir. Ce détail ne devrait donc pas changer le coût du contrat.

Comment l’agence funéraire apprend-elle le décès du souscripteur ?

Des questions autour des frais d’obsèques

Et si les frais d’obsèques sont plus élevés que le capital versé ?
Il s’agit d’un cas qui peut se présenter parce que les frais ont tendance à évoluer au fil des années. À ce moment-là, la famille doit s’acquitter d’un complément. Pour éviter cette situation, les organismes comme PFG proposent deux solutions :

• Ces frais supplémentaires peuvent être couverts par des fonds prélevés sur le compte du souscripteur décédé dans la limite de 25 000 euros ;
• Les organismes spécialisés proposent des garanties très complètes qui permettent de faire face à toutes les éventualités en toute sérénité, quel que soit le montant des dépenses qui peuvent découler des prestations funéraires. La famille du souscripteur n’aura plus à payer des frais complémentaires en cas d’inflation.

Et dans le cas contraire, s’il reste de l’argent une fois que toutes les prestations funéraires ont été réglées, à qui sera-t-il reversé ?
Les héritiers ou les ayants droit de l’assuré recevront le reliquat.

Des précisions sur les droits des bénéficiaires et des héritiers du souscripteur

Est-il possible de changer de bénéficiaire pendant la durée du contrat ?

Les souscripteurs qui veulent que leurs souhaits soient respectés à la lettre devraient choisir un contrat en prestations : comme tous les points de l’organisation ont été préalablement fixés, vos proches ne pourront plus les modifier. Ceux qui préfèrent les contrats en capital devraient déposer officiellement leurs volontés auprès d’une association reconnue, pour que leur conjoint et/ou leurs enfants ne puissent plus intervenir pour les changer.

Un zoom sur la fiscalité du capital

Lorsque le souscripteur décède, le capital versé aux bénéficiaires est soumis aux règles fiscales en vigueur :

• Une exonération fiscale est prévue pour les versements effectués au-delà de 70 ans et en dessous de 30 500 euros ;
• La part du capital qui a été versée avant l’âge de 70 ans est imposée à hauteur de 20 % à 25 % lorsque leur montant est supérieur à 152 500 euros par bénéficiaire ;
• Lorsque le capital est versé au conjoint du souscripteur décédé, il est exempté de tous droits et taxes.

Un contrat d’assurance dépendance permet au souscripteur de bénéficier d’une protection financière dans l’éventualité d’une perte d’autonomie. Cette prestation peut prendre la forme d’une rente à vie ou d’un capital et en fonction du contrat choisi, peut s’accompagner de garanties annexes.

Les prises en charge financières

Lorsque l’assuré est reconnu en état de perte d’autonomie, l’assurance dépendance lui donne accès à une aide financière pour couvrir ses dépenses médicales, les travaux d’adaptation de son logement, l’achat d’équipements spécifiques, etc. Selon le contrat, il peut s’agir d’une rente viagère ou d’un capital, qui vient compléter les aides sociales accordées par l’État.

• Le capital forfaitaire « premiers frais » se destine à l’aménagement de l’habitat.
• Le capital « fracture » est versé si une fracture accidentelle survient.
• Le capital décès ou obsèques est perçu par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur.
• Le capital remboursement des cotisations évite les primes à fonds perdu : le(s) bénéficiaire(s) qu’il a préalablement choisis reçoivent un capital correspondant aux cotisations payées pendant la durée du contrat.

Le mode de définition des prestations

• ajouter la dépendance partielle à la formule de départ qui prévoit uniquement la dépendance totale (ou l’inverse) ;
• prendre une couverture annexe ou la résilier.

Les garanties d’assistance

Régularisation de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance

Les contribuables âgés de 60 ans et plus et qui sont pensionnaires d’une structure médicalisée peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions. Ce plan fiscal, qui concerne surtout les dépenses de dépendance, sera maintenu à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source prévue le 1er janvier 2019.

Pour information, les dépenses qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sont celles relatives à la dépendance et à l’hébergement. Sont considérés comme dépenses liées directement à l’état de dépendance les frais générés par des prestations (hors soins) destinées à surveiller et aider le patient à l’accomplissement des actes essentiels de la vie. Il peut s’agir entre autres :

• d’une aide à la vie quotidienne,
• des interventions relationnelles
• ou encore des animations.

Ce dispositif fiscal est un moyen de réduire les frais générés par la dépendance pour les personnes en perte d’autonomie hébergées dans un établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une unité de soins longue durée (USLD) d’un établissement de santé domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

Pour rappel, les EHPAD sont des structures médicalisées qui accueillent les personnes en situation de dépendance sur le plan physique ou psychique et dont les soins ne peuvent plus être dispensés à domicile. Les USLD sont en revanche des structures spécialement conçues pour accueillir les personnes âgées en situation de grande dépendance nécessitant une surveillance médicale permanente.

En raison du prélèvement à la source, la régularisation de la réduction d’impôt au titre de l’année 2018 est organisée comme suit :

• Le 15 janvier 2019, le contribuable perçoit par versement bancaire un acompte de 60 % calculé sur la base de la réduction d’impôt reçue en 2018 au titre des dépenses réalisées en 2017.
• Au printemps 2019, les contribuables déclarent leurs revenus de 2018 permettant ainsi à l’administration fiscale de connaitre les frais de dépendance réellement dépensés, occasionnant une réduction d’impôt. 
• En été 2019, le fisc régularise le solde de l’impôt.

Une réduction d’impôt de 25 %

Le soutien apporté par le gouvernement aux personnes âgées en situation de dépendance se traduit par une réduction d’impôt de 25 % du montant dépensé tout au long de l’année pour la dépendance et l’hébergement. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 10 000 euros par contribuable en perte d’autonomie hébergée dans une structure médicalisée.

• Dans le cas où le bénéficiaire de cette réduction d’impôt perçoit des allocations se rapportant à sa dépendance (allocation personnalisée pour l’autonomie par exemple), le montant de celles-ci est à soustraire des dépenses avant application de ce taux de 25 %.
• Par ailleurs, la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance est cumulable avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour ce faire, l’un des membres d’un couple (marié ou pacsé) doit être pensionnaire d’une structure médicalisée tandis que l’autre a recours à l’aide d’un salarié à domicile.

La perte d’autonomie d’une personne hébergée en établissement médicalisé peut lui permettre d’obtenir un avantage fiscal. Les dépenses liées à la dépendance et celles liées à l’hébergement lui donnent droit à une réduction d’impôt assez conséquente.

Une réduction d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance

La perte d’autonomie génère des frais conséquents difficiles à couvrir malgré les différentes aides accordées aux personnes âgées dépendantes. Afin d’alléger un peu plus les charges liées à l’hébergement en établissement médicalisé, une réduction d’impôt est accordée aux seniors.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut remplir un certains nombre de conditions. Ce dispositif fiscal pour amortir les coûts liés à la dépendance concerne les personnes âgées de 60 ans et plus.

Réduction d’impôt, quelles dépenses sont concernées ?

• les frais occasionnés par la dépendance et ceux liés à l’hébergement.
• En revanche, les dépenses liées à l’hébergement, à elles seules, ne permettent pas de bénéficier de cet avantage.

Les conditions liées à l’hébergement

• EHPAD : il s’agit d’un établissement médicalisé destiné à accueillir les personnes en perte d’autonomie. Cette dépendance peut se manifester par une diminution sur le plan physique ou une défaillance psychique rendant impossible le maintien à domicile de la personne.

• USLD : une unité de soin longue durée est une structure spéciale au sein d’un établissement de santé. Les personnes accueillies dans ce type d’hébergement ont un niveau de dépendance très élevé. Pour bénéficier du dispositif fiscal, les patients doivent être placés dans un centre hospitalier en France ou dans un Etat membre de l’Union Européenne.

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance dépendance ?

L'assurance dépendance permet ainsi de recevoir un supplément de revenus en cas de perte partielle ou totale d'autonomie. Quels que soient les soutiens financiers qu’une personne perçoit, et dans le cas où elle perd son autonomie, une rente mensuelle lui sera versée par l’assurance dépendance.

Le montant de la rente en cas d'accident ou de perte d'autonomie se détermine entre l'assureur et l'assuré à la souscription du contrat. Selon les moyens et les besoins de l’intéressé. Ce dernier détermine au moment de la souscription le montant de la rente. Ainsi, plus la prime d’assurance sera élevée, plus la rente reçue en cas de perte d'autonomie sera importante. Pour le suivi de l’évolution du coût de la perte d’autonomie (établissements, aide à domicile...), l’assureur réévalue au fil du temps cette rente. De ce fait, les bénéficiaires ne seront pas lésés en termes de pouvoir d’achat.

Bon à savoir :L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) peut être octroyée en fonction du degré de dépendance et des ressources de l'intéressé. En moyenne, l’allocation se monte à 700 euros par mois et en général n’excède pas 1 400 euros par mois. Les conditions d’octroi de cette allocation sont cadrées aux retraités les plus modestes et les plus dépendants.

Les avantages pour une souscription d’une assurance dépendance avant 60 ans

Le niveau du questionnaire de santé variera d'un assureur à un autre. Il est donc important de se renseigner auprès de plusieurs assureurs afin de déterminer l'assurance dépendance la plus proche de ses besoins. Dans tous les cas, l'assureur est en droit de mener une enquête plus approfondie, dans le cas où ils décèlent un état de santé fragile.

Attention : un âge limite de souscription est fixé par les contrats même si l’intéressé a un excellent état de santé. Cet âge limite peut être différent selon les contrats (on parle généralement d'un âge limite de souscription d'un contrat entre 70 et 75 ans).

Les inconvénients des contrats d’assurance dépendance

• Un tarif plutôt élevé : les prix sont fixés librement par les compagnies. Ils changent en fonction du niveau de la rente, des garanties offertes (couverture d’une dépendance partielle et totale ou uniquement dépendance totale), des prestations...Si l’intéressé souscrit autour de 60 ans, pour une rente mensuelle d’environ 600 euros, il faut payer entre 40 et 50 euros de cotisation mensuelle.
  
  
• L’assurance à fonds perdu : dans le cas  où l’assuré ne perd jamais son autonomie, ni lui ni ses héritiers ne reçoivent aucun remboursement. Son système est similaire à celui d’une assurance habitation ou auto qui reverse un capital seulement en cas de catastrophe. Toutefois, quelques rares contrats rares versent un capital aux proches de l’assuré au cas où ce dernier ne perd jamais son autonomie.

• Un engagement à long terme : en principe, la cotisation devrait être payée par l’assuré durant le restant de sa vie, du moins jusqu’à ce qu’une éventuelle perte d’autonomie survienne. Toutes les garanties sont supprimées par certains contrats au cas où l’assuré cesse de cotiser. Ainsi, même s’il a cotisé durant plusieurs années et qu’il perd son autonomie, l’assureur ne lui verse aucun capital si le contrat a été suspendu. Certains contrats sont moins stricts et permettent de recevoir une partie de la rente prévue pourvu que l'assuré ait payé des primes pendant 10 ou 15 ans.
  
  
• La réévaluation des cotisations : la révision des primes s’effectue presque chaque année. Attention donc à la signature du contrat à vérifier les conditions d'augmentation des primes et l'indice de référence pris en référence (INSEE par exemple).

• Un délai d’attente est fixé par les contrats : un délai est parfois imposé à l'assuré avant qu'il ne puisse bénéficier de son contrat de dépendance. Ce délai est généralement de 1 an et permet à l'assureur de se couvrir en cas de maladie survenue la première année. Une fois que ce délai est écoulé, l’assurance prend en charge la dépendance. Cette précaution est prise par les assureurs pour se protéger des clients qui signent un contrat quand leur état de santé se dégrade. Ce délai d’attente est de 3 ans dans la majorité des contrats, pour les maladies psychiatriques ou neurodégénératives (Alzheimer...). En général, la dépendance est prise en charge 3 mois après la constatation de celle-ci.
  
  

  En savoir plus sur la dépendance

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  • Les différents types de contrats d'assurance dépendance
  • Pourquoi souscrire à une assurance dépendance ?
  • Avantages et inconvénients de l'assurance dépendance
  • Comment choisir son contrat d'assurance dépendance
  • Réductions d'impôts au titre des dépenses de dépendance
  • Liste des avantages fiscaux pour les personnes dépendantes

L’estimation des besoins est importante avant de souscrire une assurance dépendance

La protection contre la dépendance est fondamentale si vous souhaitez vous prémunir contre une perte d'autonomie pour vos vieux jours. En effet, en cas de dépendance, les charges liées à votre quotidien peuvent vite s'avérer onéreuses (aménagement de votre logement, aide à la personne à domicile, soins...).

Avant de souscrire un contrat de dépendance, il est donc important de bien évaluer vos besoins.

Les contrats d'assurance dépendance

Avant de souscrire à un contrat, il est conseillé de contrôler les garanties proposées : sont elles suffisantes pour vos besoins ?

• Afin d'estimer le montant de la rente nécessaire en cas de perte d'autonomie, il est conseillé de calculer le "reste à charge". Il s'agira alors de prendre en compte votre pension de retraite, les aides publiques et les charges relatives à la perte d’autonomie qui excèderaient vos ressources. Une fois ce reste à charge calculé, vous pourrez estimer plus facilement le montant de la rente supplémentaire nécessaire à votre potentiel dépendance.

• Sachez que la dépendance partielle est également couverte par certains contrats. 

• D'autres contrats proposent le versement d’un capital (par exemple 10 000 euros) 
  
  

Avant de souscrire une assurance dépendance, le choix des bonnes garanties est essentiel :

• Pour le financement de l’adéquation du domicile de la personne handicapée, la majorité des contrats envisagent de verser un petit capital (500 euros, 1000 euros...) en plus du versement de la rente. Si quelques assureurs requièrent des preuves des travaux, les autres ne sont pas exigeants et le bénéficiaire peut dépenser librement cette somme. 

• Des prestations quelquefois facturées en option sont mises en avant par quelques contrats. Par exemple, en cas d’immobilisation passagère (suite à une chute), l’aide à domicile est prise en charge, l’assistance dans la recherche d’un établissement spécialisé...Il sera nécessaire de vérifier si ces prestations sont déjà proposées par votre complémentaire santé ou non.

Il est indispensable d’observer le coût de l'assurance dépendance et son évolution

Même si la personne devient dépendante, quelques contrats n’attribuent aucun versement d’une rente dans le cas où vous arrêtez de verser la prime. En revanche, d’autres contrats comme à la Macif ou avec les plans autonomie du Crédit Mutuel garantissent le règlement d’une portion de la rente au cas où la personne a payé les primes pendant au moins 5 ou 10 ans.

Être vigilant avec le questionnaire médical

En cas de maladie ou d'accident ...

Si suite à un accident, la personne devient dépendante, la protection est immédiate.
En revanche, l’assureur ne prendra pas en charge une dépendance relative à une maladie dont sa déclaration a été effectuée moins de 12 mois après la souscription. Pour les maladies de Parkinson et d’Alzheimer, ce délai de carence peut être ramené à 3 ans.

Attention aux Labels présentés par les assureurs

Eviter de mettre trop de confiance dans les labels présentés par les assureurs, tel que le Label GAD (Garantie assurance dépendance). Actuellement de nombreux contrats portent ce label, créé par les assureurs, qui n’est pas très contraignant. 

Des conditions sont requises afin d’obtenir ce label. Le contrat doit couvrir la perte d’autonomie totale et définitive (trouble des fonctions cognitives ou la personne est incapable d’accomplir seule 4 des 5 actes fondamentaux de la vie quotidienne). Il doit garantir le versement d’une rente mensuelle de 500 euros minimum. Si la personne ne perçoit aucune pension d’invalidité et que sa prise en charge n’est pas totale (100 %), le contrat doit permettre la souscription avant ses 50 ans sans formalité médicale. Enfin, il faut que le contrat envisage la réévaluation des primes et des rentes.

À l’approche de la retraite, le salarié a la possibilité de reconduire sa mutuelle de santé d’entreprise, auquel cas, il devra en assumer seul le coût. Des dispositifs légaux permettent néanmoins de bénéficier d’avantages économiques non négligeables. Explications.

La loi Evin pour protéger les droits des assurés

Tous les salariés d’entreprise ont droit à une complémentaire santé qui leur permet de prendre en charge les dépenses de santé non remboursées par l’Assurance maladie. Cette couverture comprend un certain nombre de garanties et peut même inclure des prestations supplémentaires, telles qu’un service d’assistance à domicile. Dans la pratique, ce sont les entreprises qui négocient les contrats des salariés et assurent leur suivi auprès des assureurs.

Légitimement, lorsque le salarié part à la retraite, l’entreprise cesse de verser les cotisations pour sa complémentaire santé. Cependant, la Loi Evin du 31 décembre 1989 permet aux anciens salariés de continuer à bénéficier de leur mutuelle de santé, dans des conditions plus ou moins avantageuses. Pour ce faire, elle a prévu un certain nombre d’aménagements.

Des tarifs progressifs sur 3 ans

Au cours de sa première année de retraite, l’assuré devra assumer seul le coût de sa mutuelle santé, selon les mêmes conditions tarifaires que celles des actifs. Autrement dit, l’ancien salarié ne pourra plus compter sur la contribution de son entreprise s’il souhaite conserver son contrat.

👉 Attention, lors de la deuxième année et de la troisième année, le tarif du retraité peut être revu à la hausse, respectivement dans la limite de 25 % et de 50 %.

Si ces dispositions instaurées par la loi Evin visent à encadrer les augmentations du montant des cotisations, sont-elles pour autant avantageuses après la retraite ? Et si les conditions tarifaires restent favorables aux assurés lors des trois années suivant le départ à la retraite, prolonger son contrat au-delà de cette échéance semble dépourvu d’intérêt.

Il sera alors intéressant d’explorer d’autres pistes pour alléger le coût de sa couverture santé, en souscrivant une mutuelle individuelle adaptée à ses besoins par exemple. Le recours à un comparateur en ligne ou aux services d’un professionnel facilitera votre démarche. 

Les opérations chirurgicales réalisées par un praticien libéral sont coûteuses et souvent avec des dépassements d'honoraires.  AInsi, il arrive souvent que ces cliniques privées pratiquent des tarifs deux fois supérieurs à ceux remboursés par l’Assurance maladie.