PERP et Madelin ne sont plus commercialisés

Depuis le jeudi 1er octobre 2020, les anciens dispositifs d’épargne retraite tels que le PERP et le contrat Madelin ne sont plus commercialisés. Le PER est depuis cette date le seul produit d’épargne retraite disponible à la souscription.

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PER, le seul produit désormais disponible sur le marché de l’épargne retraite

Depuis le 1er octobre 2020, la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite a pris fin. Les épargnants ne peuvent désormais plus souscrire un contrat PERP, Retraite Madelin ou encore PERCO. Les détenteurs de ces anciens placements peuvent cependant conserver leurs contrats et continuer à les alimenter. La réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte a permis la création du PER, un placement unique composé de plusieurs volets pour répondre aux différents besoins des épargnants. Le PER est entré sur le marché de l’épargne retraite en 2019 et remplace définitivement les anciens produits depuis le 1er octobre de cette année.

Que faire d’un ancien contrat PERP ou retraite Madelin

Les épargnants qui disposent d’une épargne retraite (PERP ou Madelin) ont le choix entre un transfert vers un PER ou un maintien de l’ancien contrat.

  • Transfert de l’épargne sur un PER : le transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite sur le nouveau produit créé par la loi Pacte n’est pas une obligation pour l’épargnant. Mais si ce dernier veut changer son PERP ou son contrat Madelin en un PER individuel, il peut s’adresser au gestionnaire de son choix. En effet, ce transfert peut se faire sans obligation de rester dans l’établissement dans lequel l’ancien contrat a été ouvert.
    Par ailleurs, le transfert est une opération pouvant générer des frais qui peuvent aller jusqu’à 5% des encours sur le contrat. Le gestionnaire bénéficiaire du transfert peut cependant s’acquitter d’une partie de la totalité de ces frais. Par contre, le transfert des contrats présentant un niveau d’ancienneté de 10 ans et plus profite d’une exonération totale de frais.
  • Conserver l’ancien plan : la non-commercialisation des anciens produits d’épargne retraite ne marque pas la fin de ces derniers. Les détenteurs d’un contrat PERP ou d’une retraite Madelin peuvent par exemple conserver leur contrat puisque le transfert vers un PER n’est pas obligatoire. Les épargnants continuent d’effectuer des versements sur leur contrat et continuent de bénéficier des avantages fiscaux y afférent. L’ancien contrat continue également de générer un rendement dont le taux dépend des supports choisis. A noter qu’une demande de transfert émane du propriétaire de l’épargne et non de sa banque ou de son gestionnaire.

En conservant son ancien contrat, l’épargnant doit être conscient du fait qu’il ne peut pas bénéficier des améliorations apportées à l’épargne retraite. En effet, de nouvelles options ont été ajoutées afin que le PER puisse répondre au mieux aux attentes des épargnants.

En termes de sortie, une récupération du capital à hauteur de 100% est possible avec un contrat PER mais pas avec un PERP ou un contrat Madelin. En matière de déblocage anticipé par ailleurs, l’épargnant peut disposer de son épargne avant la retraite en cas d’acquisition d’une résidence principale. Sur le plan pratique, le PER présente plus de souplesse puisqu’il a été conçu de manière à ce qu’il puisse s’adapter aux différents changements dans la carrière professionnelle de l’épargnant.

Dans le cas d’un contrat d’épargne retraite (PERP, Madelin, etc.) de moins de 10 ans, l’épargnant peut attendre avant d’effectuer un transfert. Patienter le temps que le contrat atteigne 10 ans d’ancienneté lui permet en effet d’éviter les frais de transfert. Cette attente peut également aider l’épargnant à évaluer la pertinence d’un basculement vers un PER.

Avantages offerts par un PER individuel

Par rapport aux contrat PERP et Madelin qui ne sont plus commercialisés, le contrat PER individuel (ou PERIN) présente de nombreux avantages : 

  • Une sortie 100% en capital. Au dénouement du contrat, l’épargnant a le choix entre une sortie en capital, une sortie en rente viagère ou un mix des deux. Dans le cas des anciens dispositifs d’épargne retraite, la sortie en capital est limitée à 20% de l’épargne pour le PERP et n’est pas possible pour la retraite Madelin.
  • Une sortie anticipée en cas d’acquisition d’une résidence principale. Durant la phase d’épargne (de la date de souscription du contrat à la date de départ à la retraite), le capital constitué sur un produit d’épargne retraite est bloqué. Toutefois, l’épargnant peut disposer de ce capital dans certaines situations. Dans le cas des anciens dispositifs d’épargne retraite, les accidents de la vie (décès, invalidité) et les cas exceptionnels tels que la liquidation judiciaire, le surendettement et la fin de droits au chômage sont les raisons permettant le déblocage anticipé du capital. Dans le cas d’un PER, à ces situations s’ajoute la récupération anticipée de l’épargne pour achat d’une résidence principale.
Les détenteurs d’une épargne retraite « ancien modèle » ont ainsi la possibilité de transformer leur contrat en un PER. Ce transfert n’est pas une obligation, les épargnants peuvent choisir de conserver leurs anciens contrats. Depuis le 1er octobre 2020 cependant, les anciens dispositifs ne sont plus commercialisés, seul le PER est proposé à toute personne voulant investir dans une épargne retraite.
 

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