La suppression des régimes spéciaux de retraite en négociation

La suppression des régimes spéciaux de retraite en négociation

La phase de concertation sur la réforme des retraites se poursuit et les sujets abordés sont de plus en plus explosifs. Les partenaires sociaux ont reçu un document de travail traitant de la suppression des régimes spéciaux, mais du maintien de certains dispositifs particuliers y afférents.

Le débat épineux sur la suppression des régimes spéciaux de retraite est ouvert

La suppression des régimes spéciaux de retraite est l’une des grandes lignes de la réforme des retraites initiée par le président de la République Emmanuel Macron. Le haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye qui mène la concertation avec les partenaires sociaux (syndicats et patronat) depuis un an s’attaque actuellement à ce thème épineux. A priori, les partenaires sociaux ont reçu un texte de travail dont le contenu porte sur le maintien de certains dispositifs particuliers notamment celui sur le départ à la retraite anticipé pour quelques catégories socioprofessionnelles.

Apparemment, le haut-commissariat à la réforme des retraites et les partenaires sociaux ont la lourde tâche de trancher. En effet, ils sont chargés de déterminer qui parmi les 765 000 personnes actuellement éligibles à un départ anticipé peuvent conserver ce droit et qui doivent y renoncer. Pour parvenir à une décision équitable et objective, les deux parties doivent travailler au cas par cas. Définir de nouveaux critères d’éligibilité pouvant écarter tel ou tel actif risque de créer une vive tension pouvant mettre le feu aux poudres alors que le pays traverse une période assez trouble. À ce stade de la concertation sur la réforme des retraites, chaque sujet traité est explosif et provoque un vif débat puisque les syndicats et le patronat veillent à ce que chaque mesure soit équitable et égalitaire.

Pour l’heure, la prudence est de mise et le haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye en a conscience tout comme les partenaires sociaux dont la position sur la question reste incertaine à l’exception de la CGT qui refuse de prendre part à cette sélection. En l’état actuel des choses, toucher aux 42 régimes spéciaux est très risqué sur le plan politique selon Raymond Soubie, l’ancien conseiller social de Nicolas Sarkozy. Ce dernier pense en effet qu’il faudra des années pour que ce sujet puisse être réglé. Le gouvernement est face à un vrai dilemme pour lequel les partenaires sociaux ne cachent pas leur réticence.

Le document de travail de 15 pages envoyé aux partenaires sociaux sur « les départs anticipés dans la fonction publique et les régimes spéciaux » souligne que « La mise en place d’un système universel permet de maintenir des dispositifs particuliers, dès lors que ces dérogations reposent sur des spécificités objectives qui justifient un droit au départ anticipé ». Permettre à certains de partir à la retraite avant 62 ans et enlever ce bénéfice à d’autres, une mesure dangereuse dont la conséquence sociale risque d’être catastrophique et les semaines de grève au titre de la réforme de 1995 en est le parfait exemple. À l’époque en effet, une forte mobilisation a contraint Alain Juppé à faire marche arrière et à abandonner son projet.

Bien que le régime universel à mettre en place soit un système par points, il sera fondé sur le principe de la retraite par répartition qui est la solidarité intergénérationnelle. La question se pose alors : par quel moyen les départs à la retraite anticipés encore autorisés seront-ils financés ? Le maintien de certaines spécificités pour quelques catégories socioprofessionnelles (militaires, indépendants, fonctionnaires, etc.) ne risque-t-il pas de créer un déséquilibre ? Les séances de discussion vont permettre de répondre à de nombreuses interrogations, mais pour trouver une solution répondant aux attentes de tout un chacun, le chemin est encore long. Et pourtant, si le calendrier est maintenu, Jean-Paul Delevoye présentera ses conclusions au gouvernement à la fin du mois de mai prochain, après les élections européennes. Le projet de loi passera ainsi devant le Parlement cet été.

Selon le haut-commissaire à la réforme, les mesures actuellement étudiées sont une suite logique de la précédente réforme des régimes spéciaux. Jusqu’alors, aucune des décisions prises durant les séances de concertation n’a filtrée. Cette discrétion est une manière d’avancer prudemment puisque la plus grande difficulté pour le gouvernement sera de maitriser les contestations.

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