Assurance vie et succession: Quelle imposition pour vos ayants droits

 Tableau récapitulatif des règles d’imposition de la fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de décès

La fiscalité de la transmission des contrats ouverts après le 13 octobre 1998

Si l’assuré a effectué des versements avant ses 70 ans:

• Jusqu’à 152 500 euros transmis, le bénéficiaire sera exonéré totalement et ne payera pas d’impôt.
• Pour la part comprise entre 152 500 euros et 700 000 euros, l’impôt s’élève à 20 %. Au-delà de 700 000 euros, le taux d’imposition est de 31,25 %.

Ces seuils s’appliquent par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits par le même assuré.

Si l’assuré a effectué des versements après ses 70 ans

• Pour l’ensemble des bénéficiaires, l’exonération ne s’élèvera qu’à 30 500 euros si le souscripteur a effectué des versements après ses 70 ans.
• Au delà de 30 500€, le surplus est imposé aux mêmes taux que les droits habituels de succession. En revanche, seules les primes versées seront touchées par la fiscalité mais pas le capital transmis. En d’autres termes, seuls les profits bénéficient d’une exonération.

La fiscalité de la transmission des contrats signés entre novembre 1991 et octobre 1998

Les règles sont différentes pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et antérieurs à 13 octobre 1998.

• Exonération de la transmission : Si l’assuré a effectué des versements avant ses 70 ans et avant le 13 octobre 1998, la transmission est entièrement exonérée.
• S’il avait moins de 70 ans et qu’il a effectué des versements après le 13 ocotobre 1998, la fiscalité rejoint celle de la transmission des contrats actuels (abattement de 152 500 euros, taxe de 20 % et au-delà 31,25 %).

• Exonération de 30 500 euros pour les versements effectués après ses 70 ans : En revanche, quelle que soit la date des versements, la transmission est soumise aux droits de succession accompagnés d’une exonération de 30 500 euros, si le souscripteur a effectué des versements après ses 70 ans.

La fiscalité de la transmission des contrats souscrits avant novembre 1991

La transmission est intégralement exonérée au cas où l’assuré a effectué des versements avant le 13 octobre 1998. Autrement, le régime applicable est celui de la transmission des contrats actuels quand les versements ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré.

Note importante : La loi de finances pour 2025 n’a introduit aucun changement concernant la fiscalité en cas de décès des contrats d’assurance vie. Les conditions d’abattements, de taux et de traitement fiscal restent donc fidèles aux règles expliquées ci-dessus. Aucune mesure nouvelle de transmission anticipée ou modification des abattements n’a été adoptée.

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* Taux net de frais de gestion, hors prélèvements sociaux et fiscaux **Offres sous conditions à valider sur la page de l’assureur/courtier