Assurance vie et succession: Quelle imposition pour vos ayants droits

Assurance vie et succession: Quelle imposition pour vos ayants droits
Malgré la Flat Tax et le projet de loi de finances 2018 qui modifie légèrement l’intérêt fiscal de l’assurance vie, cette enveloppe continue de garder des avantages notamment du point de vue de la succession. En effet, il est nécessaire de faire un rappel que la réforme fiscale ne concerne que les rachats. Ainsi, les capitaux transmis dans une succession dans le cadre d'un contrat d'assurance vie restent inchangés. Rappel des règles en cas de transmission d'un capital.

 

 Tableau récapitulatif des règles d'imposition de la fiscalité des contrats d'assurance vie en cas de décès

FISCALITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE EN CAS DE DECES

Date de versement des primes  DATE D'OUVERTURE DU CONTRAT D'ASSURANCE VIE
Avant le 20.11.1991 Après le 20.11.1991
Quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes Primes versées avant les 70 ans de l'assuré Primes versées après les 70 ans de l'assuré
Avant le 13.10.1998 EXONERATION EXONERATION  Soumis au droits de succession "classiques" pour les montants des primes > 30500€
Après le 13.10.1998
  • 0 € à 152500€ : Abattement 
  • 152500€ à 700000€ : 20%
  • > 700000 : 31,25%

La fiscalité de la transmission des contrats ouverts après le 13 octobre 1998

Si l'assuré a effectué des versements avant ses 70 ans

  • Jusqu’à 152 500 euros transmis, le bénéficiaire sera exonéré totalement et ne payera pas d’impôt.
  • Au-delà de 152 500 eurs et  jusqu’à 700 000 euros, l’impôt s’élèvera à 20 %.
  • Au delà de 700 000 euros, l’imposition s'élèvera à 31,25 %. Comparé aux droits de succession en dehors d'un contrat d'assurance vie,  qui s'élève à 30 % au-delà de 552 324 euros, l’assurance vie reste avantageuse même soumise à l’impôt.

Si l'assuré a effectué des versements après ses 70 ans

  • Pour l’ensemble des bénéficiaires, l’exonération ne s’élèvera qu'à 30 500 euros si le souscripteur a effectué des versements après ses 70 ans.
  • Au delà de 30 500€, le surplus est imposé aux mêmes taux que les droits habituels de succession. En revanche, seules les primes versées seront touchées par la fiscalité mais pas le capital transmis. En d’autres termes, seuls les profits bénéficient d’une exonération.

La fiscalité de la transmission des contrats signés entre novembre 1991 et octobre 1998

Les règles sont différentes pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et antérieurs à 13 octobre 1998.
  • Exonération de la transmission : Si l’assuré a effectué des versements avant ses 70 ans et avant le 13 octobre 1998, la transmission est entièrement exonérée.
  • S’il avait moins de 70 ans et qu’il a effectué des versements après le 13 ocotobre 1998, la fiscalité rejoint celle de la transmission des contrats actuels (abattement de 152 500 euros, taxe de 20 % et au-delà 31,25 %).
  • Exonération de 30 500 euros pour les versements effectués après ses 70 ans : En revanche, quelle que soit la date des versements, la transmission est soumise aux droits de succession accompagnés d’une exonération de 30 500 euros, si le souscripteur a effectué des versements après ses 70 ans.

La fiscalité de la transmission des contrats souscrits avant novembre 1991

Concernant les contrats signés avant le 20 novembre 1991, il existe  un cadre spécifique bien que la situation devienne exceptionnelle. Le régime applicable est uniquement modifié par la date des versements. Ainsi, l’âge du souscripteur n’est plus considéré.


La transmission est intégralement exonérée au cas où l’assuré a effectué des versements avant le 13 octobre 1998. Autrement, le régime applicable est celui de la transmission des contrats actuels quand les versements ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré.

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