Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit conçu pour vous permettre de préparer un complément de revenus à long terme. Il repose sur des règles de fonctionnement strictement encadrées par la loi. Son déblocage, qu’il soit anticipé ou au moment de la retraite, n’est donc pas libre et répond à des conditions précises. Voici tout ce que vous devez savoir sur le déblocage du plan d’épargne retraite.
Les conditions de déblocage anticipé d’un PER
Le PER est une épargne dite long terme pensée pour la retraite. En principe, l’argent versé y est bloqué jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
Cela étant, l’État a prévu des situations de vie difficiles ou exceptionnelles pour lesquelles vous pouvez récupérer votre épargne avant la retraite. Ces cas sont strictement encadrés par la loi : ni la banque ni l’assureur ne peuvent en ajouter d’autres. On recense 5 cas de déblocage anticipé du PER pour accidents de la vie.
Les cas prévus par la loi
Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
Si votre conjoint ou partenaire de PACS décède, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PER. L’objectif est de vous permettre de faire face à une baisse de revenus, à des charges nouvelles ou à une réorganisation de votre vie. Ce droit est ouvert même si vous êtes encore loin de l’âge de la retraite.
L’invalidité (vous, vos enfants, votre conjoint ou partenaire)
La loi vise ici les situations d’invalidité lourde, reconnue officiellement. En effet, une invalidité entraîne souvent :
- une baisse de revenus ;
- des dépenses supplémentaires ;
- un besoin rapide de liquidités.
C’est pourquoi, dans ce cas précis, la loi vous autorise à débloquer votre épargne pour y faire face.
L’invalidité peut concerner :
- votre propre invalidité ;
- celle de vos enfants ;
- celle de votre conjoint ou partenaire de PACS.
Elle doit correspondre à une incapacité de travailler significative (reconnaissance par la Sécurité sociale de catégorie 2 ou 3).
Le surendettement
Si vous êtes reconnu en situation de surendettement par la commission de surendettement, vous pouvez débloquer votre PER pour assainir votre situation financière. Le déblocage intervient alors à la demande ou avec l’accord de la commission.
L’expiration des droits aux allocations chômage
Ce cas concerne les personnes ayant perdu leur emploi et qui ont épuisé tous leurs droits à l’assurance chômage.
Concrètement, tant que vous êtes indemnisé par Pôle emploi (maintenant France Travail), le déblocage est impossible. L’option est envisageable une fois les droits arrivés à leur terme, si vous n’avez pas retrouvé d’emploi.
La cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire
Ce cas concerne les travailleurs indépendants, entrepreneurs et dirigeants. Si vous exercez une activité non salariée et que celle-ci s’arrête à la suite d’une liquidation judiciaire prononcée par un tribunal, alors vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PER.
L’achat de la résidence principale
Contrairement aux autres déblocages anticipés (invalidité, chômage, etc.), l’achat de la résidence principale n’est pas lié à une difficulté, mais à un projet de vie. Il s’ajoute cependant aux 5 autres cas de déblocage anticipé présentés précédemment.
Le législateur a considéré que devenir propriétaire de sa résidence principale, c’est sécuriser son avenir, et donc, indirectement, préparer sa retraite (moins de charges de logement plus tard). C’est pour cette raison que ce cas a été ajouté lors de la création du PER.
Concrètement, vous pouvez débloquer votre PER pour :
- l’acquisition de votre résidence principale (achat dans l’ancien ou le neuf) ;
- la construction de votre résidence principale.
Attention, cette option n’est pas valable pour l’achat d’une résidence secondaire ou un investissement locatif. De la même manière, les sommes issues de l’épargne salariale ne sont pas déblocables. Vous ne pouvez pas utiliser pour ce projet :
- les versements obligatoires ;
- les abondements de l’employeur :
- les sommes issues d’un PER d’entreprise obligatoire.
Seules les sommes issues de versements volontaires (sur un PER individuel ou un PER d’entreprise collectif) peuvent être débloquées pour ce motif.
Le déblocage peut alors intervenir au moment de l’achat ou de la construction, sur présentation de justificatifs (compromis de vente, acte authentique, contrat de construction…).
Procédure et documents pour débloquer un PER
Les justificatifs nécessaires
Quel que soit le motif de déblocage anticipé, la logique est toujours la même. Vous devez d’abord contacter votre assureur ou votre banque (selon le type de PER) via votre espace client, un formulaire papier ou votre conseiller.
La demande de déblocage doit être écrite et préciser :
- le motif légal invoqué ;
- le montant à débloquer (total ou partiel) ;
- vos coordonnées bancaires.
L’organisme ne peut pas débloquer les fonds sans preuves. Il doit vérifier que le motif correspond bien à un cas prévu par la loi et que vous êtes en mesure de justifier le déblocage par un document officiel.
| Motif légal de déblocage | Documents généralement demandés | Objectif du justificatif |
| Décès du conjoint ou partenaire de PACS | Acte de décès Livret de famille ou attestation de PACS RIB | Prouver le décès et le lien juridique |
| Invalidité (vous, conjoint, partenaire ou enfants) | Notification officielle d’invalidité (Sécurité sociale) Justificatif de catégorie d’invalidité RIB | Attester d’une invalidité reconnue administrativement |
| Surendettement | Décision de la commission de surendettement Autorisation de déblocage (si exigée) RIB | Justifier d’une situation financière critique encadrée |
| Fin des droits au chômage | Attestation France Travail de fin d’indemnisation Déclaration sur l’honneur de non-reprise d’activité RIB | Prouver l’absence de revenus de remplacement |
| Liquidation judiciaire | Jugement de liquidation judiciaire Justificatif de cessation d’activité RIB | Attester d’une cessation forcée d’activité |
| Achat de la résidence principale | Compromis ou promesse de vente signée(e) ou acte authentique Attestation sur l’honneur de résidence principale RIB | Justifier d’un projet immobilier éligible |
Délais et modalités de versement
Une fois le dossier complet, le gestionnaire valide la demande et les fonds sont versés en une seule fois, directement sur votre compte bancaire.
En pratique, comptez 2 à 6 semaines pour recevoir les fonds, selon les établissements et la complexité du dossier.
Sortie du PER : capital, rente ou combinaison
Avantages et inconvénients de la sortie en capital
Lorsqu’il s’agit d’un déblocage anticipé, quel qu’en soit le motif légal (invalidité, chômage en fin de droits, surendettement, liquidation judiciaire, résidence principale), la sortie se fait obligatoirement en capital. La rente est impossible.
Il n’y a aucun choix à faire à ce stade :
- pas de rente ;
- pas de versement périodique ;
- uniquement une somme versée sur votre compte.
Ce n’est qu’à la retraite (liquidation du PER) que l’option de liquidation sous forme de capital (versé en une ou plusieurs fois) et/ou rente sera possible.
| Avantages de la sortie en capital | Inconvénients de la sortie en capital |
| Vous récupérez la maîtrise totale de l’argent | Risque de mal gérer ou de dépenser trop vite |
| Possibilité de financer des projets (travaux, aide aux enfants, voyages…) | Le capital peut s’épuiser si vous vivez longtemps |
| Sortie possible en une ou plusieurs fois une fois à la retraite | Pas de revenu garanti à vie |
| Permet de lisser la fiscalité via des retraits fractionnés au moment de la retraite | Demande une discipline de gestion |
| Peut être replacé (assurance-vie, placements sécurisés, etc.) | Sensible aux aléas des marchés si réinvesti |
Avantages et inconvénients de la rente viagère
Comme expliqué précédemment, lorsque vous débloquez votre PER avant l’âge de la retraite, quel que soit le motif, la sortie se fait obligatoirement en capital. En effet, la rente est conçue pour compléter un revenu à la retraite et ne pourra donc être choisie comme option qu’à ce moment précis. Dans tous les cas, liquider son PER par le biais d’une rente viagère présente des avantages et des limites, comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessous.
| Avantages de la rente viagère | Inconvénients de la rente viagère |
| Revenu garanti à vie, sans condition | Capital perdu au décès (sauf options parfois coûteuses) |
| Aucune gestion à assurer | Le montant versé dépend de nombreux critères |
| Protection contre le risque de longévité | Peu ou pas de flexibilité |
| Sécurise un complément de retraite régulier | Fiscalité parfois moins lisible |
| Sérénité et confort psychologique | Irréversible une fois mise en place |
Impact du déblocage sur la fiscalité et les prélèvements sociaux
En cas de déblocage anticipé pour cause d’accident de la vie, le PER sort toujours en capital, et l’impôt dépend uniquement du fait que les versements aient été déduits ou non.
| Situation des versements | Imposition du capital | Imposition des gains |
| Versements déduits du revenu imposable | Impôt sur le revenu (selon votre TMI) | Prélèvements sociaux (17,2 %) |
| Versements non déduits | Aucune imposition | Prélèvements sociaux (17,2 %) |
L’achat de la résidence principale est le seul cas qui ne suit pas exactement la même logique fiscale que les autres déblocages anticipés. Dans ce cas de figure, le capital débloqué n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, y compris lorsque les versements ont été déduits à l’entrée. Seuls les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Questions fréquentes sur le déblocage du PER
Puis-je débloquer mon PER à tout moment ?
Non. Par principe, le PER est une épargne bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.
Un déblocage anticipé n’est possible que dans des cas strictement prévus par la loi, notamment pour certains « accidents de la vie » (invalidité, fin de droits au chômage, surendettement, etc.) ou pour l’achat de la résidence principale.
En dehors de ces situations précises, il est impossible de récupérer l’argent avant la retraite.
Quel est le délai pour recevoir mon argent ?
Une fois la demande de déblocage transmise avec un dossier complet, le délai de versement est généralement compris entre 2 et 6 semaines.
Ce délai dépend :
- du motif de déblocage ;
- de la rapidité de transmission des justificatifs ;
- de l’organisme qui gère le PER.
Un dossier incomplet ou un justificatif manquant peut sensiblement rallonger les délais.
Le déblocage affecte-t-il mes avantages fiscaux ?
Oui, mais de manière différente selon le motif de déblocage. Dans la majorité des cas de déblocage anticipé, si les versements ont été déduits du revenu imposable, le capital récupéré est soumis à l’impôt sur le revenu.
En revanche, pour l’achat de la résidence principale, le capital n’est pas imposé, même si les versements avaient été déduits. Seuls les gains supportent les prélèvements sociaux.
Le déblocage n’annule donc pas automatiquement l’avantage fiscal, mais il peut en modifier le moment d’imposition.
Peut-on débloquer un PERCO ou un autre plan d’épargne salariale de la même manière ?
Pas exactement. Les anciens dispositifs d’épargne salariale, comme le PERCO, obéissent à des règles proches, mais non identiques. Les cas de déblocage anticipé sont similaires, mais les modalités et la fiscalité peuvent différer selon le type de plan et l’origine des sommes (participation, intéressement, abondement). De la même manière, le débogage anticipé pour achat de résidence principale n’est pas valable pour tous les anciens plans.
Depuis la loi Pacte, le PER a vocation à remplacer progressivement ces anciens plans, avec un cadre plus unifié. Il est donc important de vérifier le type exact de plan détenu avant d’engager une demande de déblocage.
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L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis.
Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées.
Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
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Assureur | Performance 2024* Fonds euros | Frais sur versement | Promotion maximum à l’ouverture | En savoir + | Demande de documentation |
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⚠️ Les performances passées ne présagent pas des performances futures.