Prime de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite est une prime versée par l’employeur à un salarié qui décide de partir à la retraite. Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit remplir plusieurs conditions, dont un départ volontaire à la retraite.

Indemnité de départ à la retraite, les grandes lignes

L’indemnité de départ à la retraite est une prime dont un salarié du secteur privé bénéficie en fin de carrière, lorsqu’il demande la liquidation de ses droits à la retraite. Pour en bénéficier, il doit remplir les conditions d’attribution. Le versement de cette indemnité incombe bien évidemment à l’entreprise.

Pour prétendre à cette prime, un salarié doit remplir trois conditions :

• Demander la liquidation de ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Il faut souligner que la décision de partir à la retraite doit émaner de la volonté du salarié et non de celle de son entreprise. En effet, si la cessation d’activité est imposée par l’employeur, le salarié a, dans ce cas, droit à une indemnité de mise à la retraite et non à une prime de départ à la retraite.
• Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite. Le salarié ne peut prétendre à cette prime qu’à partir de l’âge légal de départ à la retraite (actuellement 62 ans), sauf exceptions comme la retraite anticipée pour carrière longue, pénibilité ou invalidité, qui autorisent un départ avant cet âge sans condition d’âge minimum.
• Justifier d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de départ à la retraite n’est accordée qu’aux salariés ayant travaillé au minimum 10 ans dans l’entreprise.
• Le montant de la prime dépend de ce niveau d’ancienneté.

Le montant minimum légal de l’indemnité de départ à la retraite dépend de l’ancienneté dans l’entreprise :

• De 10 ans à moins de 15 ans : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté,
• De 15 à moins de 20 ans : 1/3 de mois de salaire par année,
• Au-delà de 20 ans : 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté.
• La convention collective peut prévoir des montants plus avantageux. Le calcul prend en compte la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois (ou 3 derniers mois sur demande du salarié).

  Concernant le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité de fin de carrière, le salarié a le choix entre :

• La moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois de travail
• La moyenne des rémunérations brutes des 3 derniers mois de travail

Dans le cas où le salarié sur le point de partir à la retraite a exercé sa profession à temps plein et à temps partiel, le calcul de son indemnité de départ prend en compte la période durant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

L’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais bénéficie d’exonérations partielles selon son montant et le type de départ :

• Pour un départ volontaire, la prime est exonérée d’impôt dans la limite du montant légal ou conventionnel, sans dépasser 2 PASS pour les prélèvements sociaux.
• Pour une mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité est en principe totalement exonérée d’impôt et de charges sociales, sous certaines conditions.

Si le montant dépasse 10 PASS, toute exonération sociale s’annule et l’indemnité est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS. Le plafond du PASS a augmenté en 2025 (environ +1,6%).

À noter : depuis 2024, la déclaration de la prime de départ à la retraite peut bénéficier du mécanisme du quotient, permettant d’étaler l’imposition dans le temps et de limiter la progressivité de l’impôt. Le salarié doit mentionner cette prime dans la déclaration annuelle des revenus sous la rubrique « Revenus exceptionnels ou différés » [case spécifique]. Cette disposition vise à modérer la charge fiscale liée à cette prime exceptionnelle.