Comment sont calculés les droits de succession ?

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Il arrive très souvent qu’une personne décède sans avoir eu le temps de rédiger un testament. Dans ces cas-là, surtout si le défunt a laissé un patrimoine assez considérable, c’est à la loi de statuer sur les parts qu’aura chaque héritier. Dans le jargon, on est en présence d’une succession « ab intestat » qui se traduit par « succession sans testament ». Et c’est bien sûr aux héritiers de payer les droits de succession ainsi que les frais de succession, lesquels sont calculés en fonction de la part d’héritage.

Le degré de parenté est le premier critère pris en compte

En l’absence de testament, les parts d’héritage sont déterminées en fonction du degré de parenté. Et il en est de même pour les droits et frais de succession ainsi que les abattements (parties de l’héritage exonérées de droit de succession).

· Les abattements

Que les héritiers se rassurent, la loi ne réclame pas de droits de succession sur l’intégralité de la valeur du bien légué. En effet, une partie de l’héritage en est exonéré et cette partie est appelée « abattement ». L’abattement est fixé par la loi en fonction du degré de parenté de l’héritier par rapport au défunt.

Pour l’époux et le partenaire de pacs, l’abattement est total c’est-à-dire qu’il n’a à payer aucun droit de succession (exonération). Pour les ascendants et descendants directs (parents et enfants), il est fixé à 100 000 euros. L’abattement, pour le collatéral privilégié (ou plus simplement le frère ou la sœur), se monte à 15 932 euros.

Il y a aussi le collatéral ordinaire (le neveu ou la nièce) pour lequel l’abattement prévu est de 7 967 euros. Enfin, pour les autres (comprenant oncle, tante, cousin, cousine ou simple connaissance sans lien direct de parenté), l’abattement accordé se chiffre à 1 594 euros.

A noter, tout de même, qu’il y a des cas exceptionnels qui permettraient aux frères et sœurs de bénéficier d’une exonération sur les droits de succession. La loi ne réclame pas de droits de succession dans 3 cas :

le frère (ou la sœur) est célibataire (veuf, divorcé…)
le frère est infirme
l’héritier a habité avec le défunt durant les 5 dernières années (au moins) de la vie de ce dernier.

Il faut également souligner que si l’héritier souffre d’un handicap physique ou mental, il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros en plus de son abattement personnel.

· Le barème

Après l’application de l’abattement vient ce que l’on appelle « le barème », c’est-à-dire la détermination de ce que doit l’héritier en guise de droits de succession. La liste ci-après détaille les taux appliqués depuis le 31 juillet 2017 :

Degré de parenté	Valeur après abattement	Taux appliqué
.Conjoint ou partenaire de Pacs	Exonéré
.Héritier en ligne directe	Jusqu’à 8 072 euros	5%
	Entre 8 072 et 12 109 euros	10%
	Entre 12 109 et 15 932 euros	15%
	Entre 15 932 et 552 324 euros	20%
	Entre 552 324 et 902 838 euros	30%
	Entre 902 838 et 1 805 677 euros	40%
	Plus de 1 805 677 euros	45%
.Collatéral privilégié	Moins de 24 430 euros	35%
	Plus de 24 430 euros	45%

Pour les autres héritiers, s’il s’agit de neveu, nièce, oncle, tante ou cousin, le taux préconisé est de 55% ; par contre, s’il n’y a aucun lien de parenté, le taux passe à 60%.

Pour bien comprendre, le mieux est encore de prendre un petit exemple :

Un fils hérite de son père un bien estimé à 400 000 euros. Comme il s’agit d’un descendant direct, l’abattement se monte donc à 100 000 euros, ce qui implique que le calcul des droits de succession se fera sur les 300 000 euros restants.

5% sont prélevées sur la 1^ère tranche de 8 072 euros, ce qui donne 403,6 euros
10% sont prélevées sur la 2^e tranche de 4 037 euros (12 109 – 8072) : 403,7 euros
15% sont prélevées sur la 3^e tranche de 3 823 euros (15 932 – 12 109) : 573,45 euros
20% sont prélevées sur la 4^e tranche de 284 068 euros (300 000 – 8 072 – 4 037 – 3 823) : 56813,60 euros.
Au total, le fils devra, à titre de droits de succession, 58 194,35 euros.

Petit rappel : la réduction des « droits pour charge de famille » applicable avant le 1er janvier 2017 a été supprimée et n’est plus en vigueur depuis cette date. Elle concernait les familles nombreuses (plus de 3 enfants).

Comment se déroule le paiement des droits de succession

C’est le Service des Impôts des Entreprise, sis dans la même ville que le domicile du défunt, qui est chargé d’encaisser les droits de succession.

Concernant le mode de paiement, il peut se faire en espèces, par chèque, chèques-vacances, virement bancaire, ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers). L’héritier peut demander des facilités de paiement, notamment un paiement différé sous conditions, ou un paiement fractionné en 3 versements égaux dont la date du dernier versement ne doit pas dépasser un an. Dans certains cas exceptionnels (quand plus de 50 % de la succession est constituée d’immeubles), des dispositifs spécifiques de paiement peuvent s’appliquer.

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Jusqu’à 8 072 euros 5% Entre 8 072 et 12 109 euros 10% Entre 12 109 et 15 932 euros 15% Entre 15 932 et 552 324 euros 20% Entre 552 324 et 902 838 euros 30% Entre 902 838 et 1 805 677 euros 40% Plus de 1 805 677 euros 45%