L’administration fiscale admet désormais que les versements effectués sur un PER ouvert au nom des enfants, dès lors qu’ils respectent les plafonds légaux, sont fiscalement déductibles.
Cette clarification récente limite les cas de redressements fiscaux, à condition que les plafonds individuels spécifiques à chaque enfant soient bien respectés.
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Le CGI prévoit des plafonds pour la déductibilité fiscale de l’argent versé dans un PER que chaque membre du foyer fiscal (y compris les enfants) peut utiliser pour déduire ses cotisations et ses primes d’épargne retraite. Mais qu’en est-il du plafond de versement personnel des enfants ?
Le plafond de versement personnel des enfants
Le plafond de versement personnel des enfants. Si un PER est ouvert à leur nom, les enfants membres du foyer fiscal disposent d’un plafond spécifique généralement égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
En 2025, ce plafond est fixé à 16 254 € (10 % du PASS 2025). Ce plafond s’accompagne toutefois de la possibilité de reporter les plafonds non utilisés des trois années précédentes. Il est important de noter que ces plafonds sont séparés de ceux des parents et que les parents peuvent aussi utiliser leur propre plafond fiscal distinct.
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Est-il possible de cumuler les plafonds de versement ?
Si les plafonds personnels des 3 années précédentes n’ont pas été utilisés, il est possible de les cumuler avec cette somme.
En revanche, ils ne peuvent pas utiliser le plafond de versement d’épargne retraite de leurs parents. Ces derniers peuvent par ailleurs se servir celui des enfants pour améliorer le potentiel de défiscalisation des sommes versées sur leurs propres PER.
Selon le Code général des impôts, les membres d’un couple marié ou pacsé peuvent mutualiser leurs plafonds personnels de déduction fiscale pour les versements effectués sur un PER.
Cette mutualisation permet une optimisation fiscale, à condition que le total des déductions ne dépasse pas la somme des plafonds individuels de chaque membre du foyer. Il reste essentiel de bien respecter les plafonds annuels globaux imposés par la réglementation fiscale.
Notez également que les versements sur un PER ouvert au nom d’un enfant peuvent être considérés comme un don manuel par l’administration fiscale et soumis aux règles de donation, notamment en termes d’abattements et de déclaration.
Pour 2025, chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans pour les donations à leurs enfants, ce qui peut permettre de réduire l’impact fiscal de ces versements.