La loi de finances 2020 comporte un amendement portant sur la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983. Adopté par les députés, cet amendement sera examiné au Sénat dans le courant de ce mois de novembre.
Suppression de l’avantage fiscal pour les contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983
Il n’est plus à prouver que la fiscalité appliquée à l’assurance vie est avantageuse au fur et à mesure que le contrat prend de l’âge. D’ailleurs, les souscriptions avant le 1er janvier 1983 sont soumises à un plan fiscal tout à fait avantageux : une exonération totale d’impôt sur le revenu en ce qui concerne les gains et ce sans date limite pour les versements. Lors d’un rachat donc, le détenteur ne s’acquitte que des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Par ailleurs, les versements effectués avant et après le 27 septembre 2017 bénéficient également d’une fiscalité différente en cas de rachat :
| Contrat | Avant 27/09/2017 | Après le 27/09/2017 | |
| Encours < 150 000 euros (pour une personne seule) 300 000 euros (pour un couple) | Encours > 150 000 euros (pour une personne seule) 300 000 euros (pour un couple) | ||
| Moins de 4 ans | Plus-values soumises à une taxation de 52,2% : – 35% d’impôt – 17,2% de prélèvements sociaux |
Plus-values soumises à la flat tax de 30% | La fraction des versements excédant les 150 000 euros (pour une personne seule) et 300 000 euros (pour un couple) est soumise à la flat tax de 30% |
| Plus de 8 ans | Totalité des plus-values soumises à 17,2% de prélèvements sociaux et application d’un taux d’imposition de 7,5% après abattement de 4 600 euros (pour une personne seule) et 9 200 euros (pour un couple) | Totalité des plus-values soumises à 17,2% de prélèvements sociaux et application d’un taux d’imposition de 7,5% après abattement de 4 600 euros (pour une personne seule) et 9 200 euros (pour un couple) | |
Amendement portant sur la suppression de la fiscalité applicable au contrat ouvert avant le 1er janvier 1983
Adopté au mois d’octobre dernier par les députés, un amendement au Projet de loi de finances 2020 porte sur la suppression de l’avantage fiscal dont jouissent les contrats d’assurance vie d’avant janvier 1983. Cet amendement déposé par Jean-Noël Barrot, député Modem prévoit en effet l’alignement de la fiscalité de ces vieux contrats à celle des contrats d’assurance vie plus récents. L’amendement propose d’appliquer aux plus-values des versements faits à partir du 1er janvier 2020 la fiscalité actuellement en vigueur lors d’un rachat sur un contrat récent. De ce fait, les gains issus des versements faits avant cette date conservent le régime dérogatoire (17,2% de prélèvements sociaux et 0% d’impôt sur le revenu).
Les sénateurs doivent encore étudier la question dans le courant de ce mois de novembre. Si l’amendement est définitivement adopté, les produits des versements ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2020 seront soumis à l’impôt sur le revenu au taux réduit de 7,5 % en cas de rachat après abattement de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple. Il faut préciser que les prélèvements sociaux de 17,2% seront quant à eux ponctionnés sur la totalité des gains.
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