Quelques informations sur la retraite anticipée des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent prétendre à une retraite anticipée dans trois cas. Informez-vous pour savoir si vous remplissez les conditions pour partir avant l’âge légal de la retraite. 

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement repoussé de 62 ans à 64 ans selon l’année de naissance des assurés, aussi bien pour les salariés du privé que pour les agents de la fonction publique. Les fonctionnaires peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une retraite anticipée entre 55 ans et 60 ans. En effet, une carrière longue, un handicap ou la prise en charge d’un enfant handicapé leur permet de partir plus tôt à la retraite.

Un départ à 60 ans pour les carrières longues

Le fonctionnaire qui veut profiter d’une retraite anticipée pour carrière longue doit répondre aux deux critères suivants :

• Il doit cotiser pendant une durée prédéterminée qui varie en fonction de l’âge de début d’activité et l’âge de départ choisi ;
• Le fonctionnaire doit avoir commencé sa carrière à 16 ans, à 17 ans ou encore à 20 ans et doit avoir acquis 5 trimestres à la fin de la première année d’activité.

Une retraite anticipée à 55 ans en cas de handicap

Le fonctionnaire handicapé qui justifie d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peut partir à la retraite anticipée, sous réserve de remplir les conditions de durée d’assurance. Cette baisse du seuil se conforme aux règles applicables au régime général et aux fonctionnaires depuis la réforme de 2023. S’il est reconnu comme agent handicapé, il pourra également profiter d’un départ anticipé. Il faut noter qu’il s’agit des fonctionnaires dont les facultés ne leur permettent plus d’obtenir ou de garder un emploi.

Le gouvernement a apporté quelques précisions en ce qui concerne le caractère du handicap : il peut s’agir d’un problème qui touche les fonctions physiques, les organes sensoriels, les facultés mentales ou bien les capacités psychiques de l’intéressé.

Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible à partir de 60 ans pour les fonctionnaires, sous condition d’avoir cumulé au moins 150 trimestres (37,5 années) tous régimes confondus. Cette mesure a été officialisée par des décrets publiés au Journal officiel le 23 juillet 2025.

Le droit à la retraite anticipée pour les parents d’un enfant handicapé

Les fonctionnaires d’État, les agents territoriaux et hospitaliers qui ont eu et qui se sont occupés d’un enfant handicapé peuvent prétendre à la retraite anticipée. L’enfant doit avoir plus d’un an et doit être frappé d’un taux d’invalidité minimum de 80 %.

Si le fonctionnaire a pris soin de l’enfant handicapé de son conjoint pendant au moins neuf ans, il peut également partir plus tôt à la retraite.

L’agent de la fonction publique qui s’est occupé d’un enfant handicapé peut liquider ses droits à la retraite anticipée dès 55 ans s’il justifie d’au moins 15 ans de service ininterrompu et d’un taux d’invalidité minimum de 80 % chez l’enfant, conformément aux règles en vigueur. Une réduction d’activité professionnelle pour l’assistance peut aussi être prise en compte.

Les agents de la RATP pourront bénéficier de la retraite anticipée pendant une durée limitée

Les agents de la RATP qui ont eu ou élevé au moins trois enfants peuvent prétendre à la retraite anticipée. Il faut noter que le dispositif qui prévoit la retraite anticipée va disparaitre dès 2017.

Les agents de la régie des transports parisiens (RATP) pourront prendre leur retraite avant l’âge légal de départ qui correspond à leur année de naissance s’ils ont élevé au moins trois enfants. D’après le nouveau décret publié au Journal officiel le 25 juin 2014, la retraite anticipée est désormais accessible aux agents de la RATP qui ont élevé au moins trois enfants pendant une durée minimale de neuf ans.

Une rectification pour réparer une injustice

Il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’un nouveau dispositif : en effet, le texte qui prévoit l’octroi de bonus aux parents d’au moins trois enfants existait déjà, cependant, les enfants devaient être en vie au moment où l’assuré dépose sa demande de retraite. Si l’un des enfants était décédé, le père ou la mère ne pouvait plus bénéficier de la retraite anticipée.

Le nouveau texte a été publié au Journal officiel pour rectifier cette injustice et pour permettre aux agents de la RATP de profiter de ce dispositif dans les mêmes conditions que le personnel des autres régimes dits « spéciaux » comme la CPRP SNCF. Avec la nouvelle condition des neuf ans d’éducation instaurée par les autorités compétentes, le texte sera beaucoup plus équitable.

Un dispositif qui disparaitra en 2017

Il faut noter que la mesure de retraite anticipée pour les parents de trois enfants sera supprimée dans tous les régimes spéciaux dès le 1er janvier 2017. Cette suppression est prévue par la loi de réforme des retraites de 2010 et ce dispositif n’est plus valable dans les régimes de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012.   

La portée et la limite du dispositif qui fixe le périmètre des majorations familiales de pension ont également été modifiées par le décret du 25 juin 2014. La valeur du bonus accordé aux agents de la RATP qui ont éduqué au moins trois enfants est de 10 %. Ce taux est de 5 % pour chaque enfant à partir du quatrième.