Deux mesures du budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014 invalidés le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé le PLFRSS pour 2014 : le gel partiel des retraites de base a été retenu, mais deux autres mesures ont été censurées. Découvrez sur retraite.com les deux mesures censurées par le Conseil constitutionnel.

Le 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a validé le budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, cependant, deux mesures ont été censurées par les Sages de la rue de Montpensier : le doublement du montant de la réduction des cotisations par heure des particuliers qui emploient des baby-sitters et des aidants aux personnes âgées dépendantes ou handicapées et la réduction progressive des cotisations salariales prévue par le pacte de responsabilité.

Un zoom sur les mesures invalidées par le Conseil constitutionnel

Le gouvernement voulait doubler le montant de la réduction des cotisations par heure déclarée pour les particuliers employeurs dans le domaine de la garde d’enfants et de l’assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées. Le montant de la réduction devait ainsi passer de 0,75 euro à 1,50 euro, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure parce que les Sages ont jugé qu’elle n’avait aucun rapport avec le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) et qu’elle ne devrait pas figurer dans ce texte.

Le Conseil constitutionnel a également invalidé la mesure qui prévoit la réduction progressive des cotisations salariales dans le cadre du pacte de responsabilité. Cette disposition devait concerner les salariés qui perçoivent entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC de manière dégressive, mais les Sages de la rue de Montpensier ont dénoté une différence de traitement institué par le législateur et qui n’est pas basé sur une différence de situation entre les assurés affiliés à un même régime de sécurité sociale. Selon eux, cette mesure n’est pas conforme au principe d’égalité.

 

Des mesures alternatives dans le cadre des lois financières pour 2015

Face à la censure qui se rapporte à l’allègement de cotisations salariales sur les petits revenus, le gouvernement a publié un communiqué le 6 août 2014 dans lequel il indique qu’il reste déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, mais aussi des ménages qui perçoivent des revenus modestes et moyens.

Ainsi, des mesures alternatives ayant la même portée devraient être présentées dans le cadre des lois financières pour 2015. Ces textes seront examinés à l’automne prochain et amplifieront la réduction d’impôt prévue pour l’année 2014.  

La déduction de cotisations pour les particuliers employeurs sera également proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

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