La nouvelle réforme des retraites qui est en cours d’adoption prévoit la fiscalisation du bonus de 10 % accordé aux parents ayant eu, adopté ou élevé trois enfants et plus. En revanche, cette portion de revenu est toujours exonérée de CSG et de CRDS.
La majoration de 10 % pour les parents ayant eu, adopté ou élevé au moins trois enfants est désormais intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu selon les règles fiscales actuelles. Cette fiscalisation est effective depuis plusieurs années.
En revanche, cette majoration reste exonérée de CSG et de CRDS. Aucun nouveau projet de réforme n’a modifié ce mode de fiscalisation à ce jour.
Quelques informations sur le bonus pour les familles nombreuses
La majoration de 10 % est accordée aux parents d’au moins trois enfants ayant cotisé auprès du régime général ou d’autres régimes inclus, y compris certaines professions libérales qui peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques.
Les agents de la fonction publique bénéficient d’une majoration différenciée : 10 % pour les trois premiers enfants, puis 5 % supplémentaires par enfant à partir du quatrième, jusqu’à un plafond de 30 %.
La fiscalisation de cette majoration ne s’appliquera pas aux 40 % de retraités non imposables.
Depuis avril 2023, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour les parents ayant perdu l’autorité parentale suite à condamnations pénales graves : ils ne peuvent plus bénéficier de la majoration pour enfants. Cette mesure a pour objectif de protéger les enfants victimes et d’exclure les auteurs de violences graves de ce bénéfice.
L’impact de cette mesure sur la pension des retraités concernés
Il n’y a pas de nouveauté majeure récente concernant la fiscalisation de la majoration de pension pour famille nombreuse au-delà de ce qui a déjà été intégré dans les barèmes fiscaux actuels. Les exemples chiffrés sont des simulations anciennes et doivent être actualisés en fonction des barèmes d’imposition en vigueur.
Le montant de cette fiscalisation dépend toujours du taux marginal d’imposition de chaque foyer et doit être recalculé annuellement.
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Les majorations familiales vont être imposables avec l’application de la nouvelle réforme des retraites. Retraite.com vous donne de plus amples informations sur l’imposition des majorations familiales.
Depuis la promulgation de la nouvelle réforme des retraites, les majorations familiales versées par tous les régimes de retraite obligatoires, les caisses complémentaires et le régime de la fonction publique sont imposables. Il s’agit des majorations accordées aux parents d’au moins trois enfants et des majorations pour enfants à charge perçues auprès de l’Arrco et de l’Agirc. Lorsque les bénéficiaires devront faire leur déclaration d’impôt pour l’année 2013, ces majorations devront être incluses dans le revenu imposable qui connaitra donc une hausse.
Le montant imposable vérifiable grâce au système d’information des caisses de retraite
Les caisses de retraite doivent communiquer aux responsables des impôts le montant des pensions qu’il faut déclarer pour chaque assuré : c’est pour cette raison que la somme est indiquée dans la partie pré-remplie de la déclaration fiscale. Ainsi, pour les pensions perçues au cours de l’année 2013 et déclarées en 2014, les majorations familiales seront déjà incluses.
Les responsables du régime général qui versent la retraite de base prennent le temps d’informer leurs assurés qui reçoivent par courrier le montant imposable de leur pension. Les personnes qui ont un compte individuel sur le site de lassuranceretraite.fr peuvent aussi se renseigner et faire des vérifications en ligne. Les caisses de retraite complémentaire envoient également un avis à leurs affiliés pour qu’ils puissent connaitre le montant qu’ils doivent déclarer sur les pensions qu’ils perçoivent de ses régimes.
L’imposition des majorations d’enfants à charge versées par l’Agirc et l’Arrco
Il faut savoir que les régimes complémentaires (Agirc/Arrco) accordent une majoration de 5 % pour chaque enfant encore à la charge du senior au moment de son départ à la retraite. Rappelons que l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans ; s’il a entre 18 ans et 25 ans, il doit être étudiant, apprenti ou bien demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et il ne doit pas toucher d’indemnité de chômage.
Les enfants invalides sont toujours considérés comme des enfants à charge, quel que soit leur âge, si l’invalidité est survenue avant l’âge de 21 ans. Cette majoration sera également imposable à partir de la déclaration d’impôt pour l’année 2013.
Il faut noter que les majorations pour enfant à charge ne sont pas cumulables avec les majorations accordées aux parents d’au moins trois enfants pour les régimes complémentaires (Agirc/Arrco). Les assurés qui peuvent bénéficier de ces deux types de majoration, c’est la somme la plus avantageuse qui leur sera versée. Si le retraité touche une majoration pour enfant à charge, les responsables feront une comparaison avec les majorations pour parents d’au moins trois enfants à chaque fois que l’un de ses enfants devient indépendant.
La fiscalisation des majorations accordées aux retraités parents de trois enfants et plus va augmenter le montant des impôts pour 42 % d’entre eux. Découvrez les détails de cette mesure applicable dès 2014.
Les majorations accordées aux retraités parents de trois enfants et plus seront fiscalisées à partir de l’année 2014. Ainsi, ce serait 5,8 millions de Français qui devront payer plus d’impôt dès l’année prochaine. Cette mesure incluse dans le Projet de loi de finances pour 2014 n’a pas été bien accueillie par les parlementaires de l’opposition parce qu’elle entrainerait la perte de plusieurs avantages pour les retraités.
Une mesure qui concerne les revenus perçus en 2013
Selon les évaluations préalables au Projet de loi de finances pour 2014, la fiscalisation des majorations de pension accordées aux parents de trois enfants et plus devrait toucher 42 % des retraités âgés de plus de 54 ans. Ce dispositif a été instauré par le gouvernement afin de réaliser des recettes et de couvrir le déficit de la Sécurité sociale, notamment celui des caisses de retraite.
Selon les spécialistes, les retraités qui profitent de cet avantage gagneraient un supplément de revenu moyen de 320 euros et le montant du bonus est de 89 euros par mois. Les hommes peuvent toucher 123 euros par mois et les femmes perçoivent 56 euros par mois en moyenne. Rappelons que ce bonus est proportionnel à la pension des retraités. En appliquant cette mesure aux revenus de l’année 2013, l’État réalisera une recette de 1,2 milliard.
Une disposition qui pénalisera les retraités exonérés d’impôt sur le revenu
Les élus de l’opposition ont vivement critiqué la fiscalisation des majorations de ces bonus en indiquant que les retraités qui sont actuellement exonérés d’impôt sur le revenu devront payer cette nouvelle redevance.
Cette disposition entrainerait également la perte d’autres avantages parce que certains retraités concernés devront aussi s’acquitter de la CSG, de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), de la taxe d’habitation, de taxes sur l’AAH (allocation pour l’adulte handicapé) ou encore sur l’APL (aide personnalisée au logement). Pourtant, ils en sont actuellement exemptés.
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