Afin d’aider les travailleurs indépendants en cette période de crise, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise un retrait défiscalisé sur leurs contrats d’épargne retraite. En effet, les détenteurs d’un PER ou d’un contrat Madelin peuvent débloquer la somme de 2 000 euros hors impôt.
Epargne retraite : un déblocage anticipé pour les travailleurs indépendants
Les indépendants ou travailleurs non-salariés tels que les commerçants, artisans ou encore professions libérales ont beaucoup soufferts des conséquences de la pandémie de Covid-19. Les longues semaines de confinement et donc de cessation temporaire d’activité ont mené de nombreux professionnels au bord de la faillite. Pour bon nombre de travailleurs indépendants, 2020 est synonyme de perte conséquence en termes de chiffre d’affaires et sans le chômage partiel, beaucoup se seraient déjà séparés d’une partie de leurs employés.
Le déblocage anticipé de l’épargne retraite des travailleurs indépendants n’est plus autorisé de manière exceptionnelle depuis 2021. Les seuls cas autorisés aujourd’hui pour un retrait anticipé de votre Plan Épargne Retraite ou contrat Madelin sont : invalidité, décès du conjoint ou PACS, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée à cause d’une liquidation judiciaire ou acquisition de la résidence principale.
Après cet abattement de 2 000 euros, le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique au reste de la somme retirée. Le point III de l’article 12 précise cependant que sur la somme retirée, seuls les « produits afférents aux versements du titulaire » sont soumis aux prélèvements sociaux. Concrètement, le taux de 17,2% correspondant aux prélèvements sociaux ne s’applique que sur la plus-value incluse dans le rachat.
Le point I de l’article 12 souligne par ailleurs que le versement par l’assureur de la somme rachetée doit intervenir au plus tard un mois après le dépôt de la demande par l’épargnant.
Une mesure anti-optimisation fiscale
Certains indépendants détenteurs d’un contrat Madelin peuvent être tentés de profiter de ce déblocage anticipé exceptionnel en reversant sur le contrat la somme retirée (défiscalisée) afin de profiter de la déduction fiscale. Afin de parer à cette éventualité, une mesure anti-optimisation a été mise en place. Le point V de l’article 12 précise qu’en cas de versement sur un contrat Madelin en 2020, « le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global est diminué du montant du rachat effectué par l’assuré en application du I du présent article ».