Les grandes lignes du projet de loi sur la réforme

Après plusieurs étapes de consultations et d’études, le chef du gouvernement a fait connaitre les grandes lignes du projet de loi sur la réforme des retraites deux heures après la fin des consultations des partenaires sociaux le mardi 27 août 2013.

Les mesures à court terme

Des solutions ponctuelles ont été instaurées pour financer la réforme à avant 2020 :


- Les pensions des retraités seront gelées pendant 6 mois en 2014 : elles seront revalorisées en fonction de l’inflation au 1er octobre et non au 1er avril afin de permettre une économie de 600 millions d’euros en 2014 et 1,4 milliard en 2020 ;
- Pour atteindre l’objectif de 2,7 milliards à l’horizon 2020, le gouvernement a décidé d’imposer la majoration de pension accordée aux parents de trois enfants et plus à partir de 2014 ;
- Les salariés du privé participeront par une hausse de 0,3 point sur leurs cotisations de retraite sur 4 ans : cette augmentation sera de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 point pour les trois années qui suivent. Cette mesure rapportera 2,2 milliards d’euros d’ici 2020 ;
- Les employeurs devront s’acquitter d’une cotisation de retraite plus élevée pour leurs salariés : ce dispositif permettra également de générer une recette de 2,2 milliards ;
- Les cotisations de retraite des fonctionnaires vont aussi augmenter, mais le calendrier n’a pas encore été établi. C’est la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu qui devra déterminer l’intégration de cette nouvelle hausse.

Les mesures à long terme

L’allongement de la durée de cotisation après 2020 n’est plus une surprise parce que le gouvernement a déjà confirmé à plusieurs reprises que cette mesure sera retenue pour la réforme des retraites. Il se fera au rythme d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035, la durée de cotisations qui est actuellement de 41,5 ans passera alors à 43 ans. Avec cette mesure, le déficit de la Sécurité sociale diminuera de 2,7 milliards vers 2030.

À partir de 2020, la majoration de pension destinée aux parents de trois enfants et plus sera remplacée par un forfait accordé dès le premier enfant principalement pour les femmes. Ce forfait sera progressivement plafonné.

Toujours à compter de 2020, un plan de pilotage sera appliqué : le gouvernement adaptera peu à peu les mesures aux circonstances en suivant les conseils d’un comité de surveillance. Des rectifications seront effectuées en cas de dérive. Il s’agit donc d’un mécanisme plus politique qu’automatique.

Des dispositifs d’équité

Les règles de calcul des pensions seront plus souples pour que les assurés qui perçoivent de petits salaires et qui travaillent à temps partiel ne soient plus pénalisés. Tous les trimestres de congé de maternité seront considérés comme cotisés.
Les jeunes profiteront de tarifs préférentiels pour le rachat de trimestres au titre de leurs années d’études et tous les trimestres d’études pourront être validés.
La création de compte pénibilité est prévue à partir de 2015 : les points cumulés permettront aux bénéficiaires de se former pour changer de métier ou de valider des trimestres pour partir plus tôt à la retraite. Le dispositif sera financé par les entreprises.
 

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