Faut il faire appel à un notaire pour gérer une succession

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Faire appel à un notaire pour s’occuper de la succession est synonyme de coût supplémentaire pour les héritiers. Cependant, cela présente des avantages certains à ne pas négliger.

Un notaire pour une succession sans tracas

Professionnel libéral et spécialiste du droit, le notaire est également un officier ministériel qui exerce sa profession sous le contrôle des magistrats du Parquet. Nommé par le ministère de la justice, le notaire a le pouvoir d’authentifier des actes et des contrats qui confèrent à ces documents une valeur juridique incontestable.

Lesdits documents à authentifier peuvent être rédigés par le notaire lui-même ou par les signataires en présence. L’intervention d’un notaire n’est pas toujours obligatoire mais elle devient obligatoire dans plusieurs cas, notamment si la succession comprend un bien immobilier, si le montant des biens dépasse 5 910 €, ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. Dans ces cas, le recours à un notaire est légalement requis pour procéder au règlement de la succession et à la rédaction des actes nécessaires.

Important : le délai pour déposer la déclaration fiscale de succession est de 6 mois à compter du décès en France métropolitaine. En cas de dépassement, des pénalités peuvent s’appliquer. Le notaire peut aider à remplir correctement cette déclaration qui recense les biens et dettes du défunt afin de calculer les droits de succession à payer.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80

Source : PARIS NOTAIRES INFO MAG –
Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Un professionnel du droit au service des particuliers

Dans le cadre d’une succession ou d’une transmission de patrimoine, faire appel à un notaire assure aux héritiers une certaine sécurité juridique, mais ils doivent faire face à un coût supplémentaire. Lors d’une succession, plusieurs étapes sont à respecter, des démarches assez fastidieuses pour les non initiés. Si le défunt laisse derrière lui un héritage important, l’intervention d’un notaire peut s’avérer nécessaire. Suivant la complexité du dossier à traiter, le notaire doit s’occuper entre autres de :

L’attestation notariée pour la succession par décès du patrimoine immobilier du défunt
De la rédaction de l’acte de notoriété
Du partage de la succession
De la liquidation sans partage
De la délivrance de legs
Etc.

De la rédaction de l’acte de notoriété Du partage de la succession De la liquidation sans partage De la délivrance de legs Etc. Les missions d’un notaire sont nombreuses puisqu’il doit prendre contact avec tous les établissements et organismes avec lesquels le défunt était affilié. Il doit ainsi réunir les informations et documents susceptibles d’impacter la succession.

Depuis 2025, les banques facturent désormais sous conditions certaines opérations de gestion liées au décès (gel des comptes, déblocage des fonds), mais la loi instaure la gratuité dans plusieurs cas, notamment pour les successions de moins de 5 910 € ou pour les enfants mineurs. Le notaire doit s’adresser aux caisses de retraite et aux banques pour connaitre l’état des comptes de la personne au jour de son décès et gérer ces démarches légales.

Les héritiers ou légataires peuvent également demander à cet officier public de rédiger une déclaration fiscale de succession dans lequel figure tous les biens (actif) et toutes les dettes (passif) du défunt au jour de son décès. Le notaire peut ainsi calculer les droits à payer auprès du Trésor public. Pour information, ce document n’est pas un acte authentique et doit être établi et déposé auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois après le décès.

Testament et donation

Si le défunt laisse un testament, l’intervention d’un notaire est obligatoire afin d’établir un procès-verbal d’ouverture et de description du testament. D’ailleurs, le concours d’un notaire est déjà exigé lors de la rédaction d’un testament authentique et la conservation d’un testament olographe. En outre, l’établissement d’un mandat à effet posthume (un acte authentique) se fait devant notaire. Pour information, le mandataire choisi par le défunt ne peut pas être le notaire désigné pour gérer la succession.

En matière de donation, l’intervention d’un notaire est obligatoire dans le cas d’une donation entre époux, d’une donation de bien immobilier et d’une donation partage.

Nouveauté 2025 : la loi du 13 mai 2025 encadre et limite les frais bancaires liés aux opérations sur les comptes du défunt, incluant notamment le gel des comptes et le transfert des fonds. Ces frais sont désormais gratuits pour les successions inférieures à 5 910 €, pour les enfants mineurs, ou dans des cas de succession simple sous conditions. Ces mesures visent à éviter des charges financières excessives pour les héritiers via une harmonisation nationale des frais bancaires.

Source : https://www.notaires.fr/fr/actualites/adoption-de-la-loi-visant-reduire-et-encadrer-les-frais-bancaires-sur-succession »

Une succession garantie

L’intervention d’un notaire lors d’une succession assure aux héritiers quelques garanties non négligeables. Le Règlement National de la profession renferme des dispositions assurant aux clients une grande éthique professionnelle.

Le notaire ainsi que ses collaborateurs sont également tenu aux secrets professionnels. La violation de cette disposition l’expose, lui et tout collaborateur de son office, à des sanctions pénales, civiles et disciplinaires. D’ailleurs, il lui est exigé de souscrire une assurance responsabilité civile pour garantir plus de sécurité à ses clients.

En cas de souci avec un notaire, un client peut adresser ses doléances aux Chambres des Notaires (représentant des notaires au niveau départemental et interdépartemental). En toute impartialité, La Chambre analyse scrupuleusement chaque courrier et recueille les explications de l’officier en cause.

En bref, malgré le coût assez conséquent du service d’un notaire, son intervention en matière de succession allège les héritiers d’un grand nombre de démarches. Il faut noter que le tarif d’un notaire est très règlementé, assurant à ses clients une grande transparence. Cet officier ministériel garantit également une valeur juridique certaine aux nombreux actes qu’il authentifie.