Pour stimuler un marché peu concurrentiel et boudé par les épargnants, la loi Pacte a permis la création d’un nouveau plan épargne retraite avec des règles plus souples et un fonctionnement simplifié. Pour remplacer les produits d’épargne retraite entreprise (PERCO et Article 83), la loi Pacte a créé le PER collectif et le PER catégoriel.
Nouveau plan épargne entreprise (PER entreprise)
Le fonctionnement du PER entreprise ne diffère pas de celui des dispositifs d’épargne retraite utilisés actuellement pour permettre aux salariés d’économiser pour leur retraite via leur entreprise. La loi Pacte a créé deux types d’épargne entreprise à savoir :
- Un PER collectif à adhésion facultative proposé à tous les salariés qui remplace le PERCO.
- Un PER catégoriel à adhésion obligatoire proposé comme son nom l’indique à une catégorie spécifique de salariés qui remplace de ce fait l’article 83.
Il est possible de fusionner par négociation collective ces deux formes d’épargne entreprise en un seul PER et la mise en place d’un PER interentreprises est également une éventualité.
À noter : Le PER entreprise interentreprises permet de regrouper plusieurs entreprises sur un même plan, facilitant la gestion collective et mutualisée de l’épargne retraite. {moodule 196}Les versements alimentant les PER entreprise
Le PER collectif (Compartiment 2) est alimenté par des versements volontaires (fiscalement déductibles ou non), des sommes issues de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur, et des jours de CET (compte épargne temps).
Le PER catégoriel (Compartiment 3) est alimenté par des versements obligatoires (part salariale et patronale), des jours de CET, ainsi que, dans certaines mesures, des sommes issues de l’intéressement et de la participation. Des versements individuels facultatifs (VIF) peuvent également être effectués sur ce type de contrat, avec des règles spécifiques de fiscalité.
Il faut souligner que la portabilité du PER permet à ses détenteurs d’alimenter leur plan épargne via un transfert depuis un autre plan et il peut s’agir d’un PER individuel ou d’un PER entreprise.
Transfert d’un PERCO ou d’un Article 83 vers un PER, quel intérêt pour l’employeur et pour les salariés ?
Grâce au nouveau PER, une entreprise peut proposer à ses salariés une épargne retraite plus avantageuse puisque, dans la limite d’un plafond établi, les cotisations volontaires peuvent être déduites du revenu imposable. Par ailleurs, les versements issus de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur sont défiscalisés à l’entrée, mais également à la sortie. En outre, la loi Pacte facilite la transférabilité ou la portabilité des droits d’un produit à un autre avec des frais de transfert plafonnés.
En cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, grave maladie, surendettement, cessation d’activité non salariée, etc.) avant l’âge de la retraite, l’épargnant peut disposer en totalité de son épargne. L’acquisition de la résidence principale permet aussi un déblocage anticipé du capital, mais uniquement pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale, sous réserve des conditions applicables.
Pour l’entreprise, l’avantage réside dans la suppression du forfait social sur les versements au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social s’applique toujours sur l’intéressement mais reste à 0% pour la participation et les abondements. Depuis 2023, le taux réduit de forfait social à 16 % est conditionné à ce qu’au moins 10 % de l’épargne soit investie dans des PME ou ETI éligibles, conformément aux dernières conditions légales.
De plus, les entreprises et les épargnants profitent d’un marché plus concurrentiel puisqu’ils ont la possibilité de choisir un nouveau gestionnaire lors du transfert de leurs produits. Cette mise en concurrence des acteurs et des prestataires permet d’accéder à des offres plus enrichies et de bénéficier d’une baisse des frais.
Bon à savoir pour le transfert de votre article 83 vers votre PER
il est possible de récupérer une partie du capital avant la retraite, mais les conditions précises dépendent du contrat. Depuis le 1er octobre 2019, les transferts d’anciens contrats Article 83 vers les PER catégoriels sont possibles sans limitation de date, contrairement à ce qui était précédemment annoncé. Les règles de récupération en capital ou rente s’appliquent selon les conditions du PER. Il est conseillé de se faire accompagner pour analyser ces modalités.Pourquoi il est conseillé de vous faire accompagner
Analyser les impacts fiscaux est une mesure assez complexe. Votre conseiller habituel sera en mesure de vous chiffrer cette sortie en fonction de vos choix. Si vous n’avez pas de conseiller, demandez à l’entreprise qui a ouvert votre article 83 de vous aiguiller à la fois sur la fiscalité, mais également sur les options de sortie en capital ou en rente.
Basculement vers le nouveau PER d’entreprise
Un PERCO peut être transféré vers un PER collectif, c’est-à-dire vers le compartiment 2. Aucune distinction n’est faite entre les fonds provenant des contributions volontaires et ceux issus de l’intéressement, de la participation, et de l’abondement de l’employeur et du transfert des jours CET. Lors du dénouement du contrat, deux options s’offrent à l’épargnant à savoir une sortie en capital ou une sortie en rente viagère.
Un article 83 peut quant à lui être transféré vers un PER catégoriel à condition que le détenteur ne soit plus tenu d’y adhérer, c’est-à-dire qu’il n’est plus un membre du personnel de l’entreprise. Les sommes issues des versements obligatoires intègrent le compartiment 3 du PER et au dénouement du contrat, seule la rente viagère est l’option de sortie possible. Quant aux fonds provenant des versements individuels facultatifs (VIF), ils peuvent être transférés vers le compartiment 1, c’est-à-dire un PER individuel. Il faut tout de même préciser que si aucune distinction ne peut être faite entre les contributions obligatoires (de l’entreprise et du salarié) et les VIF et que le détenteur du contrat ne peut apporter les justificatifs nécessaires, la totalité du capital détenu sur l’article 83 ira vers le compartiment 3 du PER.
Pour contourner l’obligation de sortie en rente viagère, le détenteur d’un contrat Article 83 a jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer son épargne vers un PERP. Par la suite, l’épargnant peut transférer ce PERP vers un PER individuel et bénéficier ainsi de la sortie en capital et de tous les avantages qui s’y rattachent.