Les produits d’épargne retraite tels que le Perp et le contrat Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, conformément à la loi PACTE. Depuis cette date, la souscription de ces contrats a été remplacée par le Plan d’Épargne Retraite (PER), qui centralise l’épargne retraite individuelle dans un produit unique avec des règles modernisées et une plus grande flexibilité.
La loi de finances pour 2020 a été adoptée et les mesures fiscales concernant le PERP et le contrat Madelin ont été intégrées dans un cadre désormais fermé : ces anciens produits ne bénéficient plus de nouvelles souscriptions et doivent être transférés ou basculés vers un PER, notamment pour profiter d’un régime fiscal optimisé. Le régime fiscal des PERP et Madelin est donc obsolète pour les nouvelles souscriptions et conforme uniquement pour les anciens contrats en cours. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat PERP ou Madelin. Les épargnants sont désormais invités à ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER) pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’épargne retraite. Les contrats PERP et Madelin restent ouverts à l’alimentation pour les titulaires actuels mais doivent être progressivement transférés vers un PER.
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Quel avantage avant la réforme de l’épargne retraite ?
Les détenteurs d’un PERP ou d’un contrat Madelin bénéficient actuellement d’une déduction fiscale du revenu imposable des versements effectués sur leur contrat dans la limite d’un plafond établi. Pour combler la perte de revenu provoquée par le passage à la retraite, un PERP (idéal pour un épargnant avec un taux marginal d’imposition d’au moins 30%) ou un contrat Madelin (réservé aux professions libérales et les indépendants) assure un supplément grâce à une rente viagère.
Pour rappel, la loi Pacte ajoute également une sortie en capital pour donner plus d’attrait à ces placements dits « tunnel ».
Une souscription à un PERP avant le dépôt au Parlement de la loi de Finances pour 2020 bénéficie d’une déduction fiscale dont le plafond est le plus élevé des montants suivants :
- 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année 2018, soit 3 973,20 euros
- 10 % des revenus professionnels de 2018 sans dépasser une limite fixée à 31 786 euros.
Bon à savoir : le solde du plafond de l’année N est reportable sur les trois années suivantes.
Les plafonds pour la déduction fiscale sur les versements des contrats Madelin et PERP évoluent chaque année en fonction du PASS.
Par exemple, pour 2025 (revenus 2024), le PASS est à 47 100€, et le plafond de déduction fiscale pour un salarié est de 37 094 €. Il convient donc de toujours utiliser les chiffres annuels actualisés pour les plafonds de déduction, car ils ont augmenté depuis 2018-2019.
Mécanisme anti-optimisation
Les détenteurs d’un contrat Perp avant cette année peuvent être concernés par le mécanisme anti-optimisation mis en place par le gouvernement dans le cadre de l’année blanche. En effet, l’année 2018 était une année de transition pour l’établissement du prélèvement à la source. Pour éviter une double imposition aux contribuables, elle a été déclarée année sans impôt. Cette mesure anti-optimisation est appliquée pour dissuader les épargnants tentés de ne pas verser sur leur PERP en 2018. Ainsi, la déduction fiscale appliquée varie en fonction des versements réalisés. Si les versements de 2019 sont plus importants que ceux effectués en 2018 ou si les versements de 2018 sont moins importants que ceux réalisés en 2017, la somme déductible du revenu imposable pour l’année 2019 correspond à la moyenne des versements de 2018 et 2019
En attendant la commercialisation du PER, les détenteurs d’un produit d’épargne retraite (Perp ou contrat Madelin) peuvent continuer les versements et bénéficier de l’avantage fiscal applicable à cet effet. A compter du 1er octobre 2019, le choix leur appartiendra de transférer ou non leur épargne sur un PER.
Notez que depuis le 1er janvier 2023, l’abattement fiscal applicable en cas de transfert d’une assurance-vie vers un PER a été supprimé, modifiant ainsi la fiscalité des transferts entre produits d’épargne retraite.
Par ailleurs, il est recommandé aux titulaires d’anciens contrats Madelin ou PERP d’étudier le transfert de leur épargne vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), plus souple et bénéficiant d’un cadre fiscal actuel adapté.
Pour plus d’informations, reportez-vous aux sites officiels tel que Service-Public.fr.