Loi Madelin dédié aux TNS
La solution idéale pour les TNS et les indépendants
Le contrat idéal dédié aux TNS (Travailleurs non Salariés) afin de se constituer une retraite complémentaire. Un contrat Madelin est un plan d’épargne facultatif pour les indépendants et les travailleurs non salariés, offrant la possibilité de constituer un complément de retraite par capitalisation. Son avantage principal tient dans la possibilité de se constituer une épargne pour sa retraite financée par la déduction fiscale. Plus votre tranche marginale d'imposition est élévée, plus l'économie d'impôts sera importante.
Le contrat retraite Madelin est régi par des règles de fonctionnement proches de celles du PERP :
• Le contrat est alimenté par des versements qui sont déductibles des revenus
• Le capital accumulé sur le contrat est bloqué jusqu’au départ à la retraite
• La sortie de capital ne se fait que par rentes viagères
• Cependant, les contrats Madelin ont trois particularités
• Il s’adresse spécifiquement aux indépendants
• Un versement est obligatoire chaque année avec une cotisation minimum
• Ils permettent une déduction fiscale plus importante que le PERP
Pour qui s'adresse le contrat Madelin ?
Les contrats Madelin sont réservés aux indépendants qui exercent une activité non agricole et non salariée.
La souscription du contrat est subordonnée à une condition : le souscripteur doit être à jour dans ses paiements de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse et maladie.
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Exemple de capital disponible pour votre retraite avec le PER Collectif
| Versement volontaire | 2194 € |
| Taux abondement | 300% |
| Abondement | 6582€ |
| Abondement net (abondement brut - CSG CRDS 9.7%) | 5944 € |
| Capital épargné par an | 8138 € |
| Hypothèse nombre d’années jusqu’à la retraite | 20 ans |
| Hypothèse du taux de rendement moyen | 3% |
| Capital à la retraite | 225 231 € |
Ainsi, en versant 2194€/an pendant 20 ans sur votre PER Collectif, avec une contribution de l’entreprise de 300% à 6582€, chaque salarié de l’entreprise pourra se constituer une épargne allant jusqu’à 224 231€ pour sa retraite.
Les avantages du contrat Madelin
- La déduction des cotisations versées du revenu professionnel, dans certaines limites
- Le capital constitué pendant la phase d'épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente sont en principe exonérés d'ISF/IFI
- Permet au souscripteur de constituer une retraite complémentaire par capitalisation non assujettie aux aléas du système par répartition et, plus généralement, d'optimiser sa protection sociale
- Permet de réaliser des versements exceptionnels en matière de retraite
- Grande variété de supports d'investissement du plus sécuritaire aux plus dynamiques
- Libre désignation du bénéfice de l'assurance décès et de la pension de réversion
Les inconvénients du contrat Madelin
- La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et supporte les cotisations sociales à raison de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS
- La cotisation doit être annuelle et un minimum est fixé contractuellement
- Le capital accumulé est indisponible jusqu'à la cessation d'activité (liquidation de la retraite)
- La sortie de capital ne se fait que sous forme de rente y compris pour les garanties décès sauf pour le remboursement de soins, indemnités journalières ou indemnités chômage
- Le rachat et les avances sont impossibles sauf en cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de liquidation judiciaire
Il existe deux sortes de contrats en Loi Madelin
Les contrats à points
Ils fonctionnent comme les régimes de retraite complémentaires obligatoires, à savoir :
- Des versements convertis en points : Chaque versement est directement et automatiquement converti en points. Le capital de points acquis est égal au montant du versement divisé par la valeur d’acquisition du point.
La valeur du point est fixée annuellement par l’établissement qui vend le contrat. Le résultat de ce calcul est ensuite multiplié par coefficient variant avec l’âge du souscripteur à la date du versement. Plus le souscripteur est jeune plus le coefficient est élevé et plus les versements lui rapportent des points.
- Calcul de la rente : A la liquidation des droits, à l’âge de la retraite, les points sont convertis en rente. Le montant de la rente est égal au nombre de points multiplié par la valeur de service attribuée à chaque point. Cette valeur est aussi déterminée par l’établissement gestionnaire chaque année. Elle ne peut jamais être inférieure à celle de l’année précédente. Le montant de la rente est minoré si la sortie de capital se fait avant l’âge de 65 ans mais est majoré si elle se fait après l’âge de 65 ans.
Que penser des contrats à points ?
Les contrats à points ont 3 avantages :
- Le calcul de la rente repose sur la base des tables de mortalité en vigueur à la date des versements et non en vigueur au moment de la sortie de capital
- Avec le système de points, le souscripteur peut calculer à tout moment, en valeur actuelle, le montant de la rente acquise.
- Avec ces contrats, la valeur du point ne peut pas baisser d’une année sur l’autre.
Les contrats à points ont 2 inconvénients
- Il est difficile de comparer le rendement de leur gestion par rapport à un placement classique car le Client ne connaitra la valeur du point actualisé qu'une fois à la retraite
- Même si la valeur ne peut être inférieure à celle de l’année précédente, elle peut être inférieure à l’inflation
A la sortie de capital, pour ce type de contrat, l’épargne accumulée est convertie en rente viagère. Pendant la phase de versements, ce contrat fonctionne comme une assurance-vie. Dès la souscription, le client choisira le support de ses versement sur un contrat en euros ou un contrat multisupport.
Les contrats Madelin en euros
Ils ne proposent qu’un seul support d’investissement, celui des fonds en euros. Ils offrent une grande sécurité de placement car il n’y a aucun risque de perte de capital. En revanche la rentabilité de l'investissement peut être faible mais ne peut être inférieur à l'épargne investie.
Les contrats Madelin multisupport
Le calcul de la rente d'un contrat Madelin
A la fin du contrat, le capital accumulé est converti en rente. Le montant dépend de l’importance du capital sur le contrat, de l’âge du souscripteur, du sexe du souscripteur et des tables de mortalité.
Les versements
Ce type de contrat est alimenté par des cotisations annuelles et également par des versements exceptionnels, des rachats.
- Les cotisations annuelles :Ces cotisations sont obligatoires, chaque année avec un montant minimum et un montant maximum. Le souscripteur choisit, à la signature du contrat, le montant de sa cotisation annuelle minimale. Il ne pourra ni interrompre, ni suspendre les versements par la suite. Il pourra verser jusqu’à 10 fois le montant minimal initial.
Les frais d'un contrat Madelin
Lors de la phase d’épargne le Client suportera :
- Des frais d’entrée, également appelés frais de souscription : Ils sont dus à chaque versement et varient de 0 à 4,5%. Il s'agit d'une ligne de frais importante car ponctionnés sur chaque versement de cotisation. Ainsi, si les frais de votre contrat sont de 2%, à chaque fois que vous versez 100€, c'est 98€ qui seront placés.
- Des frais de gestion : Ils sont prélevés chaque année sur l’encours de capital et varient entre 0,45% et 1%.
- Des frais d’arrérage : Il s'agit de frais supportés à chaque versement de votre pension. Ils varient de 0 à 4%. Ainsi, si les frais de votre contrats sont de 3%, votre rente de 100€ brute, sera finalement de 97€ net de frais d'arrérage.
Les autres frais possibles sur votre contrat :
- Frais de souscription : Certaine compagnies peuvent vous facturer des frais de souscription à l'ouverture
- Frais de transfert entrant : Les contrats Madelin étant transferables d'une compagnie à une autre, certaines compagnies peuvent vous facturer des frais de transfert entrant. Ils sont souvent négociables ou offert car vous avez choisi de transferer votre contrat vers la nouvelle compagnie
- Frais de transfert sortant : Il sont généralement ponctionnés pour vous évitez de transférer votre contrat vers une autre compagnie.
Contrat Madelin et Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneur
Le souscripteur d'un contrat Madelin ne peut déduire de son revenu global les primes versées au titre d'un contrat Madelin. L'abattement de 71% (vente de biens) ou 50% (prestation de service) est présumé représenter forfaitairement l'ensemble des charges et coûts supportés par l'exploitant, y compris les cotisations versées aux contrats Madelin
Disponibilité de l’épargne de votre contrat Madelin
Comme pour les PERP, les sommes versées sont bloquées jusqu’au moment du départ à la retraite, seulement quatre situations permettent de débloquer les fonds avant le départ à la retraite :
- La cessation d’activité non salariée
- Le surendettement
- L'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
- Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
Que se passe t-il en cas de décès ?
Les contrats Madelin comportent une garantie en cas de décès du souscripteur durant la phase d’épargne. Les garanties varient selon les contrats souscrits.
- Le versement immédiat de la rente viagère au bénéficiaire préalablement désigné
- Le versement différé de la rente viagère au profit du conjoint. Elle est généralement versée quand le conjoint atteint les 60 ans à hauteur de 60% des droits acquis par le souscripteur
- Le versement d’une rente temporaire pendant 10 ans au conjoint ou aux enfants du souscripteur.
Comment débloquer son épargne sur son contat Madelin ?
Un seul cas de sortie en capital est autorisé pour les contrats Madelin : c’est l’acquisition de sa résidence principale en accession à sa première propriété (aquisition d'un premier logement en tant que proprietaire). En dehors de ce cas la sortie de capital ne se fait que sous forme de rente viagère.
La rente est-elle réversible ?
La rente du contrat Madelin est en principe individuelle, son versement s’arrête au moment du décès du souscripteur mais le souscripteur peut opter pour une rente réversible (c'est à dire reportable vers votre conjoint en cas de décès). En cas de décès la rente sera reversée à une personne que le souscripteur aura préalablement désignée. L’option pour la réversion peut être faite au plus tard lors de la demande de liquidation de la rente. L’inconvénient est que cela entraine une diminution immédiate et définitive du montant de la rente.
La réversion peut aller de 50% à 100% de la rente en fonction des options choisies dans votre contrat.
La fiscalité du Contrat Madelin
La fiscalité est l'élément important et souvent déclencheur à la souscription d'un contrat Madelin. En effet, une partie ou la totalité de vos cotisations peuvent être déduites du bénéfice imposable tant et si bien que la majorité des souscripteurs de contrats préfèrent ainsi souscrire et payer des cotisations plutot que de payer des impôts !
Les cotisations déductibles de votre bénéfice imposable :
On distingue 3 options de calcul de déduction afin de détermiser le "Disponible Fiscal Annuel" qui permettra de calculer le montant que vous pourrez déduire pour financer vos cotisations.
Ce calcul sera en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) qui est ré-évalué chaque année.
Info : PASS 2018 = 39 732€
Si votre bénéfice est inférieur au PASS
- Si votre bénéfice est inférieur au PASS de l'année en cours (39 732 € en 2018), alors votre déduction fiscale possible sera égale à : 10% du PASS soit 3973 € en 2018
- Exemple : Si votre bénéfice est de 30 000€ en 2018, alors vous pourrez déduire vos cotisations à hauteur de : 10% de 39 732€ = 3972€
Si votre bénéfice se situe entre 1 PASS et 8 PASS
- Si votre bénéfice est situé entre 1 et 8 PASS, alors votre déduction fiscale possible sera égale à : 10% du Revenu imposable + 15% du (Revenu imposable – PASS).
- Exemple : Si votre bénéfice est de 150 000€ en 2018, alors vous pourrez déduire vos cotisations à hauteur de : 10% (150 000€ ) + (15% (150 000- 39 732))= 3932 + 15%(110 268€) = 31 540€
SI bénéfice est supérieurs à 8 PASS
- Si votre bénéfice est supérieur à 8 PASS, alors votre déduction fiscale possible sera égale à : 10% de 8 PASS + 15% de 7 PASS (plafonné à 73 504 € en 2018)
- Exemple : Si votre bénéfice est de 350 000€ en 2018, alors vous pourrez déduire vos cotisations à hauteur de : 10% (317 856€) + (15% (278 124))= 31 785+ 41 718 = 73 503€
En résumé
La rente imposable dans un contrat Madelin
Contrat Madelin ISF/IFI
Dans la de rente le contrt Madelin ne rentrera pas dans le Calcul de lSF/IFI si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Si l’activité a bien cessé
- Si vos versements ont bien été périodiques et réguliers durant 15 ans minimum ;
- Si votre contrat a été ouvert dans le cadre d’une activité professionnelle.
Par le
Une sortie en capital possible pour les contrats PERP et Prefon
L’article L 144-2 du Code des assurances pour les PERP et l’article L 132-23 du même Code concernant les contrats de la fonction publique ont prévu cette éventualité.
Réforme sur les contrats retraite loi Madelin et article 83
Les futurs retraités peuvent se réjouir, car un député de La République en Marche Mohamed Laqhila a présenté un amendement qui a été voté par l’Assemblée nationale. Désormais, les détenteurs de contrats retraite "article 83" et "loi Madelin" peuvent sortir partiellement en capital.
Les contrats Madelin retraite pourront désormais sortir partiellement en capital.
Mohamed Laqhila le 20 octobre 2018 dans le cadre du PLF 2018
Il est formulé dans le rapport des motifs de l’amendement que si des contrats ont tous la même mission, l’inégalité de traitement est inadmissible entre les produits PERP, Préfon et Madelin. L'inégalité est donc désormais effacée.
Donc, les sommes seraient touchées sous forme de capital à hauteur de 20% de l'encours. En revanche, et en cas de sortie en capital d'un contrats d'épargne retraite, le code génréal des des impôts a prévu des conditions de taxation de ce capital. Un prélèvement forfaitaire s’élevant à 7,5 % des sommes encaissées est probable.
En attente de la publication officielle, les détenteur de contrats Madelin peuvent se réjouir car le gouvernement a été approuvé et voté en première lecture au Parlement.
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Par le
Les points forts et les contraintes d'un contrat Madelin
Le contrat retraite Madelin figure parmi les produits les plus intéressants du marché, si on considère les avantages fiscaux qui en découlent. En effet, son enveloppe de déduction fiscale est la plus élevée de tous les contrats d’épargne, en vue de préparer la retraite et prévoyant le versement d’une rente viagère. Par exemple, pour le PERP, les cotisations 2016 à verser sont plafonnées à 30 432 euros dans la déclaration à faire en 2017, alors que pour le contrat Madelin, ce plafond s’élève à 71 439 euros : on dénote ainsi un avantage fiscal qui avoisine les 35 %.
Cependant, il existe également des contraintes qu’il faut connaitre avant de s’engager : le calcul de cette déduction fiscale accordée dans le cadre du contrat Madelin est plus complexe et moins souple comparé aux autres produits d’épargne qui permettent de toucher un complément de revenus à la retraite. Il faut aussi rappeler que ce produit s’adresse uniquement aux travailleurs non salariés, aux artisans, aux commerçants, aux chefs d’entreprise et aux professionnels libéraux (avocats, médecins, architectes, notaires, experts-comptables, consultants, etc.).
Les conjoints collaborateurs, mariés ou pacsés, peuvent également souscrire un contrat de retraite Madelin s’ils remplissent certaines conditions : ces derniers doivent travailler pour le compte de leur conjoint sans toucher de salaire et ne doivent pas avoir de parts dans l’entreprise.
Versement de cotisations déductibles sur un contrat Madelin : comment ça marche ?
Lorsque le travailleur non salarié décide de souscrire un contrat de retraite Madelin, il s’engage à s’acquitter d’une cotisation minimale obligatoire mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Le montant des cotisations obligatoires fait l’objet d’une réévaluation annuelle et suit l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les souscripteurs peuvent augmenter librement le montant de leur prime, jusqu’à 15 fois le montant de la cotisation obligatoire.
Les versements obligatoires et les cotisations facultatives ou libres sont déductibles des revenus professionnels annuels. Les souscripteurs ont le droit de procéder au rachat d’une année d’activité non salariée par an. Il s’agit des années d’activité durant lesquelles ils n’ont pas encore souscrit de contrat de retraite Madelin. Il faut noter que les cotisations obligatoires, les versements facultatifs et les rachats de cotisation des conjoints collaborateurs peuvent également être déduits des revenus imposables.
Déduction fiscale : le montant et le plafond
Il faut noter que les cotisations, les versements et les rachats déductibles sont tous plafonnés. Il est possible de choisir l’un des deux plafonds suivants :
- Soit 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année de la déclaration et non de l’année qui la précède comme c’est le cas pour d’autres produits d’épargne retraite ;
- Soit 10 % du bénéfice imposable de l’année de la déclaration, limitée à 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale de la même année, relevée de 15 % de la portion du bénéfice dont le montant varie entre une fois et huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année de la déclaration.
Bon à savoir :
Le plafond fiscal qui limite le contrat Madelin concerne aussi les avantages fiscaux qui découlent des autres produits d’épargnes comme le PERP, Préfon-Retraite, CRH, Corem, le PERCO, l’Article 83 pour les travailleurs non salariés qui perçoivent un salaire. Les plafonds de ces différents dispositifs ne sont pas cumulables. Par exemple, si le travailleur non salarié a souscrit à un contrat de retraite Madelin et à un PERP, il ne pourra pas enlever plus de 71 439 euros de son revenu imposable de 2016 qu’il devra déclarer en 2017.
Autres informations sur le contrat Madelin
Le reliquat non utilisé ne peut pas être reporté lorsque le travailleur non salarié n’exploite pas l’enveloppe fiscale accordée dans son intégralité. Rappelons que pour le PERP, le reliquat est reportable sur une période de trois années successives.
Lorsque le conjoint collaborateur a également souscrit un contrat Madelin, le plafond fiscal n’est pas doublé, en d’autres termes, les déductions fiscales offertes au travailleur non salarié et à son conjoint collaborateur ne peuvent pas dépasser le plafond fixé de 71 349 euros dans la déclaration d’impôt sur le revenu du couple en 2017.
Par le
Le contrat Madelin existe depuis bientôt 20 ans et intéresse de plus en plus de travailleurs indépendants. Il permet d’épargner pour préparer sa retraite et offre un avantage fiscal aux souscripteurs.
Par le
Impact de l’année blanche sur les cotisations d’un contrat Retraite Madelin
Comme pour les versements sur un Perp, les cotisations versées sur les contrats Retraite Madelin donnent droit à une déduction d’impôt sur les revenus. Or, 2018 étant une année sans impôt, les épargnants ne bénéficient normalement pas de cette déduction fiscale.
Déduction sur les revenus exceptionnels
Versement obligatoire
Mesure anti-optimisation mise en place par le gouvernement
Par le
À cause d’un problème de mis à niveau de son système informatique, la Sécurité sociale des indépendants ne peut malheureusement pas prélever le bon montant d’impôt sur les pensions de près d’un million de retraités.
Impôt prélevé à la source inférieur à l’impôt réellement dû pour les indépendants retraités
La mise à jour du système informatique de la Sécurité sociale des indépendants n’est pour l’heure pas effective, impactant ainsi sur l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. De ce fait, les indépendants retraités vont constater un écart entre l’impôt prélevé à la source et l’impôt réellement dû. Concrètement, le montant du prélèvement est inférieur à celui de la retenue réelle. La différence n’est pas trop importante, mais cette petite fausse note est un grain de sable dans l’engrenage bien huilé du nouveau système plébiscité par le gouvernement.
Le mis à niveau du système informatique de la Sécu des indépendants a commencé en janvier dernier et devrait se terminer en 2020. Il faut préciser que la tâche est plutôt complexe dans la mesure où ce système gère à la fois les pensions de base et les retraites complémentaires.
Prélèvement sur le revenu net et non sur le revenu net fiscal
En principe, l’impôt est prélevé sur le revenu net imposable dont le montant est sensiblement supérieur au revenu net. Le « net fiscal » est en effet le montant obtenu en additionnant le revenu net avant impôt et les contributions sociales non déductibles du revenu imposable telles que la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa). Pour les indépendants retraités actuellement, l’impôt à la source est prélevé sur la pension nette puisque le système informatique de la Sécurité sociale des indépendants n’est pas encore à jour, rendant le calcul sur la base du net fiscal impossible.
Régularisation du reliquat d’impôt en 2020
Près d’un million d’indépendants retraités devront ainsi payer la différence l’impôt prélevé et l’impôt dû lorsque l’administration fiscale régularisera leur situation en septembre 2020. En effet, la régularisation de l’impôt au titre de l’année 2019 permettra de connaitre l’impôt réellement dû et les retraités concernés par ce petit dysfonctionnement connaitront le montant qu’ils doivent verser au fisc.
Selon la Sécurité sociale des indépendants, l’écart entre l’impôt prélevé et l’impôt réellement dû est relativement faible. La différence est en effet :
- Inférieure à un euro pour 65 % des pensionnés concernés
- Inférieure à 2 euros pour 83 % des pensionnés concernés
- Inférieure à 10 euros pour 99 % des pensionnés concernés
Toutefois, si le montant de ce reliquat d’impôt dépasse 300 euros, le contribuable peut étaler son remboursement jusqu’au mois de décembre 2020
Payer moins tout au long de l’année 2019, bonne ou mauvaise nouvelle ?
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