Malgré les difficultés à mener une carrière complète, les individus en situation de handicap ou d’invalidité peuvent prétendre à une retraite calculée à taux plein. Cependant, il est important de connaître les modalités requises pour bénéficier de cet avantage, ainsi que ses limites.
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Une exigence de preuve pour l’éligibilité à la retraite à taux plein
Le taux plein, qui correspond au taux maximal utilisé pour le calcul de la pension de retraite, est accordé aux individus qui satisfont à l’un des critères suivants :
- avoir accumulé tous les trimestres requis pour son année de naissance ;
- ou avoir atteint l’âge de 67 ans ;
Le taux plein est également accessible aux personnes en situation de handicap, souffrant d’incapacité permanente ou d’inaptitude au travail, autorisant ainsi un départ anticipé entre 55 et 62 ans.
Pour faire valoir leurs droits, les concernés doivent cependant fournir les pièces justificatives administratives nécessaires : apporter par exemple la preuve d’une incapacité permanente de plus de 50 % ou d’un handicap de niveau comparable.
En revanche, la liquidation de la retraite s’effectue ipso facto à 62 ans pour les allocataires d’une pension d’invalidité, sans formalités supplémentaires. Le changement de statut est conditionné à l’accord de l’intéressé si ce dernier perçoit des revenus professionnels cumulés à sa pension, mais il est automatique en l’absence d’activité.
La reconnaissance de l’inaptitude à l’exercice de son métier peut être obtenue auprès du médecin-conseil de la Sécurité sociale. Il s’agira de présenter un certificat établi par le praticien référent ou par le médecin du travail pour les personnes encore en activité.
Un accès à une pension sans décote grâce à la déclaration de handicap ou d’invalidité
En plus d’un départ à la retraite avant l’âge légal, la déclaration du handicap, de l’invalidité ou de l’inaptitude ouvre droit au calcul de la pension au taux plein, sans décote. Cette règle s’applique, même si la durée d’assurance requise pour l’année de naissance n’est pas atteinte.
Néanmoins, la pension subira une réduction proportionnelle au nombre de trimestres cotisés par rapport au minimum imposé pour cette génération. Multiplié par le salaire ou revenu annuel moyen et par le taux de 50 % (taux plein), le coefficient de minoration diminue le montant effectivement versé.
Depuis la réforme de 2023, les assurés dont le handicap n’était pas officiellement reconnu peuvent saisir la commission de rattrapage de la caisse de retraite avec un taux d’incapacité (IP) d’au moins 50 % en fin de carrière au lieu de 80 %. Cette démarche permet potentiellement leur départ anticipé.