Une sortie en capital possible pour les contrats PERP et Prefon
L’article L 144-2 du Code des assurances pour les PERP et l’article L 132-23 du même Code concernant les contrats de la fonction publique ont prévu cette éventualité.
Réforme sur les contrats retraite loi Madelin et article 83
Les futurs retraités peuvent se réjouir, car un député de La République en Marche Mohamed Laqhila a présenté un amendement qui a été voté par l’Assemblée nationale. Désormais, les détenteurs de contrats retraite « article 83 » et « loi Madelin » peuvent sortir partiellement en capital.
Les contrats Madelin retraite pourront désormais sortir partiellement en capital.
Mohamed Laqhila le 20 octobre 2018 dans le cadre du PLF 2018
Il est formulé dans le rapport des motifs de l’amendement que si des contrats ont tous la même mission, l’inégalité de traitement est inadmissible entre les produits PERP, Préfon et Madelin. L’inégalité est donc désormais effacée.
Donc, les sommes seraient touchées sous forme de capital à hauteur de 20% de l’encours. En revanche, et en cas de sortie en capital d’un contrats d’épargne retraite, le code génréal des des impôts a prévu des conditions de taxation de ce capital. Un prélèvement forfaitaire s’élevant à 7,5 % des sommes encaissées est probable.
En attente de la publication officielle, les détenteur de contrats Madelin peuvent se réjouir car le gouvernement a été approuvé et voté en première lecture au Parlement.
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