Depuis le 1er janvier 2015, les fonctionnaires exposés à l’amiante peuvent bénéficier d’une préretraite anticipée à 50 ans par le biais de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante (Ascaa), dispositif officiel adapté aux agents de la Fonction publique.
Une préretraite dès 50 ans
Rappelons que ce dispositif a été instauré en 1999 et permet aux salariés, aux dockers et aux marins de percevoir cette préretraite dès l’âge de 50 ans s’ils sont atteints d’une maladie professionnelle découlant de la présence d’amiante sur leur lieu de travail.
Les fonctionnaires bénéficiaires peuvent partir plus tôt en retraite et toucher l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante (Ascaa), distincte de l’Acaata réservée aux salariés du privé. Cette allocation peut être versée dès l’âge de 50 ans sous conditions.
Jusqu’à 85 % du salaire de référence
L’allocation de cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante (Acaata) est calculée à partir d’un salaire mensuel de référence (moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité de l’assuré).
Son montant varie de 50 % à 85 % du salaire de référence. Par exemple, si le montant du salaire de référence est compris entre 1 780,08 euros et 3 129 euros, l’allocation représente 65 % de celui-ci.
L’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante (Ascaa) est calculée sur la base du salaire de référence, correspondant à la moyenne mensuelle des 12 derniers salaires bruts. Elle s’élève à 65 % du salaire de référence jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, plus 50 % sur la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond. Cette allocation est revalorisée régulièrement, la dernière augmentation à compter de janvier 2025 étant de +2,2 %.
Un suivi médical post-professionnel
La ministre a rajouté qu’un système de suivi médical post-professionnel va être instauré pour que les agents exposés à un risque cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction puissent bénéficier d’un suivi médical après avoir cessé leurs activités professionnelles.
Le gouvernement prévoit également de mettre en place un régime de présomption d’imputabilité au service des affections professionnelles liées à l’amiante. Ainsi, les agents n’auront plus besoin de prouver « de leur maladie à leur service ». Dans ce communiqué, la ministre n’a pas précisé si ces mesures seront promulguées à travers un décret ou bien un projet de loi.
Le gouvernement a aussi instauré un régime de présomption d’imputabilité pour les maladies liées à l’amiante, ce qui facilite la reconnaissance des droits des agents exposés. Par ailleurs, les conditions d’éligibilité et les modalités de demande de l’allocation Ascaa ont été précisées et doivent être vérifiées auprès de la CPAM ou de la CNRACL selon votre statut. L’allocation est versée jusqu’à la mise à la retraite effective de l’agent.