Pour garantir une libre concurrence entre les acteurs, l’État a tenu à simplifier au mieux le transfert d’un plan d’épargne retraite (PER) d’un établissement à un autre. Cela dit, en changeant de gestionnaire, le délai maximal total pour un transfert de PER est de 5 mois, dont : un délai d’un mois pour la communication de la valeur transférable par le gestionnaire actuel, un délai de rétractation d’un mois pour le souscripteur, puis un délai d’un mois maximum pour le transfert effectif, conformément à la réglementation récente.
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Le transfert d’un PER vers un autre établissement est tout à fait légal
En matière de PER, la politique en vigueur à l’heure actuelle est semblable à l’Openbanking, c’est-à-dire que les souscripteurs sont libres de changer de gestionnaire dès qu’ils en ressentent le besoin.
Dans la majorité des cas, les raisons évoquées sont la recherche d’un rendement plus attractif ou alors un tarif un peu trop élevé pour ceux qui ont un revenu moindre.
Dès lors qu’il n’est plus satisfait de son gestionnaire actuel, l’épargnant doit se manifester auprès de l’organisme qui gère son épargne et lui envoyer en bonne et due forme une demande de résiliation de contrat.
Il convient d’adresser une demande formelle de transfert par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le nouvel établissement gestionnaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif qui permettait de transférer une assurance vie vers un PER via un rachat fiscalement avantageux a été supprimé. Il reste possible de verser chaque année jusqu’à 4 600 € provenant de rachats partiels d’assurance vie de plus de 8 ans sans pénalité fiscale, mais plus sous forme de transfert direct.
Comment transférer son PER ?
Pour que le transfert se fasse dans les plus brefs délais, le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir pris acte de la demande, le gestionnaire actuel procède au calcul de la somme à restituer à l’épargnant, autrement dit le capital investi (l’épargne proprement dite) et les intérêts produits, minorés des frais de gestion et de transfert. Il restera ensuite à s’assurer de la réception du PER par le nouveau gestionnaire.
Le souscripteur dispose d’un délai de rétraction d’un mois. Toutefois, si l’épargnant décide d’aller au bout de sa démarche, l’ancien gestionnaire devra transférer les fonds vers le nouveau PER, là encore sans dépasser un mois. En tout, le transfert sera définitivement acté au bout de 5 mois.
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** Taux net de frais de gestion, hors prélèvements sociaux et fiscaux.
Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
Un transfert qui ne se fait pas sans surveillance
Les frais de transfert d’un PER individuel vers un autre PER sont plafonnés à 1 % de l’épargne transférée. Pour les anciens contrats (PERP, Madelin, etc.), un plafond progressif s’applique selon l’ancienneté du contrat, avec une réduction à 0 % des frais au-delà de 5 ans pour un PER, et 10 ans pour les anciens contrats transférés vers un PER.
Néanmoins, le souscripteur gagnerait à passer au crible les tarifs appliqués par les gestionnaires pour ne pas avoir la mauvaise surprise de frais cachés, une pratique encore courante malheureusement.