Coût des droits de succession ?

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Pour ne pas être pris au dépourvu et connaître exactement la valeur net de son héritage, il est nécessaire de connaître les méthodes de calcul des droits de succession et avoir une certaine idée de ce qu’une succession va coûter.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Il arrive très souvent qu’une personne décède sans avoir eu le temps de rédiger un testament. Dans ces cas-là, surtout si le défunt a laissé un patrimoine assez considérable, c’est à la loi de statuer sur les parts qu’aura chaque héritier. Dans le jargon, on est en présence d’une succession « ab intestat » qui se traduit par « succession sans testament ». Et c’est bien sûr aux héritiers de payer les droits de succession ainsi que les frais de succession, lesquels sont calculés en fonction de la part d’héritage.

Source : Notaire Tv
Les droits de succession

Le degré de parenté est le premier critère pris en compte

En l’absence de testament, les parts d’héritage sont déterminées en fonction du degré de parenté. Et il en est de même pour les droits et frais de succession ainsi que les abattements (parties de l’héritage exonérées de droit de succession).

• Les abattements

Que les héritiers se rassurent, la loi ne réclame pas de droits de succession sur l’intégralité de la valeur du bien légué. En effet, une partie de l’héritage en est exonéré et cette partie est appelée « abattement ». L’abattement est fixé par la loi en fonction du degré de parenté de l’héritier par rapport au défunt.

Les abattements Que les héritiers se rassurent, la loi ne réclame pas de droits de succession sur l’intégralité de la valeur du bien légué.

En effet, une partie de l’héritage en est exonéré et cette partie est appelée « abattement ». L’abattement est fixé par la loi en fonction du degré de parenté de l’héritier par rapport au défunt.

Pour l’époux et le partenaire de pacs, l’abattement est total c’est-à-dire qu’il n’a à payer aucun droit de succession (exonération). Pour les ascendants et descendants directs (parents et enfants), il est fixé à 100 000 euros. Un projet de loi en 2025 prévoit d’augmenter cet abattement à 150 000 euros pour les transmissions en ligne directe, en attente de validation définitive.

Pour le collatéral privilégié (frère ou sœur), l’abattement est de 15 932 euros. Le collatéral ordinaire (neveu ou nièce) bénéficie d’un abattement de 7 967 euros. Enfin, pour les autres (oncle, tante, cousin, cousine ou personne sans lien direct), l’abattement est de 1 594 euros.

La loi prévoit aussi trois cas exceptionnels d’exonération totale pour les frères et sœurs : 1/- le frère ou la sœur est célibataire (veuf, divorcé…) 2/- le frère est infirme 3/- l’héritier a vécu au moins 5 ans avec le défunt. De plus, les héritiers handicapés bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 euros supplémentaire, quelle que soit leur place dans la famille.

• Le barème

Après l’application de l’abattement vient ce que l’on appelle « le barème », c’est-à-dire la détermination de ce que doit l’héritier en guise de droits de succession.

La liste ci-après détaille les taux appliqués à jour en 2025 :

Degré de parenté Valeur après abattement Taux appliqué

Conjoint ou partenaire de PACS Exonéré

Héritier en ligne directe Jusqu’à 8 072 euros 5%
Entre 8 073 et 12 109 euros 10%
Entre 12 110 et 15 932 euros 15%
Entre 15 933 et 552 324 euros 20%
Entre 552 325 et 902 838 euros 30%
Entre 902 839 et 1 805 677 euros 40%
Plus de 1 805 677 euros 45%

Collatéral privilégié (frères et sœurs) Moins de 24 430 euros 35%
Plus de 24 430 euros 45%
Pour les autres héritiers (neveux, nièces, oncles, tantes, cousins), le taux est de 55% ; s’il n’y a aucun lien de parenté, le taux est de 60%.

Un fils hérite de son père un bien estimé à 400 000 euros. Comme il s’agit d’un descendant direct, l’abattement se monte donc à 100 000 euros, ce qui implique que le calcul des droits de succession se fera sur les 300 000 euros restants.

- 5% sont prélevées sur la 1ère tranche de 8 072 euros, ce qui donne 403,6 euros
- 10% sont prélevées sur la 2e tranche de 4 037 euros (12 109 – 8072) : 403,7 euros
- 15% sont prélevées sur la 3e tranche de 3 823 euros (15 932 – 12 109) : 573,45 euros
- 20% sont prélevées sur la 4e tranche de 284 068 euros (300 000 – 8 072 – 4 037 – 3 823) : 56813,60 euros.

Au total, le fils devra, à titre de droits de succession, 58 194,35 euros.

Petit rappel : avant le 1er janvier 2017, une réduction des « droits pour charge de famille » était en vigueur, mais a été supprimée depuis. Cette réduction concernait les familles nombreuses (plus de 3 enfants).

Comment se déroule le paiement des droits de succession

C’est le Service des Impôts des Entreprises, sis dans la même ville que le domicile du défunt, qui est chargé d’encaisser les droits de succession.

Concernant le mode de paiement, il peut se faire en espèces (ou chèque), mais également en nature (des titres ou des biens mobiliers et immobiliers). Bien entendu, l’héritier n’est pas tenu de tout payer d’un seul coup. Il a tout à fait le droit de demander une facilité de paiement moyennant intérêts. C’est ce que l’on appelle « paiement différé ». Ce dernier est soumis à quelques conditions. Il y a également le « paiement fractionné » qui propose à chaque héritier de payer leurs droits de succession via 3 versements à montant égal, mais dont l’échéance définitive (date du dernier versement) ne doit pas dépasser un an. Sauf cas exceptionnel, en l’occurrence lorsque plus de 50% du bien hérité ne peut être liquidé, le délai passe alors à 3 ans pour 7 versements.

Nouveautés 2025 :

Depuis début 2025, une nouvelle loi prévoit la gratuité totale des frais bancaires pour les petits héritages inférieurs à 5 910 euros. Cette mesure vise à alléger les coûts pour les successions simples.

Attention toutefois, en cas de succession dite complexe (absence d’héritier en ligne directe, comptes assortis de sûretés, crédit immobilier en cours, etc.), les frais peuvent rester applicables mais demeurent plafonnés à 1 % du montant transmis.

De plus, une réforme est en cours visant à augmenter l’abattement pour les transmissions en ligne directe de 100 000 euros à 150 000 euros, pour favoriser la transmission de patrimoine familial (en attente d’application définitive).