La majoration de retraite pour famille nombreuse est imposable depuis la loi de finances pour 2014 : les majorations pour charges de famille perçues depuis le 1er janvier 2013 sont intégrées au revenu imposable. Elles peuvent également être soumises aux prélèvements sociaux, notamment à la CSG et à la CRDS, selon la situation fiscale du retraité.
Le montant imposable de la pension, majoration comprise, est en principe pré-rempli sur la déclaration de revenus. Il convient néanmoins de vérifier les montants indiqués.
La majoration de retraite pour famille nombreuse : définition et principes
La majoration de retraite pour famille nombreuse permet, sous certaines conditions, d’augmenter le montant de la pension des assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Les règles varient selon le régime de retraite concerné.
Dans le régime général, la pension personnelle est majorée de 10 % lorsque l’assuré a eu au moins trois enfants. Les enfants qu’il n’a pas eus lui-même peuvent également être pris en compte s’il les a élevés et qu’ils ont été à sa charge, ou à celle de son conjoint, pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire. D’autres régimes prévoient également des majorations familiales :
- l’Agirc-Arrco applique notamment une majoration pour trois enfants ou plus nés ou élevés, selon des règles qui varient en fonction des périodes d’acquisition des droits ;
- la fonction publique prévoit une majoration de 10 % pour trois enfants, augmentée de 5 % par enfant supplémentaire, sous réserve de respecter les conditions d’éducation prévues par les textes.
La majoration pour famille nombreuse doit être distinguée de la majoration de durée d’assurance, qui permet d’obtenir des trimestres supplémentaires au titre notamment de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants. La première augmente directement le montant de la pension, tandis que la seconde agit sur la durée d’assurance prise en compte pour la retraite.
Conditions d'attribution de la majoration retraite pour famille nombreuse selon les régimes
Les conditions d’attribution de la majoration pour enfants varient selon le régime de retraite.
Dans le régime général, une majoration de pension est accordée aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer selon la situation familiale et le régime concerné.
Dans la fonction publique, la pension est majorée de 10 % pour trois enfants, puis de 5 % par enfant supplémentaire. Sauf exception, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans dans les conditions prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, un assuré peut être privé de cette majoration sur décision du juge pénal lorsqu’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale à la suite d’une condamnation pour certains crimes ou délits commis à l’encontre de l’un de ses enfants.
L’impact de cette mesure sur la pension des retraités concernés
La majoration pour famille nombreuse augmente directement le montant de la pension versée. Dans le régime général, par exemple, la retraite est majorée de 10 % lorsque l’assuré a eu ou élevé au moins trois enfants.
Le gain réellement perçu dépend toutefois de la situation du retraité. La majoration est imposable et peut également être soumise aux prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite. Son impact sur le revenu disponible peut donc varier selon la situation fiscale et sociale du foyer.
Le montant imposable vérifiable auprès des caisses de retraite
Chaque année, les caisses de retraite transmettent à l’administration fiscale le montant imposable des pensions versées. Ce montant figure ensuite, en principe, sur la déclaration de revenus pré-remplie. Les majorations pour charges de famille étant imposables, elles sont comprises dans le montant déclaré.
Le retraité doit néanmoins vérifier les sommes indiquées. Pour la retraite de base du régime général, le montant transmis à l’administration fiscale peut être consulté depuis l’espace personnel sur lassuranceretraite.fr, grâce au service « Consulter le montant déclaré à l’administration fiscale ».
Il est également possible d’obtenir des attestations fiscales permettant de vérifier les montants déclarés au titre des différents régimes de retraite.
L’imposition des majorations pour enfants à charge versées par l’Agirc-Arrco
Le régime complémentaire Agirc-Arrco prévoit une majoration de 5 % des droits à retraite complémentaire par enfant à charge au moment du départ à la retraite.
Est considéré comme enfant à charge :
- un enfant âgé de moins de 18 ans ;
- un enfant de moins de 25 ans s’il est étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail ;
- un enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que son invalidité ait été reconnue avant l’âge de 21 ans.
Cette majoration est temporaire : elle est versée tant que l’enfant remplit les conditions pour être considéré à charge. Elle est imposable au même titre que les autres majorations pour charges de famille.
La majoration pour enfant à charge n’est pas cumulable avec la majoration accordée pour trois enfants ou plus. Lorsque le retraité remplit les conditions pour bénéficier des deux dispositifs, seule la majoration la plus élevée est versée. Une nouvelle comparaison est effectuée chaque fois qu’un enfant cesse d’être à charge.
Historique et portée : combien de retraités bénéficient de cette majoration ?
Lors de l’adoption de la loi de finances pour 2014, la suppression de l’exonération fiscale des majorations de pension pour charges de famille concernait un nombre important de retraités. Selon l’évaluation préalable du dispositif, 3,8 millions de foyers fiscaux devaient être concernés, pour un supplément d’impôt sur le revenu estimé à 320 € par foyer en moyenne.
À l’époque, le montant total des majorations de pension accordées aux parents de trois enfants ou plus était estimé à environ 8,9 milliards d’euros en 2012, tous régimes obligatoires de base et complémentaires confondus.
La fiscalisation de ces majorations devait initialement générer environ 1,2 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires à compter de l’imposition des revenus de 2013.
Une fiscalisation qui a pu rendre certains retraités imposables
Lors de son adoption, la fiscalisation des majorations de pension pour charges de famille a suscité des critiques, notamment en raison de ses effets sur certains retraités jusque-là non imposables.
L’intégration de la majoration dans le revenu imposable a pu faire franchir à certains foyers le seuil d’imposition. Elle a également entraîné une hausse du revenu fiscal de référence des bénéficiaires, avec, dans certains cas, des conséquences sur l’accès à d’autres exonérations ou avantages soumis à condition de ressources.
La majoration pour famille nombreuse est-elle plafonnée ?
Le montant de la majoration pour famille nombreuse peut être soumis à certaines limites selon le régime de retraite concerné.
Dans le régime général, la pension est majorée de 10 % pour les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants.
En Agirc-Arrco, la majoration pour enfants nés ou élevés est calculée selon les règles applicables aux différentes périodes d’acquisition des droits. Son montant est toutefois plafonné. Depuis le 1er novembre 2025, ce plafond est fixé à 2 367,48 € par an.
Dans la fonction publique, la majoration est de 10 % pour trois enfants, puis de 5 % par enfant supplémentaire. Toutefois, le montant de la pension après majoration ne peut pas dépasser le montant du dernier traitement indiciaire ayant servi au calcul de la retraite, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions.
Comment demander la majoration pour famille nombreuse ?
La majoration pour famille nombreuse est généralement prise en compte lors de la liquidation de la retraite, à partir des informations et justificatifs transmis par l’assuré. Il est donc important de vérifier que l’ensemble des enfants concernés figure bien dans le dossier de retraite.
Selon la situation, les caisses peuvent demander différents documents, notamment :
- le livret de famille ou les actes de naissance des enfants ;
- des justificatifs permettant d’établir qu’un enfant a été élevé et pris en charge pendant la durée requise ;
- tout document complémentaire demandé par le régime de retraite concerné.
Avant le départ à la retraite, il est recommandé de vérifier les informations familiales enregistrées dans son dossier et de signaler toute omission à la caisse compétente. Les conditions et les pièces justificatives pouvant varier selon les régimes, il convient de se référer aux indications fournies au moment de la demande de retraite.
Combien de retraités bénéficient aujourd’hui de la majoration pour enfants ?
La majoration de pension pour enfants concerne une part importante des retraités. Selon les dernières données publiées par l’Assurance retraite, 5,6 millions de retraités du régime général bénéficiaient de la majoration de 10 % pour enfants au 31 décembre 2025.
Cela représente environ 36 % des retraités du régime général pris en compte dans ces statistiques. La majoration pour enfants constitue ainsi l’un des avantages complémentaires les plus fréquemment versés aux retraités.