Réduction d’impôt au titre des dépenses de dépendance

Réduction d’impôt au titre des dépenses de dépendance
La réduction d’impôt relative aux dépenses de dépendance sera maintenue même si le prélèvement à la source sera en place dès le 1er janvier 2019. Les conditions d’attribution de cette réduction ne changent pas tout comme son montant. Le seul changement notable concernant ce dispositif fiscal est sa régularisation par l’administration fiscale. 

Régularisation de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance

Les contribuables âgés de 60 ans et plus et qui sont pensionnaires d’une structure médicalisée peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions. Ce plan fiscal, qui concerne surtout les dépenses de dépendance, sera maintenu à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source prévue le 1er janvier 2019.

Pour information, les dépenses qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sont celles relatives à la dépendance et à l’hébergement. Sont considérés comme dépenses liées directement à l’état de dépendance les frais générés par des prestations (hors soins) destinées à surveiller et aider le patient à l’accomplissement des actes essentiels de la vie. Il peut s’agir entre autres :

  • d’une aide à la vie quotidienne,
  • des interventions relationnelles
  • ou encore des animations.
Les dépenses relatives à l’hébergement sont par ailleurs les frais générés par des prestations non liées à l’état de dépendance. Il peut s’agir entre autres de la restauration, de l’administration générale ou encore du maintien de la vie sociale au sein de la structure.

Ce dispositif fiscal est un moyen de réduire les frais générés par la dépendance pour les personnes en perte d’autonomie hébergées dans un établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une unité de soins longue durée (USLD) d’un établissement de santé domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

Pour rappel, les EHPAD sont des structures médicalisées qui accueillent les personnes en situation de dépendance sur le plan physique ou psychique et dont les soins ne peuvent plus être dispensés à domicile. Les USLD sont en revanche des structures spécialement conçues pour accueillir les personnes âgées en situation de grande dépendance nécessitant une surveillance médicale permanente.

En raison du prélèvement à la source, la régularisation de la réduction d’impôt au titre de l’année 2018 est organisée comme suit :

  • Le 15 janvier 2019, le contribuable perçoit par versement bancaire un acompte de 60 % calculé sur la base de la réduction d’impôt reçue en 2018 au titre des dépenses réalisées en 2017.
  • Au printemps 2019, les contribuables déclarent leurs revenus de 2018 permettant ainsi à l’administration fiscale de connaitre les frais de dépendance réellement dépensés, occasionnant une réduction d’impôt. 
  • En été 2019, le fisc régularise le solde de l’impôt.

Une réduction d’impôt de 25 %

Le soutien apporté par le gouvernement aux personnes âgées en situation de dépendance se traduit par une réduction d’impôt de 25 % du montant dépensé tout au long de l’année pour la dépendance et l’hébergement. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 10 000 euros par contribuable en perte d’autonomie hébergée dans une structure médicalisée.

  • Dans le cas où le bénéficiaire de cette réduction d’impôt perçoit des allocations se rapportant à sa dépendance (allocation personnalisée pour l’autonomie par exemple), le montant de celles-ci est à soustraire des dépenses avant application de ce taux de 25 %.
  • Par ailleurs, la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance est cumulable avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour ce faire, l’un des membres d’un couple (marié ou pacsé) doit être pensionnaire d’une structure médicalisée tandis que l’autre a recours à l’aide d’un salarié à domicile.

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