Quelle est la différence entre le PERCO et le PERCOL ? Depuis la loi Pacte de 2019, l’épargne retraite s’organise autour du Plan d’Épargne Retraite (PER), qui existe sous trois formes : le PER individuel (PERIN), le PER d’entreprise collectif (PERCOL ou PERECO) et le PER d’entreprise obligatoire (PERO).
Le PERCOL succède au PERCO, qui ne peut plus être mis en place dans les entreprises depuis le 1er octobre 2020. Les PERCO ouverts avant cette date peuvent toutefois continuer à fonctionner. Comprendre les différences entre ces deux dispositifs permet notamment de comparer leurs règles de versement, de sortie, de transfert et leur fiscalité.
Le PERCO : l'ancien plan d'épargne retraite collectif
Le PERCO, ou Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, est un ancien dispositif d’épargne retraite d’entreprise. Il permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite grâce notamment à des versements volontaires, à l’intéressement, à la participation et à l’abondement de l’employeur.
Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un nouveau PERCO. Les plans ouverts avant cette date peuvent toutefois continuer à fonctionner et à recevoir des versements.
L’employeur peut également décider de transformer un PERCO existant en PER d’entreprise collectif (PERCOL ou PERECO). Le PERCOL constitue ainsi le dispositif qui a vocation à succéder au PERCO dans le cadre instauré par la loi Pacte.
Le PERCOL : le successeur issu de la loi Pacte
Le PERCOL, ou Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif, est le dispositif qui a succédé au PERCO dans le cadre de la loi Pacte. Il est mis en place par l’entreprise et peut être ouvert à l’ensemble des salariés, sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté prévue par le règlement du plan.
Il peut être alimenté notamment par :
- des versements volontaires du salarié ;
- l’intéressement et la participation ;
- l’abondement de l’employeur ;
- des droits issus d’un compte épargne-temps (CET) ;
- des sommes transférées depuis un autre PER.
Par rapport au PERCO, le PERCOL apporte notamment plusieurs évolutions :
- Déductibilité fiscale des versements volontaires : le salarié peut choisir de déduire certains versements volontaires de son revenu imposable, dans la limite du plafond applicable.
- Portabilité renforcée : l’épargne peut être transférée vers un autre PER, individuel ou d’entreprise, notamment en cas de changement d’employeur.
- Cadre unifié du PER : le PERCOL s’intègre dans le nouveau dispositif créé par la loi Pacte, qui harmonise les règles applicables aux différents produits d’épargne retraite.
- Regroupement possible avec un PER obligatoire : l’entreprise peut, sous certaines conditions, réunir un PER collectif et un PER d’entreprise obligatoire au sein d’un même plan.
À la retraite, l’épargne issue du PERCOL peut être récupérée sous forme de capital, de rente viagère ou d’une combinaison des deux, selon l’origine des sommes et les règles applicables.
PERCO vs PERCOL : tableau comparatif des deux dispositifs
Le tableau ci-dessous permet de comparer les principales caractéristiques du PERCO et du PERCOL, notamment en matière de versements, de fiscalité, de sortie et de transfert.
| Critère | PERCO | PERCOL |
|---|---|---|
| Statut actuel | Aucun nouveau PERCO ne peut être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Les plans existants peuvent toutefois continuer à fonctionner et à recevoir des versements. | Dispositif d’épargne retraite collectif en vigueur dans le cadre du PER créé par la loi Pacte. |
| Versements volontaires | Possibles dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié. | Possibles dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié. La déductibilité fiscale est, elle, soumise au plafond d’épargne retraite disponible. |
| Déductibilité fiscale des versements volontaires | Les versements volontaires ne sont pas déductibles du revenu imposable. | Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite du plafond d’épargne retraite disponible. |
| Intéressement, participation et abondement | Peuvent alimenter le plan dans les conditions prévues par la réglementation. | Peuvent également alimenter le plan dans les conditions prévues par la réglementation. |
| Sortie à la retraite | Selon le règlement du plan, l’épargne peut être versée sous forme de rente viagère ou de capital. | Les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale peuvent être récupérées en capital, en rente ou en combinant les deux. |
| Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale | Possible. | Possible pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale. |
| Transfert | L’épargne d’un PERCO peut être transférée vers un PER. | Les droits sont transférables vers un autre PER, individuel ou d’entreprise, dans le cadre de la portabilité prévue par la loi Pacte. |
La principale différence entre le PERCO et le PERCOL réside donc dans le cadre plus souple et harmonisé du PER. Le PERCOL permet notamment de déduire fiscalement les versements volontaires, sous réserve des plafonds applicables, et facilite le transfert de l’épargne vers d’autres PER.
Pour autant, le PERCO n’est pas dépourvu de souplesse : il peut déjà permettre une sortie en capital ou en rente et prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé. Le PERCOL se distingue surtout par sa fiscalité sur les versements volontaires et par sa meilleure portabilité.
Qu'est-ce qu'un PERCOL ?
Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) est l’une des trois formes du Plan d’Épargne Retraite (PER) créées par la loi Pacte de 2019. Il a vocation à succéder au PERCO et permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite dans le cadre de l’entreprise.
Le PERCOL peut notamment être alimenté par des versements volontaires du salarié, l’intéressement, la participation et l’abondement éventuel de l’employeur.
Au moment de la retraite, l’épargne peut, selon l’origine des sommes et les règles applicables, être récupérée sous forme de capital, de rente viagère ou d’une combinaison des deux.
Quelle est la différence entre un PERCO et un PERCOL ? Les points essentiels
Avant la réforme issue de la loi Pacte, le PERCO constituait l’un des principaux dispositifs d’épargne retraite collective en entreprise. La différence entre PERCO et PERCOL ne tient pas à un simple changement de nom : la loi Pacte a créé un nouveau cadre, le Plan d’Épargne Retraite (PER), décliné en trois formes :
- le PER individuel (PERIN) : souscrit à titre individuel ;
- le PER d’entreprise collectif (PERCOL) : proposé à l’ensemble des salariés, avec une adhésion en principe facultative ;
- le PER d’entreprise obligatoire (PERO) : réservé aux salariés ou catégories de salariés concernés par l’obligation d’adhésion.
Le PERCOL succède au PERCO dans ce nouveau cadre. Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises ne peuvent plus mettre en place de nouveau PERCO, même si les plans existants peuvent continuer à fonctionner et à recevoir des versements.
Comment fonctionne un PERCOL ?
Qui peut mettre en place un PERCOL ?
Le PERCOL peut être mis en place dans toute entreprise afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite.
Il peut être instauré notamment dans le cadre d’un accord collectif conclu au sein de l’entreprise. Les modalités précises de mise en place dépendent de la situation de l’entreprise et de la présence éventuelle de représentants du personnel.
Une fois mis en place, le PERCOL a vocation à être ouvert à l’ensemble des salariés. Le règlement du plan peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté, qui ne peut excéder trois mois.
Obligation légale au 1/01/2025 de proposer un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Quels sont les bénéficiaires du PERCOL ?
Le PERCOL a vocation à être ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le règlement du plan peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté, qui ne peut pas dépasser 3 mois.
Peuvent notamment en bénéficier :
- les salariés en CDI ;
- les salariés en CDD ;
- les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d’entreprise collectif.
Les stagiaires, qui n’ont pas la qualité de salarié, ne bénéficient pas du PERCOL au même titre que les salariés de l’entreprise.
Les versements possibles sur votre PERCOL
Le PERCOL peut être alimenté par différentes sources :
- des versements volontaires du salarié, ponctuels ou programmés ;
- les sommes issues de la participation et de l’intéressement ;
- l’abondement de l’employeur ;
- les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) ;
- en l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans les limites prévues par la réglementation ;
- la prime de partage de la valeur (PPV) ;
- des sommes transférées depuis un autre plan d’épargne retraite.
Sauf choix contraire du salarié, l’épargne est placée en gestion pilotée. La répartition des investissements évolue alors progressivement à l’approche de la retraite afin de réduire l’exposition aux actifs les plus risqués. Le titulaire peut également opter pour une gestion libre, lorsqu’elle est proposée par le plan, et choisir lui-même parmi les supports disponibles.
Quelles sont les conditions pour débloquer un PERCOL (ou un PERCO) ?
Le PERCOL est un produit d’épargne retraite : les sommes qui y sont placées sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite. La loi prévoit toutefois plusieurs cas de déblocage anticipé.
Pour un PERCOL, l’épargne peut notamment être débloquée en cas :
- d’acquisition de la résidence principale, pour les sommes qui peuvent être mobilisées à ce titre ;
- de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
- d’invalidité du titulaire, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
- d’expiration des droits aux allocations chômage ;
- de surendettement ;
- de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Le PERCO prévoyait déjà plusieurs cas de déblocage anticipé, notamment en cas d’acquisition de la résidence principale, d’invalidité, de décès, de surendettement ou d’expiration des droits au chômage.
La demande de déblocage doit être adressée au gestionnaire du plan et accompagnée des justificatifs correspondant à la situation invoquée.
Quels sont les avantages du PERCOL par rapport au PERCO ?
Des avantages pour les salariés
Pour le salarié, le PERCOL permet de se constituer une épargne destinée à compléter ses revenus au moment de la retraite. L’un de ses principaux avantages par rapport au PERCO concerne la fiscalité des versements volontaires : ceux-ci peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite du plafond d’épargne retraite disponible.
Le PERCOL bénéficie également du cadre unifié instauré par la loi Pacte, qui facilite le transfert de l’épargne vers d’autres PER, notamment en cas de changement d’employeur.
À la retraite, les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale peuvent être récupérées sous forme de capital, de rente ou d’une combinaison des deux, selon les règles applicables. Cette possibilité de sortie en capital existait toutefois déjà dans le PERCO.
Des avantages pour l'entreprise
La mise en place d’un PERCOL peut constituer un outil de fidélisation et de motivation des salariés, tout en permettant à l’entreprise de compléter leur épargne retraite grâce à un éventuel abondement.
Le dispositif bénéficie également d’un cadre fiscal et social avantageux :
- les sommes versées par l’entreprise dans les conditions prévues par la réglementation peuvent être déduites du bénéfice imposable ;
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’intéressement, la participation et l’abondement versés sur un plan d’épargne salariale sont exonérés de forfait social ;
- l’abondement versé sur un PER collectif est encadré par un plafond réglementaire, fixé à 16 % du PASS, soit 7 689,60 € en 2026.
Flexibilité et gestion de l'épargne
Le PERCOL est un produit flexible : le salarié choisit le montant et la fréquence de ses versements, en gestion libre ou en gestion pilotée. Il offre des performances potentiellement intéressantes dès lors que l’on choisit des unités de compte sur un horizon long terme. C’est l’une des différences notables entre le PERCO et le PERCOL : ce dernier s’inscrit dans le cadre unifié du PER, ce qui simplifie la gestion et les transferts. Tout salarié qui doit arbitrer entre plusieurs dispositifs d’épargne retraite collective trouvera dans le PERCOL une solution plus complète et plus portable.
Quelle fiscalité pour le PERCOL ?
Fiscalité à l'entrée
Les sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont affectées au PERCOL dans les conditions prévues par la réglementation.
Les versements volontaires peuvent quant à eux être déduits du revenu imposable, dans la limite du plafond d’épargne retraite disponible. Cette possibilité constitue l’une des principales différences fiscales entre le PERCOL et l’ancien PERCO.
Le salarié peut toutefois choisir de ne pas déduire ses versements volontaires. Dans ce cas, la fiscalité applicable à la sortie est plus favorable sur la part correspondant aux versements effectués.
En cas de sortie en capital pour l’acquisition de la résidence principale, les versements volontaires qui ont bénéficié d’une déduction fiscale sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains correspondants sont soumis au prélèvement forfaitaire applicable aux revenus du capital.
Pour les autres cas de déblocage anticipé liés à un accident de la vie, le régime fiscal est différent et peut permettre une exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes débloquées.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité du PERCOL dépend notamment de l’origine des sommes et du choix effectué lors des versements volontaires.
Lorsque les versements volontaires n’ont pas été déduits du revenu imposable à l’entrée, la part du capital correspondant à ces versements est exonérée d’impôt sur le revenu à la sortie. Les gains générés sont, en revanche, soumis à la fiscalité applicable aux revenus du capital.
Lorsque les versements volontaires ont été déduits à l’entrée, la part du capital correspondant à ces versements est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la sortie. Les gains sont également fiscalisés selon les règles applicables.
Bon à savoir
En 2026, l’abondement de l’employeur sur un PER collectif peut atteindre jusqu’à 7 689,60 €, soit 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dans la limite de 300 % des versements du salarié.
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées à un plan d’épargne retraite peuvent également bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 36 045 € en 2026, soit 75 % du PASS.
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