Loi partage de la valeur : quelles sont les entreprises concernées ?

La loi partage de la valeur, adoptée en novembre 2023, offre un nouveau cadre fiscal et social avantageux pour les petites et moyennes entreprises (PME). En instaurant une obligation de partage des bénéfices, cette loi vise à renforcer le sentiment d’équité et à stimuler la performance collective. Le point sur les entreprises concernées par la loi partage de la valeur.

Loi partage de la valeur : qu’est-ce que c’est ?

La loi partage de la valeur transpose l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise (ANI) qui a été signé en février 2023. Il s’agit d’un accord dont l’objectif est de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l’accessibilité aux dispositifs d’épargne salariale.

(Source : service-public.fr)

Il faut savoir qu’aujourd’hui, seules les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation de proposer un dispositif d’épargne salariale avec la distribution d’une prime de participation. 

Quelles sont les entreprises concernées par la loi partage de la valeur ? 

La nouvelle législation s’applique aux PME de 11 à 49 salariés, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, et qui remplissent les conditions suivantes : 

• des bénéfices réguliers : l’entreprise doit avoir réalisé des bénéfices pendant trois exercices consécutifs, représentant au moins 1 % de son chiffre d’affaires ;
• une absence de dispositif existant : elle ne doit en effet pas déjà être soumise à une obligation de participation et ne doit pas avoir mis en place d’accord d’intéressement ou de participation.

On compte aujourd’hui près de 140 000 entreprises entre 11 et 49 salariés en France ! (source INSEE).

À noter que les entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) sont également concernées, à titre expérimental,  par la mise en place du dispositif de partage de la valeur.

Les modalités de partage de la valeur

Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place pour partager la valeur :

• l’intéressement : un système de rémunération variable lié à la réalisation d’objectifs collectifs ;
• la participation : un dispositif qui permet de redistribuer une partie des bénéfices aux salariés ;
• une prime exceptionnelle de partage de la valeur ;
• un abondement : l’entreprise contribue en versant une prime dès lors que le salarié épargne volontairement sur un plan entreprise.

Les avantages du partage de la valeur

La loi partage de la valeur est une évolution réglementaire qui offre une opportunité pour les entreprises de renforcer leur attractivité tout en profitant d’un cadre fiscal et social avantageux.

Pour les entreprises, c’est une opportunité pour :

• motiver les salariés : en associant les salariés aux résultats de l’entreprise, cela renforce leur engagement et leur motivation ;
• fidéliser les talents : en proposant des dispositifs attractifs, les entreprises peuvent attirer et retenir les meilleurs profils ;
• s’alléger de charges fiscales et sociales : pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de forfait social à 20 % sur la distribution d’une prime de partage de la valeur et les sommes versées sont déduites du bénéfice imposable.