Le PER est-il vraiment intéressant fiscalement ? En effet, s’il permet de déduire vos versements de votre revenu imposable, la fiscalité n’en est pas moins effacée. Elle est simplement décalée dans le temps, au moment de la retraite. Alors, avantage réel ou impôt différé ? Dans cet article, on fait le point sur toute la fiscalité du PER en 2026, de l’entrée à la sortie, pour mieux comprendre quand il est vraiment gagnant.
Préparez votre retraite tout en défiscalisant avec le PER
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et déduisez jusqu’à 37 680 € de votre revenu imposable en 2026
Le PER en 2026 – Définition, fonctionnement et cadre fiscal
Qu’est-ce qu’un PER ? Définition et objectifs
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un placement à long terme créé pour vous aider à préparer votre retraite en constituant progressivement une épargne pendant votre vie active.
Concrètement, vous versez de l’argent sur votre contrat (en une fois ou régulièrement). Ces sommes peuvent être investies dans différents supports financiers. Il existe deux grandes formes de PER, qui déterminent la façon dont votre argent est placé.
Le PER, c’est plus de 11 millions de titulaires pour un total de 118,9 milliards d’euros d’encours au 30 septembre 2024 (Source : communiqué de presse du 18 février 2025 – Ministère de l’Économie et des Finances).
| Le PER assurantiel (fonctionne comme une assurance-vie) | Le PER bancaire (ou compte-titres) |
Votre argent peut être investi sur :
| Votre argent est investi dans des actions, obligations, fonds communs de placement ou encore des ETF. Il n’est cependant pas possible d’investir en fonds euros. |
Avertissement : L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis. Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées. Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
Qu’importe le support choisi, votre argent est bloqué jusqu’à la retraite, sauf dans quelques cas exceptionnels de déblocage anticipé prévus par la loi (comme l’achat de la résidence principale, un accident de la vie, etc.).
Au moment de la retraite, vous pouvez récupérer votre épargne, sous forme de :
- capital (en une ou plusieurs fois) ;
- ou rente viagère (un revenu versé chaque mois à vie) ;
- ou un mix des deux.
Le PER vous permet également de réduire vos impôts pendant la phase d’épargne. En effet, les versements que vous effectuez peuvent être déduits de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel. Concrètement, si vous versez de l’argent sur votre PER, vous diminuez votre revenu imposable et donc le montant de votre impôt. Mais attention, cet avantage fiscal a une contrepartie : la fiscalité s’applique au moment de la sortie (au moment où vous disposerez des fonds).
Les trois types de PER : individuel, collectif, obligatoire
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est né de la loi Pacte de 2019 pour simplifier et harmoniser tous les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, Article 83…). Avant cette réforme, chaque statut (salarié, indépendant, chef d’entreprise…) avait son propre produit.
Désormais, tout repose sur une seule grande structure, le PER, qui se décline en trois versions complémentaires :
- Le PER individuel, que chacun peut ouvrir librement.
- Le PER d’entreprise collectif (PERCOL), proposé par certaines entreprises à tous leurs salariés.
- Le PER d’entreprise obligatoire (PEROB), réservé à certaines catégories de salariés avec des cotisations imposées.
| Type de PER | À qui s’adresse-t-il ? | Qui verse dessus ? | Origine des fonds (compartiments) |
| PER individuel (PERIN) | Toute personne majeure (salarié, indépendant, demandeur d’emploi, retraité…) | Vous uniquement (versements volontaires) | Compartiment 1 : versements volontaires déductibles ou non déductibles du revenu imposable |
| PER d’entreprise collectif (PERCOL) | Tous les salariés d’une entreprise (participation facultative) | Employeur et salarié | Compartiment 2 : épargne salariale (participation, intéressement, abondement, jours du CET, PPV) |
| PER d’entreprise obligatoire (PEROB) | Certaines catégories de salariés désignées par accord d’entreprise | Employeur et salarié (cotisations obligatoires) | Compartiment 3 : cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié |
Qui peut ouvrir un PER et où ?
Depuis le 1er janvier 2024, il faut désormais avoir 18 ans révolus pour ouvrir un PER individuel. Cela signifie qu’il n’est plus possible d’en ouvrir un pour un enfant mineur.
En pratique, le PER individuel est ouvert à tous les profils, sans condition de statut professionnel ou de revenus. Cela inclut :
- Les salariés du privé ou du public.
- Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales).
- Les chefs d’entreprise.
- Les demandeurs d’emploi.
- Les personnes sans activité.
- Et même les retraités (ils peuvent continuer à y verser des sommes).
Vous pouvez y souscrire auprès de deux types d’organismes, selon la forme que vous choisissez.
| Type de PER individuel | Où l’ouvrir ? | Particularités |
| PER assurantiel | Auprès d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle, ou d’une institution de prévoyance | Fonctionne comme une assurance-vie. Accès à des fonds en euros dont le taux n’est pas garanti (capital garanti) + des unités de compte (placements dynamiques). |
| PER bancaire (compte-titres) | Auprès d’une banque, d’un établissement financier, ou d’un conseiller en investissements financiers (CIF) | Plus orienté vers les marchés financiers : actions, obligations, fonds divers. Pas de garantie de capital, mais plus de liberté d’investissement. |
Fiscalité PER à l’entrée – un avantage immédiat sous conditions
Déduction fiscale des versements volontaires
Chaque fois que vous versez de l’argent sur votre PER individuel, vous pouvez choisir de déduire ces sommes de votre revenu imposable. Plus votre taux marginal d’imposition (TMI) est élevé, plus l’économie d’impôt est importante. Cet avantage est particulièrement intéressant pour les foyers qui paient déjà l’impôt sur le revenu.
| Situation | Revenu imposable | Versement sur le PER | Nouveau revenu imposable | Conséquence |
| Sans PER | 40 000 € | – | 40 000 € | Impôt calculé sur 40 000 € |
| Avec PER | 40 000 € | 4 000 € | 36 000 € | Impôt calculé sur 36 000 € (baisse d’impôt immédiate |
Attention, toutefois, il existe un plafond de déduction fiscale pour le PER.
| Statut | Plafond de déduction 2026 |
| Salarié | 10 % de vos revenus professionnels nets de 2025, avec un minimum de 4 710 € et un maximum de 37 680 € € |
| Travailleur indépendant (TNS) | L’administration fiscale prend en compte le montant plus avantageux des deux calculs suivants :
|
Ces plafonds apparaissent sur votre avis d’imposition, dans la case « Plafond d’épargne retraite ». Vous pouvez aussi reporter les plafonds non utilisés des trois années précédentes, ce qui augmente votre marge de déduction.
Ces plafonds apparaissent sur votre avis d’imposition, dans la case « Plafond d’épargne retraite ». Vous pouvez aussi reporter les plafonds non utilisés des trois années précédentes, ce qui augmente votre marge de déduction.
Avertissement : Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et peut être amené à évoluer. Les avantages fiscaux éventuels dépendent de la législation en vigueur, susceptible d’être modifiée ultérieurement.
Peut-on renoncer à la déduction ? Et pourquoi le faire ?
Lorsque vous versez de l’argent sur votre PER individuel, le gestionnaire vous demande si vous souhaitez déduire ou non ce montant de votre revenu imposable. Cette décision doit être prise lors du versement, pour chaque somme investie. . Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’un choix définitif. Vous pouvez en effet déduire certains versements et renoncer à la déduction pour d’autres, selon votre situation fiscale de l’année.
Renoncer à la déduction peut sembler contre-intuitif, car vous perdez l’avantage fiscal immédiat. Mais, dans certaines situations, cela peut être avantageux à long terme.
C’est notamment le cas si vous ne payez pas ou très peu d’impôt, la déduction n’est pas avantageuse : vous ne réduirez pas votre impôt, puisque vous n’en payez déjà pas.
Dans ce cas, mieux vaut ne pas déduire les versements, car vous ne profitez d’aucune économie immédiate et, à la sortie, vous bénéficierez d’une fiscalité allégée.
De la même manière, cela reste rare, mais certaines personnes (chefs d’entreprise, cadres supérieurs, investisseurs immobiliers…) savent que leurs revenus resteront élevés à la retraite. Dans ce cas, il peut être judicieux de ne pas déduire les versements, afin que la sortie du PER soit peu ou pas imposée.
| Option | Avantage immédiat | Fiscalité à la sortie (capital) | Fiscalité à la sortie (rente) | Quand la choisir ? |
| Déduction des versements | Baisse de l’impôt aujourd’hui | Capital imposé à l’IR + PFU sur les gains | Rente imposée comme une pension | Si vous êtes fortement imposé aujourd’hui |
| Renonciation à la déduction | Aucun gain immédiat | Capital : seule la plus-value est taxée (PFU 30 % ou barème IR) | Rente : imposition légère (rente viagère à titre onéreux) | Si vous êtes peu ou pas imposé aujourd’hui |
Traitement fiscal des versements obligatoires en entreprise
Dans un PER d’entreprise obligatoire, certaines catégories de salariés (par exemple, les cadres ou les dirigeants) sont tenues de cotiser au plan. Ces cotisations peuvent venir :
- de l’employeur (part patronale) ;
- du salarié lui-même (part salariale).
Ces sommes sont versées dans le compartiment n°3 du PER, appelé compartiment catégoriel.
Les cotisations versées par l’employeur ne sont pas considérées comme un revenu imposable pour le salarié. Autrement dit, vous ne payez pas d’impôt sur le revenu sur ces sommes et vous ne les déduisez pas non plus de votre revenu imposable (elles sont déjà exclues). Elles bénéficient donc d’un traitement favorable à l’entrée, car elles échappent immédiatement à l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : Les cotisations obligatoires du salarié, elles, sont déductibles de son revenu imposable, au même titre que des versements volontaires sur un PER individuel.
Concernant la fiscalité, les sommes exonérées à l’entrée deviennent imposables à la sortie. C’est le principe de la neutralité fiscale du PER : ce que vous n’avez pas payé à l’entrée, vous le payez plus tard, à la liquidation du plan.
| Forme de sortie | Traitement fiscal |
| Sortie en rente viagère (le plus fréquent pour le PEROB) | La rente est imposée comme une pension de retraite → impôt sur le revenu après abattement de 10 %, + prélèvements sociaux (17,2 %) sur une partie de la rente. |
| Sortie en capital (rare) | Le capital est imposé à l’impôt sur le revenu, + prélèvements sociaux sur les plus-values. |
Fiscalité PER à la sortie – rente ou capital ? Deux régimes distincts
Sortie en rente : deux traitements possibles
Le PER fonctionne selon une logique dite de fiscalité différée :
- À l’entrée, vous pouvez obtenir un avantage fiscal immédiat (en déduisant vos versements du revenu imposable).
- À la sortie, l’administration « rattrape » cet avantage. Les sommes que vous retirez sont alors imposées, mais souvent à un taux plus faible puisque vos revenus ont diminué à la retraite.
Ainsi, le traitement fiscal dépend entièrement de votre choix initial : avez-vous déduit vos versements ou non ?
Si les versements ont été déduits à l’entrée
Vous avez bénéficié d’un avantage fiscal immédiat (réduction d’impôt). En contrepartie, la rente perçue sera imposée comme une pension de retraite.
Concrètement, elle est soumise à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 10 % (comme les retraites classiques), puis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) au taux global de 17,2 % sur la partie imposable.
C’est le régime fiscal standard des retraites. Tout ce que vous avez défiscalisé pendant votre vie active est taxé à la sortie, mais à un moment où vos revenus sont souvent plus faibles.
Si les versements n’ont pas été déduits à l’entrée
Vous n’avez pas profité d’un avantage fiscal immédiat. Dans ce cas, l’imposition à la sortie est beaucoup plus douce. La rente est alors qualifiée de rente viagère à titre onéreux (RVTO). Cela signifie que seule une fraction de la rente est imposable, en fonction de votre âge lors du premier versement.
Voici le barème officiel.
| Âge au moment du premier versement | Part imposable de la rente |
| Moins de 50 ans | 70 % |
| De 50 à 59 ans | 50 % |
| De 60 à 69 ans | 40 % |
| 70 ans et plus | 30 % |
Par exemple, si vous commencez à percevoir votre rente à 62 ans, seuls 40 % des montants perçus seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2 % sur cette fraction seulement).
Cette différence entre versements déduits et non déduits est le cœur de la stratégie fiscale du PER.
| Type de versement | Avantage immédiat | Fiscalité de la rente | Profil le plus concerné |
| Versements déductibles | Réduction d’impôt aujourd’hui | Rente imposée comme une pension (abattement de 10 %) | Personnes fortement imposées aujourd’hui |
| Versements non déductibles | Aucun gain immédiat | Seule une fraction de la rente est imposable selon l’âge | Personnes peu ou pas imposées aujourd’hui |
En d’autres termes :
- Si vous êtes fortement imposé aujourd’hui, il est souvent judicieux de déduire vos versements.
- Si vous êtes faiblement imposé (ou non imposable), mieux vaut ne pas déduire, pour profiter d’une sortie allégée.
Sortie en capital : cas des versements déduits
Une fois à la retraite, vous pouvez demander à récupérer votre épargne sous forme de capital. Si vous avez déduit vos versements de votre revenu imposable, la fiscalité est la suivante.
| Composant du capital retiré | Ce qu’il contient | Traitement fiscal à la sortie |
| Le capital correspondant aux versements déduits | L’argent que vous avez vous-même versé (et déduit du revenu imposable) | Imposé à l’impôt sur le revenu (IR) selon votre barème fiscal |
| Les plus-values générées | Les gains issus des placements (fonds, actions, unités de compte…) | Soumis au PFU de 30 % (Prélèvement Forfaitaire Unique = 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) — ou option pour le barème progressif |
Imaginons que vous avez versé 20 000 € sur votre PER, déduits de votre revenu imposable. Ces placements ont généré 5 000 € d’intérêts et de plus-values.
Au moment de la retraite, vous décidez de récupérer tout en capital :
- Les 20 000 € de versements seront imposés au barème de l’impôt sur le revenu.
- Les 5 000 € de gains seront taxés au PFU de 30 %.
Sortie en capital : cas des versements non déduits
Dans ce scénario, le capital que vous retirez se compose de deux parties.
- Le capital initial (vos versements non déduits).
- Les plus-values (les gains réalisés grâce aux placements).
Chacune est traitée différemment.
| Composant du capital | Nature des sommes | Traitement fiscal à la sortie |
| Vos versements non déduits | Ce que vous avez vous-même versé sur le PER | Exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
| Les plus-values | Les gains issus des placements (fonds, actions, etc.) | Soumises au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou option pour le barème de l’impôt sur le revenu |
Imaginons que vous ayez versé 20 000 € sur votre PER sans les déduire de vos revenus. Ces placements ont généré 5 000 € de plus-values.
À la sortie :
- Les 20 000 € de versements sont totalement exonérés d’impôt.
- Les 5 000 € de plus-values sont taxés à 30 % (PFU), soit 1 500 € d’impôt.
Vous récupérez donc 23 500 € net, sans impôt sur la majeure partie.
Fiscalité en cas de déblocage anticipé
Les cas prévus par la loi (article L.224-4 C. mon. et fin.)
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour préparer vos revenus futurs.
Normalement, l’épargne reste bloquée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ou la liquidation de vos droits à la retraite.
Mais la loi prévoit 6 cas exceptionnels de déblocage anticipé, auxquels s’ajoute un cas spécifique : l’achat de la résidence principale. Ces retraits sont strictement encadrés et ne sont possibles que sur justificatifs.
| Motif de déblocage anticipé | Explication | Fiscalité applicable |
| Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs | Si votre époux(se) ou partenaire décède, vous pouvez débloquer votre PER pour faire face aux difficultés financières. | Exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. |
| Invalidité (vous, votre conjoint ou vos enfants) | En cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, c’est-à-dire empêchant d’exercer une activité professionnelle. | Exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux. |
| Surendettement | Si la commission de surendettement vous y autorise pour apurer vos dettes. | Exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux. |
| Expiration des droits au chômage | Si vous êtes au chômage depuis longtemps après avoir épuisé vos droits aux allocations (ou en cas de licenciement économique sans indemnisation). | Exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux. |
| Cessation d’activité non salariée (suite à une liquidation judiciaire) | Si vous étiez travailleur indépendant et que votre entreprise a fait l’objet d’une liquidation. | Exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux. |
| Acquisition de la résidence principale | Vous pouvez utiliser votre PER pour acheter votre premier logement (hors cas de rachat d’un bien déjà possédé). | ⚠️ Fiscalité spécifique : les versements sont exonérés d’impôt, mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %). |
Fiscalité applicable selon l’origine des fonds
Lors d’un déblocage anticipé du PER, la fiscalité ne dépend pas de la raison du retrait (invalidité, décès du conjoint, chômage, etc.) sauf si la loi prévoit une exonération totale (ce qui est le cas pour les 6 cas exceptionnels que nous avons vus).
Mais, lorsque le déblocage entraîne une imposition (comme pour l’achat de la résidence principale), le calcul est le même que pour une sortie normale à la retraite.
| Origine des sommes débloquées | Fiscalité en cas de déblocage anticipé | Remarques |
| Versements volontaires déduits du revenu imposable | Capital (vos versements) : imposé à l’impôt sur le revenu (barème progressif) Plus-values : imposées au PFU (30 %) ou au barème sur option | Même régime que pour une sortie à la retraite : ce que vous avez déduit à l’entrée est imposable à la sortie. |
| Versements volontaires non déduits | Capital : exonéré d’impôt Plus-values : soumise au PFU (30 %) | Vous n’avez pas bénéficié de déduction à l’entrée, donc seule la plus-value est imposée. |
| Sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) | Soumises à la CSG-CRDS (9,7 %) sur les plus-values | Ces sommes étaient déjà exonérées d’impôt à l’entrée, mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux. |
| Versements obligatoires employeur/salarié | Imposables à la sortie (comme une pension) | Même logique que pour une sortie en rente. |
Le cas particulier de l’achat de la résidence principale n’est pas exonéré d’impôt, contrairement aux 6 autres. La fiscalité suit exactement les mêmes règles que ci-dessus, selon la nature des versements.
| Type de versement | Fiscalité à la sortie |
| Versements déduits | Capital imposé à l’IR + plus-values au PFU |
| Versements non déduits | Capital exonéré + plus-values au PFU (30 %) |
Fiscalité du PER en cas de décès – capital ou rente transmis ?
Cas d’un PER compte-titres ou bancaire
Le PER bancaire fonctionne comme un compte-titres ordinaire. À votre décès, les sommes présentes sur le plan rentrent dans le calcul de votre succession. Elles sont donc réparties entre vos héritiers légaux (ou légataires, si un testament existe) puis elles sont soumises au barème des droits de succession classiques.
Il n’y a aucun abattement spécifique, ni avantage fiscal particulier,
contrairement à ce qui existe pour le PER assurantiel (que nous verrons ensuite).
Avant le décès, votre PER pouvait avoir généré des plus-values (gains sur les placements). Lors du décès, ces gains sont réintégrés dans le capital transmis, ils ne sont pas imposés séparément à l’impôt sur le revenu, mais ils sont compris dans la valeur globale du plan, et soumis aux droits de succession.
Prenons un exemple : un PER bancaire avec 60 000 € d’épargne totale, dont 50 000 € de versements et 10 000 € de gains et un seul héritier (par exemple, l’enfant du défunt). Les 60 000 € entrent dans le calcul de la succession, comme un compte épargne classique. L’héritier bénéficie des abattements successoraux légaux (100 000 € par enfant, par exemple) et paie des droits de succession seulement sur la part dépassant cet abattement.
Cas d’un PER assurantiel – traitement type assurance-vie
Le PER assurantiel fonctionne comme un contrat d’assurance-vie collectif.
Vous y versez de l’argent, qui est investi sur différents supports (fonds euros, unités de compte, etc.), et vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui bénéficieront des sommes en cas de décès.
Cette différence avec le PER bancaire change tout, car ici, le capital transmis ne fait pas partie de la succession ordinaire. Il bénéficie d’un régime fiscal spécifique, calqué sur celui de l’assurance-vie.
Le traitement fiscal dépend de l’âge du titulaire au moment du décès.
| Situation | Régime fiscal applicable | Abattement | Observation |
| Décès avant 70 ans | Article 990 I du CGI | 152 500 € par bénéficiaire | Au-delà : 20 % jusqu’à 852 500 €, puis 31,25 % |
| Décès après 70 ans | Article 757 B du CGI | 30 500 € global, sur les versements effectués après 70 ans | Les gains sont exonérés de droits de succession |
Clause bénéficiaire et stratégie successorale
La clause bénéficiaire du PER assurantiel est aussi importante que le contrat lui-même. Elle détermine qui recevra l’épargne en cas de décès et dans quelles conditions. De plus, le PER assurantiel échappe à la succession classique : cette clause remplace alors le testament pour les sommes logées sur le PER.
| Conseil | Explication |
| Nommer précisément les bénéficiaires | Évitez les formules trop vagues (« mes héritiers ») ; préférez les désignations claires : « mon conjoint actuel [nom, prénom], à défaut mes enfants [noms, prénoms] » |
| Indiquer un ordre de priorité | Cela évite toute ambiguïté si un bénéficiaire décède avant vous. |
| Mettre à jour la clause après un changement de situation | Mariage, divorce, naissance… une clause non actualisée peut produire des effets inattendus. |
| Signer et dater la clause | Elle doit être formalisée, soit directement dans le contrat, soit par avenant ultérieur signé. |
| Conserver un double | Informez vos proches ou notez dans vos papiers où se trouvent le contrat et la clause. |
FAQ – Fiscalité PER
Comment sont imposés les gains générés sur un PER pendant la phase d’épargne ?
Le PER est un produit de capitalisation, ce qui signifie que les gains (intérêts, dividendes, plus-values) générés par vos placements ne sont pas imposés tant que vous ne retirez pas l’argent.
En d’autres termes, aucune fiscalité n’est prélevée pendant la phase d’épargne, que vous soyez sur un PER bancaire ou assurantiel. Les impôts (et prélèvements sociaux) ne s’appliqueront qu’au moment de la sortie du plan :
- soit à la retraite (sortie en capital ou en rente) ;
- soit en cas de déblocage anticipé (par exemple pour acheter votre résidence principale).
Le PER peut-il être cumulable avec d’autres dispositifs d’épargne retraite pour bénéficier d’avantages fiscaux ?
Oui, absolument. Le PER peut être cumulé avec d’autres produits d’épargne retraite, anciens ou nouveaux, à condition de respecter les plafonds de déduction fiscale.
Ainsi, vous pouvez détenir un PER individuel et bénéficier en parallèle d’un PER d’entreprise (collectif ou obligatoire). Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez cumuler votre PER individuel avec d’autres dispositifs.
Toutefois, le plafond global de déduction fiscale reste le même pour l’ensemble de vos dispositifs. Il est calculé chaque année selon votre revenu (généralement 10 % du revenu net professionnel, plafonné à un montant légal).
Vous pouvez donc cumuler plusieurs plans, mais pas les avantages fiscaux à l’infini. La limite de déduction reste commune.
Comment se passe la fiscalité du PER en cas de transfert d’un ancien contrat vers un nouveau PER ?
Le transfert d’un ancien produit d’épargne retraite (comme un PERP, un contrat Madelin ou un PERCO) vers un nouveau PER est fiscalement neutre :
- aucune imposition immédiate ;
- aucune perte d’avantage fiscal acquis.
Les droits (capital + gains) sont transférés intégralement et sans fiscalité, pour continuer à fructifier dans le nouveau cadre du PER.
En revanche, l’avantage fiscal temporaire qui permettait le transfert d’une assurance-vie vers un PER (avec double abattement) a pris fin au 31 décembre 2022.
Des frais de transfert peuvent exister, surtout avant 5 ans d’ancienneté du contrat (ils sont plafonnés à 1 %).
Comment déclarer les versements déductibles réalisés sur un PER dans la déclaration de revenus ?
Lorsque vous versez sur votre PER en choisissant la déduction fiscale, il faut le signaler dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
Concrètement, vous recevez chaque année une attestation fiscale de votre gestionnaire de PER. Le montant des versements déductibles est à reporter dans la case 6NS (ou 6RS) de votre déclaration (pour les salariés) ou dans la case 6OS / 6QS (pour les indépendants).
L’administration fiscale se sert de ces montants pour réduire votre revenu imposable, ce qui diminue directement le montant de votre impôt à payer.
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