Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite dans plusieurs situations prévues par la réglementation. Les conditions varient toutefois selon le motif du départ, la durée d’assurance et la nature des fonctions exercées.
La distinction entre catégorie sédentaire et catégorie active joue notamment un rôle important. Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé certains emplois présentant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles peuvent bénéficier d’un âge d’ouverture des droits plus précoce, à condition de justifier d’une durée minimale de services actifs.
Les règles d’âge ont par ailleurs évolué avec la réforme des retraites de 2023. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, la montée en charge de cette réforme a été suspendue pour certaines générations, ce qui modifie notamment l’âge d’ouverture des droits et, dans certains cas, la durée d’assurance requise.
Âge légal de départ et impact de la réforme de 2023
La réforme des retraites de 2023 a relevé progressivement l’âge légal de départ à la retraite, y compris dans la fonction publique. Cette évolution dépend de l’année de naissance et de la catégorie d’emploi occupée.
Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, l’âge légal augmente progressivement jusqu’à 64 ans pour les générations les plus jeunes.
Les fonctionnaires ayant occupé suffisamment longtemps un emploi classé en catégorie active peuvent partir plus tôt. Leur âge d’ouverture des droits dépend de leur année de naissance et évolue progressivement jusqu’à 59 ans pour les générations les plus jeunes concernées.
À compter du 1er septembre 2026, le relèvement progressif prévu par la réforme de 2023 est toutefois suspendu pour certaines générations. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et ses textes d’application ont ainsi modifié les âges applicables à certaines pensions prenant effet à compter de cette date.
Concrètement, les âges applicables dépendent désormais de la date de naissance et de la date d’effet de la pension. Pour un agent de catégorie active, l’âge de départ peut ainsi être fixé entre 57 ans et 59 ans selon sa génération, sous réserve de remplir la durée minimale de services actifs exigée.
Il est donc nécessaire de vérifier son année de naissance, sa catégorie d’emploi et la durée de services actifs accomplie avant de déterminer son âge possible de départ.
Fonctionnaires concernés : catégorie sédentaire et catégorie active
La distinction entre catégorie sédentaire et catégorie active joue un rôle important dans la détermination de l’âge auquel un fonctionnaire peut demander sa retraite.
| Critère | Catégorie sédentaire | Catégorie active |
|---|---|---|
| Définition | Emplois qui ne sont pas classés en catégorie active | Emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles |
| Exemples | Enseignants, agents administratifs, attachés, rédacteurs… | Certains emplois hospitaliers, comme les aides-soignants concernés, ou encore certains emplois de surveillance des douanes… |
| Âge de départ | Varie selon l’année de naissance et évolue progressivement jusqu’à 64 ans | Plus précoce et variable selon la génération, avec une progression de 57 à 59 ans |
| Durée de services spécifique | Aucune durée de services actifs exigée | Une durée minimale de services accomplis dans un emploi classé actif est nécessaire, généralement 17 ans |
| Départs anticipés possibles | Notamment carrière longue, handicap ou invalidité selon les conditions prévues | Ces dispositifs peuvent également s’appliquer, en plus de l’âge d’ouverture des droits attaché à la catégorie active |
Le classement en catégorie active ouvre, sous réserve de remplir la durée de services exigée, un droit à un départ à un âge plus précoce que celui applicable aux fonctionnaires sédentaires.
Il ne doit pas être confondu avec d’autres dispositifs de retraite anticipée, comme la carrière longue ou le handicap, qui peuvent permettre, sous conditions, un départ avant l’âge normalement applicable à l’agent.
Certains emplois relèvent par ailleurs d’une catégorie dite super-active, avec des règles spécifiques. C’est notamment le cas de certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des personnels de surveillance pénitentiaire.
Comment arrêter de travailler avant la retraite : les options complémentaires
Un fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions d’un départ anticipé à la retraite peut, dans certaines situations, réduire ou interrompre son activité avant la liquidation définitive de sa pension.
Plusieurs dispositifs peuvent être envisagés selon l’âge, la carrière et la situation de l’agent. La retraite progressive permet notamment, sous conditions, de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension. D’autres solutions statutaires, comme certaines formes de disponibilité ou l’utilisation de jours accumulés sur un compte épargne-temps, peuvent également intervenir selon les règles applicables.
Une épargne constituée à titre personnel peut par ailleurs être utilisée pour compléter les revenus pendant une période de transition, mais elle reste distincte des dispositifs de retraite prévus pour les fonctionnaires.
Disponibilité et temps partiel en fin de carrière
Le statut de la fonction publique prévoit plusieurs possibilités permettant de réduire ou d’interrompre temporairement son activité avant la retraite, sans liquider immédiatement sa pension.
- La disponibilité : un fonctionnaire peut, dans certaines situations, être placé en disponibilité et cesser temporairement d’exercer ses fonctions. Il n’est alors en principe plus rémunéré par son administration. Les conséquences sur les droits à retraite dépendent toutefois du motif de la disponibilité et de l’éventuelle activité exercée pendant cette période. Il est donc nécessaire de vérifier les règles applicables avant d’utiliser ce dispositif en fin de carrière.
- Le temps partiel : un fonctionnaire peut, selon sa situation, exercer à temps partiel de droit ou sur autorisation. Pour la retraite, la période à temps partiel est en principe prise en compte comme du temps plein pour la durée d’assurance, mais pour sa durée réelle dans le calcul de la durée de services servant à déterminer le montant de la pension. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, de surcotiser afin que la période travaillée à temps partiel soit prise en compte comme une période à temps plein pour la liquidation de la retraite, dans les limites prévues par la réglementation.
Ces dispositifs ne constituent pas, en eux-mêmes, une retraite anticipée. Ils peuvent néanmoins permettre d’aménager la fin de carrière avant la liquidation de la pension. Leur impact sur les droits à retraite dépend de la situation de l’agent et doit être vérifié avant toute décision.
Épargne retraite complémentaire pour anticiper financièrement
Pour financer une période de cessation ou de réduction d’activité avant la liquidation de la retraite — par exemple en cas de disponibilité ou de temps partiel — un fonctionnaire peut s’appuyer sur une épargne personnelle disponible constituée en amont.
Il faut toutefois distinguer cette épargne des produits d’épargne retraite comme le PER. Les sommes placées sur un PER sont en principe bloquées jusqu’à la retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Une disponibilité ou un arrêt volontaire d’activité ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre ces sommes disponibles.
Les produits d’épargne retraite ont avant tout vocation à constituer un capital ou des revenus complémentaires pour la période de retraite.
Lorsqu’un fonctionnaire envisage de réduire ou d’interrompre son activité avant la liquidation de sa retraite, une épargne constituée en amont peut permettre de compléter temporairement ses revenus. Les différents placements ne présentent toutefois ni la même disponibilité ni les mêmes risques.
| Produit | Principales caractéristiques | Disponibilité avant la retraite |
|---|---|---|
| Plan d’épargne retraite (PER) | Épargne destinée en priorité à la retraite. Les versements volontaires peuvent, sous conditions et dans certaines limites, être déduits du revenu imposable. | En principe bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. |
| Assurance-vie | Contrat permettant d’investir sur différents supports. La fiscalité des gains dépend notamment de l’ancienneté du contrat et des retraits effectués. | Des rachats partiels ou totaux peuvent en principe être réalisés avant la retraite. |
| SCPI | Placement collectif investi dans l’immobilier pouvant distribuer des revenus. Le rendement et le capital ne sont pas garantis. | La revente des parts peut être difficile ou prendre du temps, notamment en cas de manque d’acheteurs. |
Le PER est donc principalement un outil de préparation de la retraite et ne permet pas, en principe, de financer librement une cessation d’activité plusieurs années avant la liquidation de la pension.
Une épargne plus disponible, comme l’assurance-vie ou d’autres placements liquides, peut être mobilisée plus facilement pour financer une période de transition. Le choix dépend toutefois de l’horizon de placement, du niveau de risque accepté, de la fiscalité et des besoins de liquidité de l’épargnant.
Comment est calculé le montant de la retraite anticipée d'un fonctionnaire ?
Partir en retraite anticipée ne signifie pas automatiquement percevoir une pension réduite. Le montant dépend du dispositif utilisé, de la durée de services et d’assurance acquise, ainsi que de l’éventuelle application d’une décote, d’une majoration ou de règles particulières.
Pour un fonctionnaire titulaire, la retraite comprend principalement deux composantes :
- la pension principale, versée par le Service des retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires de l’État ou par la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;
- la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui permet d’acquérir des droits à partir de certains éléments de rémunération qui ne sont pas intégrés dans le calcul de la pension principale.
Le niveau global de retraite dépend donc à la fois des règles de calcul de la pension principale et des droits acquis au titre de la RAFP. Attention toutefois : en cas de départ anticipé, la prestation RAFP n’est pas nécessairement versée dès la liquidation de la pension principale. Elle ne peut en principe être servie qu’à partir de l’âge légal applicable.
Le calcul de la pension principale : traitement de base et taux de liquidation
La pension principale d’un fonctionnaire est calculée à partir de son dernier traitement indiciaire brut, de la durée de ses services et du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux maximal.
Le traitement retenu correspond au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois au moment du départ à la retraite. Il ne s’agit donc pas d’une moyenne des six derniers mois. Dans le cas général, les primes et indemnités ne sont pas intégrées à cette base de calcul.
La formule de référence est la suivante :
Pension = dernier traitement indiciaire brut × 75 % × (nombre de trimestres liquidables / nombre de trimestres requis pour le taux maximal)
Le taux maximal est en principe fixé à 75 % du traitement indiciaire brut. Certaines bonifications peuvent toutefois permettre de porter ce taux jusqu’à 80 %.
La décote en cas de durée d’assurance insuffisante
Lorsque le fonctionnaire ne réunit pas la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension sans décote et qu’il part avant l’âge d’annulation de celle-ci, le montant de sa pension peut être réduit.
La décote est fixée à 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres. Le nombre de trimestres retenu correspond au plus petit des deux nombres suivants :
- le nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance requise ;
- le nombre de trimestres séparant l’âge de départ de l’âge d’annulation de la décote.
Certains dispositifs de départ anticipé prévoient toutefois des règles particulières et peuvent permettre un départ sans décote lorsque les conditions spécifiques sont remplies.
Le RAFP : complément de retraite sur les primes et accessoires
La pension principale des fonctionnaires est calculée essentiellement à partir du traitement indiciaire. Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) permet, depuis 2005, d’acquérir des droits supplémentaires à partir de certains éléments de rémunération qui ne sont pas pris en compte dans cette pension principale.
Le RAFP fonctionne selon un système de points :
- Assiette de cotisation : les primes, indemnités et autres éléments de rémunération éligibles sont pris en compte, dans le cas général, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
- Taux de cotisation : le taux global est de 10 % de l’assiette retenue, réparti à parts égales entre l’agent et son employeur, soit 5 % chacun.
- Acquisition des points : les cotisations versées sont divisées par la valeur d’acquisition du point afin de déterminer le nombre de points acquis. En 2026, cette valeur est fixée à 1,4596 €.
- Calcul de la prestation : au moment de la liquidation, les points acquis sont valorisés à partir de la valeur de service du point. En 2026, celle-ci est fixée à 0,05671 €. Le montant peut également dépendre d’un coefficient lié à l’âge de liquidation.
La prestation RAFP peut être versée sous forme de rente ou de capital, selon le nombre de points acquis et les règles applicables au moment du départ.
Attention : un départ anticipé au titre de la pension principale ne permet pas nécessairement de percevoir immédiatement la RAFP. Même en cas de carrière longue, d’invalidité ou de départ au titre d’un emploi classé en catégorie active, le fonctionnaire doit en principe attendre d’avoir atteint l’âge minimum de départ applicable à la catégorie sédentaire pour liquider sa retraite additionnelle.
| Composante | Base de calcul | Paramètre clé | Limite / plafond | Décote ou particularité |
|---|---|---|---|---|
| Pension principale | Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois | 75 % × (trimestres liquidables / trimestres requis) | Taux maximal de 75 %, pouvant atteindre 80 % avec certaines bonifications | Décote possible de 1,25 % par trimestre manquant selon la situation |
| RAFP | Cotisations versées sur certains éléments de rémunération non pris en compte dans la pension principale | Nombre de points × valeur de service du point (0,05671 € en 2026), avec un coefficient de majoration lié à l’âge de liquidation et, en cas de versement en capital, un coefficient de conversion | Assiette de cotisation en principe plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel | Pas de décote comparable à celle de la pension principale ; un départ anticipé de la pension principale ne permet pas nécessairement de liquider immédiatement la RAFP |
Récapitulatif comparatif : les principaux dispositifs de retraite anticipée pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent, selon leur situation, bénéficier de plusieurs dispositifs permettant un départ avant l’âge de droit commun, chacun répondant à des conditions spécifiques. Le tableau ci-dessous compare les principaux mécanismes présentés dans cet article afin d’en identifier les critères essentiels.
| Dispositif | Public concerné | Conditions principales | Condition de durée | Décote / particularité |
|---|---|---|---|---|
| Carrière longue | Fonctionnaire ayant commencé à travailler jeune | Avoir commencé son activité avant l’âge prévu par le dispositif et justifier du nombre de trimestres cotisés requis | Durée cotisée variable selon l’année de naissance et l’âge de départ | Pas de décote lorsque les conditions du dispositif sont remplies |
| Handicap | Fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % | Justifier du handicap requis pendant les périodes prises en compte | Durée d’assurance cotisée spécifique, variable selon l’âge de départ | Pas de décote dans les conditions prévues par le dispositif |
| Parent d’un enfant handicapé | Parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité d’au moins 80 % | Remplir les conditions de services ainsi que d’interruption ou de réduction d’activité prévues par la réglementation | Une durée minimale de services est exigée selon les règles applicables | Règles de calcul spécifiques ; l’absence de décote ne doit pas être considérée comme automatique |
| Invalidité | Fonctionnaire définitivement inapte à exercer ses fonctions et ne pouvant être reclassé | Invalidité reconnue selon la procédure applicable | Pas de durée minimale de services exigée pour ouvrir le droit | Pas de décote ; rente viagère possible lorsque l’invalidité est imputable au service |
Points clés à retenir :
- Les dispositifs de retraite anticipée permettent de partir avant l’âge normalement applicable au fonctionnaire, mais leurs conditions et leurs effets sur le calcul de la pension diffèrent selon le motif du départ.
- La carrière longue repose notamment sur un début d’activité précoce et une durée d’assurance cotisée suffisante. Les règles ont été adaptées pour certaines générations pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
- La retraite anticipée pour handicap peut permettre un départ avant l’âge légal lorsque les conditions liées au taux d’incapacité et au parcours professionnel sont remplies.
- Le départ anticipé en tant que parent d’un enfant handicapé suppose notamment d’avoir un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, d’avoir accompli 15 ans de services effectifs et d’avoir interrompu ou réduit son activité pour s’occuper de lui.
- La retraite pour invalidité peut être accordée sans condition d’âge ni de durée minimale de services et n’est pas soumise à décote. Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente viagère d’invalidité peut, sous conditions, s’ajouter à la pension.
- Les conditions exactes dépendent du dispositif, de la génération et du versant de la fonction publique. Il faut donc vérifier la situation auprès du SRE ou de la CNRACL avant de fixer une date de départ.
La retraite anticipée pour invalidité du fonctionnaire
À côté des dispositifs de départ anticipé liés à la carrière longue, au handicap ou à certaines situations familiales, la fonction publique prévoit un autre cas de départ avant l’âge légal : la retraite pour invalidité.
Elle peut être accordée lorsqu’un fonctionnaire est définitivement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’il est radié des cadres pour invalidité. Ce dispositif obéit à des règles spécifiques, notamment en matière de conditions d’ouverture des droits et de calcul de la pension.
Lorsque l’invalidité est reconnue comme imputable au service, une rente viagère d’invalidité (RVI) peut, sous conditions, s’ajouter à la pension de retraite.
Qu'est-ce que la retraite pour invalidité et qui est concerné ?
La retraite pour invalidité permet à un fonctionnaire d’être admis à la retraite lorsqu’une maladie, une blessure ou une infirmité le place dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions et qu’un reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé n’est pas possible.
Elle se distingue de la retraite anticipée pour handicap, qui repose sur des conditions liées au taux d’incapacité et au parcours professionnel, sans supposer nécessairement une inaptitude définitive à exercer ses fonctions.
Sont notamment concernés :
- les fonctionnaires titulaires de l’État ;
- les fonctionnaires territoriaux titulaires ;
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires.
La procédure peut être engagée à la demande du fonctionnaire ou, selon la situation, par l’administration. Elle comprend une évaluation médicale et l’intervention du conseil médical, chargé notamment de se prononcer sur l’inaptitude de l’agent.
Aucune condition d’âge minimal n’est exigée pour être admis à la retraite pour invalidité. Le fonctionnaire doit toutefois remplir les autres conditions prévues par son régime, notamment celles liées au caractère définitif de son inaptitude et à l’impossibilité d’un reclassement.
La retraite anticipée pour carrière longue
Le fonctionnaire qui veut bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue doit remplir deux conditions principales :
- justifier d’un nombre suffisant de trimestres cotisés ou réputés cotisés, variable selon son année de naissance, son âge de début d’activité et l’âge de départ envisagé ;
- avoir commencé à travailler avant 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans, selon l’âge de départ visé, et avoir acquis au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile au cours de laquelle il atteint cet âge. Pour les personnes nées entre octobre et décembre, 4 trimestres suffisent.
Les fonctionnaires reconnus handicapés
Un fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal applicable à sa génération.
Le départ peut intervenir à partir de 55 ans. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit notamment justifier d’une durée minimale d’assurance cotisée pendant laquelle il était atteint du taux d’incapacité requis. Cette durée varie selon l’âge auquel il souhaite partir.
Le dispositif concerne les fonctionnaires qui ont travaillé tout ou partie de leur carrière en situation de handicap. Il se distingue de la retraite pour invalidité, qui suppose une impossibilité définitive d’exercer ses fonctions et obéit à des règles différentes.
Lorsque les conditions du départ anticipé pour handicap sont remplies, des règles spécifiques de calcul peuvent également s’appliquer à la pension.
Le droit à la retraite anticipée pour les parents d’un enfant handicapé
Les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un départ anticipé à la retraite lorsqu’ils sont parents d’un enfant handicapé.
Le dispositif est ouvert lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- être parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité d’au moins 80 % ;
- avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs dans la fonction publique ;
- avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de cet enfant pendant qu’il était à charge.
Lorsque ces conditions sont remplies, le fonctionnaire peut demander sa retraite avant l’âge normalement applicable à sa catégorie, sans qu’un âge minimal de 55 ans soit prévu spécifiquement pour ce dispositif.
Les conditions relatives à l’interruption ou à la réduction d’activité doivent être vérifiées précisément selon la situation familiale et les périodes concernées.