Des anciens contrats non réclamés

Plans d’épargne retraite populaire, plan d’épargne-retraite collectif ou encore contrat Madelin… ces anciens dispositifs d’épargne ont fait parler d’eux à une époque. Sauf qu’aujourd’hui, la plupart sont tombés en désuétude.

Arrivés à l’âge de la retraite, nombreux sont les assurés qui ne liquident pas leurs droits concernant ces contrats, notamment les contrats collectifs.

Différentes raisons expliquent ce phénomène. Si les entreprises de gestion de ces contrats sont bien tenues d’aviser les bénéficiaires, il n’est pas rare que les informations sur ces derniers ne soient pas mises à jour.

Le cadre légal

La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire offre un cadre juridique à ces produits d’épargne, et définit la procédure pour connaître ses droits en la matière.

Complètement dématérialisée, cette procédure a l’avantage d’être rapide et facile à opérer. Il suffit alors de se connecter sur la plateforme indiquée supra et de vérifier la liste des détenteurs de contrat.

Selon les statistiques, plus de 12 millions de Français détiennent un ou plusieurs contrats d’assurance retraite supplémentaire.

Si beaucoup ne retrouvent pas leurs noms dans la liste des bénéficiaires, cela ne signifie en aucun cas qu’ils ne pourront pas en bénéficier plus tard.

En effet, il est tout à fait possible que les informations détenues par l’organisme de gestion soient manquantes ou non actualisées, auquel cas il faut attendre quelque temps pour revérifier son nom.

Si un salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement à l’approche de la date de son départ à la retraite, il doit en vérifier immédiatement l’impact sur ses droits. Aussi bien la retraite de base que la retraite complémentaire sont potentiellement concernées.

La prise en compte des diverses indemnités pour le calcul de la retraite

Le salarié qui effectue son préavis continue à toucher sa rémunération habituelle. Si l’employeur lève cette obligation de l’employé, il est tenu de verser à ce dernier des indemnités compensatrices soumises aux charges sociales obligatoires aux mêmes conditions que son salaire. Celles-ci sont donc prises en compte pour la retraite, en permettant de valider des trimestres de cotisation, ainsi que des points de retraite complémentaire. C’est également le cas des indemnités compensatrices de congés payés, qui correspondent aux jours acquis jusqu’au terme du contrat de travail, mais non pris.

Les différés d’indemnisation chômage par Pôle emploi

Le salarié licencié dont le contrat de travail arrive à échéance ne touche pas immédiatement des indemnités chômage, même s’il y est éligible. Pôle Emploi prévoit en effet un délai appelé « différé d’indemnisation ». Lors de la détermination de la durée de cotisation pour la retraite de base, 50 jours de report équivalent à un trimestre validé (article R 351-12-4°e du Code de la Sécurité sociale). En revanche, aucun point supplémentaire n’est acquis pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Le nombre de jours de différé varie en fonction de la nature des indemnités, assorti d’un délai d’attente forfaitaire de 7 jours.

• 30 jours au maximum à compter de la date de perception des indemnités compensatrices de congés payés.
• 150 jours au maximum pour la partie des indemnités de licenciement supérieure au minimum défini dans le Code du travail ou de la convention collective. Il diminue de moitié en cas de licenciement économique (75 jours).

Après cette période de différé, 50 jours de chômage indemnisés permettent de valider un trimestre, sans dépasser 4 trimestres par an. Et contrairement à la période du différé, les jours d’allocations permettent également de gagner des points de retraite complémentaire.

Les allocations chômage en cas de licenciement après 62 ans

Le salarié âgé de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) et qui justifie d’une durée d’assurance suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein n’a pas droit aux allocations chômage. À défaut de retrouver un emploi, il doit demander sa retraite, qui représente sa nouvelle source de revenus. Si les critères du taux plein sont remplis depuis moins de 12 mois, le coefficient de minoration temporaire est appliqué à la complémentaire Agirc-Arrco. Cela signifie que sa pension est réduite de 10 % pendant 3 ans.

S’il a entre 62 et 67 ans (âge d’accès automatique au taux plein), sans avoir atteint le nombre de trimestres de cotisation requis, l’obtention d’allocations de chômage est possible. Encore faut-il satisfaire aux autres conditions comme la durée de travail. Ces allocations ne sont cependant accordées par Pôle Emploi qu’après analyse des droits à la retraite du travailleur par la Carsat et confirmation de son éligibilité.

En France, le mécanisme des retraites est parfois mal compris et donne lieu à de fausses interprétations. Découvrez dans cet article quelques idées reçues sur la retraite avec leurs correctifs.

Dématérialisation des démarches oui, mais pas obligatoirement

C’est l’un des sujets de préoccupation majeurs autour de la retraite : la dématérialisation des démarches de demande de retraite. S’il est vrai que les formalités peuvent aujourd’hui être effectuées en ligne, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation.

Ainsi, les candidats à la retraite gardent la possibilité d’entreprendre les démarches physiquement auprès des organismes de retraite, et de se renseigner par téléphone.

Le nombre de trimestres requis

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il est nécessaire de remplir des conditions d’âge et de durée de cotisation prévues par la loi.

En principe, les assurés nés entre 1958 et 1960 doivent prétendre à 167 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Toutefois, des exceptions ont été prévues dans des cas spécifiques, en cas souffrant de handicap ou d’inaptitude au travail par exemple.

Les périodes d’inactivité ou de chômage ne sont pas prises en compte dans la retraite

En théorie, seuls les trimestres réellement cotisés entrent en ligne de compte dans le calcul du montant de la retraite. Se pose alors forcément la question des périodes de chômage. Dans les faits, l’Assurance retraite prend en compte les périodes de chômage indemnisé : 50 jours de chômage indemnisé étant équivalents à un trimestre cotisé.

Trimestre civil et trimestre retraite

Il est important de bien dissocier la notion de trimestre en matière de retraite au trimestre civil correspondant à une période de trois mois.

Le trimestre est l’élément central servant de base au calcul de la retraite. Le principe est qu’il faut cotiser sur un revenu égal à 150 SMIC horaire pour valider un trimestre. Autrement dit, 600 SMIC horaire, soit 6 342 euros perçus sur l’année, sont nécessaires pour valider 4 trimestres.

L’âge de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite est fixée à 67 ans pour les personnes nées avant 1955, quelle que soit la durée d’assurance. La loi prévoit des exceptions – départ à 65 ans – dans des cas spécifiques.

Après avoir suspendu son projet de réforme des retraites avant les élections, le chef de l’État souhaite le relancer dès la rentrée prochaine. L’une des mesures phares est le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, voire 65 ans, au lieu de 62 ans actuellement. Qui sont les travailleurs concernés par l’extension de leur carrière ?

L’âge de naissance ou l’âge de départ : les règles restent floues

Le premier point clé de la réforme des retraites concerne l’âge légal de départ, que le Président souhaite repousser à 65 ans. Toutefois, face aux réactions plus que mitigées des Français, il a revu sa position et proposé une « clause de revoyure » en 2027-2028. Ce sera l’occasion de faire un bilan et décider de la pertinence de poursuivre le recul progressif afin d’atteindre 65 ans d’ici à 2031.

Pour l’heure, les règles ne sont pas claires. Deux hypothèses sont possibles :

• La date de départ est définie suivant l’année de départ : les retraités de 2023 devront être âgés de 62 ans et 4 mois au moment de liquider leurs droits. Ceux de 2024 devront travailler 4 mois de plus, et ne partiraient donc qu’à 62 ans et 8 mois.
• La date de départ est déterminée selon l’année de naissance : pour atteindre les 62 ans et 4 mois requis, la génération 1961 doit attendre jusqu’en 2023 pour les natifs de janvier à fin août 1961 ou au premier trimestre 2024 pour les personnes nées de septembre à décembre 1961.

En fonction du scénario retenu, serait atteint respectivement en 2031 ou 2034. Si le même principe que les précédentes réformes est maintenu, celle-ci pourrait être basée sur l’année de naissance.

L’impact sur l’âge de départ à taux plein et la complémentaire

Quant à l’âge permettant l’obtention automatique d’une retraite à taux plein, il devrait rester à 67 ans. Indépendamment du nombre de trimestres validés, tout travailleur qui attend son 67^e anniversaire pour demander sa retraite n’est plus soumis à une minoration de sa pension.

Le système de malus sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé est également remis en question. À l’heure actuelle, les assurés qui liquident leurs droits dès qu’ils atteignent la durée de cotisation requise sans attendre 62 ans se voient appliquer une décote de 10 %. D’après les experts, « cette mesure visait à compenser le maintien de l’âge légal de départ à 62 ans ». En effet, les partenaires sociaux en charge de la gestion du régime réclamaient déjà son report. Ce mécanisme de bonus-malus ne serait plus justifié.

Si un salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement à l’approche de la date de son départ à la retraite, il doit en vérifier immédiatement l’impact sur ses droits. Aussi bien la retraite de base que la retraite complémentaire sont potentiellement concernées.

La prise en compte des diverses indemnités pour le calcul de la retraite

Le salarié qui effectue son préavis continue à toucher sa rémunération habituelle. Si l’employeur lève cette obligation de l’employé, il est tenu de verser à ce dernier des indemnités compensatrices soumises aux charges sociales obligatoires aux mêmes conditions que son salaire. Celles-ci sont donc prises en compte pour la retraite, en permettant de valider des trimestres de cotisation, ainsi que des points de retraite complémentaire. C’est également le cas des indemnités compensatrices de congés payés, qui correspondent aux jours acquis jusqu’au terme du contrat de travail, mais non pris.

Le cas des indemnités de licenciement est particulier. Elles ne donnent pas droit à des trimestres additionnels, mais lorsqu’elles sont soumises à cotisations sociales, elles permettent de gagner des points de retraite. Jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou PSS (41 136 € x 2 = 82 272 € en 2022), elles sont exonérées de cotisations. Au-delà de 10 fois le PSS (soit 411 360 €), les cotisations sociales sont dues sur l’intégralité de la somme perçue.

Les différés d’indemnisation chômage par Pôle emploi

Le salarié licencié dont le contrat de travail arrive à échéance ne touche pas immédiatement des indemnités chômage, même s’il y est éligible. Pôle Emploi prévoit en effet un délai appelé « différé d’indemnisation ». Lors de la détermination de la durée de cotisation pour la retraite de base, 50 jours de report équivalent à un trimestre validé (article R 351-12-4°e du Code de la Sécurité sociale). En revanche, aucun point supplémentaire n’est acquis pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Le nombre de jours de différé varie en fonction de la nature des indemnités, assorti d’un délai d’attente forfaitaire de 7 jours.

• 30 jours au maximum à compter de la date de perception des indemnités compensatrices de congés payés.
• 150 jours au maximum pour la partie des indemnités de licenciement supérieure au minimum défini dans le Code du travail ou de la convention collective. Il diminue de moitié en cas de licenciement économique (75 jours).

Après cette période de différé, 50 jours de chômage indemnisés permettent de valider un trimestre, sans dépasser 4 trimestres par an. Et contrairement à la période du différé, les jours d’allocations permettent également de gagner des points de retraite complémentaire.

Les allocations chômage en cas de licenciement après 62 ans

Le salarié âgé de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) et qui justifie d’une durée d’assurance suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein n’a pas droit aux allocations chômage. À défaut de retrouver un emploi, il doit demander sa retraite, qui représente sa nouvelle source de revenus. Si les critères du taux plein sont remplis depuis moins de 12 mois, le coefficient de minoration temporaire est appliqué à la complémentaire Agirc-Arrco. Cela signifie que sa pension est réduite de 10 % pendant 3 ans.

S’il a entre 62 et 67 ans (âge d’accès automatique au taux plein), sans avoir atteint le nombre de trimestres de cotisation requis, l’obtention d’allocations de chômage est possible. Encore faut-il satisfaire aux autres conditions comme la durée de travail. Ces allocations ne sont cependant accordées par Pôle Emploi qu’après analyse des droits à la retraite du travailleur par la Carsat et confirmation de son éligibilité.

Après avoir suspendu son projet de réforme des retraites avant les élections, le chef de l’État souhaite le relancer dès la rentrée prochaine. L’une des mesures phares est le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, voire 65 ans, au lieu de 62 ans actuellement. Qui sont les travailleurs concernés par l’extension de leur carrière ?

L’âge de naissance ou l’âge de départ : les règles restent floues

Le premier point clé de la réforme des retraites concerne l’âge légal de départ, que le Président souhaite repousser à 65 ans. Toutefois, face aux réactions plus que mitigées des Français, il a revu sa position et proposé une « clause de revoyure » en 2027-2028. Ce sera l’occasion de faire un bilan et décider de la pertinence de poursuivre le recul progressif afin d’atteindre 65 ans d’ici à 2031.

Pour l’heure, les règles ne sont pas claires. Deux hypothèses sont possibles :

• La date de départ est définie suivant l’année de départ : les retraités de 2023 devront être âgés de 62 ans et 4 mois au moment de liquider leurs droits. Ceux de 2024 devront travailler 4 mois de plus, et ne partiraient donc qu’à 62 ans et 8 mois.
• La date de départ est déterminée selon l’année de naissance : pour atteindre les 62 ans et 4 mois requis, la génération 1961 doit attendre jusqu’en 2023 pour les natifs de janvier à fin août 1961 ou au premier trimestre 2024 pour les personnes nées de septembre à décembre 1961.

En fonction du scénario retenu, serait atteint respectivement en 2031 ou 2034. Si le même principe que les précédentes réformes est maintenu, celle-ci pourrait être basée sur l’année de naissance.

L’impact sur l’âge de départ à taux plein et la complémentaire

Quant à l’âge permettant l’obtention automatique d’une retraite à taux plein, il devrait rester à 67 ans. Indépendamment du nombre de trimestres validés, tout travailleur qui attend son 67^e anniversaire pour demander sa retraite n’est plus soumis à une minoration de sa pension.

Le système de malus sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé est également remis en question. À l’heure actuelle, les assurés qui liquident leurs droits dès qu’ils atteignent la durée de cotisation requise sans attendre 62 ans se voient appliquer une décote de 10 %. D’après les experts, « cette mesure visait à compenser le maintien de l’âge légal de départ à 62 ans ». En effet, les partenaires sociaux en charge de la gestion du régime réclamaient déjà son report. Ce mécanisme de bonus-malus ne serait plus justifié.

Le rapport de la Cour des comptes sur l’exercice 2021 de la branche vieillesse de la Sécurité sociale fait état de nombreuses erreurs sur les retraites liquidées au cours de l’année. En effet, un dossier sur sept est concerné, avec un impact financier sur la pension des intéressés. Il est par conséquent essentiel de déceler et faire corriger les éventuels oublis et anomalies sur son relevé de carrière avant la date de départ prévue.

Des erreurs et oublis préjudiciables aux nouveaux retraités

En dépit de l’informatisation des données de la Sécurité sociale et des vérifications effectuées systématiquement par les caisses, les erreurs sur les données de carrière sont fréquentes. En 2021, la Cour des comptes en a relevé au moins une pour sept prestations de retraite attribuées. Souvent, il s’agit de trimestres cotisés non pris en compte, par exemple au titre du service militaire, dans le cadre d’un job d’été, ou encore d’une période de chômage ou d’arrêt maladie. Or ces omissions peuvent avoir un impact non négligeable sur le calcul des pensions.

Afin d’éviter les litiges au moment de faire valoir ses droits ou après, et de subir un retard de paiement, il est important de contrôler minutieusement le contenu de son relevé de carrière, bien avant le jour J et au besoin, de demander à ce qu’il soit rectifié. Le travailleur doit faire procéder aux modifications auprès de l’Assurance Retraite pour sa retraite de base avant ses 55 ans. En revanche, l’Agirc-Arrco, qui gère les retraites complémentaires des salariés du secteur privé, autorise les corrections tout au long de sa carrière.

Les pièces à fournir pour appuyer une demande de correction

Dans l’éventualité de l’oubli de périodes d’activité, il faut présenter les bulletins de paie de chaque mois de la période manquante. À défaut, l’employeur concerné doit signer une attestation remise par la caisse de retraite de base, ce document attestant de la perception d’un salaire soumis à cotisations sociales. Si l’entreprise n’existe plus, et que les fiches de paie ne sont plus disponibles, une copie du contrat de travail peut faciliter la recherche de ses déclarations annuelles auprès du service « Archives employeurs ». Sans aucun de ces justificatifs, la période ne peut être validée.

Pour une période d’arrêt de travail due à un licenciement, une maladie, un congé de maternité ou de paternité, ou encore une invalidité, des trimestres peuvent être validés. En fonction de la situation, la caisse de retraite précise le type de document à fournir et l’entité qui le délivre :

• attestation de congé parental par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
• attestations annuelles d’indemnisation par Pôle Emploi,
• décomptes d’indemnités journalières (IJ) par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).

Pour la retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco, l’attestation établie chaque année par l’Assédic permet de retrouver les informations que Pôle Emploi n’a pas transmises. En alternative à cette attestation d’indemnisation, l’assuré peut produire une copie de la notification d’attribution de l’allocation Assédic et des avis de paiement correspondants.

Pour justifier les périodes de maladie ou d’invalidité, trois types de documents sont acceptables pour la rectification du relevé :

• attestation de versement des IJ ;
• notification d’attribution de la pension d’invalidité ;
• fiche de paie où figurent les arrêts de travail.

C’est pour éviter la perte de droits qu’il est important de conserver tous les documents relatifs à son parcours professionnel en prévision de la retraite. La dématérialisation simplifie le stockage et l’envoi de ces précieux justificatifs.

Le gouvernement veut instaurer une augmentation progressive de la durée de cotisation : les seniors nés avant 1958 auront besoin de 41,5 annuités pour pouvoir partir à la retraite et toucher une pension à taux plein. Ainsi, le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre prochain prévoirait l’allongement de durée de cotisation pour les assurés nés à partir de 1958.

Le président François Hollande, lors de son discours du 14 juillet sur France 2 et sur TF1, a déclaré que le gouvernement déterminera les modalités d’une réforme durable et instaurera des mesures immédiates pour résorber le déficit estimé à 20 milliards à l’horizon 2020, si aucune disposition n’est prise.

C’est à travers une circulaire qui date du 3 juillet dernier que les caisses Agirc et Arrco ont officialisé la hausse de cotisations prévue dans l’accord établi le 13 mars 2013.

Après avoir parlé du financement et du pilotage de la réforme avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé le 11 et le 12 juillet dernier, les partenaires sociaux seront à nouveau reçus par Marisol Touraine pour discuter de « l’équité et de la justice du système ».

C’est officiel, les retraites complémentaires seront versées tous les mois à partir de 2014. Si ce changement est voulu par un grand nombre de retraités, ces derniers risquent de s’y perdre un peu en janvier.

Le taux de revalorisation des produits de retraite choisis par les sociétés pour leurs employés (article 39, article 83, etc.) a augmenté de 12 centimes, alors que cette hausse n’est que de 10 centimes pour les produits individuels, comme le PERP, souscrits par les particuliers. Selon les responsables de l’ACP, l’écart entre le rendement des produits d’épargne collective (3,33 %) et du PERP (2,66 %) est de 0,67 %. La souscription d’un produit d’épargne collective permet aussi de bénéficier de la prise en charge patronale : en effet, l’entreprise paie une partie des cotisations pour que la retraite complémentaire de leurs salariés soit intéressante.

Pour sauver le régime des retraites, il faut 7 milliards d’euros en 2020. Pour cela la mesure phare de la réforme des retraites est d’augmenter la contribution sociale généralisée (CSG).

En effet, plus de la moitié des français ne savent pas combien ils toucheront une fois à la retraite. Beaucoup ne connaissent pas le nom de leur caisse de retraite. La question qui se pose est la suivante : Comment faire valoir ses droits quand on manque d’information sur sa retraite.

La réforme des retraites 2013 instaurée par le gouvernement, va prendre de nouvelles mesures pour financer le système des retraites.

Le gouvernement Ayrault ne souhaite pas conforter les mesures de la loi Fillon en 2003 au sujet de la réforme des retraites. C’est pourquoi, il choisit de ne pas brusquer les français et préfère attendre 2020 pour augmenter la durée de cotisation des retraites.

Lors de sa réforme des retraites, le gouvernement entend revoir les avantages de la retraite des femmes. Face aux aléas qui surviennent dans la vie d’une femme, tel que la naissance de ses enfants.

Dans le cadre de la réforme des retraites, les entreprises vont se voir participer financièrement à la pénibilité au travail pour leurs employés.

En 2010, la réforme WOERTH lance un décret qui permet de fixer tous les ans le nombre de trimestres que doit cotiser la génération en cours. Cette année il s’agit de la génération de 1957.