Pour ne pas être pris au dépourvu et connaître exactement la valeur net de son héritage, il est nécessaire de connaître les méthodes de calcul des droits de succession et avoir une certaine idée de ce qu’une succession va coûter.
Comment sont calculés les droits de succession ? Méthode et exemple sur 400 000 euros
Il arrive très souvent qu’une personne décède sans avoir rédigé de testament. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine les héritiers ainsi que la part de succession qui revient à chacun. On parle alors de succession « ab intestat », c’est-à-dire d’une succession sans testament. Les héritiers peuvent ensuite être redevables de droits de succession, calculés notamment en fonction de la part taxable reçue et du lien de parenté avec le défunt. D’autres frais liés au règlement de la succession peuvent également s’ajouter.
Le degré de parenté : premier critère pour calculer les droits de succession
En l’absence de testament, les parts d’héritage sont déterminées selon l’ordre des héritiers prévu par la loi, leur degré de parenté avec le défunt et, le cas échéant, la présence d’un conjoint survivant. Le lien de parenté joue également un rôle essentiel dans le calcul des droits de succession : il détermine notamment l’abattement applicable à chaque héritier ainsi que le barème d’imposition de sa part taxable.
Les abattements applicables selon le lien de parenté
Que les héritiers se rassurent, les droits de succession ne sont pas nécessairement calculés sur l’intégralité de la part d’héritage reçue. En effet, un abattement peut s’appliquer avant le calcul des droits. Son montant dépend notamment du lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Il faut toutefois tenir compte des donations consenties par le défunt au même bénéficiaire au cours des 15 années précédant le décès, qui peuvent avoir déjà consommé tout ou partie de cet abattement. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Le partenaire lié au défunt par un Pacs bénéficie également de cette exonération lorsqu’il hérite, mais il doit avoir été désigné par testament pour recevoir tout ou partie de la succession, car il n’est pas héritier légal en l’absence de testament.
Pour un enfant, un père ou une mère, l’abattement est fixé à 100 000 euros. Pour un frère ou une sœur, il s’élève à 15 932 euros. Un neveu ou une nièce bénéficie d’un abattement de 7 967 euros. En l’absence d’un autre abattement applicable, l’abattement est de 1 594 euros.
Les frères et sœurs peuvent toutefois bénéficier d’une exonération totale de droits de succession lorsque trois conditions cumulatives sont remplies : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Enfin, les personnes handicapées remplissant les conditions prévues par la loi bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, qui peut se cumuler avec l’abattement lié à leur lien de parenté avec le défunt.
Le barème des droits de succession en 2026 (Source : praxifinance.fr)
Après l’application de l’abattement vient ce que l’on appelle « le barème », c’est-à-dire la détermination de ce que doit l’héritier au titre des droits de succession.
La liste ci-après détaille les taux applicables en 2026 :
| Degré de parenté | Valeur après abattement | Taux appliqué |
|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonéré | |
| Héritier en ligne directe | Jusqu’à 8 072 euros | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 euros | 10 % | |
| De 12 109 à 15 932 euros | 15 % | |
| De 15 932 à 552 324 euros | 20 % | |
| De 552 324 à 902 838 euros | 30 % | |
| De 902 838 à 1 805 677 euros | 40 % | |
| Plus de 1 805 677 euros | 45 % | |
| Frères et sœurs | Jusqu’à 24 430 euros | 35 % |
| Plus de 24 430 euros | 45 % | |
| Parents jusqu’au 4e degré inclus | Quelle que soit la part taxable | 55 % |
| Parents au-delà du 4e degré et personnes sans lien de parenté | Quelle que soit la part taxable | 60 % |
Un fils hérite de son père un bien estimé à 400 000 euros. Comme il s’agit d’un descendant direct, il bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Le calcul des droits de succession porte donc sur les 300 000 euros restants.
5 % sont prélevés sur la première tranche de 8 072 euros, soit 403,60 euros ;
10 % sont prélevés sur la deuxième tranche de 4 037 euros (12 109 – 8 072), soit 403,70 euros ;
15 % sont prélevés sur la troisième tranche de 3 823 euros (15 932 – 12 109), soit 573,45 euros ;
20 % sont prélevés sur la quatrième tranche de 284 068 euros (300 000 – 15 932), soit 56 813,60 euros.
Au total, le fils devra payer 58 194,35 euros de droits de succession.
Petit rappel : avant le 1er janvier 2017, une réduction des droits pour charge de famille était prévue lorsque l’héritier avait au moins trois enfants. Cette réduction a été supprimée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
Comment se déroule le paiement des droits de succession sur 400 000 euros ?
Les droits de succession doivent être payés auprès du service de l’enregistrement compétent dépendant du domicile du défunt, en principe au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Le règlement peut notamment être effectué en espèces dans la limite de 300 euros, par chèque, par carte bancaire ou par virement. Lorsque les droits de succession sont supérieurs à 10 000 euros, un paiement par remise de certains biens peut également être accepté par l’administration, sous conditions.
En principe, les droits doivent être payés en totalité. Toutefois, l’héritier peut demander, sous certaines conditions, un paiement différé ou fractionné. Le paiement différé est réservé à certaines situations, notamment lorsque la succession comprend des biens en nue-propriété ou dans certains cas d’attribution préférentielle. Le paiement fractionné permet de régler les droits par versements égaux sur une période maximale d’un an. Ce délai peut être porté à trois ans lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides. Ces facilités sont accordées sous conditions, notamment de garanties, et donnent lieu au paiement d’intérêts. Pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026, le taux applicable est de 2 %.
Concernant les frais bancaires liés au règlement d’une succession, ils sont encadrés depuis 2025. En 2026, ils peuvent être facturés par les banques mais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne concernés, sans pouvoir dépasser 857 euros.
Quels sont les frais de notaire pour une succession de 400 000 euros ?
Lorsqu’on évoque les frais de succession sur 400 000 euros, on pense naturellement aux droits de succession à régler à l’administration fiscale. Mais le règlement d’une succession peut également entraîner des frais de notaire, distincts des droits de succession.
Ces frais peuvent notamment comprendre les émoluments réglementés du notaire, les débours correspondant aux sommes avancées pour le compte des héritiers ainsi que certains droits et taxes reversés à l’État. Leur montant dépend des actes nécessaires au règlement de la succession et de la composition du patrimoine.
Par exemple, l’établissement d’un acte de notoriété, d’une déclaration de succession, d’une attestation immobilière ou encore d’un acte de partage donne lieu à des frais spécifiques. La présence d’un bien immobilier peut donc augmenter le coût global de la succession en raison des formalités supplémentaires qu’elle implique.
Les émoluments du notaire : une rémunération réglementée
Les émoluments constituent la rémunération du notaire pour les actes accomplis dans le cadre de la succession : attestation de propriété immobilière, acte de notoriété, déclaration de succession, etc. Leur montant n’est pas fixé librement : il est encadré par un tarif réglementé applicable aux notaires.
Selon la nature de l’acte, les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels. Pour certains actes, comme la déclaration de succession ou l’attestation de propriété immobilière, des taux dégressifs s’appliquent par tranches.
Le mode de calcul et l’assiette des émoluments dépendent de la nature de chaque acte.
Pour la déclaration de succession, les émoluments proportionnels sont calculés sur l’actif brut total.
Le coût global varie donc selon les actes nécessaires au règlement de la succession, notamment en présence d’un bien immobilier.
Des honoraires non réglementés peuvent également être facturés pour certaines prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé, dans les conditions prévues avec le client.
Pour les héritiers redevables de droits de succession, ces frais de notaire s’ajoutent aux droits dus à l’administration fiscale. Leur montant exact dépend donc de la composition de la succession et des formalités nécessaires.
Les débours : frais avancés par le notaire
Au-delà de ses émoluments, le notaire peut avancer pour le compte des héritiers différentes sommes nécessaires au règlement de la succession. Ces débours correspondent aux frais engagés auprès de tiers puis refacturés aux héritiers.
Ils peuvent notamment comprendre :
les frais liés à l’obtention de certains documents ou renseignements nécessaires au règlement de la succession ;
les sommes versées à des intervenants extérieurs, comme un géomètre ou un expert lorsqu’une telle intervention est nécessaire ;
certains frais liés aux formalités accomplies pour le compte des héritiers.
À ces débours peuvent également s’ajouter des droits et taxes perçus pour le compte de l’État, notamment lorsqu’un bien immobilier fait partie de la succession.
Le montant de ces frais varie selon la composition du patrimoine et les démarches nécessaires au règlement de la succession. Le notaire chargé du dossier peut fournir une estimation détaillée des différents frais à prévoir.