Transférer son contrat d’assurance vie

Les détenteurs d’assurance vie peuvent maintenant changer de contrat quand ils le souhaitent grâce à la loi Pacte. Le transfert d’une assurance vie chez un même assureur est désormais possible.

Assurance vie : transfert d’un contrat à un autre

La loi Pacte permet depuis 2019 le transfert d’un contrat d’assurance vie vers une autre offre du même assureur, sous réserve de l’acceptation de l’assureur. En revanche, le transfert d’une assurance vie vers un plan épargne retraite (PER) était autorisé jusqu’au 1er janvier 2023 uniquement. Le transfert d’un contrat d’assurance vie d’une banque à une autre n’est possible que si l’assurance vie est souscrite auprès du même assureur, la banque ne pouvant être que le distributeur du contrat. Le changement de distributeur (par exemple de banque à courtier) est en revanche possible sans perdre l’antériorité fiscale, mais un transfert vers un autre assureur entraine un rachat fiscalement imposable. Quoi qu’il en soit, les épargnants ont beaucoup à y gagner surtout sur le plan fiscal puisque lors d’un transfert, le contrat conserve son antécédent fiscal. Depuis la création du PER en 2019, les détenteurs d’une assurance vie peuvent transférer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur épargne vers un PER, même auprès d’un autre opérateur, en bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques associés à ce transfert, notamment un doublement de l’abattement sur les rachats au titre de l’assurance vie de plus de 8 ans..

Conserver l’antécédent fiscal du contrat d’assurance vie

Avant cette loi sur le transfert, les épargnants qui envisageaient de changer d’assurance vie n’avaient d’autre choix que de renoncer à l’avantage fiscal lié à l’ancien contrat. Pour rappel, la fiscalité applicable à l’assurance vie est de plus en plus favorable au fur et à mesure que le contrat prend de l’âge. Si l’épargnant n’était plus satisfait de son contrat d’assurance vie en termes de rendement, il pouvait le racheter et en souscrire un nouveau en acceptant ainsi de perdre les années d’épargne liées à son ancien contrat.

Grâce à la loi Pacte, les épargnants peuvent désormais changer de contrat d’assurance vie tout en conservant l’antécédent fiscal de l’ancien contrat. A préciser toutefois que ce transfert n’est pas total puisque l’opération n’est possible que chez un même assureur. C’est-à-dire que pour son nouveau contrat d’assurance vie, le contractant doit choisir parmi les offres proposées par l’assureur auprès duquel il a souscrit le contrat à transférer.

Changer pour un contrat plus actuel

Le détenteur d’un contrat d’assurance vie peu ou plus du tout satisfaisant a désormais la possibilité de le troquer contre un contrat beaucoup plus récent et plus diversifié en termes de supports. La législation sur le transfert de contrat d’assurance vie est encadrée mais certaines modalités, notamment sur les frais, restent à la discrétion de l’assureur. Le transfert n’est pas une obligation légale pour l’assureur, qui peut en principe accepter ou refuser la demande. Tous les contrats peuvent être transférés sauf restrictions particulières prévues dans les conditions générales. Il est recommandé de vérifier les modalités avec l’assureur.

Un épargnant en possession d’un vieux contrat devenu de moins en moins rentable peut prendre contact avec son assureur afin de se renseigner sur d’autres contrats.

Attention cependant : Le transfert n’est pas une opération anodine, il faut prendre le temps d’étudier les offres proposées par l’assureur. Si après coup, l’épargnant se rend compte que le transfert est une erreur (peu ou pas du tout avantageux pour lui), il peut se désister par courrier recommandé. Concrètement, il dispose d’un délai de rétractation de 30 jours relatif du nouveau contrat signé pour remplacer l’ancien.

Un épargnant en possession d’un ancien contrat d’assurance vie bénéficiant d’un rendement attractif, par exemple un taux garanti supérieur à 3,5 % sur les fonds en euros, peut choisir de conserver ce contrat car le transfert n’est pas obligatoire. Le transfert est une option, il peut être intéressant ou non selon les performances et frais des nouveaux contrats. Enfin, l’assureur ne peut imposer un transfert au souscripteur.

Changer pour un plan épargne retraite (PER)

Le nouveau plan épargne retraite (PER) est sur le marché depuis le dernier trimestre de l’année 2019.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans peuvent transférer une partie ou la totalité de leur épargne sur ce nouveau produit. L’épargnant intéressé par cette opération doit être à plus de 5 ans de la retraite au moment du transfert. La législation encadre précisément les modalités de transfert d’une assurance vie vers un PER.

L’assuré peut souscrire un PER auprès d’un autre opérateur que son assureur-vie. Sur le plan fiscal, l’abattement fiscal lié au rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans est doublé dans le cadre du transfert vers un PER, passant à 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple soumis à imposition commune. A noter que la somme rachetée sur le contrat d’assurance vie doit impérativement être versée sur le PER pour que l’opération puisse être considérée comme un transfert et bénéficier ainsi des avantages prévus par la loi.

Pour information, le montant versé sur le PER peut être déduit du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi par l’administration fiscale. Si l’épargnant renonce à cette déduction fiscale à l’entrée, il bénéficie d’une exonération d’impôt à la sortie. En optant pour un PER par ailleurs, l’épargnant accepte que son capital reste bloqué jusqu’à la retraite sauf cas exceptionnel (achat de la résidence principale, accident de la vie, etc.).

Depuis le 1er janvier 2023, la loi prévoit que le transfert vers un PER doit respecter un délai maximal fixé par l’assureur, souvent de 30 à 60 jours, après quoi le contrat ancien continue de produire ses effets. Il est conseillé de bien s’informer sur ce délai et les éventuels frais applicables.

En bref, si un épargnant tombe sur un assureur récalcitrant qui refuse d’accéder à sa demande après plusieurs relances et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client dudit assureur, il peut saisir en dernier recours l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).