Rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance vie

Pour mettre fin à un contrat d’assurance vie, le souscripteur doit effectuer un rachat total. Si l’objectif est de récupérer une partie du capital constitué, le détenteur du contrat peut procéder à un rachat partiel.

rachat partiel ou total assurance vie
Rachat, dénouement d’un contrat d’assurance vie

L’assurance vie est un contrat d’épargne qui permet à son détenteur de se constituer un capital et dont la fiscalité est de plus en plus avantageuse au fur et à mesure que le contrat prend de l’âge. Le capital constitué est disponible à tout moment et le souscripteur a la possibilité de récupérer une partie ou la totalité des avoirs quand il le souhaite. Un contrat d’assurance vie ne peut être résilié, seul un rachat total (récupération de la totalité des fonds) entraine sa clôture.

Avant de procéder à un rachat, le souscripteur a tout intérêt à vérifier les dispositions portant sur les rachats. Il arrive en effet que des clauses du contrat pénalisent les rachats anticipés ou prévoient des frais de sortie pouvant être imputés au capital. Par ailleurs, l’existence d’un bénéficiaire capital décès peut également être un frein au rachat du contrat. Le souscripteur doit en effet obtenir de ce bénéficiaire une renonciation manuscrite, un document indispensable à l’assureur pour que le rachat puisse se faire. Il faut également savoir qu’un rachat ne peut être effectué sur un contrat mis en gage pour un prêt.

Rachat total de votre contrat d'assurance vie

Le rachat total est l’opération par laquelle le souscripteur demande à récupérer l’intégralité du capital constitué sur le contrat. Pour ce faire, il envoie à son assureur une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception. Le retrait de la totalité des fonds met automatiquement fin au contrat d’assurance vie.

Rachat partiel de votre contrat d'assurance vie

Le détenteur d’une d’assurance vie peut retirer à tout moment une partie du capital constitué sur son contrat. Il y a deux sortes de rachat partiel, ponctuel et programmé. Un rachat partiel ponctuel est un retrait effectué par le souscripteur lors qu’il a besoin de liquidité. Un rachat partiel programmé est par ailleurs le retrait planifié d’une somme préalablement définie. Le rachat partiel ne met pas fin au contrat d’assurance vie et le souscripteur peut procéder à tout moment à des versements pour alimenter son épargne.

Fiscalité lors d’un rachat

Le capital constitué sur une assurance-vie n’est imposé qu’une fois retirer du contrat via un rachat. Sur la somme récupérée par le souscripteur lors d’un retrait, seul le montant correspondant aux produits ou aux plus-values est soumis à l’impôt. Lors d’un retrait partiel, le contrat conserve son antécédent fiscal. Depuis le 1er janvier 2018, mise en place du prélèvement forfaitaire unique, l’imposition en vigueur dépend de l’ancienneté du contrat et de la date de versement des primes.

Dans certains cas exceptionnels, le souscripteur effectuant un rachat sur son contrat d’assurance vie bénéficie d’une exonération d’impôt. Pour que l’exonération soit effective, la demande de rachat doit être faite avant la fin de l’année suivant l’un des évènements ci-après :

  • Licenciement du souscripteur, de son conjoint ou encore de son partenaire de pacs
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie S.S. du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de pacs.
  • Mise en retraite anticipée du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de pacs.
  • Liquidation judiciaire impliquant la cessation d’activité non-salariée du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de pacs.

Quelle que soit la fiscalité appliquée (IR, PLF, PFU ou exonération), le souscripteur doit s’acquitter des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

En principe, le capital est versé sur le compte du souscripteur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande de rachat. Dans le cas où l’assureur ne respecte pas le délai fixé par la loi, les fonds non perçus par le souscripteur génèrent un intérêt au taux de 50 %. L’assureur dispose de 2 mois supplémentaires pour régler le montant du rachat majoré de l’intérêt de retard. Le taux d’intérêt passe à 100 % à l’expiration du second délai de 2 mois.

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