Le testament est le document dans lequel une personne inscrit ses dernières volontés. La rédaction d’un tel acte peut se faire sans le concours d’un notaire. Le testateur doit cependant respecter plusieurs obligations lors de sa rédaction.
Comment rédiger un testament ?
Afin d’organiser au mieux la répartition de son patrimoine, une personne peut rédiger un testament qui renferme les noms de ses héritiers et les parts qui reviennent aux bénéficiaires n’ayant pas le statut d’héritiers réservataires. Cet acte qui prend effet après le décès du testateur est une manière pour ce dernier de disposer de ses biens et notamment de leur distribution. Pour que le testament soit valable, le testateur doit être âgé de 18 ans ou plus (ou mineur émancipé de plus de 16 ans avec certaines restrictions), être en pleine capacité de discernement, et juridiquement capable de disposer de ses biens. En cas de tutelle, une autorisation du juge des tutelles est nécessaire, tandis que les majeurs sous curatelle ou sauvegarde de justice peuvent rédiger seul leur testament. Les différents types de testament
Testament olographe
Ce document juridique est rédigé, daté et signé par le testateur sans solliciter la présence d’un notaire. Très courant, un testament olographe ne doit souffrir d’aucune ambiguïté afin d’éviter tout différend entre les bénéficiaires lors de la succession. Toute omission lors de sa rédaction peut évidemment l’invalider.
Testament authentique
Il s’agit d’un acte juridique rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Une fois les volontés de testateur inscrites sur le support choisi, les parties en présence signent le document. Contrairement à la rédaction d’un testament olographe, celle d’un testament authentique engendre des frais.
Testament mystique
Ce document est rédigé à la main ou dactylographié par le testateur et remis à un notaire sous pli fermé et cacheté en présence de deux témoins. Le testateur paie des frais de notaire comme pour un testament authentique.
Dans le cas d’un testament authentique et mystique, il incombe au notaire de le conserver jusqu’au décès du testateur. Il peut également l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le testateur peut faire enregistrer lui-même son testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) moyennant des frais fixés par la réglementation en vigueur, pouvant évoluer. Ce fichier central permet d’assurer la recherche et la conservation des testaments authentiques. Si un testament n’est pas enregistré, le testateur doit informer ses héritiers de son existence et de son lieu de conservation. Il faut cependant préciser qu’un enregistrement dans le fichier des testaments permet aux héritiers de savoir si oui ou non le défunt en a écrit un. Grâce à l’extrait original de l’acte de décès et 18 euros de frais, une personne peut lancer une recherche de testament dans le FCDDV.
Héritiers réservataires
Les héritiers réservataires sont principalement les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants). Un enfant reconnu, même illégitime ou adultérin, bénéficie des mêmes droits. Le conjoint survivant est réservé uniquement en l’absence de descendants. Le testateur doit impérativement respecter la réserve héréditaire, qui correspond à la part minimale du patrimoine devant revenir à ces héritiers, limitant ainsi la quotité disponible à léguer librement.
Autres bénéficiaires
Le testateur peut léguer librement une partie de ses biens appelée quotité disponible à des personnes de son choix, à une institution ou à une association.
Absence de testamentLorsqu’une personne décédée n’a pas laissé de testament pour désigner ses héritiers, la dévolution légale de succession prévaut. La loi prévoit en effet un ensemble de règles régissant la succession. En principe, le patrimoine du défunt est transmis à ses proches suivant un ordre bien précis et selon le degré de parenté. Dans le cas où le défunt n’a pas d’héritier, son patrimoine revient à l’État.
Nouveautés 2025 : La réforme de l’héritage simplifie et réduit les frais liés aux successions, notamment en rendant gratuits les frais bancaires pour les petites successions inférieures à 5 910 euros. Cependant, certaines successions complexes restent soumises à des frais plafonnés à 1 % du montant transmis. Par ailleurs, les règles relatives aux abattements sur les donations et successions ont été modifiées, avec une augmentation des abattements pour les petits-enfants à 100 000 € et un raccourcissement des délais fiscaux à 10 ans.